Renforcement de la stabilité économique et de la compétitivité du secteur agroalimentaire : Article 2
debate, 17/03/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Hélène Laporte, pour soutenir l’amendement de suppression bknoek 41.
Mme Hélène Laporte (Rassemblement national) : Le SRP + 10 ne fonctionne pas, il faut donc plus de SRP + 10 : telle est la logique suivie par les collègues qui ont adopté en commission l’amendement créant l’article 2. La cause est entendue : les Français doivent payer plus cher leur alimentation, par solidarité avec les agriculteurs, qui ne voient pourtant pas un centime de l’inflation induite par ces mesures. Je vous appelle donc à voter cet amendement de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 41, repoussé par la commission et le gouvernement.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement bknoek 12, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 63.
Mme Mélanie Thomin (Parti socialiste) : Nous avons obtenu une avancée très importante tout à l’heure : un amendement affirmant la nécessité d’une échelle de sanctions appropriées en cas de non-respect par les acteurs de la grande distribution de l’obligation de transmission de leurs niveaux de marges nettes et brutes a été adopté. Le montant de la sanction a été fixé à 1 % du chiffre d’affaires réalisé par l’opérateur de la grande distribution ne respectant pas la loi.
Cet amendement du groupe socialiste vise à renforcer les sanctions à l’encontre des acteurs de la grande distribution qui ne mettraient pas en œuvre le SRP + 10 dans leur magasin. En l’état actuel du droit, le non-respect de ce dernier est puni d’une amende forfaitaire de 75 000 euros – quasiment rien. Cette sanction apparaît dérisoire compte tenu des chiffres d’affaires réalisés par les fournisseurs et la grande distribution. Il est urgent et indispensable d’adopter des sanctions plus dissuasives. Le groupe socialiste étant très attaché à des sanctions définies en pourcentage du chiffre d’affaires, nous souhaitons fixer, là encore, à 1 % du chiffre d’affaires moyen annuel le montant de la sanction encourue par les opérateurs de la grande distribution qui n’adhéreraient pas au principe même du SRP + 10.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir le sous-amendement bknoek 63.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Soyons cohérents : nous avons adopté tout à l’heure un amendement fixant à 1 % du chiffre d’affaires le montant de l’amende prévue en cas de non-transmission de documents. Nous devons prévoir une sanction correspondant au moins à ce pourcentage en cas de non-respect du SRP + 10.
Madame la ministre, vous trouviez ce montant trop élevé. Je rappelle qu’il s’agit d’un montant maximal. Il appartiendra à la justice administrative et à la DGCCRF de déterminer le montant des sanctions – on ne sanctionnera pas de la même manière la revente à perte de gros volumes d’un lait UHT sur une longue période et celle de quelques tonnes de tomates, mises en concurrence. En revanche, la sanction doit être au moins équivalente à celle prévue en cas de non-transmission de documents. Tel est le sens de cet amendement. Nous ne voulons pas retomber dans les mêmes ornières que les années précédentes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Après l’adoption de l’amendement portant article additionnel de M. Chassaigne, j’émettrai un avis défavorable sur l’amendement et le sous-amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie : Avis défavorable. J’entends vos arguments. Un amendement précédemment adopté, certes sur un autre sujet – la non-transmission des informations – fixe le montant des sanctions à 1 % du chiffre d’affaires si celui-ci est inférieur à 350 millions et 4 % s’il est supérieur à 350 millions. Ces sanctions apparaissent disproportionnées par rapport à leur objet. En outre, ces amendements concernent l’ensemble du monde économique – pas seulement les distributeurs, mais aussi les commerçants, les artisans, les entreprises, y compris les très petites. Avis défavorable.
Mme Hélène Laporte (Rassemblement national) : Vous pouvez nous remercier !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 12, tel qu’il a été sous-amendé.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 47, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.