Renforcement de la stabilité économique et de la compétitivité du secteur agroalimentaire : Discussion générale

Renforcement de la stabilité économique et de la compétitivité du secteur agroalimentaire : Discussion générale

debate, 17/03/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Au nom du groupe Horizons & indépendants, je suis heureux de m’exprimer une énième fois au sujet des négociations dites commerciales, à l’occasion de l’examen de ce texte.
Comme je le disais il y a quelques jours en commission, de manière générale, le législateur court derrière les acteurs des négociations qui font preuve d’une grande imagination. Nous avons vu ce système, qui s’appuie en partie sur la croissance de la consommation pour créer de la richesse, évoluer au fil des années.
En 2019, je présidais une commission d’enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs. Grégory Besson-Moreau en était le rapporteur. Nous avons mené un travail de fond et de qualité, qui a débouché sur la loi Egalim 2 après avoir découvert des mauvaises pratiques, des procédés abusifs de certaines centrales d’achat, dont les négociations sont déportées hors de France. Cette question doit être abordée au niveau européen, madame la ministre, et le travail que nous effectuons devrait être mené par les parlementaires européens, de sorte que la commissaire à la concurrence s’y intéresse.
L’imagination des acteurs est telle que le « triple net » – remises, ristournes et rabais –, les promotions, le système des services réels et parfois plus ou moins virtuels, auxquels s’ajoutent les pénalités logistiques, loin d’en créer, aboutissent à détruire de la valeur. Le SRP + 10 et l’encadrement des promotions dans le secteur alimentaire et dans celui de la DPH sont destinés à éviter que cela perdure, mais aussi à réfléchir à la manière dont les marges sont constituées et réparties au sein de la chaîne d’approvisionnement.
Mon collègue Richard Ramos, ici présent devant moi, a proposé, pour ce qui concerne la vente de produits agricoles et les produits du secteur de la DPH, que les négociations soient dissociées en fonction de la taille des interlocuteurs, c’est-à-dire des entreprises.
La proposition de notre collègue mérite d’être étudiée. Au nom de mon groupe, je la soutiendrai lors de l’examen du texte, car elle témoigne d’une réelle attention portée notamment aux très petites, petites et moyennes entreprises.
Comme je l’avais fait en 2019 pour créer la commission d’enquête sur les négociations commerciales, je demanderai à la présidente de l’Assemblée nationale, au nom du groupe Horizons & indépendants, la création d’une commission d’enquête sur la constitution et la répartition de la marge au sein de la chaîne d’approvisionnement, des agriculteurs situés en amont, jusqu’à la distribution située en aval, en passant par les entreprises et le secteur de la transformation.
Madame la ministre, il faut que nous puissions peser au niveau européen. Lorsque je présidais la commission d’enquête en 2019, très peu de monde s’était montré attentif à la question, y compris au sein du gouvernement – à l’exception d’Agnès Pannier-Runacher. Les services de Bercy et les autorités européennes chargées de la concurrence prenaient tout cela avec beaucoup de distance. Or je pense 2285qu’il convient de s’y intéresser de près, y compris au niveau européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. le rapporteur applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (divers gauche) : Nous examinons une proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire. En premier lieu, je tiens à remercier le rapporteur pour son opiniâtreté sur le sujet.
Certains d’entre nous savent que ce n’est pas la première fois que nous légiférons pour réguler les prix du secteur alimentaire – ce n’est d’ailleurs peut-être pas la dernière. Cela pourra paraître saugrenu à quelques libéraux qui pensent qu’une logique d’équilibre entre l’offre et la demande suffit à obtenir des prix rémunérateurs et à faire fonctionner le système. Or l’enjeu est bien d’intérêt général : il s’agit de maintenir l’appareil de production nécessaire à notre souveraineté alimentaire, en assurant une juste rémunération du producteur et du transformateur. Nous savons tous que face à une grande distribution en situation d’oligopole, structurée autour de quatre centrales d’achat en position dominante, la concurrence reste toute relative.
La question est donc de savoir comment échapper à la guerre des prix parfois imposée par les distributeurs, qui fragilise, voire détruit la filière de l’alimentation. Notre rôle est bien de réguler certaines pratiques qui pourraient déstabiliser des maillons de la chaîne essentielle à notre souveraineté alimentaire et diminuer la qualité – je tiens à ce point – des produits fabriqués dans nos exploitations. Il serait illogique, voire hypocrite, de nous opposer à des traités de libre-échange comme l’Accord économique et commercial global (Ceta) et le Mercosur, tout en détournant le regard lorsqu’il s’agit de traiter la question de la production alimentaire en France.
L’adoption des lois Egalim n’épuise pas la complexité du sujet, qui requiert quelques ajustements et la prolongation de certains dispositifs expérimentaux, le temps d’évaluer s’ils sont réellement opérationnels et utiles.
Pourquoi est-il nécessaire, selon nous, de maintenir un seuil de prix de revente à + 10 % et un encadrement des promotions ? Les producteurs et les industriels sont les principales victimes collatérales d’un système dans lequel les distributeurs se livrent une guerre économique en matière de prix et de promotions. La loi Egalim 1 de 2018 a prévu qu’à compter de 2019, le seuil de revente à perte serait majoré de 10 %. Ce dispositif expérimental impose aux distributeurs de vendre certains produits alimentaires à leur prix d’achat majoré, au minimum, de 10 %. L’objectif était de diminuer la pression pesant sur les agriculteurs lors des négociations commerciales et de permettre – par un effet de ruissellement – une revalorisation du revenu agricole. Les agriculteurs, pour en avoir parlé avec eux, sont très sensibles à ce dispositif et ne veulent absolument pas que ce seuil de revente à perte soit abaissé.
Toutefois, les effets de cette mesure peinent à être mesurés. On estime que la grande distribution a bénéficié, pour une part comprise entre 600 millions et 1 milliard d’euros, de l’augmentation des prix engendrée. Il est nécessaire de réinjecter cette somme au sein de la filière, au bénéfice des producteurs et des transformateurs. Nous aurions souhaité que les distributeurs jouent davantage le jeu et publient les données traduisant la part qu’ils captent du surplus créé par l’instauration du SRP + 10. S’il faut légiférer pour sanctionner ce défaut de transmission de l’information, faisons-le !
Rappelons une évidence : l’alimentation a un coût et le producteur ne doit pas être la variable d’ajustement face au consommateur qui, lui, est en droit de rechercher les prix les plus bas. Toutefois, le problème dépasse la simple question du prix. Si la part de l’alimentation dans le budget des Français ne cesse de baisser, il s’agit de songer au pouvoir d’achat des ménages les plus modestes, car nos concitoyens n’ont pas tous les mêmes moyens.
Pour conclure, le groupe LIOT entend les craintes des agriculteurs qui redoutent la fin de la mesure – ce dont ils seraient certainement les premières victimes. Alors que les lois Egalim ne sont pas parvenues à sacraliser le prix des matières premières, la prudence est de mise quant aux dispositifs destinés à modifier les revenus agricoles.
Le compromis trouvé en commission est, pour nous, satisfaisant. En exposant les distributeurs et les fournisseurs à une sanction s’ils ne transmettent pas les données relatives au surplus de chiffre d’affaires résultant du SRP + 10, le dispositif devient plus contraignant. Nous devrions donc connaître les bénéfices d’une telle mesure. Tel est notre souhait, en faveur d’une agriculture vertueuse, d’un revenu juste pour les producteurs et des produits de qualité pour les consommateurs.

