Sortir la France du piège du narcotrafic : Article 14 (appelé par priorité)

Sortir la France du piège du narcotrafic : Article 14 (appelé par priorité)

debate, 20/03/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Michaël Taverne.

M. Michaël Taverne : Nous abordons l’examen d’un article très important, qui concerne les collaborateurs de justice – autrement dit, les repentis. Il pose, au-delà de la dimension 2563politique, une question morale : peut-on faire confiance à des gens qui se disent prêts à collaborer mais qui ont du sang sur les mains ?
Lors de l’examen en commission, notre position a évolué.

M. Gérald Darmanin : Ah !

M. Michaël Taverne : Eh oui ! Les débats sont faits pour cela.

M. Gérald Darmanin : C’est bien !

M. Michaël Taverne : Vous voyez, monsieur le garde des sceaux : nous sommes responsables, au Rassemblement national !

M. Gérald Darmanin : Je n’ai pas dit cela ! Mais c’est un work in progress !

M. Michaël Taverne : En effet, il faut reconnaître que M. le rapporteur Éric Pauget a trouvé le juste milieu. Cela dit, nous demeurons très vigilants : accorder une immunité complète à des gens qui ont du sang sur les mains, pour nous, c’est non. Pour ce qui est des aménagements de peine, c’est un autre sujet.
Le statut de repenti existe depuis près de quarante ans en Italie – il y a fait ses preuves et y est entré dans les mœurs. Je me souviens d’une coopération effectuée avec les carabiniers, qui nous avaient alors mis en garde : le statut de pentito – repenti – n’est pas adapté à toutes les sociétés. Chaque société a sa psychologie, sa physiologie, sa façon de voir les choses. Il s’agit donc d’un article très sensible. En l’état actuel de sa rédaction, modifiée en commission à la suite de l’adoption des amendements du rapporteur, nous y sommes favorables.

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Nous sommes, depuis longtemps, très favorables au statut de repenti. Nous avions été heureux d’apprendre du précédent garde des sceaux, M. Dupond-Moretti, qu’il engageait une réflexion à ce sujet. Il est regrettable que ce statut ne soit pas introduit par un projet de loi, préparé par une réflexion de la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) et assorti d’une étude d’impact. Cela nous aurait aidés, y compris pour améliorer l’application du dispositif ; on devra sans doute y revenir à un moment ou à un autre.
Le principe général est de quitter le terrain de la morale, sur lequel nous ne parviendrons jamais à nous convaincre, pour gagner celui de l’efficacité. Le statut de repenti permet-il de démanteler un réseau, d’obtenir des noms, de confondre des assassins, de briser le cercle vicieux du narcotrafic ?
Cela étant, l’élément central du statut de repenti ne peut se réduire à un régime carcéral moins sévère. Autrement dit, la dureté du régime carcéral demeure une raison secondaire s’agissant des motifs qui peuvent pousser quelqu’un à parler. Ce qui est premier, c’est la garantie de sécurité, pour la vie de cette personne et, dans bien des cas – comme il en ressort des enquêtes réalisées en Italie –, pour sa famille.
Ce statut doit donc absolument inclure, comme contrepartie, la possibilité d’obtenir une nouvelle identité. C’est essentiel si l’on veut que ce statut fonctionne et que les gens parlent. Si vous n’incluez pas cette dimension et que vous vous limitiez aux réductions de peine – qui sont déjà prévues par le droit puisque le juge peut en octroyer aux informateurs –, le dispositif ne sera pas utilisé et manquera sa cible.

Mme la présidente : La parole est à M. Jérémie Iordanoff.

M. Jérémie Iordanoff : L’article 14 introduit un statut du repenti intéressant, qui sera très utile pour remonter des filières. Il doit évidemment s’accompagner de moyens d’enquête, en particulier pour la police judiciaire. En réalité, ce statut existe déjà dans notre droit, avec les dispositions relatives aux informateurs. Nous en avons déjà débattu en commission et nous recommencerons à l’occasion de la discussion des amendements, mais il est dommage que l’Assemblée revienne sur ce qui a été fait au Sénat : il ne faut pas réintroduire l’élément moral. Soit le débat porte sur la dimension morale, et alors le statut du repenti ne doit pas être créé ; soit on considère que l’efficacité prime, et que ce statut, en permettant de récolter les informations nécessaires pour remonter les filières, sera positif pour l’ensemble de la société, et alors il faut mener cette logique à son terme.
En l’occurrence, les conditions de détention ne doivent pas servir de moyen de pression pour que les personnes acceptent ce statut : ce serait peu efficace et moralement douteux. Il faut privilégier les remises de peine et laisser le juge décider de l’utilité de leur octroi. Cet article doit donc être apprécié à l’aune de son efficacité compte tenu du but recherché, pas à celle de la morale.

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Huyghe.

