Sortir la France du piège du narcotrafic : Suspension et reprise de la séance
debate, 19/03/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement bknoek 715.
M. Pouria Amirshahi : Cet amendement s’inscrit dans la continuité de nos débats. Vous avez raison, monsieur le ministre : peut-être ne caractérisons-nous pas l’enjeu de la même façon, puisque nous ne le comprenons pas de la même façon.
Vous avez également raison, il ne faut pas seulement intégrer les personnes condamnées pour crimes de sang, mais plus largement les hauts responsables des organisations criminelles qui contribuent et participent à la commission de ces infractions graves.
Cependant, votre rédaction est beaucoup trop large pour viser précisément ces responsables. Quel est le risque ? Celui du trop-plein et de l’embolisation du dispositif.
Puisque notre précédent amendement a été rejeté, celui-ci propose que ne soient concernées par le dispositif que les personnes « qui ont participé de manière régulière et déterminante à la commission de l’une de ces infractions ». Cette formulation est conforme à celle du dispositif italien, dont vous vous inspirez.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Caure : Je comprends la logique qui vous anime, mais comme je l’expliquais avant la suspension, les infractions visées sont celles relevant des articles 706-73, 706-73-1 ou 706-74 du code de procédure pénale.
À l’alinéa 10, vous ajoutez que les personnes visées doivent avoir « participé de manière régulière et déterminante à la commission de l’une de ces infractions ». Cet ajout ne me semble pas pertinent sur le plan juridique.
Comment peut-il fonctionner ? Si vous êtes mis en cause pour l’une des infractions relevant des articles du code de procédure pénale que j’ai mentionnés, c’est que vous êtes suspecté d’avoir commis une telle infraction, ou d’avoir été complice. C’est la même chose si vous êtes condamné. Comment peut-on être suspecté ou condamné pour y avoir participé de manière plus ou moins régulière ou déterminante ?
Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Il aurait bien sûr été plus simple de viser uniquement les crimes, comme le proposait l’amendement précédent, mais vous avez émis un avis défavorable, monsieur le rapporteur. Nous faisons donc comme nous pouvons pour essayer de vous convaincre que le périmètre retenu est beaucoup trop large.
Pudiquement, nos camarades écologistes ne le soulignent pas, mais l’article vise par exemple la destruction de biens en bande organisée. Des militants écologistes en détention provisoire suspectés de telles destructions pourraient ainsi être concernés. C’est un exemple, mais il y en a beaucoup d’autres !
Les militants de Bure, poursuivis pour association de malfaiteurs, auraient ainsi pu subir ce régime que vous réservez, selon vos propres termes, au haut du spectre.
D’ailleurs, en Italie, des militants que l’on peut qualifier de politiques – et pas seulement des narcotrafiquants ou des membres de la criminalité organisée – sont détenus sous le régime de l’article 41 bis de la loi pénitentiaire italienne. (Mme Brigitte Barèges s’exclame.)
Votre dispositif est poreux et vous n’apportez aucune garantie. Vous nous avez répondu qu’en détention provisoire, le juge d’instruction pourra s’opposer à ce régime de détention s’il motive sa demande. Mais c’est le monde à l’envers !
M. Gérald Darmanin : Ah, ça faisait longtemps…
M. Ugo Bernalicis : Au titre de l’article 66 de la Constitution, c’est normalement l’autorité judiciaire qui décide des conditions de détention. Ce sont donc les juges qui devraient avoir la main et vous, monsieur le ministre, pourriez éventuellement donner votre avis motivé.
Ce renversement de situation illustre votre défiance envers l’autorité judiciaire et la magistrature. Vous avez choisi votre camp depuis longtemps, assumez-le !
Mais sachez aussi que c’est un problème politique et juridique. Quand une personne est provisoirement détenue, qui détient le plus d’informations sur sa dangerosité et sur ce qui lui est reproché ? C’est le magistrat qui suit l’enquête, et non le ministre ou les services de renseignement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
M. Jocelyn Dessigny : Il s’agit d’un énième amendement d’obstruction de La France insoumise et des écologistes – il y en aura d’autres. Comme d’habitude, ils défendent avec force et conviction les criminels au lieu de s’occuper des victimes.
Monsieur le ministre, à plusieurs reprises, vous avez essayé de semer la zizanie au sein du Rassemblement national…
M. Gérald Darmanin : Non !
M. Jocelyn Dessigny : …en visant nos maires, qui refuseraient leurs terrains pour construire des prisons alors même que nous réclamons ces nouvelles prisons.