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Nous sommes conviés à l’examen d’un texte dont le titre est pour le moins énigmatique. Afin d’assurer la stabilité économique du secteur agroalimentaire, il prévoit deux mesures : la prolongation du dispositif de majoration du seuil de revente à perte de 10 %, qui doit expirer le 15 avril prochain, et la suppression de l’encadrement des promotions sur les produits de droguerie, parfumerie et hygiène, dont le lien avec le secteur agroalimentaire n’est pas sans rappeler la « rencontre fortuite sur une table de dissection d’une machine à coudre et d’un parapluie » que décrivait Lautréamont. (Sourires.)
Pour commencer, votre texte ne tire aucun bilan critique du SRP + 10, dont l’objectif de départ était de rééquilibrer les relations commerciales entre producteurs, transformateurs et distributeurs en limitant les pratiques commerciales agressives défavorables aux premiers. Or l’efficacité de ce dispositif instauré en 2019 est sujette à débat. Vous affirmez qu’il convient de le prolonger afin de prendre le recul nécessaire pour évaluer son impact, faisant ainsi vôtre la devise des Shadoks : « Plus ça rate, plus on a de chances que ça marche. » (Sourires.)
L’argumentaire déployé depuis l’origine pour justifier la marge minimale de 10 % garantie à la grande distribution repose sur une variante de la théorie du ruissellement. Or rien n’indique que les sommes prélevées sur les consommateurs aient permis une revalorisation des prix d’achat ni une amélioration, en bout de chaîne, des bénéfices des agriculteurs. Une étude récente de l’UFC-Que choisir souligne que la mesure est restée sans effet sur le revenu des agriculteurs et que ce n’est nullement à leur profit que les consommateurs ont, depuis six ans, subi une inflation supplémentaire – celle-là bien réelle – estimée entre 470 millions et 1 milliard d’euros par an, soit plusieurs milliards d’euros au total.
L’échec du SRP + 10 tient à ce qu’il demeure sans effet sur les graves déséquilibres des négociations commerciales entre les agriculteurs, les industriels et la grande distribution. Quelque 90 000 exploitations bovines et laitières doivent négocier leurs productions avec un nombre très réduit d’acheteurs : 28 laiteries collectent 76 % des volumes de lait et, pour la viande, 143 abattoirs assurent 92 % des tonnages. La concentration est encore plus marquée dans la 2286filière porcine : en Bretagne, 90 % des abattages sont réalisés par 5 groupes seulement. En position de force, les groupes industriels peuvent ainsi s’autoriser à revenir sur des accords signés : Lactalis, après une négociation difficile sur les prix, a annoncé unilatéralement, en septembre 2024, l’arrêt de la collecte auprès de 300 exploitants d’ici à 2026.
Il faut convenir que, malgré l’échec du dispositif, nombre d’agriculteurs soutiennent, faute de mieux, le relèvement du seuil de revente à perte, craignant que sa suspension n’entraîne un durcissement des relations commerciales. Sans améliorer les revenus des agriculteurs, ce dispositif permettrait au moins d’éviter qu’ils ne s’effondrent de nouveau. Mais ses maigres vertus s’arrêtent là, faute de la mise en œuvre de dispositifs ambitieux de sécurisation de la chaîne de valeur, comme nous le proposons.
Par ailleurs, votre texte vise à revenir sur l’encadrement des promotions concernant les produits de droguerie, de parfumerie et d’hygiène de manière, précise l’exposé des motifs, « à redonner une plus grande liberté » aux distributeurs. Votre texte abordait d’ailleurs la question à la hussarde, avant que vous n’émettiez, monsieur le rapporteur, des réserves à la suite des auditions.
Des amendements ont été adoptés en commission pour repousser l’entrée en vigueur de cette mesure jusqu’à la fin de l’expérimentation, soit en avril 2026. En limitant les réductions et en restreignant le volume des produits promus, la loi Descrozaille cherchait à assurer une rémunération plus équitable aux fournisseurs et à préserver la viabilité économique des petites et moyennes entreprises du secteur. En rétablissant les promotions massives de manière automatique, vous devanceriez les conclusions de l’expérimentation et laisseriez libre cours aux comportements rapaces de la grande distribution, au détriment des PME et des TPE du secteur qui emploient en France quelque 246 600 salariés. Nous sommes naturellement hostiles à cette mesure et nous y reviendrons à l’occasion de la défense de nos amendements.
Cependant, je ne peux vous cacher notre surprise face au dépôt de cette proposition de loi qui, sous couvert de défense du pouvoir d’achat, témoigne d’une grande complaisance à l’égard de la grande distribution.

Mme la présidente : Merci de conclure !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Pour terminer, si le temps ne peut suspendre son vol, madame la présidente, nous suspendons notre vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS. – Mme Olivia Grégoire ainsi que MM. Paul Molac et Richard Ramos applaudissent également.)

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : J’applaudis le talent oratoire !

Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.

M. Alexandre Allegret-Pilot (Député, 17ᵉ législature) : La proposition de loi que nous examinons vise à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire. L’agriculture et l’industrie agroalimentaire sont au cœur de notre souveraineté, de notre économie et de notre identité. Nous en conviendrons presque tous : il s’agit d’un enjeu fondamental pour notre pays. Reste cependant à savoir ce que nous entendons par ces concepts de « stabilité » et de « compétitivité ».
Le texte entend encadrer les relations commerciales entre producteurs, industriels et distributeurs pour réduire les déséquilibres inhérents au rapport de force entre, d’une part, une multitude de producteurs isolés et, d’autre part, quelques distributeurs structurés – ces déséquilibres affectant in fine, ne l’oublions pas, le consommateur.
En moyenne, 18 % des ménages d’agriculteurs vivent sous le seuil de pauvreté contre 13 % des ménages constitués par les autres actifs, soit proportionnellement 38 % de plus. Si les prix à la consommation alimentaire sont à peu près identiques à ceux de 1960, les prix agricoles ont, quant à eux, diminué de 60 %. Où est passé l’argent ?
Si le SRP + 10, conformément à la théorie du ruissellement qu’il suppose, vise à empêcher les distributeurs de compenser leur marge en exerçant une pression à la baisse sur les prix payés, par l’intermédiaire de l’industriel, aux producteurs, trois points doivent nous alerter. Premièrement, nous partageons la volonté de sécuriser les revenus des producteurs et de leur garantir une meilleure répartition de la valeur. Cependant, si l’expérience tend à le suggérer de façon subjective et individuelle, les données économiques peinent à démontrer une augmentation du revenu agricole due au SRP + 10.
Deuxièmement, nous devons nous assurer que les mesures proposées ne viennent pas fragiliser les PME et les ETI – entreprises de taille intermédiaire – agroalimentaires face aux grandes centrales d’achat et face aux exigences du commerce international. Or cela semble très incertain.
Troisièmement, nous ne pouvons ignorer un acteur essentiel de ce système – le consommateur –, qui se trouve d’ailleurs être parfois lui-même producteur ou employé de la grande distribution. L’effet du mécanisme du SRP + 10, chiffré entre 600 millions et 1 milliard d’euros, est essentiellement pris en charge par ce dernier. Or l’agrosystème français n’évolue pas en vase clos. Ce secteur, rappelons-le, est soumis à une pression concurrentielle intense, notamment face aux centrales d’achat européennes et aux importations massives qui représentent près de 25 % de la consommation alimentaire française. En outre, ce secteur fait face à des tensions sans précédent : une inflation alimentaire qui dépasse les 11 % sur un an ; une hausse des coûts de production agricole de plus de 30 % depuis 2021 ; enfin, une baisse du pouvoir d’achat des consommateurs qui, du fait d’une importante élasticité-prix, pénalise directement la demande.
Dans un tel contexte, imposer de nouvelles obligations, sans consultation approfondie avec les organisations professionnelles, pourrait engendrer des effets contraires à ceux qui sont recherchés, nuisant à la compétitivité du secteur plutôt que de la renforcer et risquant de créer, par un effet domino, de nouvelles charges administratives.
Avant de légiférer, il aurait surtout été opportun de conduire une étude d’impact détaillée. Les deux derniers rapports disponibles font ainsi état d’une inflation attribuable à la loi, très différenciée selon les catégories de produits : si, en 2019, elle ne serait que de 0,1 % sur l’ensemble des produits, elle s’élèverait, par exemple, à 1 % sur le pain. Ces deux rapports ne permettent pas de chiffrer la création de valeur dans la chaîne alimentaire ni de mesurer avec précision la revalorisation du revenu agricole imputable à ces mesures – c’était pourtant bien là leur objectif.
Ce mécanisme est peut-être nécessaire ; il n’est en tout cas pas suffisant, et ses effets ne sont pas suffisamment connus.
Ce texte, malheureusement, comporte trop de zones d’ombre, qui devraient être clarifiées avant que nous puissions le soutenir sans réserve.
Rappelons que le prix des denrées agricoles dépend en premier lieu des marchés, parfois mondiaux, très sensibles à l’évolution des coûts de production. Il dépend également, en second lieu, des conditions de négociation commerciale, qui dépendent elles-mêmes de la structure du marché.
La présente proposition de loi ne s’attarde donc pas suffisamment sur les trois priorités que nous identifions : la nécessaire concertation avec les acteurs du secteur, une réelle évaluation économique du dispositif, l’impérieux rééquilibrage des forces sur le marché. Pour parvenir à ce rééquilibrage, il faudra impérativement des facilités de modernisation des exploitations et une concentration du pouvoir de négociation qui nous permettront d’être plus performants face à la concurrence étrangère, tout en répartissant la valeur de façon homogène dans la filière agroalimentaire.
S’il est nécessaire d’éviter les dérives de nature à diminuer les marges des agriculteurs, cette proposition de loi reste cependant bien insuffisante, comme en atteste la dramatique situation qu’ils connaissent ainsi que le découplage entre le prix alimentaire et le prix agricole.
Notre abstention, aujourd’hui, ne vaut pas rejet. Elle est un appel à plus de concertation, plus d’évaluation et de meilleurs ajustements garantissant que cette réforme soit un réel moteur de croissance, dont l’efficacité soit attestée par des données, et non une rustine insuffisante, basée sur une simple intuition. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Hélène Laporte.

