Renforcement de la sûreté dans les transports : Présentation

Renforcement de la sûreté dans les transports : Présentation

debate, 18/03/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Député, 17ᵉ législature) : La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur de la commission mixte paritaire.

M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Je ne peux vous cacher une certaine émotion alors que nous parvenons enfin – je l’espère, du moins – au terme du parcours parlementaire de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports. Après une première adoption au Sénat en décembre 2023, elle a en effet été étudiée une première fois en commission à l’Assemblée nationale, où cet examen a été interrompu par la dissolution de notre assemblée, puis une seconde fois, quand les débats en séance publique ont été empêchés par la censure du gouvernement précédent. Notre assemblée est finalement parvenue à adopter ce texte à une très large majorité le 11 février.
La procédure accélérée ayant été engagée par le gouvernement, un travail soutenu a été mené avec le Sénat afin de faire évoluer les dispositions du texte dans une direction qui permette son adoption définitive dans les deux chambres. Nous y sommes parvenus, puisque la commission mixte paritaire (CMP) qui s’est tenue le 6 mars a été conclusive – je tiens à saluer la rapporteure pour le Sénat, Mme Nadine Bellurot.
Alors que nous arrivons enfin à l’issue de nos travaux, dont vous reconnaîtrez qu’ils ont été plus turbulents que de coutume, je voudrais avoir ici une pensée pour l’auteur du texte, M. Philippe Tabarot, qui nous a offert une leçon de patience en politique. Il nous prouve que l’initiative parlementaire a de l’avenir et qu’il est possible de créer ainsi le consensus entre les deux chambres. Je tiens à saluer l’adoption très large par le Sénat de la version issue de la CMP.
Le texte soumis cet après-midi à votre ultime approbation n’a pas beaucoup évolué par rapport à celui qu’a voté notre assemblée il y a quelques semaines. Comme vous le verrez, de nombreux articles n’ont pas été modifiés, ou l’ont été seulement à la marge. Quelques divergences demeuraient avec le Sénat, pour lesquelles nous avons trouvé à chaque fois une solution qui me paraît équilibrée et respectueuse de nos politiques publiques, tout en préservant l’architecture du texte autour de trois axes.
Les travaux de la commission mixte paritaire ont tendu à consolider la constitutionnalité du texte. Nous avons ainsi supprimé, à l’article bk1erek, la possibilité de transaction en cas de délit, ce qui n’est pas permis par notre droit constitutionnel. Nous avons, de la même manière, supprimé l’alinéa 6 de l’article 2 qui prévoyait les modalités selon lesquelles les agents du groupe de protection et de sécurité des réseaux (GPSR) et du service de la sûreté ferroviaire (Suge) pouvaient 2364intervenir en cas d’urgence sur la voie publique sans autorisation du préfet. Les interventions prévues par la rédaction de l’alinéa 6, qui était un peu ambiguë, sont déjà en grande partie couvertes par l’article 73 du code de procédure pénale, comme plusieurs d’entre vous l’avaient souligné au cours des travaux. Nous avons également supprimé la disposition relative aux périples meurtriers.
Par ailleurs, nous avons repris dans la rédaction de notre assemblée les mesures de conservation des objets dangereux prévues à l’article bk1erek, mais nous les avons complétées par des ajouts visant à sécuriser juridiquement ce dispositif innovant et attendu par les agents sur le terrain.
S’agissant du centre de coordination opérationnelle de sécurité (CCOS) en Île-de-France, à l’article 7, après avoir entendu l’ensemble des acteurs concernés, notamment la préfecture de police, Île-de-France Mobilités (IDFM) et les opérateurs de transport, il nous semble plus pertinent de nous en tenir à la rédaction adoptée en commission des lois de l’Assemblée nationale, qui s’inscrit pleinement dans l’équilibre recherché au Sénat. Cette rédaction représente une importante avancée pour IDFM, qui siégera au CCOS, tout en conservant bien entendu les équilibres et les prérogatives de chacun des acteurs qui y siègent. À l’article 11, nous avons abouti à une rédaction de compromis avec les sénateurs, qui pérennise le dispositif de captation sonore cher aux opérateurs. Il s’agit du dispositif d’alarme discrète dans l’habitacle des conducteurs de bus, qui sont particulièrement touchés par la hausse des agressions.
Nous avons également modifié l’article 14 bis, qui autorise les opérateurs à faire enlever les véhicules entravant les voies de circulation des tramways. Nous sommes ainsi revenus à une rédaction plus proche de ce que la commission des lois de l’Assemblée avait adopté.
Mes chers collègues, les attentes de nos concitoyens en matière de sûreté dans les transports sont fortes ; je crois que nous pouvons sans rougir affirmer que ce texte y répond pleinement. Les dispositions que vous êtes sur le point de voter permettront très concrètement de renforcer les synergies entre les acteurs et de doter la Suge et le GPSR de nouvelles dispositions dont les agents ont besoin pour nous protéger au quotidien et assurer le bon fonctionnement des services de transports. Je voudrais donc conclure mon intervention en rendant à ces femmes et à ces hommes un hommage appuyé et leur dire toute la reconnaissance de la représentation nationale pour leur dévouement dans leur travail. Enfin, je les remercie pour leur disponibilité tout au long de ces travaux qui auront duré un peu plus d’une année. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – M. le président de la commission des lois applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

