Renforcement de la stabilité économique et de la compétitivité du secteur agroalimentaire : Présentation
debate, 17/03/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Travert, rapporteur de la commission des affaires économiques.
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : J’ai l’honneur de vous présenter ce jour une proposition de loi que j’ai cosignée avec Julien Dive, du groupe LR, que je salue. Elle répond à une urgence, celle de prendre position sur le renouvellement du dispositif de relèvement de 10 % du seuil de revente à perte des produits alimentaires, dit SRP + 10, qui arrivera à échéance le 15 avril prochain.
Un dispositif complémentaire au SRP + 10, l’encadrement des promotions en valeur et en volume, arrivera à échéance un an plus tard, le 15 avril 2026. Il nous appartient de nous prononcer également sur son renouvellement, mais aussi sur le maintien de son extension au secteur des produits de droguerie, de parfumerie et d’hygiène (DPH), entré en vigueur le bk1erek mars 2024, en application de la loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, la loi Descrozaille.
Ces deux dispositifs font partie de l’ensemble cohérent de mesures issues des lois Egalim. Ils complètent les règles de contractualisation entre agriculteurs et transformateurs et celles relatives à l’encadrement des négociations commerciales, notamment les négociations portant sur la sanctuarisation de la matière première agricole.
L’édiction de ce corpus de règles avait l’objectif clair de défendre la valeur de nos productions agricoles et alimentaires et, in fine, l’amélioration du revenu des agriculteurs.
À cette fin, la valeur de leurs productions doit être reconnue tout au long de la chaîne de construction des prix et, au bout de cette chaîne, la guerre des prix entre distributeurs ne doit pas venir annihiler le travail de construction du prix « en marche avant ». Pour ces raisons, en votant, en 2018 la loi Egalim que j’avais eu le privilège de présenter en tant que ministre de l’agriculture, le Parlement avait habilité le gouvernement à instaurer par ordonnance le relèvement du seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions sur les produits alimentaires. Ce fut chose faite avec l’ordonnance du 12 décembre 2018. Les deux dispositifs ont ensuite été prolongés jusqu’au 15 avril 2023 par l’article 125 de la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, la loi dite Asap.
En 2023, la loi Descrozaille a prolongé le SRP + 10 jusqu’au 15 avril 2025, après que les fruits et légumes frais ont été exclus de son champ d’application. Quant à lui, l’encadrement des promotions a été prolongé jusqu’au 15 avril 2026 par la même loi.
Il vous est proposé aujourd’hui de synchroniser de nouveau le calendrier d’application de ces deux mesures qui participent d’un ensemble cohérent. La proposition de loi tend à prolonger ces dispositifs jusqu’au 15 avril 2028.
Il aurait été difficile de raccourcir encore ce délai. D’une part, les acteurs économiques ont besoin de visibilité et de stabilité. D’autre part, je pense que nous pouvons nous accorder sur le fait que le début de l’année 2027 sera peu propice à une discussion parlementaire sur la pérennisation de ces deux dispositifs. Une échéance commune fixée au 15 avril 2028 me semble donc pertinente.
Je souhaite vous livrer quelques éléments d’appréciation sur l’opportunité de prolonger chacun de ces deux dispositifs. En premier lieu, la prolongation du SRP + 10 a été réclamée par les fédérations représentant les industriels, par l’ensemble des distributeurs à l’exception du leader du marché – dont la stratégie repose sur des prix bas – et par la FNSEA, la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles. Le monde agricole redoute que l’exacerbation de la guerre des prix entre distributeurs, qui suivrait inévitablement la disparition du SRP + 10, pèse sur la capacité des maillons de l’amont à répercuter les coûts de production agricole vers l’aval.
Je suis convaincu que ce raisonnement est fondé. Toutefois, je ne me satisfais pas de l’évaluation du dispositif, telle qu’elle était faite jusqu’à présent. Cette insatisfaction a été partagée sur l’ensemble des bancs, lors de l’examen de ce texte en commission des affaires économiques, la semaine dernière.
La commission a donc adopté plusieurs amendements permettant de renforcer le dispositif d’évaluation du relèvement du seuil de revente à perte et de l’encadrement des promotions.