Vous aviez déjà fait le coup aux députés DR en 2023 lors de nos débats sur la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice.
M. Gérald Darmanin : Ce n’était pas moi ! Je n’étais pas ministre de la justice !
Mme Elsa Faucillon : Ce n’était pas lui !
M. Jocelyn Dessigny : Cela avait plutôt bien marché avec eux, mais la trahison est dans leurs gènes et ils ont donc toujours des doutes les uns sur les autres. Mais chez nous, cela ne fonctionne pas !
M. Emmanuel Duplessy : Les héritiers de la collaboration, c’est pourtant vous !
M. Jocelyn Dessigny : La semaine dernière, vous avez affirmé avoir écrit un courrier convaincant à tous les maires RN et leur avoir demandé des terrains, que vous étiez même prêt à acheter, pour construire vos prisons.
C’est faux ! Je regrette d’avoir à vous le dire devant la représentation nationale, mais c’est un mensonge, monsieur le ministre.
C’est en juin 2023 que vous avez écrit aux maires RN pour leur demander des terrains pour construire des centres de rétention administrative (CRA). Considérez-vous les CRA comme des centres pénitentiaires ?
M. Ugo Bernalicis : Ce n’est pas la même chose ?
Mme Elsa Faucillon : Vous avez voté pour la hausse du nombre de CRA !
M. Jocelyn Dessigny : Il faudrait revoir vos fiches, parce que ce n’est pas tout à fait la même chose ! Arrêtez de diffuser de fausses informations et de mentir à la représentation nationale comme à toutes les personnes qui nous écoutent.
Dites la vérité : ces 15 000 places de prison n’existent pas et vous ne savez pas où les construire. Vous évoquez la possibilité de créer vos quartiers prioritaires au sein des centres pénitentiaires, mais ces derniers explosent déjà !
Je vous demande, comme vous l’avez demandé à notre collègue socialiste, de bien vouloir rectifier ce mensonge ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Gérald Darmanin : Vous ne devriez pas jouer à ce jeu-là : vous allez perdre.
Mme la présidente : La parole est à M. Pouria Amirshahi.
M. Pouria Amirshahi : Je ne comprends pas votre réponse, monsieur le rapporteur. Par souci d’efficacité, et pour vous aider, nous souhaitons restreindre le périmètre de la disposition. Il ne s’agit pas d’exonérer des auteurs de crimes et délits et de leur permettre d’échapper à la justice, mais de bien identifier les têtes de réseaux.
Préciser que ces personnes doivent avoir « participé de manière régulière et déterminante à la commission de l’une de ces infractions » ne pose pas de difficulté juridique en France, puisque l’on retrouve ces termes, par exemple, en matière de lutte contre le terrorisme.
Notre amendement est donc conforme aux objectifs recherchés.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 715.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements bknoek 415 et identique, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements bknoek 208 et identiques, par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 415, 756, 176, 208, 311, 538 et 961, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 415 et 756 sont identiques, de même que les amendements bknosek 208, 311, 538 et 961.
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement bknoek 415.
M. Antoine Léaument : Par cet amendement, nous proposons que ce soit le juge de l’application des peines ou le juge des libertés et de la détention qui décide du placement en quartier de lutte contre la criminalité organisée, et non le ministre de la justice.
Je voudrais répondre à notre collègue Naïma Moutchou, qui a souligné tout à l’heure que nous invoquions souvent, de notre côté de l’hémicycle, la devise Liberté, Égalité, Fraternité,…
M. Ugo Bernalicis : Exactement !
M. Antoine Léaument : …et que nous défendions ces principes républicains. Vous avez dit que nous soutenions la liberté pour les narcotrafiquants, l’égalité pour les narcotrafiquants, la fraternité pour les narcotrafiquants.
Je voudrais rappeler quelques grands principes énoncés par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. L’article bk1er ekaffirme ainsi : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. » (Exclamations sur les bancs des groupes RN et HOR.) L’article 2 précise : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression. » L’article 23 quinquies touche précisément à la sûreté et à la résistance à l’oppression. La sûreté renvoie en effet à la sécurité de la personne, mais aussi à celle de ses droits. La Déclaration définit également le concept de liberté : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. »
M. Michel Guiniot : La liberté d’empoisonner nos enfants ?
M. Antoine Léaument : Lorsque les narcotrafiquants sortent de ce cadre…
M. Laurent Jacobelli : Recevoir des leçons de républicanisme de ces gens !
M. Antoine Léaument : Calmez-vous, collègues du Rassemblement national ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Je comprends que vous ayez du mal à suivre quand on évoque les principes républicains…
Mme la présidente : Monsieur Léaument, veuillez poursuivre la défense de votre amendement.
