Renforcement de la stabilité économique et de la compétitivité du secteur agroalimentaire : Explications de vote

Renforcement de la stabilité économique et de la compétitivité du secteur agroalimentaire : Explications de vote

debate, 17/03/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Hélène Laporte.

Mme Hélène Laporte (RN) (Rassemblement national) : Comme je l’ai rappelé lors de la discussion générale, la prolongation du SRP + 10 et de l’encadrement des promotions, en particulier pour les produits DPH, n’ont répondu en rien aux besoins des agriculteurs et ont coûté des milliards d’euros aux Français. Reconduire ces dispositifs, même sous une forme allégée, n’a donc pas de sens. Pourtant, le texte a évolué grâce à l’apport des voix du Rassemblement national, qui a été l’arbitre de tous les votes.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Eh oui !

Mme Hélène Laporte (Rassemblement national) : L’adoption de l’amendement bknoek 37, grâce aux voix du Rassemblement national, introduit un coefficient multiplicateur qui garantit un prix stable et raisonnable sur toute la chaîne de production. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Des mesures de transparence ont été adoptées grâce au groupe Rassemblement national, et le maintien du dispositif jusqu’en 2026 – c’était notre demande prioritaire en commission – a été voté, lui aussi grâce au Rassemblement national.
Nous voterons donc pour ce texte. Une loi Egalim 4 nous est annoncée. Nous aurons donc l’occasion de débattre à nouveau de la pertinence des mesures, mais avant tout de bâtir un cadre législatif qui garantira réellement à nos agriculteurs la perception d’un prix rémunérateur de leur production. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Olivia Grégoire.

Mme Olivia Grégoire (EPR) (Renaissance) : Tout d’abord, je remercie l’ensemble des groupes pour la qualité de nos échanges, notamment en commission et avec l’aile gauche de cet hémicycle – je pense en particulier aux propositions de Mme Thomin et de M. Potier, que je remercie pour les demandes de rapport et de transparence.
Ensuite, pour être très directe, quand le Rassemblement national est main dans la main avec les Insoumis pour encadrer les marges, c’est sans nous ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Mme Hélène Laporte (Rassemblement national) : Vous les avez fait élire !

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Désolée si cela vous dérange qu’on répète une vérité mais je la répéterai autant de fois que nécessaire (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR),…

M. Frédéric Boccaletti (Rassemblement national) : Changez de disque !

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : …l’amendement bknoek 37 du président Chassaigne voté par les deux extrêmes de l’hémicycle démontre une énième fois, si c’était nécessaire, que vous marchez ensemble.

M. Frédéric Weber (Député, 17ᵉ législature) : Quel cynisme !

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Malheureusement, nous voulions simplement prolonger un dispositif qui, ne vous en déplaise, a protégé nos agriculteurs, alors que vous avez passé votre temps à dire qu’il ne servait à rien. La réalité 2315est qu’il a évité énormément de déboires, notamment la guerre des prix – et vous le savez comme moi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Par ailleurs, nous voulions redonner un peu de pouvoir d’achat aux consommateurs et malgré vos beaux discours et vos élucubrations, la réalité c’est que les promotions sur les produits d’hygiène, vous n’en avez cure !

Mme Hélène Laporte (Rassemblement national) : Et vous, c’est de la transparence que vous n’avez cure !

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : La réalité, c’est que les gens changent d’habitudes de consommation : ils vont chez les hard-discounters acheter leur lessive, mais vous n’en avez cure ! Vous légiférez à contre-courant !
Malgré le remarquable travail de Stéphane Travert, notre groupe s’abstiendra.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Où sont ses députés ?

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Quand le Rassemblement national et les Insoumis sont ensemble, c’est sans nous ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à Mme Mélanie Thomin.

Mme Mélanie Thomin (SOC) (Parti socialiste) : Si l’on parle de rendre justice au monde agricole, ce dispositif n’est pas le Graal du partage de la valeur, mais il peut atteindre son objectif, s’il est strictement appliqué et s’il est respecté à l’aide de règles observées par tous les acteurs de l’agroalimentaire.
Aujourd’hui, on veut bien donner des garanties aux agriculteurs – on leur en a reconnu plusieurs, en faisant adopter certains amendements. C’est sans doute de ces garanties que le SRP + 10 tire sa légitimité au terme de nos débats.
Nous considérons aussi que, grâce aux amendements votés, la grande distribution travaillera davantage au service du monde agricole, ce qu’elle prétendait déjà faire à longueur de publicités. Grâce à l’adoption de certains amendements, la grande distribution sera lourdement sanctionnée si elle ne respecte pas la loi : ses entreprises encourent désormais une amende d’un montant équivalent à 1 % de leur chiffre d’affaires si elles ne publient pas les documents présentant leurs marges ou si elles n’adhèrent pas au principe du seuil de revente à perte.
En plus de ces avancées significatives, nous adressons un message au monde agricole, pour lui dire que nous avons l’exigence de le défendre, à l’Assemblée nationale, contre la loi des puissants – sociétés de l’agro-industrie et de la grande distribution. Les législateurs exigeants que nous sommes, qui travaillent à plus de transparence dans les prix agricoles, ont obtenu aujourd’hui une victoire, certaines avancées et du temps.
Les amendements portant sur la durée du dispositif que nous avons adoptés nous permettront de le réviser, si, dans quelques mois, nous nous apercevions qu’il ne contribuait pas à améliorer le revenu des agriculteurs. Ne pas attendre trois ans avant de nous dire que nous avons prêché dans le désert du secret des affaires, c’est aussi une avancée.