Mme Hélène Laporte (Rassemblement national) : Nous discutons, une fois de plus, d’une loi d’urgence : dans la logique macroniste, rien n’est en effet plus urgent que ce qui est inefficace.

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Oh !

Mme Hélène Laporte (Rassemblement national) : L’urgence du jour serait donc de prolonger à nouveau, pour trois ans, le relèvement de 10 points du seuil de revente à perte pour les produits alimentaires qui doit prendre fin le 15 avril prochain, après deux prolongations successives. Ce dispositif, introduit en 2018 par la première loi Egalim, aurait pour but de garantir aux agriculteurs des prix de vente décents de leurs productions. Aux dires de ses promoteurs, le revenu supplémentaire dégagé par la distribution allait ruisseler sur les producteurs, selon un mécanisme défiant toutes les lois de l’économie. Pensée complexe ou pensée magique ? On ne peut en tout cas que le constater : personne n’a pu apporter la preuve de l’utilité du SRP + 10 pour nos agriculteurs.
Les tentatives en ce sens n’ont pourtant pas manqué : pas moins de huit rapports, parlementaires et gouvernementaux, se sont succédé, depuis 2019, pour tenter d’évaluer le dispositif, sans qu’aucun ne puisse mettre en lumière un quelconque effet positif sur le revenu agricole – tous l’ont admis. Comme on s’y attendait, l’échec est total. Le SRP + 10, sans aucune justification économique crédible, a gonflé le chiffre d’affaires de la grande distribution.
Il est certain, à l’inverse, que c’est au détriment des consommateurs français que s’est réalisé cet enrichissement sans cause : chaque année, entre 600 millions et 1 milliard d’euros d’augmentation des prix des produits alimentaires sont directement imputables au relèvement du SRP.
UFC-Que choisir a établi l’existence de hausses très significatives sur les produits de grandes marques, mais aussi sur ceux de premier prix. Les Français, depuis le covid, ont supporté le coût de plus de 20 % d’inflation alimentaire, sans aucun bénéfice pour nos agriculteurs.
La situation est extraordinaire. Tout le monde s’accorde à dire que le SRP + 10 est inefficace et délétère : la solution ne serait-elle donc pas de laisser cette mesure, dont deux rapports du Sénat ont demandé la suspension, prendre fin à son terme légal ? Non, par une logique défiant l’entendement, c’est exactement le contraire que vous avez décidé, en souhaitant prolonger pour trois ans un système qui, en plus de n’avoir aucune utilité, a été préjudiciable aux Français.
Cela démontre d’ailleurs à quel point est factice la posture d’opposition du NFP, qui accepte le principe de cette prolongation. Ce sont d’abord les foyers modestes qui subissent le coût de cette mesure qu’il est maintenant question d’aggraver en l’étendant aux produits vendus sous marque distributeur. Une nouvelle fois, c’est aux catégories populaires que vous vous attaquez.
Il n’y a pas grand-chose à sauver dans ce texte. Même la sortie des produits de droguerie, d’hygiène et de parfumerie du champ d’application de l’encadrement des promotions – sa seule et unique bonne mesure – a été reportée à 2026, autrement dit à la date où le dispositif doit prendre fin selon la législation en vigueur. Il est maintenant question de maintenir cet encadrement, dans une version allégée, jusqu’en 2028, alors que le pouvoir d’achat des Français devrait seul guider notre conduite.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Eh oui !

Mme Hélène Laporte (Rassemblement national) : En l’état actuel du droit, le SRP + 10 doit prendre fin dans un mois, et l’encadrement des promotions dans un an. Ce calendrier laisse largement le temps à notre assemblée d’inscrire à son ordre du jour la fameuse loi Egalim 4 – annoncée depuis belle lurette et dont nous demandons qu’elle ne soit pas un quatrième renoncement.
Il est urgent de mettre en application le cadre de contractualisation des achats de matières premières agricoles établi dans la loi Egalim 2, les sanctions qu’elle prévoyait – la Cour des comptes l’a rappelé – n’ayant encore jamais été appliquées. Il est urgent de mettre en place des prix garantis pour les producteurs, urgent de soutenir les organisations de producteurs pour favoriser un rééquilibrage des négociations. Il est également urgent de prendre conscience que la question du revenu agricole est indissociable de celle de la concurrence déloyale et de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour y remédier : fin des surtranspositions, rejet de l’écologie punitive, sortie ou renégociation des mauvais accords commerciaux.
C’est de cette seule façon que nous protégerons notre agriculture, et non en promettant un hasardeux ruissellement des bénéfices de la grande distribution, stratégie dont l’échec retentissant est déjà patent.
J’invite chacun d’entre vous à consulter l’évolution des prix dans les grandes surfaces depuis janvier 2022 :?+ 26 % pour la crémerie, + 24 % pour l’épicerie sucrée, mais seulement + 12 % pour la poissonnerie. Curieusement, plus les prix sont liés au SRP + 10, plus ils augmentent.
Je réserve pour plus tard l’annonce de notre position, qui dépendra de l’évolution de ce texte et des engagements que vous prendrez. Quant au risque du retour d’une guerre des prix, qui vous sert d’argument, il existe de toute façon dans la mesure où le même principe s’applique à tous. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à Mme Olivia Grégoire.

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Alors que je vous écoutais avec attention, madame Laporte, il m’est revenu que la citation bienvenue des Shadoks que nous entendions il y a un instant était précédée de ces mots : « En essayant continuellement, on finit par réussir. »

Mme Hélène Laporte (Rassemblement national) : C’est pour nous que vous dites ça ?

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Je ne voulais que vous répondre avec gentillesse – sans succès apparemment.

Mme Hélène Laporte (Rassemblement national) : La gentillesse, ce n’est pas votre genre !