M. Antoine Léaument : Je comprends la difficulté, mais veuillez écouter jusqu’au bout.
Comme la liberté consiste à pouvoir faire ce qui ne nuit pas à autrui, on peut remettre en cause la liberté d’une personne qui ne respecte pas ce principe. Nous n’avons pas de problème là-dessus ! Défendre l’idée derrière notre devise, c’est justement défendre l’égalité en droits devant la loi !
M. Laurent Jacobelli : L’égalité dans l’horreur !
Mme la présidente : Merci, monsieur le député.
M. Antoine Léaument : Je finirai mon argumentation tout à l’heure. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir l’amendement bknoek 756.
M. Sacha Houlié : Comme nous n’avons pas supprimé le dispositif, je propose par cet amendement que ce soit le juge de l’application des peines ou le juge des libertés et de la détention, selon que la personne est condamnée ou prévenue, qui décide du placement en quartier de haute sécurité, et non le ministre de la justice, garde des sceaux.
Il ne me semble pas souhaitable que le ministre prenne de telles décisions. Actuellement, c’est le directeur interrégional des services pénitentiaires qui décide du placement à l’isolement des condamnés et un magistrat, un juge, qui tranche s’agissant des prévenus.
Il y a une importation et une confusion. La présente disposition s’inspire du code de la sécurité intérieure, qui prévoit que les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, notamment, relèvent de la responsabilité du ministre de l’intérieur. Par ailleurs, on confond les rôles : ce n’est pas au ministre de la justice de se prononcer sur un régime de détention.
Enfin, il existe une imprécision : le ministre nous répète qu’il ne s’agira pas d’une décision solitaire et discrétionnaire, puisque des magistrats – procureur, juge des libertés et de la détention, juge de l’application des peines – seraient susceptibles de rendre un avis empêchant le placement. Ce n’est écrit nulle part dans le texte, ni à l’alinéa 10, que nous sommes en train d’examiner, ni à un autre alinéa de l’article 23 quinquies. Ces imprécisions, ces confusions, ces inconventionnalités qui résultent du dispositif adopté en commission des lois se multiplient. Il paraît donc préférable de ne pas l’adopter en l’état. Notons aussi la nervosité avec laquelle le ministre répond quand on porte simplement le principe du contradictoire.
Mme la présidente : La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement bknoek 176.
Mme Colette Capdevielle : Par cet amendement de même nature que les précédents, nous proposons que ce ne soit pas le garde des sceaux qui décide du placement en quartier de lutte contre la criminalité organisée, mais le juge des libertés et de la détention. Le rôle de ce magistrat est précisément de statuer sur le maintien en liberté – qui est le principe par défaut – et le placement en détention. Une décision qui déroge autant à l’ordre ordinaire ne peut pas être exclusivement confiée au pouvoir exécutif. Cela entraînerait un vrai risque de détournement à des fins de communication. Par ailleurs, le garde des sceaux a autre chose à faire que de s’occuper de ces placements. Laissons au juge la faculté de juger !
Mme la présidente : Je vous redonne la parole, madame Capdevielle, pour soutenir l’amendement bknoek 208.
Mme Colette Capdevielle : Il s’agit d’un amendement de repli. Nous proposons de préciser que ce n’est pas le garde des sceaux qui décide du placement en quartier de lutte contre la criminalité organisée, mais l’autorité administrative pour les personnes condamnées, et sur avis conforme de l’autorité judiciaire pour les personnes détenues à titre provisoire.
Mme la présidente : La parole est à Mme Eléonore Caroit, pour soutenir l’amendement bknoek 311.
Mme Eléonore Caroit : Il est dans la continuité des précédents : qui décide du placement dans ces quartiers de haute sécurité des criminels les plus dangereux ? Le texte prévoit que ce soit le garde des sceaux, avec qui nous avons discuté de ce point hier soir, après la séance.
Je comprends la menace qui peut peser sur les magistrats et leur famille et qu’il faille prendre toutes les dispositions nécessaires pour les protéger. Mais le placement en détention ordinaire présentant les mêmes risques, que doit-on faire ? Il n’est pas possible de déléguer au garde des sceaux la compétence du magistrat judiciaire, qui décide du maintien en liberté et du placement en détention. Même si je comprends l’argument relatif à la protection des magistrats, je m’interroge sur sa pertinence, dans la mesure où il pourrait tout aussi bien s’appliquer au jugement initial – placement en détention provisoire, condamnation de personnes impliquées dans la criminalité organisée.