Mme Caroline Parmentier (Rassemblement national) : Qu’est-ce que c’est long !

Mme Mélanie Thomin (Parti socialiste) : Je me réjouis qu’un rapport de l’IGF paraisse dans les mois à venir. La transparence des documents et l’exigence d’un niveau de sanction dissuadant les opérateurs de flouer encore un monde agricole qui nous attend au tournant sont deux sources d’espérance, dans le contexte économique actuel. Espérons que le Sénat conservera les quelques avancées que nous avons obtenues ce soir !
Je ne sais pas si, dans notre assemblée, le Rassemblement national est réellement l’arbitre des votes…

Mme Hélène Laporte (Rassemblement national) : Preuve en est pourtant faite ce soir !

Mme Mélanie Thomin (Parti socialiste) : …mais je sais que des groupes comme le mien, le groupe socialiste, sont force de proposition. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme Hélène Laporte (Rassemblement national) : Oh, arrêtez !

Mme Mélanie Thomin (Parti socialiste) : C’est d’ailleurs là l’essentiel : que le législateur soit au rendez-vous des attentes de nos concitoyens et qu’il concilie travail de terrain et travail de la loi.
Nous sommes évidemment favorables au dispositif SRP + 10 tel qu’il a été amendé et nous souhaitons que notre travail soit poursuivi par nos collègues sénateurs. C’est en tout cas toute l’exigence que nous devons aux agriculteurs ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à M. Boris Tavernier.

M. Boris Tavernier (EcoS) (Député, 17ᵉ législature) : Le seuil de revente majoré n’a pas fait ses preuves, ou plutôt si : il a fait la preuve du manque de transparence de notre système alimentaire. Il a fait la preuve de la surpuissance de la grande distribution. De sa surpuissance, elle écrase toute la chaîne de l’alimentation, jusqu’aux agriculteurs ; de sa surpuissance, elle n’a que peu de considération pour la qualité de l’alimentation qu’elle propose dans ses rayons. Face à cette surpuissance, pour protéger nos agriculteurs, nos PME de transformation alimentaire et les consommateurs, il nous faut des lois, de la transparence et des sanctions.
La loi, d’abord, compte de grands absents : les 68 millions de consommateurs de ce pays. Bien trop de compatriotes doivent renoncer à certains aliments, bien trop d’entre eux vivent le passage en caisse comme une source de stress et d’inquiétude, si ce n’est d’humiliation. À cet égard, nous devons poursuivre nos efforts.
La transparence, à présent, doit être imposée par la loi. Nous avons besoin de plus de transparence de la part de la grande distribution et des grands transformateurs sur les marges qu’ils pratiquent, et ce par produit.
En matière de sanctions et de transparence, nous avons fait des progrès lors de l’examen de ce texte, grâce à l’adoption d’amendements défendus par le groupe Écologiste et social et par les autres groupes de gauche.
Enfin, nous ne souhaitons pas que le SRP + 10 cesse brusquement, ce qui reviendrait à redonner des munitions à la grande distribution, qu’elle n’hésitera pas à utiliser pour intensifier à nouveau la guerre des prix.
Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste et social votera pour ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Hignet.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP) (La France insoumise) : Je veux saluer les débats qui ont accompagné l’examen de ce texte. Nous avons contribué à améliorer les effets du dispositif SRP + 10, qui était critiqué : alors qu’il devait permettre le ruissellement vers les producteurs, on voit bien que le dispositif n’a pas eu les effets escomptés.
Plusieurs amendements, très intéressants, ont été débattus. Je pense notamment à celui tendant à sanctionner les grands groupes et donc à rappeler que les multinationales ne sont pas au-dessus des lois et qu’elles doivent transmettre les données qu’on leur demande. Je pense également à l’amendement de M. Chassaigne, relatif au coefficient multiplicateur et qui tendait à encadrer les marges dégagées par la grande distribution et l’ensemble de la chaîne de valeur.
Nous l’avons rappelé plusieurs fois : sur les 100 euros d’un panier de courses, 7 euros seulement vont aux producteurs, ce qui n’est pas acceptable.
Compte tenu des avancées obtenues, nous voterons pour ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.