D’abord, nous avons créé une sanction de 75 000 euros pour les personnes physiques et de 375 000 euros pour les personnes morales, en cas de défaut de transmission des documents permettant de mesurer les effets de ces dispositions. Cette sanction est la même que celle déjà prévue à l’article 125 de la loi Asap en cas de non-respect de l’encadrement des promotions.
Ensuite, et sous peine de la même sanction, nous avons étendu aux industriels, à l’exclusion des PME, l’obligation de remettre les mêmes éléments chiffrés permettant de mesurer les effets du SRP + 10. L’objectif est d’obtenir la vision la plus précise possible de l’utilisation faite du surplus de marge généré sur certains produits par le relèvement du seuil de revente à perte.
Les rapports d’évaluation remis au Parlement en 2020 et en 2022 au sujet de l’effet inflationniste du SRP + 10 et de l’encadrement des promotions nous fournissent des enseignements. Contrairement à ce qui est parfois avancé, la hausse des prix induite est très faible et les dispositifs sont sans lien avec les tensions inflationnistes connues en 2022 et 2023.
L’encadrement des promotions, ensuite, est peut-être plus consensuel encore que le SRP + 10. Néanmoins, nous devons, à l’occasion de sa prolongation, nous prononcer sur son champ d’application, étendu au DPH à compter du bk1erek mars 2024 par la loi Descrozaille. Cette extension a éloigné le dispositif de son objet initial, la préservation de la production agricole.
Le législateur avait alors souhaité mettre fin au report des promotions appliquées aux produits du DPH parce qu’elles ne pouvaient plus l’être, depuis 2019, aux produits alimentaires.
Selon moi, le choix n’a rien d’évident. En effet, toute contrainte sur la politique commerciale des enseignes doit être prudemment envisagée et la poursuite simultanée de plusieurs objectifs peut amoindrir l’efficacité d’un dispositif. Cependant, le secteur du DPH génère 85 000 emplois directs en France et il est normal de considérer le risque d’une fragilisation de ses entreprises.
La commission des affaires économiques a donc adopté un amendement permettant que l’expérimentation de l’encadrement des promotions sur le DPH aille jusqu’au terme initialement prévu, le 15 avril 2026. Cette mesure va dans le sens de l’objectif de stabilité visé par le texte, et il me semble donc que nous avons trouvé là un équilibre.
Je sais que certains veulent aller plus loin et aligner le calendrier de l’encadrement des promotions appliquées au DPH sur celui du SRP + 10 et celui de l’encadrement des promotions sur les produits alimentaires. Ils souhaitent prolonger l’expérimentation jusqu’au 15 avril 2028. Nous en discuterons à l’occasion de l’examen de leurs amendements.
Au sujet du DPH, il me semble donc indispensable que le prochain rapport annuel évaluant l’encadrement des promotions étudie avec précision ses conséquences sur le pouvoir d’achat des consommateurs, sur l’équilibre concurrentiel du secteur, l’activité économique des très petites, petites et moyennes entreprises – TPE et PME – françaises, et sur le déport des ventes entre grandes et moyennes surfaces, d’une part, et les enseignes de discount, d’autre part.
Tels sont les termes du débat qui débute. Je ne doute pas que nous parviendrons à trouver ensemble les compromis favorables au revenu agricole – car nous avons tous ce sujet en tête –, à la compétitivité de nos entreprises, à celle de nos territoires, et à l’emploi de nos compatriotes. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – M. Emmanuel Tjibaou applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire.
Mme Véronique Louwagie : Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi visant notamment à prolonger une expérimentation prévue par la loi Egalim 1 et demandée par la quasi-intégralité des acteurs économiques. Sans cette proposition de loi, le dispositif en question prendrait fin dans quelques jours, le 15 avril 2025.
L’augmentation de 10 % du seuil de revente à perte des produits alimentaires est la première disposition dont traite ce texte et je souhaite rappeler brièvement la raison pour laquelle cette mesure a été prise. M. le rapporteur la connaît bien, du fait de ses précédentes fonctions.
Le schéma Egalim part d’un constat simple et unanimement déploré par les acteurs du secteur lors des états généraux de l’alimentation (EGA) : un agriculteur maîtrise rarement le prix de vente de sa production. Il ne choisit ni ses coûts de production ni, bien souvent, le prix de vente, si bien qu’il finit par constater une évolution de la rentabilité sans disposer de marges de manœuvre.