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Vous avez raison, évitons la gentillesse.
Depuis 2017, la France, avec les lois Egalim, a fait le choix de mieux protéger ses producteurs agricoles, par la garantie de la non-négociabilité de leurs matières premières et par l’instauration d’un seuil de revente à perte, destiné à éviter une guerre des prix destructrice. Le SRP + 10, attendu et demandé dès 2017 par la FNSEA et par de très nombreuses filières, n’est pas seulement un sujet agricole, mais, avant tout, un sujet économique et financier. Sans ce dispositif, les acteurs les plus agressifs du marché auraient sans doute continué à tirer les prix vers le bas, comme ils le font depuis des années, fragilisant encore davantage les plus vulnérables et renforçant mécaniquement les acteurs les plus puissants.
Ces choix, nous devons aujourd’hui les prolonger, afin de préserver un écosystème agroalimentaire déjà sous tension, qui supporterait mal un changement brutal des règles en cours de jeu. Il nous faut aussi les renforcer et les étayer, car derrière les mécanismes du SRP + 10 ou de l’encadrement des promotions se jouent tout simplement la survie de notre modèle agroalimentaire et l’indépendance de nos producteurs.
Le groupe Ensemble pour la République, avec ce texte, défend la prolongation du SRP + 10. Même si ce n’était pas sa vocation première, il a apporté aux agriculteurs et aux industriels une protection essentielle, notamment au cours des années de très forte inflation, de 2022 à 2024. Le supprimer brutalement risquerait de déstabiliser les relations commerciales et d’ouvrir les vannes du dumping des prix.
Pour que cette mesure soit mieux légitimée, il est cependant indispensable d’en assurer un suivi plus transparent et plus rigoureux, qui nous permettra de vérifier que le transfert de marge profite bien aux producteurs – préoccupation que nous partageons tous. Une telle démonstration a pu être faite, par exemple, dans la filière laitière. Nous proposons donc, avec le ministre Travert, rapporteur de cette proposition de loi, de prolonger cette expérimentation pour trois ans, en l’assortissant d’une obligation de transmission des données des acteurs de la chaîne agroalimentaire et de transparence.
C’est sur ce dernier point que les débats en commission nous ont permis, par deux avancées, d’enrichir le texte. Les fournisseurs de produits alimentaires devront tout d’abord, au même titre que les distributeurs, communiquer à la DGCCRF un document détaillant la répartition de leurs marges supplémentaires. Nous avons ensuite introduit dans cette proposition de loi une sanction financière en cas de défaut de transmission de ces données. Prolonger le SRP + 10, oui, mais pas sans contrôle ; garantir une marge supplémentaire, oui, mais avec des engagements clairs et vérifiables.
Nous soutiendrons également la proposition du député Richard Ramos tendant à intégrer les marques distributeur dans le périmètre du SRP + 10.
Il nous faudra absolument distinguer, au cours de l’examen de cette proposition de loi, ce qui relève de la question de la souveraineté alimentaire de ce qui n’en relève pas. C’est pourquoi nous proposons de ne pas prolonger l’encadrement des promotions sur les DPH jusqu’en 2028. En effet, nous devons avant tout défendre le pouvoir d’achat des consommateurs ; or?la fin de ces promotions a entraîné une déconsommation importante, estimée par Circana a environ – 5,1 %, entre 2023 et 2024. Selon la Fédération du commerce et de la distribution (FCD), les familles de plus de cinq personnes, en 2024, ont réduit leurs achats de DPH de plus de 15 %.
Cela étant dit, et vous avez été nombreux à le faire valoir, nous devons disposer de données plus fiables avant de décider la prolongation de ce dispositif. C’est pourquoi nous ne proposerons pas une prolongation automatique de l’encadrement des promotions sur les DPH. L’amendement tendant à demander un rapport sur ce sujet, que nous avions déposé avec le ministre Travert, n’a malheureusement pas été retenu, mais je continue, madame la ministre, à appeler de mes vœux un tel rapport qui nous permettrait d’analyser quels effets l’encadrement des promotions sur les DPH a eus sur les prix et sur le pouvoir d’achat, tout en documentant également les effets d’éviction d’achat de ces produits à l’endroit des hard-discounters.
Nous devons donc agir avec discernement et responsabilité. Les lois Egalim ont consacré l’essentiel – la non-négociabilité des matières agricoles. Le SRP + 10, quant à lui, a en effet garanti une marge aux acteurs de l’agroalimentaire : il est désormais indispensable que, dans les deux ans à venir, ils nous expliquent comment elle est utilisée et qu’ils nous montrent comment, ainsi que je le crois, elle est utile à nos agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Manon Meunier.

Mme Manon Meunier (Député, 17ᵉ législature) : Salon de l’agriculture 2024 : Emmanuel Macron annonce que « nous allons protéger le revenu agricole ». Comme il l’avait dit en une autre occasion : « Je ne dirais pas que c’est un échec : ça n’a pas marché ».
Depuis bientôt huit ans, ses gouvernements successifs ont enchaîné les lois Egalim, pour – prétendument – rééquilibrer le rapport de force entre la grande distribution et les agriculteurs. La mesure phare de ces lois ? Le SRP + 10, un dispositif revenant à obliger la grande distribution à réaliser une marge minimum de 10 % au-dessus du seuil de revente à perte. L’objectif affiché par le gouvernement ? Le ruissellement des marges ainsi générées jusqu’aux agriculteurs par la sainte volonté des dirigeants des multinationales de la grande distribution.
Six ans plus tard – surprise –, ça n’a pas marché.
Les agriculteurs n’ont pas vu leur rémunération augmenter.
Les profits générés par la grande distribution sont toujours aussi démentiels.
Les consommateurs, eux, ont bien subi l’augmentation du prix des produits alimentaires.
Peut-être aurait-on pu donner à ce dispositif technocratique – le SRP + 10 – un nom plus simple : dispositif gouvernemental permettant de gonfler les marges de la grande distribution sous prétexte d’améliorer le revenu des agriculteurs.
Lactalis, 428 millions d’euros. Unilever, 5,74 milliards. Nestlé, 11,4 milliards. Ce sont quelques exemples des bénéfices des géants de l’agro-industrie, tandis qu’un tiers des petites et moyennes entreprises ainsi que des entreprises de taille intermédiaire de l’agroalimentaire français sont déficitaires.
Voilà ce que votre loi a laissé faire. La grande distribution, bien évidemment, n’est pas en reste sur les profits, tandis qu’elle met en avant la défense du pouvoir d’achat des Français dans des spots publicitaires tournant en boucle à la télé. Leclerc, 2,5 millions d’euros de profits ; Intermarché, 98 millions ; Carrefour, 1,7 milliard.
Pourtant, La France insoumise a proposé à maintes reprises dans l’enceinte de cette assemblée une solution, afin de mettre fin au gavage des multinationales sur le dos des producteurs et des consommateurs : encadrer les marges des industriels de l’agroalimentaire et de la grande distribution. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe GDR.) Nous le proposerons, une fois encore, par l’intermédiaire de nos amendements.
En revanche, ce que vous proposez c’est de continuer comme si de rien n’était et de proroger l’application du dispositif SRP + 10, pourtant inefficace. D’ailleurs, vous n’avez publié aucune donnée chiffrée sur son expérimentation à même de justifier une telle prolongation ! Certes, il vous est difficile de publier un rapport précis sur les marges nettes pratiquées par les distributeurs et les industriels, puisque ceux-ci refusent de vous les communiquer malgré vos demandes. Néanmoins, ce n’est pas une sanction affichée de 375 000 euros qui forcera les multinationales à transmettre le montant de leurs marges. Lorsque les bénéfices se chiffrent en millions d’euros, les sanctions doivent être proportionnées à ceux-ci.
Vous nous avez dit et répété que l’expérimentation du dispositif n’était pas terminée et qu’il fallait attendre encore trois ans avant d’être en mesure de proposer une solution alternative. Cependant, la situation est trop alarmante pour attendre aussi longtemps qu’une nouvelle loi revienne sur l’organisation des négociations commerciales.
Croyez-vous, en effet, que les 16,2 % de ménages agricoles qui vivent sous le seuil de pauvreté attendront trois ans pour obtenir des prix rémunérateurs ? Croyez-vous que les TPE et les PME du secteur agroalimentaire, qui sont concurrencées par les multinationales, attendront trois ans pour être en mesure de négocier à armes égales avec la grande distribution ? Et pensez-vous que les 16 % de Français qui ne mangent pas à leur faim attendront également trois ans que les prix alimentaires diminuent ? En commission, vous nous avez opposé des excuses pour motif électoral : les municipales et la présidentielle. Allez expliquer à vos électeurs que nous n’avons pas le temps d’agir sur les prix alimentaires d’ici à 2028 parce que nous sommes trop occupés par les élections !
Il vous suffirait pourtant de faire preuve d’un peu de courage politique face aux lobbys agro-industriels et d’exiger la fixation de prix rémunérateurs garantis pour les agriculteurs au cours de conventions de filières, la simplification du régime des négociations commerciales pour les industriels des PME et des ETI et l’encadrement des marges de l’agro-industrie et de la grande distribution.
Sur les grands discours d’Emmanuel Macron, il est temps d’aligner des actes. Les députés de La France insoumise y sont prêts. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Mélanie Thomin.

