Accord entre la France et l’Indonésie sur la coopération dans le domaine de la défense : Présentation

Accord entre la France et l’Indonésie sur la coopération dans le domaine de la défense : Présentation

debate, 20/03/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et des Français de l’étranger.

M. Laurent Saint-Martin : Je souhaite, avant toute chose, vous dire l’immense soulagement du ministère de l’Europe et des affaires étrangères à l’annonce, ce matin, de la libération d’Olivier Grondeau, après 886 jours, soit vingt-neuf mois, de détention en Iran. (Applaudissements sur de nombreux bancs.) J’aimerais, par la même occasion, saluer et remercier l’ensemble des agents du ministère, de l’ambassade au centre de crise, pour leur implication quotidienne en vue de sa libération. Nous n’oublions évidemment pas nos compatriotes Cécile Kohler et Jacques Paris, détenus en république islamique d’Iran depuis maintenant trente-quatre mois ; notre détermination pour les libérer reste totale.
J’ai l’honneur de présenter aujourd’hui le projet de loi visant à autoriser la ratification de l’accord relatif à la coopération de la défense entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République indonésienne signé à Paris le 28 juin 2021, complété par l’échange de lettres des 18 août et 9 novembre 2023.
L’Indonésie est au cœur des priorités de la France en Indo-Pacifique et l’un de nos trois partenaires stratégiques en Asie du Sud-Est, aux côtés de Singapour et du Vietnam. La France est le seul partenaire stratégique de l’Indonésie qui soit membre de l’Union européenne, grâce à un partenariat datant de 2011. Nous entretenons ainsi un dialogue stratégique étroit avec Jakarta, qui s’incarne notamment dans le cadre d’un dialogue politique à haut niveau dense et dans des réunions ministérielles en format 2 + 2 – défense et affaires étrangères.
Ensemble, nous avons bâti une relation de proximité sur le plan de la défense, comme l’illustre notre coopération en matière d’armement – notamment dans le domaine aérien, avec les Rafale, et naval, avec les sous-marins Scorpène – mais aussi le passage récent du porte-avions Charles de Gaulle dans les détroits indonésiens, qui a été le premier porte-avions nucléaire à faire une escale à quai dans l’histoire indonésienne.
Les prochaines échéances bilatérales seront l’occasion de consolider encore nos liens avec l’Indonésie, pays avec lequel nous partageons le respect du droit international, de la souveraineté et de l’intégrité territoriale, ainsi que la promotion du multilatéralisme. Renforcer nos relations avec l’Indonésie, c’est aussi nous rapprocher de l’Association des nations d’Asie du Sud-Est (Asean), ce qui constitue l’une des priorités de notre action au cœur de l’espace indo-pacifique.
Mesdames et messieurs les députés, autoriser la ratification de l’accord relatif à la coopération dans le domaine de la défense entre les gouvernements français et indonésien permettrait son entrée en vigueur rapide. Ce serait une étape cruciale pour formaliser et pérenniser la coopération stratégique bilatérale et permettre le développement d’accords opérationnels. Le présent accord comporte en effet des clauses d’effort pour la conclusion d’un accord de sécurité – à l’article 7 – et d’un accord portant sur le statut des forces (Sofa), qui permettront, le cas échéant, de couvrir juridiquement un large spectre de la relation de défense, contribuant ainsi au renforcement de la confiance entre nos deux pays.
Si notre relation de défense est portée par le domaine de l’armement, avec la conclusion de plusieurs programmes dimensionnants, elle est en voie de diversification, avec des échanges stratégiques plus réguliers, et dans le domaine des interactions militaires. Cette diversification se traduit par des escales navales et aériennes de bâtiments français régulièrement valorisées : les missions Jeanne d’Arc et Pégase, un exercice bilatéral terrestre, Garuda Guerrier, ou encore le déploiement récent du groupe aéronaval dans le cadre du déploiement opérationnel Clemenceau 25. Le présent accord, que l’Indonésie a d’ores et déjà ratifié en novembre 2024, a pour objectif de renforcer cette diversification. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Pascale Got, rapporteure de la commission des affaires étrangères.