Mme la présidente : La parole est à Mme Émeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement bknoek 538.
Mme Émeline K/Bidi : Nos inquiétudes sont les mêmes que celles des orateurs précédents. Nous nageons dans le flou total. Sur quels critères sera décidé le placement dans ces quartiers de lutte contre la criminalité organisée ? Qui cela concernera-t-il exactement ? Le texte prévoit que la décision reviendra au garde des sceaux. Cette décision pourrait être plus politique que juridique. C’est la raison pour laquelle nous proposons que la décision soit prise par l’administration pénitentiaire, sur avis conforme du juge de l’application des peines. Compte tenu du degré d’atteinte aux droits et libertés, cela nous semble une garantie minimale.
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement bknoek 961.
M. Laurent Mazaury : Nous soutenons pleinement ce texte, mais il faut le consolider. Je m’inscris dans la lignée des interventions précédentes, en particulier s’agissant de la détention provisoire. C’est la raison pour laquelle nous présentons nous aussi un amendement sur la détention provisoire. Notre proposition est de nature à garantir la parfaite conformité de la disposition, en la structurant juridiquement. (M. Jiovanny William applaudit.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Vincent Caure : Ils reviennent à donner à l’autorité judiciaire la faculté de placer un détenu dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée, alors que dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit de la conférer au garde des sceaux.
Il faut éloigner les pressions qui pourraient être exercées sur l’autorité décisionnaire – qu’il s’agisse du juge ou du directeur d’établissement pénitentiaire – en confiant la décision au garde des sceaux.
M. Ugo Bernalicis : Parce qu’il ne peut pas subir de pressions, le garde des sceaux ?
M. Vincent Caure : Certains de ces amendements impliquent d’instituer une double procédure : une décision d’une autre autorité administrative que le garde des sceaux en ce qui concerne les condamnés, et sur avis conforme de l’autorité judiciaire pour les personnes en détention provisoire.
On cherche à donner l’impression que nous proposons de créer quelque chose de complètement neuf, en rupture absolue avec ce qui existe déjà. Actuellement, le placement en unité pour détenus violents a lieu sur décision administrative. Il existe donc déjà des cas où c’est l’autorité administrative qui prend une décision de placement dans des unités spécifiques, et non le juge de l’application des peines.
Le sujet est sensible, et une précision écrite ne fait jamais de mal. Nous avons eu des échanges longs et nourris à ce sujet en commission, et entre la commission et la séance. Je donne un avis défavorable sur ces sept amendements, soit parce qu’ils suppriment complètement la décision administrative, ce qui n’est pas approprié, soit parce qu’ils renvoient de manière vague et imprécise en certains points à l’autorité judiciaire.
Je pense que nous pouvons trouver un compromis satisfaisant l’ensemble des groupes : l’amendement bknoek 716 de M. Amirshahi, qui sera examiné juste après cette discussion commune, me paraît ainsi constituer un point d’atterrissage possible. Il propose de prévoir un avis du juge de l’application des peines pour les personnes condamnées, et une information du magistrat chargé de l’instruction pour les prévenus – ce magistrat pourra s’opposer au placement en rendant un avis sous huit jours. Je donnerai un avis favorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Nous nous sommes déjà longuement exprimés sur ce sujet. Comme M. le rapporteur vient de le préciser, le magistrat pourra s’opposer à la décision.
Je voudrais rappeler trois points importants.
Vous prétendez que c’est au magistrat, et donc au juge judiciaire, de se prononcer sur le contentieux du fonctionnement carcéral, notamment de l’isolement. Ce que vous essayez de mettre en place, c’est le contraire de ce qui se passe actuellement. Ainsi, si aujourd’hui M. Amra voulait contester son placement à l’isolement au sein de la prison de Condé-sur-Sarthe, il saisirait le juge administratif, et non le juge judiciaire : ce que nous proposons est donc en cohérence avec ce qui existe déjà. La décision administrative du garde des sceaux, prise après avis conforme ou non du magistrat judiciaire, pourra être contestée, en référé ou non, devant le juge administratif. Les amendements ne correspondent pas à l’état actuel du droit : ils modifient l’ordre de juridiction compétent.