M. Patrick Mignola : Au lendemain de son adoption par le Sénat, c’est avec une satisfaction particulière que je viens devant vous représenter mon collègue ministre des transports, Philippe Tabarot, qui est actuellement en Pologne pour défendre les intérêts français auprès de ses homologues européens.
Ce texte, né de l’initiative sénatoriale, illustre parfaitement la résilience de notre démocratie parlementaire. Son parcours fut en effet particulièrement tumultueux. D’abord examiné sous la coordination de Clément Beaune – que je salue –, interrompu par la dissolution et les élections législatives anticipées, repris avec inspiration par le rapporteur Guillaume Gouffier Valente, puis temporairement suspendu en décembre en raison de la censure du gouvernement, il a été adopté par l’Assemblée le 11 février dernier.
Je tiens à saluer particulièrement l’engagement du rapporteur, du président de la commission des lois, Florent Boudié, des membres de la commission et de l’ensemble des députés qui ont contribué à façonner ce texte avec trois gouvernements successifs.
Je me permets de souligner qu’il s’inscrit dans la continuité des travaux commencés en 2016 au sein de votre assemblée par les députés socialistes Gilles Savary et Bruno Le Roux, qui avaient alors posé les premiers jalons d’une politique de sécurité dans les transports. Cette histoire montre que la sécurité de nos concitoyens n’est ni de gauche, ni du centre, ni de droite, mais nous rassemble tout simplement autour de l’intérêt général.
La rédaction de la proposition de loi est partie d’un constat alarmant. Les vols et violences dans les transports sont en hausse, tant à l’égard des usagers qu’à celui des agents, ce qui n’est pas acceptable. À l’heure où nous essayons de favoriser le report modal et la décarbonation de nos modes de transports – qui, je le rappelle, représentent actuellement un tiers des émissions de gaz à effet de serre –, il est impensable de ne pas garantir à nos concitoyens qu’ils peuvent se déplacer en toute sérénité. Dans notre pays, 87 % des femmes ont été victimes de violences sexistes et sexuelles (VSS) dans les transports en commun. Pour la seule année 2024, 110 000 vols et violences ont été recensés et les agressions contre les conducteurs de bus ou de métro noircissent trop souvent notre actualité. Grâce à cette proposition de loi enrichie par votre chambre, de nombreuses dispositions concrètes permettront de renforcer la politique de sûreté pour les femmes et hommes qui se déplacent et pour ceux qui ont la charge des réseaux de transports.
Je tiens également à saluer le travail réalisé en CMP. La commission, réunie le 6 mars, a abouti à un texte équilibré et ambitieux, qui relèvera efficacement les défis posés par l’insécurité. Pour ne citer que les mesures principales, il permettra de renforcer les moyens d’action des agents de la Suge et du GPSR, qui assurent chaque jour la sécurité de nos déplacements. Ils pourront désormais procéder à des palpations de sécurité afin de saisir les objets dangereux des individus malveillants. Ce texte leur permettra également de poursuivre les contrevenants aux abords des gares.
L’objectif de ce texte est également de renforcer le continuum de sécurité. En effet, la coordination entre les agents des polices nationale et municipale, les agents Suge et GPSR et les agents de sécurité privée sera améliorée pour mettre fin à des questions parfois ubuesques de périmètre. Le travail parlementaire a permis d’encadrer ces nouvelles prérogatives de manière équilibrée et proportionnée dans l’objectif de garantir la liberté de tous.
Par ailleurs, cette proposition de loi tend à pérenniser un dispositif qui a fait ses preuves, les caméras-piétons. Cette disposition attendue par les agents de contrôle constitue avant tout une mesure de dissuasion, mais elle contribue aussi à assurer la sécurité des agents. Au sein de cet hémicycle, vous avez également introduit la possibilité d’installer des caméras frontales sur les tramways pour garantir la sécurité du matériel, ce qui est indispensable. En outre, un dispositif gradué de sanctions permettra de remédier au problème des bagages abandonnés, un véritable fléau qui paralyse trop souvent les réseaux. De plus, l’étiquetage des bagages va 2365connaître une innovation, grâce à la mise en place d’un QR code visant à améliorer la sécurité des données personnelles des usagers.
Outre les mesures adoptées, l’examen de la proposition de loi a également permis de mettre en lumière certaines imperfections des dispositifs existants. Le gouvernement a engagé un travail de coconstruction avec les opérateurs, les administrations centrales et l’Imprimerie nationale visant à améliorer la plateforme Vérif Permis, qui permet aux opérateurs de bus d’avoir accès au permis de conduire des conducteurs pour en vérifier la validité. Il n’est évidemment pas acceptable qu’un conducteur de bus puisse encore exercer si son permis lui a été retiré ni que son employeur ne peut accéder à cette information.
Vous l’aurez compris, mesdames et messieurs les députés, le gouvernement soutient ce texte qui prévoit des mesures concrètes et pragmatiques en faveur de la sûreté dans les transports. De nouveaux défis s’annoncent avec l’ouverture à la concurrence des réseaux ; c’est pourquoi nous soutenons aussi – une fois n’est pas coutume – la demande de rapport que vous avez introduite. Au nom du gouvernement, je vous invite donc solennellement à adopter ce texte, qui permet de renforcer la sûreté dans les transports tout en garantissant les libertés de chacun. En effet, une des premières libertés de nos concitoyens est celle d’aller et venir sereinement ; c’est l’essence même d’une société. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR ainsi que sur les bancs des commissions.)