Mme Pascale Got (Parti socialiste) : L’accord franco-indonésien conclu le 28 juin 2021, complété par un échange de lettres des 18 août et 9 novembre 2023, est avant tout un signal politique. Il témoigne de la volonté de nos deux pays de continuer à approfondir leurs relations, spécifiquement dans le domaine de la défense. Le texte en lui-même ne présente pas de difficulté particulière. Ses clauses, présentées en détail dans mon rapport, sont classiques. Je reviendrai donc surtout ce matin sur le contexte de cet accord.
Depuis une dizaine d’années, la France a compris que l’Indonésie était un partenaire incontournable dans la zone indo-pacifique, d’abord par sa position géographique, qui lui confère un rôle clé dans la stabilité et la prospérité de la région. Cet archipel, composé de plus de 17 000 îles, est le plus grand pays d’Asie du Sud-Est et il est situé au carrefour stratégique des océans Indien et Pacifique. Il contrôle des détroits essentiels, dont celui de Malacca, par lequel transite une part considérable du commerce maritime international.
L’Indonésie est également la quatrième puissance démographique, avec plus de 285 millions d’habitants. Sa croissance économique est dynamique et son PIB augmente de 5,3 % par an en moyenne, ce qui en fait la première économie de l’Asean. Elle figure parmi les grandes puissances émergentes.
Bien sûr, l’Indonésie est consciente de ses atouts, et elle affiche de plus en plus clairement ses ambitions internationales. Sa diplomatie est très active et très ouverte. Elle s’inscrit, c’est important, dans une stratégie de non-alignement et cherche à diversifier au maximum ses partenariats, en tissant des liens avec la Chine, les États-Unis, mais aussi l’Union européenne, l’Australie, le Japon, ou encore la Corée du Sud. Ces pays, quant à eux, ont tous bien compris l’intérêt stratégique que représente un partenariat avec l’Indonésie.
Ce pays se distingue aussi par son engagement en faveur du multilatéralisme, notamment au sein de l’ONU. Il est le cinquième contributeur mondial aux opérations de maintien de la paix, avec 2 800 soldats et policiers déployés, dont 1 250 dans la Force intérimaire des Nations unies au Liban (Finul). Son engagement est aussi très actif au sein de l’Asean, dont le siège se trouve d’ailleurs à Jakarta. Par ailleurs, depuis le mois de janvier, l’Indonésie est aussi membre permanent du groupe des Brics+.
Bien sûr, on peut aussi pointer des faces moins vertueuses de l’Indonésie. Elle doit notamment progresser en matière de droits humains, de droits des femmes et de droits des minorités autochtones. Même constat au niveau de la déforestation et des menaces sur ses écosystèmes remarquables. Sur ces thèmes, la France doit poursuivre le dialogue qu’elle a déjà engagé.
L’Indonésie reste l’un de nos partenaires clé, qui s’inscrit pleinement dans la stratégie française pour l’Indo-Pacifique. Cette stratégie vise à préserver un espace ouvert, exempt de toute forme de coercition, et fondé sur le respect du droit international et du multilatéralisme. Elle cible tout particulièrement l’Asean comme enjeu d’influence.
Dans ce contexte, les échanges politiques présidentiels et ministériels se sont intensifiés. L’Indonésie apprécie notre capacité à proposer un véritable partenariat de souveraineté. Comme la France, elle souhaite éviter toute dépendance excessive vis-à-vis de la Chine et des États-Unis, surtout dans le domaine militaire. Or nous lui apportons des solutions souveraines dans les équipements de défense, à la différence du matériel américain. Elle est très sensible à l’engagement constant de la France pour la stabilité régionale et, pour reprendre les mots de l’ambassadeur d’Indonésie à Paris, le pays souhaite faire de l’Indo-Pacifique une région de coopération plutôt que de compétition.
Notre coopération bilatérale s’étend au-delà de la défense et de la sécurité. L’Agence française de développement (AFD), présente en Indonésie depuis 2007, y gère un portefeuille de projets de plus de 3 milliards d’euros, avec une attention particulière sur l’énergie, les transports, la biodiversité et la mer. Sur le plan commercial, nos échanges ont plus que doublé en dix ans, atteignant 1,3 milliard d’euros d’exportations en 2023, principalement portées par le secteur aéronautique.
Pour l’industrie de la défense, l’Indonésie est le deuxième client de la France dans la zone indo-pacifique, avec des prises de commande qui ont dépassé 10 milliards d’euros entre 2013 et 2024. Citons, par exemple, la commande de quarante-deux avions de combat Rafale. La relation bilatérale de défense s’est récemment intensifiée, grâce à la régularité des échanges ministériels et au dialogue de défense et de diplomatie France-Indonésie, piloté par la direction générale des relations internationales et de la stratégie (DGRIS). Ce partenariat, historiquement centré sur l’armement, se diversifie de plus en plus pour inclure davantage d’interactions militaires, notamment des propositions d’exercices conjoints ou des escales aériennes et navales, que M. le ministre a évoquées.
Afin de consolider cette coopération dans la durée, il était indispensable de doter notre partenariat d’un cadre juridique renforcé, avec l’accord du 28 juin 2021. S’il était nécessaire, il demeure insuffisant, puisqu’il ne contient pas de clauses relatives au statut des forces. Son article 7 ouvre toutefois la voie à des négociations sur ce sujet. Un tel accord apporterait une protection juridictionnelle aux forces armées françaises en Indonésie, faciliterait leur séjour et clarifierait les compétences des juridictions pénales de l’État d’envoi et de l’État d’accueil.
De même, l’article 10 prévoit une clause d’effort pour aboutir à un accord de sécurité, dédié à l’échange et à la protection réciproque des informations et matériels classifiés. Les négociations, sur ce sujet également, sont déjà en cours.
Vous l’avez compris, pour ce qui est de la coopération de défense, cet accord représente une première étape, selon la formule de notre ambassadeur en Indonésie. Cet accord pose les bases d’un partenariat stratégique entre nos deux pays et il s’inscrit dans une démarche beaucoup plus large de la France dans cette région indo-pacifique. La France a d’ailleurs déjà signé des accords de coopération en matière de défense avec les Fidji en décembre 2023 et Djibouti en juillet 2024.
Il sera donc essentiel pour notre pays de maintenir cette ambition et de convaincre le partenaire indonésien de l’importance de ce complément juridique.
Je vous invite, mes chers collègues, à voter sans réserve en faveur de l’autorisation de l’approbation de cet accord. Je précise que l’Indonésie a, pour sa part, déjà approuvé le texte. Son approbation par la France permettrait donc son entrée en vigueur. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et Dem.)