Autrement dit, le prix payé à l’agriculteur était souvent la variable d’ajustement de la négociation qui avait lieu entre l’industriel et l’agriculteur. Quand bien même il s’agissait de son produit, l’agriculteur n’avait pas le contrôle de son prix.
Les états généraux de l’alimentation ont donc souhaité favoriser la construction du prix en marche avant, qui fait de l’agriculteur le point de départ et non plus le dernier concerné. La fixation de sa rémunération devient la première étape de la négociation et n’en est plus une étape accessoire.
Pour que le prix soit construit en marche avant, plusieurs mesures ont été prévues par le législateur. Je passe rapidement sur celles que ce texte ne concerne pas et qui pourront être examinées avec un possible texte Egalim 4 : je pense à la contractualisation écrite, à la sanctuarisation de la matière agricole, aux clauses de révision automatique et à d’autres mesures encore.
Nous nous intéressons ici à l’expérimentation du SRP + 10, qui se termine dans moins d’un mois. L’idée était qu’obliger la grande distribution à dégager une certaine marge, qu’elle ne réalisait jusqu’à présent pas, sur la vente de produits d’appel, lui permettrait d’alléger la pression exercée sur le prix d’autres produits agricoles et alimentaires.
De plus, cette pression moindre permettrait des négociations plus calmes et donc une meilleure revalorisation du travail des agriculteurs.
Précisons d’emblée que le SRP + 10 ne procure aux distributeurs aucun gain net, sonnant et trébuchant, sur les ventes de produits d’appel. En effet, quand un distributeur vend un produit d’appel au prix où il l’a acheté, c’est-à-dire sans faire de marge, il continue de perdre de l’argent, puisqu’il supporte certains coûts – salariaux, de distribution, immobiliers ou d’énergie. Le SRP + 10 lui permet donc d’essuyer une moindre perte : il ne permet pas un gain net, mais plutôt un moindre déficit.
Cela étant dit, le SRP + 10 est-il couronné de succès ? Probablement pas. Faut-il s’en passer maintenant ? Assurément non ! Je suis sûre que vous rencontrez les mêmes acteurs que moi, dans vos circonscriptions ou dans d’autres endroits – le Salon de l’agriculture par exemple – et tous, sauf un, demandent le maintien du dispositif. Pourquoi ? Ils ne le demandent pas parce que leur quotidien ou leur rentabilité se seraient soudainement améliorés, mais parce qu’ils anticipent que si le SRP + 10 est retiré, une nouvelle guerre des prix, très intense, se déclenchera du jour au lendemain.
C’est très fortement probable, pour ne pas dire quasi certain. Il suffit d’avoir suivi les négociations commerciales qui viennent de s’achever pour constater l’importance de la bataille qui permet parfois seulement d’afficher un prix inférieur de 1 centime à celui de son voisin.
Si, le 16 avril, les distributeurs retrouvent la possibilité de baisser de 10 % le prix des produits alimentaires d’appel, la spirale des prix bas réapparaîtra.
Nous savons déjà qui va en souffrir : d’abord les transformateurs car, de toute évidence, la baisse de 10 % des prix en rayon se traduira par une demande de déflation de leurs tarifs ; les agriculteurs ensuite, qui subiront des négociations encore plus dures.
Il me semble donc nécessaire de prolonger le SRP + 10. Le présent texte propose de le faire jusqu’en 2028 ; il vise aussi à aligner sur cette même échéance la durée de l’expérimentation relative à l’encadrement des promotions alimentaires.
Ces deux mesures sont satisfaisantes, même s’il est frustrant de prolonger un dispositif qu’on aimerait pouvoir mieux évaluer. C’est pourquoi des amendements adoptés en commission prévoient d’une part des sanctions, notamment dans l’hypothèse où les distributeurs ne transmettraient pas les données chiffrées demandées ; et d’autre part que, une fois transmises, celles-ci soient rendues publiques.