Mme Mélanie Thomin (Parti socialiste) : Les socialistes se battent pour que celles et ceux qui nous nourrissent – les exploitants et les salariés agricoles, les ouvriers de l’agroalimentaire, les salariés de la grande distribution – obtiennent un revenu digne. À l’heure actuelle, 18 % des ménages d’agriculteurs vivent sous le seuil de pauvreté et un éleveur bovin sur quatre ne vit pas dignement de son travail. Dans le même temps, la grande distribution et l’industrie agroalimentaire ne se sont jamais aussi bien portées. L’avenir de notre modèle agricole et alimentaire passe nécessairement par la garantie d’une juste rémunération des agriculteurs et d’une répartition plus équitable de la valeur.
Alors que la loi du plus fort domine toujours les négociations commerciales, nous serons amenés, dans quelques semaines, à examiner la quatrième version de la loi Egalim. L’objectif affiché est de rééquilibrer les rapports de force, face à des acteurs économiques souvent prêts à tout pour faire passer leurs marges avant l’intérêt collectif. Mais rééquilibrer les rapports de force ne peut se faire sans une exigence politique. Cette future loi devra donc aller plus loin que les précédentes et s’appuyer sur une véritable volonté de régulation. Les agriculteurs nous attendent sur ce point.
Nous, socialistes, défendrons un meilleur partage de la valeur grâce à la sanctuarisation de la matière première agricole, à la construction du prix en marche avant, à la contractualisation, au renforcement des organisations de producteurs et au renforcement des sanctions.
Aujourd’hui, nous sommes appelés à nous prononcer sur la prorogation de trois ans du SRP + 10. L’argumentaire initial de présentation de ce mécanisme justifiait la marge minimale de 10 % garantie à la grande distribution comme une marge destinée aux agriculteurs, par un phénomène de ruissellement. Force est de reconnaître que l’entrée en vigueur du dispositif a permis de verrouiller la guerre des prix au sein de la grande distribution, réduisant ainsi la pression sur les fournisseurs et, dans une certaine mesure, sur les agriculteurs.
Cette guerre des prix se concentrait sur certains produits d’appel emblématiques, tels que Nutella, Coca-Cola, le thon en boîte ou encore l’emmental. L’objectif était de limiter la compétition agressive entre les distributeurs et d’éviter qu’ils ne compensent leurs pertes en révisant à la baisse l’achat des produits à forte valeur agricole.
Chacun s’accorde à reconnaître que ce dispositif a surtout profité à la grande distribution et aux agro-industriels. Les économistes Céline Bonnet et François Gardes ont démontré que les données auxquelles nous avons accès ne permettent pas de prouver une augmentation du revenu agricole. Certes, celui-ci a augmenté de 45 % entre 2020 et 2023, mais cette progression est surtout liée à la hausse des cours mondiaux. Ainsi, il n’y a pas de lien mécanique entre hausse du revenu agricole et augmentation de la marge de la distribution.
Une prorogation du dispositif, sans contrôle supplémentaire et sans possibilité de sanctions dissuasives, entérinerait, une fois encore, l’échec des lois Egalim à garantir aux producteurs un revenu juste.
Le groupe Socialistes et apparentés a auditionné des représentants des syndicats, des consommateurs, des distributeurs et des industriels. À l’issue de ces échanges, notre approche est exigeante : nous ne donnerons pas un chèque en blanc à des acteurs économiques qui contournent les exigences d’une loi élaborée au service du monde agricole ! (M. Dominique Potier applaudit.)
Dans une démarche de transparence, nous avons fait adopter, en commission, différents amendements qui consacrent l’obligation faite aux distributeurs et aux fournisseurs de transmettre au ministère de l’économie les marges exactes qu’ils estiment attribuables au SRP + 10. Nous avons aussi obtenu que ces informations soient rendues publiques.
Il nous semble désormais nécessaire de renforcer les sanctions, en particulier en cas de non-transmission par les distributeurs ou les fournisseurs de ces documents. La sanction actuelle – une amende de 375 000 euros – est dérisoire au vu des chiffres d’affaires colossaux enregistrés par ces acteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Elle représente l’équivalent de 0,0014 % du chiffre d’affaires de Carrefour, moins de 0,0012 % de celui de Leclerc ou encore moins de 0,0017 % de celui du groupe Les Mousquetaires. C’est pourquoi nous proposons une augmentation substantielle et réellement dissuasive de cette sanction, qui serait calculée en fonction d’un pourcentage du chiffre d’affaires. (M. Pierre Pribetich applaudit.)
Nous prônons également un renforcement des sanctions en cas de revente à perte d’un produit. On ne peut prétendre protéger les agriculteurs contre la revente à perte et les abus de la grande distribution en appliquant des sanctions aussi faibles que celles qui sont actuellement en vigueur : à peine 75 000 euros d’amende !
Dans un même souci de transparence, nous souhaitons que le gouvernement demande chaque année un rapport à l’IGF sur les marges brutes réelles des distributeurs, détaillées par catégorie de produits alimentaires et par rayon.
Faire appliquer les lois Egalim, c’est respecter les agriculteurs et assumer pleinement l’instauration de sanctions dissuasives. Les socialistes seront intransigeants sur ce point et leur vote dépendra du niveau de sanctions que l’hémicycle adoptera. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Marie-Charlotte Garin applaudit également.)

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Excellent !

Mme la présidente : La parole est à M. Eric Liégeon.

M. Eric Liégeon (Député, 17ᵉ législature) : Alors que la loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture a été définitivement adoptée il y a quelques semaines, nous examinons cet après-midi une proposition de loi non moins cruciale pour les agriculteurs et l’ensemble de la chaîne agroalimentaire. Longtemps, la filière agroalimentaire a été fragilisée par une guerre des prix menée au détriment des agriculteurs et des acteurs de la chaîne. Cette pression constante vers une réduction toujours plus importante des prix a mis en péril le revenu des agriculteurs et la rentabilité de leurs exploitations et affaibli, in fine, la souveraineté alimentaire de notre pays.
Face à cette situation, le législateur a instauré, grâce aux lois Egalim et Asap, le dispositif du seuil de revente à perte majoré de 10 %, le fameux SRP + 10. Ce mécanisme simple oblige les distributeurs à vendre certains produits alimentaires à un prix supérieur d’au moins 10 % à leur prix d’achat, ce qui constitue un rempart essentiel contre la guerre des prix. L’objectif était de rééquilibrer les relations commerciales et de mettre un terme aux pratiques destructrices qui fragilisaient les producteurs.
Le dispositif a désormais prouvé son efficacité. Il a permis de stabiliser les prix, d’apporter un soutien indispensable aux filières agricoles et de pacifier les relations commerciales entre producteurs, transformateurs et distributeurs.
Pourtant, sans intervention législative, le SRP + 10 disparaîtra le 15 avril 2025, ouvrant la porte à un retour aux excès du passé. La proposition de loi que nous examinons répond donc à une urgence : celle de nous positionner sur le renouvellement du dispositif.
Sa prorogation est essentielle pour garantir, tout d’abord, la stabilité économique de notre filière agricole. En effet, le SRP + 10 a mis un coup d’arrêt à la spirale déflationniste qui détruisait la valeur au sein de la filière agroalimentaire. Si nous laissons le dispositif s’éteindre, nous risquons de voir ressurgir une pression sur les prix, les distributeurs cherchant à imposer de nouveau des marges insoutenables aux producteurs et aux transformateurs.
Sa prorogation est indispensable, ensuite, pour préserver notre souveraineté alimentaire. Nous traversons une période marquée par de multiples crises : inflation des coûts de production, tensions géopolitiques, impacts du changement climatique. Les agriculteurs et les entreprises agroalimentaires ont besoin d’un cadre stable et prévisible pour investir et s’adapter aux défis de demain. En prolongeant le SRP + 10, nous leur offrons cette visibilité indispensable.
Enfin, sa prorogation est soutenue par l’ensemble des parties prenantes. C’est assez rare pour le souligner ! En effet, les agriculteurs, les transformateurs ainsi qu’une partie des distributeurs reconnaissent l’importance d’un tel mécanisme. Ce consensus est précieux dans une filière aussi complexe que l’agroalimentaire.
Si le SRP + 10 a stoppé l’érosion des marges agricoles, sans provoquer d’envolée des prix pour les consommateurs, nous devons néanmoins mesurer ses effets à long terme. Prolonger de trois ans l’application du dispositif permettra de le faire et d’envisager, si nécessaire, des ajustements ciblés.
Au-delà de la prolongation du SRP + 10, la proposition de loi prévoit également d’assouplir l’encadrement des promotions sur les produits de droguerie, de parfumerie et d’hygiène, dits DPH. Ceux-ci ne relèvent pas des mêmes enjeux que les denrées alimentaires. L’encadrement actuel limite la capacité des distributeurs à proposer des offres promotionnelles attractives, ce qui affecte directement le pouvoir d’achat des Français, dans un contexte où l’inflation reste un sujet de préoccupation majeur.
Toutefois, nous devons rester vigilants. Nous savons que certaines PME et TPE, qui élaborent les produits concernés, pourraient être fragilisées par une libéralisation trop brutale des promotions. C’est pourquoi nous devons approfondir la réflexion sur ce point, afin de trouver un équilibre entre deux objectifs essentiels : protéger le pouvoir d’achat des consommateurs et assurer la pérennité économique des PME présentes dans nos territoires. Nos débats devront nous conduire à respecter ce nécessaire équilibre.
Chers collègues, cette proposition de loi est un texte de responsabilité et d’équilibre, qui apporte une réponse pragmatique à des enjeux concrets. Elle permet de sécuriser les filières agricoles, d’offrir une visibilité aux acteurs économiques, de préserver un équilibre entre producteurs, industriels et distributeurs, tout en soutenant le pouvoir d’achat des ménages.
Le dispositif SRP + 10 a indéniablement joué un rôle important dans la stabilisation du marché des produits agroalimentaires. Les productions agricoles doivent être valorisées à leur juste prix, tout au long de la chaîne de valeur, du producteur au distributeur. Il est essentiel aussi de faire prendre conscience au consommateur du coût réel des produits agricoles et d’en finir avec l’idée de prix constam2291ment tirés vers le bas. C’est ainsi que nous bâtirons une agriculture plus résiliente, à même de faire face aux défis de demain et qui permette à ceux qui nous nourrissent de vivre dignement de leur travail.
C’est pourquoi le groupe Droite républicaine votera en faveur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Boris Tavernier.