Vous semblez l’avoir balayé d’un revers de la main, mais j’ai précisé que les agents pénitentiaires, les chefs de détention, les fonctionnaires de l’administration pénitentiaire et les magistrats sont menacés personnellement lorsqu’ils prennent ce genre de décisions. Je propose d’instaurer le même régime qu’en Italie, où la décision de placement en quartier de haute sécurité revient au ministre de la justice : après proposition de ses services, le ministre incarne la signature et assume une décision très difficile, celle de placer un individu très dangereux dans un de ces quartiers – si cette décision est prise, c’est bien que l’individu pose un grave danger.
Monsieur Houlié, cela m’embête de vous rappeler l’état du droit. L’article D. 215-12 du code pénitentiaire…
M. Sacha Houlié : Qui relève du réglementaire !
M. Gérald Darmanin : Oui, mais c’est le droit existant, monsieur le président Houlié, c’est dans le code ! (M. Sacha Houlié s’exclame.) Monsieur Houlié, ne soyez pas agressif, cela ne sert à rien. (M. Sacha Houlié proteste.) En plus, nous n’entendons pas ce que vous dites ! L’article D. 215-12 du code pénitentiaire prévoit déjà la possibilité pour les magistrats de s’opposer à tous les régimes carcéraux – y compris celui que nous proposons, évidemment. Du reste, les conditions d’application de cette disposition seront définies par décret en Conseil d’État. Or je me suis engagé à ce que les textes réglementaires soient lus en commission des lois, et même à ce qu’ils puissent y être modifiés si celle-ci le souhaite. C’est ce que nous avions fait avec les précédents présidents de la commission pour la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) et la loi « séparatisme », dont vous étiez le rapporteur, monsieur le président de la commission.
Je voudrais aussi rappeler au président Houlié…
Plusieurs députés du groupe RN : Il n’est plus président !
M. Laurent Jacobelli : Non mais c’est vrai, il n’est plus président !
M. Ian Boucard : Heureusement, d’ailleurs !
M. Gérald Darmanin : …qu’aux termes de l’article D. 57 du code de procédure pénale, les magistrats peuvent exiger la translation des détenus. Pour répondre à Mme Capdevielle, qui avait utilisé cet argument si mes souvenirs sont exacts, un magistrat pourra toujours décider de sortir un détenu du régime nouvellement créé, et cela sans l’avis du garde des sceaux – quel que soit le statut du détenu, mais en particulier s’il se trouve en détention provisoire –, pour le placer à l’isolement ou dans un régime de détention plus classique. S’il devait y avoir un acquittement ou un abandon des poursuites, le magistrat ferait évidemment sortir la personne en question de ce régime, sans même demander l’avis du garde des sceaux.
Bref, l’isolement relève déjà du contentieux administratif et les magistrats peuvent déjà s’opposer à une décision d’affectation dans un quartier spécialisé – il suffit de se reporter au code de procédure pénale et au code pénitentiaire pour s’en convaincre. Nous ne réinventons donc pas l’eau chaude. L’argument de M. Mazaury tombe, puisque le Conseil d’État, dans son avis, rappelant le droit en vigueur, s’est 2464montré favorable à la disposition en discussion. En outre, il ne faut pas sous-estimer les menaces qui feront suite à la décision de soumettre un détenu à ce régime de détention.
L’avis du gouvernement sur cette série d’amendements est donc défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Marleix.
M. Olivier Marleix : Pour un prévenu, la détention provisoire sera décidée par le juge des libertés et de la détention ; ce n’est pas le garde des sceaux qui va décider, tout seul, de mettre quelqu’un en prison.
M. Ugo Bernalicis : Ça viendra…
M. Olivier Marleix : C’est ici de la protection de l’enquête qu’il s’agit, d’une modalité d’incarcération, à savoir l’affectation au sein d’un quartier d’isolement, et de rien d’autre. Le garde des sceaux vient de le rappeler, le droit prévoit déjà que la mise à l’isolement d’un prévenu – je parle bien d’un prévenu, non de quelqu’un qui serait condamné définitivement – peut être décidée par le juge des libertés et de la détention, mais également par l’autorité administrative. On n’invente donc absolument rien : on se donne seulement des moyens supplémentaires de protéger l’enquête, et non les caïds. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : La mise à l’isolement d’un détenu est aujourd’hui renouvelée tous les trois mois et ne peut durer plus de deux ans. Le texte envisageant de passer de deux à quatre ans, il faut prévoir des garanties supplémentaires. C’est d’ailleurs suivant cette logique que le Conseil constitutionnel examinera le texte et si vous n’en tenez pas compte, cela ne me pose pas de problème puisqu’il censurera – ce que nous demanderons d’ailleurs avec grand plaisir.