M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR) (Député, 17ᵉ législature) : On a été appelés à voter sur un mécanisme dont on ne mesurait pas réellement l’impact sur les agriculteurs, mais dont on mesurait bien l’impact sur le consommateur. On nous a parlé d’un ruissellement, qui nous a semblé relativement invisible, sinon imaginaire, ce qui nous a amenés à envisager une abstention.
Néanmoins, les amendements adoptés, notamment ceux tendant à créer un corridor de prix, à garantir le caractère effectif des obligations grâce à des sanctions et à obtenir des données sur le système agroalimentaire sont positifs. Ils nous convainquent de voter pour le texte.
J’appelle cependant votre attention sur plusieurs problèmes qui demeurent. Premièrement, la cartellisation du système de distribution à l’échelle européenne. Deuxièmement, l’importance de financer la modernisation des exploitations agricoles. Troisièmement, l’importance de faciliter leur concentration, ce qui améliorera leur compétitivité et renforcera leur poids dans les négociations. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (LIOT) (divers gauche) : Cette proposition de loi s’inscrit déjà dans une longue succession de lois différentes, mais tendant toutes à moraliser et à rééquilibrer les relations commerciales entre la production agricole, la transformation et la distribution.
Cette proposition de loi est modeste. Elle prolonge évidemment le relèvement de 10 % du seuil de revente à perte, elle augmente les sanctions encourues en cas de non-déclaration et tente de contrôler les marges de la grande distribution. Or le marché est complètement déséquilibré : on compte quatre centrales d’achats, quelques milliers de transformateurs et 500 000 agriculteurs – on voit tout de suite qui sera capable de faire la pluie et le beau temps !
En définitive, c’est la vitalité de nos campagnes qui est en jeu. Je rappelle que, dans certains endroits de France, il ne reste pas grand-chose si on enlève l’agriculture et l’agroalimentaire. Je suis totalement contre la création de déserts ruraux !
Si l’on ne soutient pas l’appareil productif français, dans un monde aussi incertain que le nôtre, c’est notre souveraineté alimentaire qui est en péril : nous devons garder cette considération à l’esprit !
Cette proposition de loi permet d’accomplir un petit pas de plus dans la bonne direction, et notre groupe, évidemment, la votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (HOR) (Union pour la démocratie française) : Le groupe Horizons & indépendants ne s’opposera pas à cette proposition de loi. Ses membres soutiennent la prolongation du relèvement de 10 % du seuil de revente à perte ; ils soutiennent également l’encadrement des promotions sur les produits alimentaires ; ils soutiennent enfin l’ajustement progressif, jusqu’en 2028, de l’encadrement des promotions dans le secteur de la droguerie, de la parfumerie et de l’hygiène qu’a permis l’amendement de Julien Dive. Nous restons sensibles à la situation des unités industrielles de production de ce secteur.
S’agissant des coefficients multiplicateurs, j’y suis personnellement sensible, voire favorable, mais ils font débat au sein de notre groupe. L’amendement qui tend à les faire appliquer ne va pas dans le mauvais sens, mais il nécessite des précisions.
Enfin, je renouvelle le propos que j’ai tenu lors de la discussion générale : nous allons devoir, pour poursuivre le travail sur les négociations commerciales, constituer une commission d’enquête, afin de travailler sur la constitution et la répartition de la marge au sein de la filière et de la chaîne d’approvisionnement. Les agriculteurs et les consommateurs doivent savoir comment se constitue et se répartit la marge entre les industriels et la grande distribution.
Ce débat également être ouvert au niveau européen : le déport hors de France des négociations commerciales menées par les centrales d’achat pose un réel problème. Pour cette raison, le gouvernement doit se montrer fort au niveau européen, pour que le Parlement et la commissaire européenne à la concurrence sévissent et encadrent leurs pratiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (GDR) (Parti communiste français) : J’ai terminé mon intervention dans la discussion générale ainsi : « Le temps suspend son vol et je suspends mon vote. » J’étais alors hésitant et je tremblais, même, ne sachant pas quoi voter, mais je voterai sans hésiter la proposition de loi, telle qu’elle est rédigée à l’issue de nos débats !
Je disais que le temps suspend son vol, mais en ce qui me concerne, c’est depuis plus de vingt ans et à chaque examen d’un projet ou d’une proposition de loi relative à l’agriculture que je me bats pour l’instauration de coefficients multiplicateurs. Je n’aurais jamais pensé qu’à deux semaines de la fin de mon mandat de parlementaire, je remporterai une victoire aussi considérable ! (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs.)

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Merci, le RN !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : J’avouerai, en toute humilité, que je tiens là une leçon de parlementarisme. Dans certaines circonstances, il ne faut pas défendre un amendement, mais le laisser couler, et il ne faut pas non plus demander de scrutin public. J’ai déjà vécu cette situation il y a vingt ans, avec un amendement – l’amendement bknoek 242, relatif aux organismes génétiquement modifiés (OGM) – adopté alors que tous les scrutins publics précédents avaient conduit au rejet d’amendements presque identiques. (Sourires.)

M. Jean Terlier (Renaissance) : Quand on sait que l’amendement a été adopté avec les voix du RN, on a moins envie de rire !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Vous le constatez, il faut profiter de mon expérience tant qu’il est encore temps ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)