M. Boris Tavernier (Député, 17ᵉ législature) : Le groupe Écologiste et social poursuit un horizon clair : défendre une juste rémunération pour les travailleurs de la terre, les ouvriers et les ouvrières de l’agroalimentaire et les employés de supermarchés, tout en œuvrant à rendre accessible une alimentation de qualité pour tous nos concitoyens.
Pour cela, la première urgence est d’apaiser la guerre des prix : loin d’être la solution pour que chacun puisse accéder à une alimentation de qualité, elle détruit, en réalité, la valeur de notre alimentation. Si elle est déclarée par les patrons de la grande distribution, ce ne sont pas eux qui en payent le prix ; ce sont leurs salariés, dont les conditions de travail se dégradent, ainsi que leurs franchisés, toujours plus pressurés.
Cependant, les victimes de cette guerre des prix se trouvent surtout en amont : ce sont non seulement les agriculteurs, qui sont trop nombreux à ne pas pouvoir vivre de leur métier, mais aussi le secteur agroalimentaire. Y figurent, certes, les géants de l’industrie et les multinationales qui pensent davantage à bien nourrir leurs actionnaires qu’à bien nourrir la population – ceux-là ne font pas partie de la solution –, mais aussi une multitude d’entreprises de transformation alimentaire, de taille plus modeste, des PME porteuses de savoir-faire, qui ne peuvent rivaliser face à quelques mastodontes de la grande distribution organisés en un oligopole prédateur et dominant.
Les lois Egalim, si elles ne se montrent de toute évidence pas à la hauteur des enjeux, visent à lutter contre cela.
Bien qu’elles soient insuffisantes, elles ont permis d’améliorer les négociations commerciales en les rééquilibrant. Elles prévoyaient notamment d’expérimenter un seuil de revente à perte majoré, le fameux SRP + 10, dont la prolongation nous est proposée aujourd’hui. Initialement, on pensait qu’en obligeant la grande distribution à dégager une marge minimale, on ferait baisser la tension lors des négociations commerciales et qu’on apaiserait ainsi la guerre des prix.
Qu’en est-il des résultats ? Il est difficile d’être catégorique. La mesure a eu un effet inflationniste certain – on estime que les prix ont augmenté de 0,17 % entre 2019 et 2020. Cela peut paraître faible, mais pour certains porte-monnaie, une petite hausse par ici, une petite hausse par là, cela finit par peser, et compter. Par ailleurs, les surplus de marge ont-ils ruisselé jusqu’aux producteurs ? Il est permis d’en douter. Il est très difficile d’évaluer ce qu’il en est véritablement puisqu’on fait face à un jeu de poker menteur où distributeurs et transformateurs se renvoient la balle.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Eh oui !

M. Boris Tavernier (Député, 17ᵉ législature) : Chacun continue à jouer son rôle dans cette sorte de tragi-comédie qui ne tient que par l’opacité du système.
Ainsi, la prolongation du SRP + 10 doit s’accompagner d’un pas en avant vers plus de transparence. Il faut exiger de la grande distribution qu’elle rende des comptes sur l’utilisation du surplus de marge – faute de quoi elle doit être sanctionnée. Nous y avons travaillé en commission. Néanmoins, le régime de sanction actuel, qui prévoit une amende administrative plafonnée à 350 000 euros, semble bien peu efficace, pour ne pas dire franchement naïf. Ces géants de la grande distribution, dont le chiffre d’affaires cumulé atteint plusieurs centaines de milliards d’euros, qui sur ce sujet ne se montrent guère coopératifs, et qui ne se conforment déjà pas à la loi, plieront-ils devant une menace si faible, et changeront-ils de comportement ? L’espoir fait vivre, mais assurons nos arrières : nous proposerons des amendements pour créer une sanction efficace, c’est-à-dire une sanction que nous n’aurons pas besoin d’appliquer puisqu’elle aura été assez dissuasive pour contraindre ces géants à respecter la loi.
Un système alimentaire opaque est un système alimentaire injuste. C’est un système dans lequel les plus puissants dictent les règles, font les prix et décident ce qu’il y aura dans les rayons et donc dans notre assiette. C’est pourquoi nous devons exiger davantage de transparence, première étape pour aller vers un système alimentaire qui permette à tous ceux qui le font vivre de bien vivre de leur travail et aux mangeurs de savoir ce qu’ils mangent. Nous avons donc déposé un amendement pour exiger la transparence s’agissant des marges de la grande distribution et des plus gros acteurs de l’industrie agroalimentaire.
Le SRP + 10 doit être prolongé.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Très bien !

M. Boris Tavernier (Député, 17ᵉ législature) : C’est un choix dicté par la sagesse – il s’agit d’éviter d’intensifier la guerre des prix –, mais c’est aussi un choix par dépit.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Eh oui !

M. Boris Tavernier (Député, 17ᵉ législature) : Profitons au moins de l’examen de cette loi pour avancer vers plus de transparence, mais gardons les pieds sur terre : la prolongation du seuil de revente à perte majoré ne sera pas suffisante, plus de transparence s’agissant des marges non plus – si tant est que nous l’obtenions.
Pas moins de 45 % des Français sont contraints de se restreindre en matière d’alimentation. Un adulte sur deux est en surpoids. En vingt ans, le nombre de diabétiques a augmenté de 160 %. Près d’un agriculteur sur cinq vit sous le seuil de pauvreté. Ne perdons plus de temps à légiférer pour en faire le minimum, à nous satisfaire de prolonger ici les tickets restos, là l’encadrement des promotions. En matière d’alimentation, les enjeux sont bien plus importants. Il devient urgent de mobiliser gouvernement et parlementaires autour d’un projet clair : que les Français puissent mieux manger, que la France soit à la hauteur de sa double réputation de pays de la gastronomie et de patrie des droits de l’homme. N’attendons pas, dotons notre pays d’une ambitieuse loi-cadre faisant de l’alimentation un droit ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR. – M. Richard Ramos applaudit également.)

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Excellent !

Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je n’aurais pas mieux dit !

Mme la présidente : La parole est à M. Richard Ramos.