Il me paraît toutefois difficile de concilier ces deux mesures. Les chiffres concernés révèlent en effet une grande part de la stratégie commerciale des entreprises. Mettre sur la place publique le montant que représente 10 % de marge sur les produits d’appel reviendrait à permettre à tous les concurrents de savoir, à peu de frais, quel est le prix d’achat du voisin. Or il est fondamental que ces informations restent inconnues des concurrents, ou, en tout cas, que la loi n’encourage pas leur publicité. Attention, il ne s’agit pas pour autant d’encourager l’opacité ! Le gouvernement est d’ailleurs tenu de remettre au Parlement un rapport où figurent ces chiffres – comme il l’a fait en mai 2024.
Outre les difficultés inhérentes au calcul du SRP + 10, n’oublions pas que ce dispositif n’est qu’une pierre de l’édifice Egalim, qui ne saurait répondre à lui seul à la question de l’amélioration du revenu des agriculteurs. Aussi l’amendement visant à demander au gouvernement de confier à l’Inspection générale des finances (IGF) un rapport sur les marges et leur système de péréquation est-il utile ; un tel rapport est susceptible de nous éclairer.
Un chiffre est tout de même encourageant : entre 2020 et 2021, malgré une très forte hausse des charges, l’EBE – l’excédent brut d’exploitation – des exploitations agricoles, toutes productions confondues, a augmenté de 28 %, puis de 17 % en 2022. « Ces augmentations s’expliquent essentiellement, écrit l’Insee, par la hausse globale des prix agricoles. » Bien sûr, les lois Egalim ne sont pas les seules responsables de cette bonne nouvelle, mais elles n’y sont pas pour autant étrangères. La situation reste évidemment contrastée, le monde agricole étant toujours confronté à de nombreux défis.
Le troisième dispositif prévu par la deuxième partie du texte est relatif à l’encadrement des promotions des produits des rayons droguerie, parfumerie et hygiène, soit 34 % en valeur et 25 % en volume selon la loi Egalim 3.
Ce dispositif a été créé après avoir constaté que les grosses promotions, qui ne pouvaient plus concerner les produits alimentaires, visaient désormais le non alimentaire et conduisaient à une hausse du taux de générosité – à des promotions de 40 % ou 50 %.
Députés et sénateurs, sensibles à l’argument de la nécessaire rentabilité des usines en France et des conséquences des grosses promotions, ont donc décidé d’encadrer les promotions sur les produits DPH de la même manière que sur l’alimentaire. Dans sa version initiale, la proposition de loi mettait fin dès juillet à l’encadrement des promotions sur les produits DPH. En commission, vous avez souhaité rétablir l’encadrement dans les conditions du droit actuel, de sorte que l’expérimentation puisse aller à son terme.
De nombreux amendements ont été déposés, tendant à modifier la date de la fin de l’expérimentation du SRP + 10 et de l’expérimentation de l’encadrement des promotions sur les produits DPH. En tant que ministre chargée également de la simplification de la vie économique des entreprises, il me semble plus intéressant d’aligner les différentes durées des expérimentations afin de ne pas devoir multiplier les initiatives législatives dans les prochaines années. Il serait aussi utile d’assurer une plus grande souplesse en matière de promotions, ces bonnes affaires étant utiles aux Français. Certains amendements permettent cet équilibre ; il est sain que nous puissions en débattre.
Je remercie sincèrement les auteurs de la proposition de loi, MM. Stéphane Travert et Julien Dive, ainsi que l’ensemble des signataires : elle permettra, je l’espère, de prolonger le SRP + 10 et de faire évoluer l’encadrement des promotions. À présent, place au débat. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et HOR, ainsi que les bancs des commissions.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Nous examinons la proposition de nos collègues Travert et Dive visant à faire évoluer des dispositions de la loi Egalim et de la loi Descrozaille. Nos débats en commission se sont principalement concentrés sur deux mesures. D’abord, la prolongation de l’expérimentation SRP + 10 jusqu’en 2028. Parce que cela peut paraître abscons et que nous ne nous parlons pas qu’à nous-mêmes, je précise que ce dispositif désigne une contrainte qui s’exerce sur la grande distribution : celle-ci est obligée de vendre un produit alimentaire 10 % plus cher qu’elle ne l’a acheté, afin d’éviter une guerre des prix qui se ferait au détriment des agriculteurs et des industriels qui lui ont vendu ledit produit.