Vous-même avez déclaré qu’il ne s’agissait pas vraiment d’isolement. Certes, mais ce que vous prévoyez est pire : l’étanchéité avec l’extérieur plus le statut de DPS, dont vous ne parlez pas trop, voilà ce qui s’appliquera aux détenus concernés. Le régime sera donc encore plus restrictif que ce que prévoit l’article.
Ensuite, quand elle est l’objet d’une décision judiciaire, la mise à l’isolement ne sera pas contestée devant le tribunal administratif. Quand l’isolement est une décision administrative, il n’est pas une sanction envers le détenu – sinon ce dernier est placé dans un quartier disciplinaire – mais une mesure de protection. C’est le cas en particulier pour des personnalités politiques, pour d’anciens policiers, d’anciens surveillants pénitentiaires qui seraient en danger s’ils étaient dans des lieux de détention classiques. Aussi les parallèles que vous dessinez, monsieur le ministre, ne tiennent-ils pas. C’est pourquoi je vous invite plutôt à établir une distinction entre les différents régimes de détention.
Quant à soutenir que c’est au garde des sceaux de prendre la décision d’affectation au sein d’un quartier spécialisé parce que les chefs d’établissement seraient soumis à des pressions, je ne crois pas que le personnel politique soit lui-même au-delà de pressions, de tentatives de corruption diverses et variées…
M. Antoine Léaument : Tout à fait !
M. Ugo Bernalicis : Ce que vous présentez comme une garantie n’en est donc pas une. Si vous voulez centraliser la décision afin de l’éloigner du contexte local, le directeur de l’administration pénitentiaire est là pour ça. Faites un minimum confiance à votre administration !
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Huyghe.
M. Sébastien Huyghe : On l’a dit, l’affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée n’est pas une sanction particulière : il s’agit de placer un individu dans un quartier étanche destiné à l’empêcher de poursuivre ses activités au sein de l’établissement où il se trouve. Il n’est donc pas nécessaire que ce soit l’autorité judiciaire qui prenne cette décision ; cela peut être une décision administrative. En outre, monsieur le ministre, nous sommes très sensibles aux menaces dont certains fonctionnaires de l’administration pénitentiaire peuvent faire l’objet. Le groupe EPR votera donc contre l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État.
M. Gérald Darmanin : Entendons-nous bien, messieurs Bernalicis et Amirshahi, et je m’adresse également au groupe Socialistes et au groupe LIOT : si ce qui vous préoccupe, c’est le fait que la décision revienne au garde des sceaux, sachez qu’il ne s’agit pas d’une demande personnelle, d’autant que je ne serai peut-être plus à ce poste lorsque les prisons de haute sécurité seront opérationnelles – du moins si j’en juge par l’instabilité qui caractérise l’Assemblée.
M. Antoine Léaument : Chiche !
M. Gérald Darmanin : J’ajoute que le garde des sceaux répond de ses actes devant la Cour de justice de la République – comme c’est le cas en Italie – et qu’il bénéficie d’une protection policière grâce à laquelle il a moins peur que ceux qui en sont dépourvus – encore que tout soit relatif. Le directeur de l’administration pénitentiaire, lui, n’est pas protégé par la République.
Vous supposez que le ministre pourrait utiliser ce pouvoir de décision à des fins personnelles. Pourtant, il ne devrait pas compter d’amitiés parmi le public concerné – même s’il est vrai que nous n’avons pas forcément les mêmes amitiés.
Et si un garde des sceaux – moi ou un autre – commettait la folie d’affecter au sein d’un quartier de lutte contre la criminalité organisée un détenu qui n’a rien à y faire, on peut penser que l’Assemblée et le Sénat feraient leur travail : en tant que membres de la représentation nationale, vous pourriez l’interpeller, puisque tous ses actes sont publics.
Cependant, si cela permet d’éviter certains fantasmes, j’accepte bien volontiers de renvoyer au directeur de l’administration pénitentiaire la responsabilité de cet acte – même si, je le redis, il ne bénéficie pas de la même protection juridique, politique et sécuritaire que le ministre.
Je n’aborde pas l’examen du texte dans un esprit doloriste et je ne cherche pas particulièrement à être menacé par les narcobandits. Je vous demande donc de suspendre un instant la séance, madame la présidente, pour que les responsables des groupes puissent, s’ils le souhaitent, se mettre d’accord avec moi pour élaborer un sous-amendement susceptible de convaincre l’Assemblée de voter l’article.