M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Cher André Chassaigne, c’est bientôt l’une des dernières occasions de batailler avec vous au sujet de l’agriculture et de l’alimentation. Nous ne partageons pas toujours les mêmes idées, mais nous avons en commun le goût du territoire et des Français. Nous regretterons la façon dont vous menez vos combats en matière d’agriculture et d’alimentation. Honneur vous soit rendu ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR, SOC, DR, EcoS, HOR, LIOT et GDR.)
On pourrait penser que le SRP + 10 est une nouveauté de l’assurance vie ou un nouveau produit bancaire ; ce n’est pas ce dont il s’agit. Alors que nous délibérons sur la répartition de la valeur, entre le paysan qui se lève tôt tous les matins et le distributeur, nous voyons bien que le monde va mal. Aucun patron de la grande distribution ne met fin à ses jours car il ne gagne pas assez, alors que des agriculteurs sont en train d’y réfléchir en ce moment même. C’est un problème. (M. Arnaud Le Gall s’exclame.)
Les dirigeants des petites et moyennes entreprises où l’on transforme les produits alimentaires arpentent comme jamais auparavant le chemin entre l’usine et le tribunal de commerce. Cette loi qui paraît anodine et de portée modeste doit déterminer comment on distribue la valeur entre le paysan qui se lève tous les matins et celui qui transforme le produit car il dispose d’un savoir-faire spécifique. Les petits industriels français sont souvent des artisans qui ont réussi, et qui ont gardé leur tour de main, leur recette, en les massifiant un peu pour que le produit puisse être légèrement moins cher. Cette loi permet de prendre en considération la répartition de la valeur de ce que nous mangeons.
N’oublions jamais que manger, ce n’est pas anodin : comme respirer ou boire de l’eau, c’est vital. Manger, ce n’est pas glisser une pilule entre la lèvre supérieure et la lèvre inférieure, pilule qui contiendrait le bon nombre de calories et toutes les vitamines dont nous avons besoin. Manger, c’est un art de vivre, c’est considérer le produit. Quand on accorde une appellation d’origine protégée (AOP) à des fromages au lait cru, c’est parce que le lait d’alpage n’a pas le même goût que le lait produit en plaine. Manger, c’est raconter une histoire, c’est raconter la France.
La grande distribution est le dernier maillon de la chaîne. Elle a parfois créé un gouffre entre celui qui produit et celui qui consomme. Autrefois, il nous suffisait d’aller voir le producteur pour savoir ce qu’on mangeait. Aujourd’hui, certains enfants pensent que le lait sort du robinet. Nous abordons par le petit bout de la lorgnette une question essentielle, la gastronomie française, qui a été inscrite au patrimoine mondial de l’Unesco – je parle du repas quotidien des Français, et non du repas gastronomique.
Le SRP + 10, ce n’est pas terrible. On ne sait pas vraiment s’il a engendré un ruissellement.

M. Arnaud Le Gall (La France insoumise) : Et on compte le prolonger !

M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Sous la houlette de madame la présidente et de monsieur le rapporteur, d’excellentes discussions ont eu lieu en commission entre députés de tous les bancs. Nous nous sommes tous interrogés sur les retombées du dispositif. Une seule chose est certaine : dans la cour de ferme et dans l’usine, on nous a demandé de ne pas le supprimer. Faute de quoi, il ne faudra pas mettre des caméras dans les box des animaux, mais dans les salles de négociation. On nous a dit : « Ils viendront nous étrangler encore davantage ! Alors gardez-le, s’il vous plaît ! »
Si nous sommes à l’écoute de la France, nous devons conserver le dispositif SRP + 10. Le consommateur veut toujours que les produits soient moins chers. Méfions-nous de cette volonté de baisse des prix. Les distributeurs ont déjà pratiqué la gruge à l’emballage, en diminuant les quantités tout en conservant les mêmes conditionnements, ou en changeant les recettes des produits les moins chers, en augmentant les quantités de sucres, de gras et de sel. Dans les semaines et les mois qui viennent, nous risquons de nous retrouver avec des produits importés, alors qu’ils sont pour le moment fabriqués en France. Gardons le SRP + 10 car il nous protège et protège, certes dans une moindre mesure, les paysans.
Sur la question des produits DPH, les débats ont fait évoluer mon positionnement. Il faut faire très attention. Je ne pleurerai pas sur le sort d’Unilever et consorts, et sur les promotions qu’ils peuvent faire ou non. Le groupe Démocrates défendra le ruissellement du dispositif SRP + 10 pour les cours de ferme, et sera vigilant quant aux produits DPH. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Bravo ! Pour un centriste, c’était bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Vuibert.

M. Lionel Vuibert (Député, 17ᵉ législature) : Depuis plusieurs années, notre secteur agroalimentaire est fragilisé par une guerre des prix qui menace directement les agriculteurs et les transformateurs. Cette course effrénée au prix le plus bas met sous pression les producteurs, limite leur capacité à investir et à innover et fragilise l’ensemble des chaînes de valeur. Aujourd’hui, nous sommes face à un choix crucial : préserver un cadre économique stable qui protège nos filières agricoles ou revenir à des pratiques commerciales destructrices.
La proposition de loi défendue par le député Stéphane Travert s’inscrit dans une dynamique de protection et de renforcement de la compétitivité du secteur agroalimentaire. Elle prolonge jusqu’en 2028 le seuil de revente à perte majoré de 10 %, un dispositif ayant déjà prouvé son efficacité : il a limité la guerre des prix en garantissant aux producteurs une meilleure rémunération et en stabilisant les marges des acteurs de la filière. Par ailleurs, la loi prévoit la suppression des restrictions sur les produits de droguerie, de parfumerie et d’hygiène, ce qui permettra d’offrir aux consommateurs des prix plus attractifs tout en dynamisant le secteur de la grande distribution.
Cette loi va dans le bon sens mais n’est pas suffisante. Nous devons aller plus loin et trouver un véritable point d’équilibre entre producteurs, consommateurs et distributeurs. Il ne s’agit pas d’opposer les intérêts, mais de bâtir une politique tenant compte de tous ces enjeux, sans en sacrifier un au profit des autres.
Nous le voyons bien : la tentation d’une régulation excessive d’un côté ou d’un abandon complet à la loi du marché de l’autre n’apporterait pas de solution durable. Si nous voulons véritablement protéger nos agriculteurs, nous devons aussi nous assurer que leurs produits restent accessibles aux Français, déjà touchés par une inflation qui pèse lourdement sur leur budget alimentaire.
Mais cet équilibre ne pourra être atteint sans une politique qui investit dans l’avenir. Nos agriculteurs ne demandent pas seulement une protection, mais aussi les moyens de s’adapter. La modernisation des exploitations, l’innovation technologique et l’accompagnement des transitions écologiques doivent être au cœur de notre action. Plutôt que de freiner leur compétitivité par une réglementation excessive ou des contraintes économiques mal calibrées, donnons-leur les outils pour réussir. Une agriculture forte, c’est une agriculture qui peut se projeter sur le long terme et non une filière condamnée à survivre au jour le jour sous la pression des coûts et des normes.
Nous devons aussi rester vigilants face à un risque qui se profile au-delà de nos frontières : le retour des tensions, voire des guerres commerciales, qui ne créent en fin de compte que des perdants. À chaque fois que des blocages économiques 2293entre nations apparaissent, ce sont les consommateurs et les producteurs qui en paient le prix. La multiplication des barrières, des représailles et des surenchères ne renforce ni notre compétitivité, ni notre souveraineté. Elle nous isole et fragilise notre position.
C’est pourquoi notre action doit être à la fois ferme et équilibrée : il faut défendre nos producteurs tout en maintenant un cadre de négociation ouvert avec nos partenaires commerciaux. Cela ne signifie pas qu’il faudrait accepter des accords fragilisant les producteurs : l’accord avec le Mercosur n’est pas acceptable en l’état. Il créerait une concurrence déloyale pour nos agriculteurs, en favorisant des importations qui ne respectent pas les mêmes standards environnementaux et sanitaires que ceux imposés en France et en Europe. Comment demander à nos agriculteurs de fournir toujours plus d’efforts tout en ouvrant grand nos marchés à des produits qui ne répondent pas aux mêmes exigences ? Ce serait un non-sens économique et écologique. Notre souveraineté alimentaire ne peut être bradée sur l’autel du libre-échange déséquilibré.
L’avenir de notre secteur agroalimentaire dépend de notre capacité à instaurer des règles claires, justes et cohérentes, au service de l’ensemble des acteurs. Il ne s’agit pas de céder aux pressions du court terme en prenant des mesures simplistes, mais de construire une régulation intelligente qui protège sans contraindre, qui soutient sans déséquilibrer, et qui assure aux producteurs un cadre de concurrence équitable et aux consommateurs un accès durable à des produits de qualité au juste prix.

Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Je vous remercie tous pour vos contributions, même si je suis en désaccord sur certains points.
Certains ont dénoncé l’absence d’étude d’impact. Je fais partie des parlementaires qui défendent depuis bien longtemps la possibilité d’obtenir une étude d’impact des propositions de loi. Peut-être n’en aurions-nous pas une dizaine à signer chaque jour si nous disposions de véritables études d’impact.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Eh oui !

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : D’autres ont souligné que le texte originel avait quelque peu évolué ; c’est un des avantages du travail en commission, de la concertation et des auditions. Les auditions que nous avons menées ont conduit à des évolutions, notamment en ce qui concerne les produits DPH. La proposition initiale supprimait l’extension du dispositif pour ces produits. Il aurait disparu dès la promulgation de la loi. En commission, nous avons abouti à un compromis : ce dispositif sera prolongé jusqu’en avril 2026.