Deuxième mesure : la prolongation de l’encadrement des promotions sur les produits DPH – cette fois seulement jusqu’en 2026 –, car il est apparu en commission qu’il fallait maintenir cet encadrement – quand bien même la guerre des prix se serait un peu apaisée – en raison des craintes, somme toute légitimes, exprimées par les TPE et PME du secteur à l’idée de les voir disparaître. Ces dernières, vous le savez, trinqueraient les premières dans l’hypothèse d’une relance de la guerre des prix.
La prolongation du dispositif SRP + 10 sur les produits alimentaires a fait l’objet de débats en commission : faut-il le maintenir et si oui, jusqu’à quand ? En réalité, nous n’avons pas les moyens de l’évaluer ! Nous sommes incapables de déterminer à qui profite ce seuil de marge minimale : aux agriculteurs, à la grande transformation, à la grande distribution ? Une loi a été votée et appliquée il y a quelques années, mais elle n’a pas été dotée des moyens d’en évaluer correctement l’efficacité.
Un rapport devait d’ailleurs être remis au Parlement par le gouvernement : ce ne fut pas le cas, la DGCCRF – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – ne disposant pas, nous a-t-on dit, des données dont elle aurait besoin pour le produire. Nous devons donc à présent nous donner les moyens de procéder à l’évaluation du dispositif et il est utile, à cet égard – tout le monde en conviendra –, que la présente proposition de loi oblige les distributeurs à publier les données relatives à leurs bénéfices, même si je trouve, à titre personnel, que l’échelle des sanctions prévues s’ils ne s’exécutent pas n’est pas encore suffisante pour les contraindre à se conformer à cette obligation. Nous y reviendrons au cours des débats.
Si le sujet plus global des négociations commerciales entre grands distributeurs et grands transformateurs revient régulièrement à l’ordre du jour de notre assemblée, c’est parce que le prix des produits alimentaires et d’autres biens essentiels à nos concitoyens en dépend.
Ces négociations conditionnent aussi les prix payés aux agriculteurs – ou à des TPE – et ce faisant leur capacité à maintenir ou non leur activité. Manifestement, les règles en vigueur ne conviennent pas Parce qu’elles sont de plus en plus concentrées, les multinationales, qu’elles appartiennent à la grande distribution ou à de grands industriels – chacun se renvoyant la balle et la faute –, parviennent à imposer leurs prix au détriment des consommateurs et des agriculteurs. Leur but est de réaliser des profits, lesquels ne cessent de croître.
Même s’il faut distinguer entre les multinationales et les TPE, les profits des entreprises de l’agroalimentaire ont augmenté de 10 % en moyenne en deux ans, tandis que les prix agricoles chutaient de 13 %. Ces profits sont non seulement la conséquence de la pression exercée sur les prix des produits agricoles, mais surtout de la hausse de 40 %, d’après l’Insee, des prix des produits agroalimentaires.
Il est plus compliqué de s’exprimer au sujet de la grande distribution car il n’existe aucune donnée spécifique quant au commerce de grande consommation, les enseignes se gardant bien de publier quoi que ce soit. Grâce à l’UFC-Que choisir et l’Insee, on sait néanmoins qu’en deux ans et demi, les prix de l’alimentation à l’achat, pour les ménages, ont augmenté de presque 25 % – et de bien plus encore pour nos compatriotes ultramarins, évidemment.
Dans ces conditions, nous ne pouvons pas traiter la question comme s’il s’agissait uniquement d’un sujet technique de court terme. Nous devrons proposer de nouveaux textes pour compléter la présente proposition et aller plus loin, afin de garantir enfin des prix rémunérateurs aux agriculteurs – après qu’ils ont baissé de 13 % en deux ans, je viens de le dire –, mais aussi de garantir des prix raisonnables aux consommateurs – qui ont connu l’augmentation de 25 % dont je parlais à l’instant.
Nous serons bien obligés, d’une façon ou d’une autre, de plafonner à des niveaux décents les profits des grands groupes agroalimentaires et de la distribution. Ce texte nous en fournira une nouvelle occasion, plusieurs amendements ayant été déposés à cette fin. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, GDR et LIOT.)