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères.

M. Bruno Fuchs (Renaissance) : L’Indo-Pacifique, région immense unissant sous le même nom le large de l’Afrique orientale et de l’océan Pacifique, est le théâtre d’une recomposition stratégique majeure. Les défis pressants de notre temps – la sécurité maritime, la lutte contre le changement climatique, mais aussi et surtout, la compétition entre les grandes puissances – trouvent tous leur nœud dans l’Indo-Pacifique. La commission des affaires étrangères avait le devoir d’y accorder une attention majeure et je me réjouis que nous puissions ce matin, comme nous l’avons fait à propos de l’Ukraine la semaine dernière, partager nos travaux avec l’ensemble de nos collègues dans cet hémicycle.
Comme chacun sait, l’Indonésie est un géant en pleine dynamique. Elle sera dans quelques décennies l’une des principales économies mondiales, forte de sa démographie, la quatrième au monde, et de sa production intérieure en forte croissance. Elle siège au G20, ce qui en fait un partenaire incontournable pour notre pays. La France, il faut le rappeler, est une nation de l’Indo-Pacifique, avec 1,650 million de citoyens et d’importants territoires ultramarins. Elle y joue un rôle stratégique et a donc un intérêt direct à y renforcer ses alliances.
Puissance non alignée, en voie de multialignement, l’Indonésie cherche à maintenir un rapport de proximité avec de nombreux pays, sans dépendre d’aucun. Cela explique qu’au sein des grandes organisations internationales, elle se montre active, dans une logique d’ouverture et de respect mutuel. Comptant parmi les pays moteurs de l’Asean, dont le siège se situe du reste à Jakarta, membre du G20 et des Brics+, elle dispose d’une position centrale.
Ce potentiel, cette ouverture sur le monde font de l’intensification de nos relations bilatérales une nécessaire opportunité pour notre pays sur le plan diplomatique comme industriel. Fortes de près de 420 000 soldats, les armées indonésiennes sont les premières d’Asie du Sud-Est, alors même qu’il y a deux ans l’Indonésie ne consacrait à sa défense que 0,7 % de son PIB – le pays est pourtant confronté à des risques majeurs dans son voisinage immédiat, en particulier en mer de Chine. Il s’agit d’un client très important pour l’industrie française : en 2024, Jakarta nous a commandé pour 2,6 milliards d’euros d’équipements, dont quarante-deux Rafale et deux sous-marins Scorpène Evolved. La moitié du budget indonésien d’acquisition de défense est employé à l’achat de matériel français.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !

M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Adopté le 5 novembre dernier par le Sénat, ce texte vise à autoriser l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et celui de la république d’Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de la défense. L’accord en question, signé à Paris le 28 juin 2021, comme l’a rappelé Mme la rapporteure, puis complété par un échange de lettres les 18 août et 9 novembre 2023, s’inscrit dans la célébration du bk75eek anniversaire de nos relations diplomatiques, matérialisée notamment par l’escale à Bali et Lombok, pour la première fois, du groupe aéronaval du Charles de Gaulle dans le cadre de la mission Clemenceau 2025.
À la demande de l’Indonésie, cet accord ne comprend pas de clauses relatives au statut des forces armées. Ces clauses permettent pourtant de faciliter l’entrée et le séjour des personnels, ainsi que d’articuler les compétences de juridiction respectives de l’État d’envoi et de l’État d’accueil ; conséquence du fait que l’Indonésie exerce ce droit souverain, il ne pourra y avoir d’exercices bilatéraux sur son territoire. C’est bien sûr regrettable, mais nuances et petits pas sont le propre de la diplomatie. Je ne doute pas que nous parviendrons à parfaire cet aspect.
L’accord, en tout état de cause, renforce notre présence dans l’Indo-Pacifique et nos relations bilatérales avec un futur géant mondial majeur. Il participe à la construction d’un réseau de coopération fondé sur le respect du droit interna2516tional. L’adoption de ce texte est essentielle : ensemble, votons en sa faveur ! (Mme la rapporteure applaudit, ainsi que Mme Maud Petit et M. Stéphane Hablot.)