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Les auditions, la discussion en commission permettent donc d’aboutir aux compromis nécessaires à l’élaboration d’un texte.
Je suis totalement favorable à la proposition de Thierry Benoit de créer une commission d’enquête. Nous avons en effet besoin d’éléments objectifs, chiffrés pour mesurer l’efficacité des dispositifs que nous votons comme le SRP ou l’encadrement des promotions sur les produits alimentaires et sur les produits de droguerie, parfumerie et hygiène.
Une clause de revoyure en 2026 s’impose. Nous aurons peut-être l’occasion de légiférer de nouveau, soit par le biais d’une proposition de loi assortie d’une étude d’impact – donc de données chiffrées – soit d’un projet de loi Egalim 4 qui semble se profiler.
J’ai apprécié la métaphore du président Chassaigne. Permettez-moi, en tant qu’élu de la Manche – et je salue notre collègue Anna Pic –, d’affirmer que le parapluie de Cherbourg permet mieux de mesurer, au seul bruit qu’il produit, l’efficacité du ruissellement. (Sourires.) Reste que le SRP + 10, dispositif de bon sens, recueille le consensus de l’ensemble des acteurs car il a contribué à protéger agriculteurs et entreprises de la spirale de la guerre des prix, à redonner de la valeur aux produits agricoles, et permis une meilleure répartition des marges. Ce fut le cas dans la filière laitière, parce qu’elle est très contractualisée et bien organisée. Faisons donc la promotion de la contractualisation pour d’autres familles de produits.
L’encadrement des promotions sur les produits alimentaires ne fait quant à lui pas débat : nous en avons en effet besoin pour éviter la perte de valeur sur les produits agricoles – perte qui a été en 2016 de 1 milliard d’euros, un chiffre que nous ne devons plus nous permettre. L’encadrement est aussi un moyen d’éviter de perdre les repères sur les productions alimentaires.
Nous avons obtenu en commission de prolonger l’encadrement des promotions sur les produits de DPH jusqu’en avril 2026 ce qui nous laissera le temps d’objectiver les chiffres. En s’exprimant, parmi d’autres députés, au cours de la discussion générale, la ministre Olivia Grégoire a proposé une clause de revoyure, que nous pourrions prévoir dès le printemps 2026, afin de mesurer l’efficacité du dispositif à l’aide de chiffres fournis par les industriels mais aussi par les distributeurs.
Je terminerai en soulignant que nous devons prêter une attention toute particulière aux petites et moyennes entreprises qui ne peuvent supporter les promotions massives des grands groupes. Les PME doivent avoir la capacité de valoriser leurs produits à travers des promotions encadrées. Nous verrons, au cours de la discussion, le délai de prolongation que vous souhaiterez instaurer.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Véronique Louwagie : Je remercie chacun pour son intervention. Tout le monde, je crois, est d’accord pour une meilleure répartition de la valeur ajoutée dans le monde agricole et, à cette fin, nous souhaitons tous la formation d’une équipe de France de l’agroalimentaire.
N’oublions toutefois pas le secteur industriel qui a lui aussi besoin de marges de manœuvre pour continuer d’investir dans tout ce qui concerne la décarbonation et dans tous les outils de production nécessaires pour obtenir une meilleure rentabilité, une meilleure compétitivité.
Manon Meunier et Hélène Laporte ont rappelé les attentes des agriculteurs. Ils sont favorables à toutes les dispositions des lois Egalim 1, 2 et 3. Heureusement que ces lois ont été votées : même si elles l’ont fait peut-être insuffisamment, elles ont protégé en partie les agriculteurs et j’en veux pour preuve l’augmentation de leur excédent brut d’exploitation, de 28 % en 2021 par rapport à 2020 et de 17 % en 2022 par rapport à 2021.
Thierry Benoit a lui aussi fait état des préoccupations des agriculteurs et nous a invités à prendre conscience de la nécessité de travailler à l’échelon européen. Nous ne 2294pouvons qu’être d’accord. Il y a quelques semaines, dans le cadre des contrôles qui suivent les négociations commerciales, j’ai ainsi demandé que la DGCCRF contrôle attentivement toutes les centrales européennes. Je me permets d’évoquer une piste qui sera sans doute abordée lors de l’examen du futur projet de loi Egalim 4 : une procédure a été intentée par la DGCCRF contre une centrale qui ne souhaitait pas se conformer au droit européen et dépendre d’un autre droit ; l’État a gagné en première instance mais aussi en appel, au printemps 2024, et nous attendons, dans les mois ou les années qui viennent, la décision de la Cour de cassation auprès de laquelle la centrale a formé un pourvoi. Ainsi intervenons-nous car il est essentiel de faire valoir que c’est le droit français qui prime.
Madame Thomin, je connais l’attention que vous portez aux sanctions – c’est également le cas de Dominique Potier –, et je m’accorde avec vous pour estimer qu’il en faut – le texte et les amendements en proposent d’ailleurs pour la non-communication des documents ainsi que pour le non-respect du dispositif SRP. En revanche, nous devons toujours veiller à la proportionnalité entre la sanction et l’infraction ; or plusieurs amendements ne respectent pas cette proportionnalité.
Vous avez presque tous regretté l’absence de document permettant d’objectiver les réflexions menées et les orientations envisagées et je ne peux que partager ce sentiment. Je rappellerai toutefois que des rapports ont tout de même été rendus. Ainsi la loi Egalim 1 de 2018 prévoyait la remise de deux rapports, un avant le bk1erek octobre 2021, un autre avant le bk1erek octobre 2022, sur les effets de la construction des prix et sur le partage de la valeur après application du SRP + 10 et sur les effets de l’encadrement de la promotion des produits alimentaires. La loi Egalim 2 de 2021 prévoyait d’aller plus loin, de compléter ces rapports par des données sur l’usage par les distributeurs du dispositif SRP + 10. Le premier rapport a été rendu public et l’autre a été communiqué au Parlement.
La loi Egalim 3 avait prévu la remise d’un rapport chaque année au Parlement – pour les premiers, ce devait être avant septembre 2023 puis avant septembre 2024. Or ces rapports n’ont pas été rendus du fait de difficultés dont nous ont fait part les distributeurs pour nous fournir les renseignements exigés. D’abord, ces rapports ont été demandés en 2023 mais avec 2019 pour référence. Ensuite, des imprécisions comptables et juridiques ont posé problème à plusieurs distributeurs, comme la notion de surplus de chiffre d’affaires – comment l’évaluer, entre le SRP et le SRP + 10, étant entendu que ce calcul peut avoir un impact sur les volumes, un produit au prix SRP + 10 pouvant être moins vendu qu’un produit au prix SRP ? Enfin, la méthode à appliquer pour déterminer le lien entre le surplus de chiffre d’affaires et la revalorisation des prix d’achat est imprécise.
Je comprends donc que, dans ces conditions, il soit impossible d’établir les données réclamées mais nous aurons l’occasion d’y revenir en examinant les amendements.
Olivia Grégoire a demandé à raison une prolongation de l’encadrement des promotions sur les produits DPH.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !

Mme Véronique Louwagie : Ce secteur ne relève logiquement pas des rapports prévus par les lois Egalim 1 et 2 puisque ces textes ne font pas mention du DPH. En revanche, aux termes de la loi Egalim 3, je l’ai dit, un rapport doit être remis annuellement avant le bk1erek octobre, portant en particulier sur l’encadrement des promotions alimentaires, d’un côté, et du secteur DPH, de l’autre. Ce rapport, je le répète, n’a pas été rendu. J’ai bien entendu votre demande d’un rapport sur des sujets connexes afin d’éclairer les parlementaires, qu’il s’agisse du pouvoir d’achat ou de l’impact de l’encadrement des promotions sur les produits de DPH concernant le hard-discount – on peut en effet penser qu’il y a eu un report des achats vers d’autres acteurs. Tout cela doit être mesuré.
Je vous propose une remise du rapport à l’automne prochain. J’avais dans un premier temps pensé à janvier ou février 2026 mais cette échéance me paraissait trop proche du 15 avril ; or il est important que vous en disposiez plus tôt afin que vous puissiez réagir et que nous évitions une période de flou semblable à celle que nous avons connue avec le titre-restaurant.