M. Sébastien Huyghe : Les réseaux criminels prospèrent sur l’omerta, la peur et la loi du silence. Briser ce cercle infernal est impératif. Le statut de repenti actuellement en vigueur est trop limité. Cet article lui donne une nouvelle portée en élargissant son champ d’application aux crimes commis en bande organisée et au trafic d’armes, en renforçant la protection de ceux qui ont fait le choix de collaborer avec la justice, et en garantissant des réductions ou exemptions de peine claires.
Il ne s’agit pas d’impunité mais d’efficacité : faire parler ceux qui connaissent les rouages du crime, c’est démanteler les réseaux, identifier leurs chefs et éviter de nouvelles victimes. C’est aussi envoyer un message fort : l’État sait frapper là où ça fait mal. Enfin, permettre à un repenti de changer définitivement d’identité lorsque sa vie est menacée est une mesure de bon sens : nous ne pouvons demander à ces témoins-clés de risquer leur vie sans leur offrir, en contrepartie, une protection efficace. Le groupe Ensemble pour la République votera donc en faveur de cet article.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État.

M. Gérald Darmanin : Il s’agit, en effet, d’un article important et je me réjouis que les différents groupes politiques de l’Assemblée nationale s’y déclarent favorables. Sachez, monsieur Iordanoff, que s’il existe déjà un statut de repenti dans notre droit, il ne fonctionne pas, voire pas du tout.

Mme Sandrine Runel : Même pour les macronistes ? (Rires.)

M. Sacha Houlié : Doucement, Sandrine ! (Sourires.)

M. Gérald Darmanin : Ce dispositif est une chose sérieuse : il préviendra des passages à l’acte, des homicides ou des tentatives d’homicide, et évitera à certaines personnes de sombrer dans le trafic de stupéfiants et l’hyperviolence. Il mérite effectivement la réflexion de chacun.
Je suis favorable à ce que propose le rapporteur Pauget, même si tout est perfectible : un compromis devra être trouvé en commission mixte paritaire (CMP) avec le Sénat. Il ne s’agit pas, comme vous l’avez bien souligné, monsieur Bernalicis, de réduire ce dispositif à une négociation à propos du régime carcéral, et ce n’est pas notre intention. En effet, ce dernier est tout à fait secondaire lorsqu’on considère les principales raisons qui peuvent pousser quelqu’un à collaborer avec la justice.
Je comprends les interrogations morales que le dispositif soulève : doit-il ou non s’appliquer aux auteurs de crimes de sang ? Doit-il être assorti d’une convention ? Qui en décide et comment ? Toutefois, notre réflexion doit également porter, comme monsieur Bernalicis l’a évoqué – et M. Léaument m’avait dit sensiblement la même chose lorsque je l’avais reçu au ministère – sur les modalités pratiques : comment fait-on pour garantir l’anonymat ? Quelles seront les conditions de détention du repenti ? Comment sa famille sera-t-elle traitée ?
Nous prendrons un décret, relativement au circuit d’information, et une instruction sera donnée par les services du ministère de la justice, en lien avec le Siat – service interministériel d’assistance technique. Sur cette base, je propose que le président de la commission des lois, s’il en est d’accord, désigne, avec chacun des groupes politiques de l’Assemblée nationale, un représentant par groupe. Nous pourrons ensuite, avec le comité ainsi constitué, échanger dans la confidentialité sur la mise en application de la loi – quelle que soit sa rédaction définitive à l’issue des travaux de l’Assemblée, du Sénat et de la CMP. Chacun des parlementaires sera ainsi à même de poser des questions et de se voir informé : y aura-t-il des échanges de détenus avec d’autres prisons en Europe, pour protéger leur identité ? La protection couvrira-t-elle l’intégralité de la famille, ou seulement la famille nucléaire ? Quelle rémunération pourra-t-on imaginer, comme cela se fait en Italie ? Autant de questions importantes et graves, notamment sur le plan moral. Si, toutefois, nous ne nous donnons pas les moyens de faire parler ceux qui sont dans les organisations criminelles, nous n’obtiendrons pas d’information – nous n’avons pas affaire à des enfants de chœur.
Dans les pays qui ont un statut du repenti, notamment l’Italie, la convention comprend un engagement, pour ce dernier, de mettre fin à sa carrière criminelle.

M. Ugo Bernalicis : Oui, bien sûr !

M. Gérald Darmanin : Ce n’est pourtant pas le cas pour les infiltrés civils, dispositif que certains promeuvent mais auquel j’ai toujours été défavorable.

M. Ugo Bernalicis : Nous aussi !

M. Gérald Darmanin : Il reviendra au seul magistrat de décider si les informations que le repenti s’apprête à donner justifient son entrée dans le dispositif. Un conventionnement écrit précisera ce à quoi chacun s’engage. Il faudra ensuite assurer la sécurité du repenti, qui craindra pour sa vie – le dispositif ne sera attractif qu’à cette condition.
Le magistrat pourra refuser que quelqu’un qui serait venu le solliciter rentre dans le dispositif. Prenons l’exemple de la French Connection, dont nous avons parlé avant-hier : si quelqu’un se présentait en disant : « Voilà, j’ai tué le juge Michel, mais je peux vous livrer l’organisation criminelle à laquelle j’appartiens », on peut imaginer que le magistrat refuse de passer avec lui une convention ! C’est une question morale. Même chose avec celui qui dirait : « J’ai tué le préfet Érignac, mais je viens vous livrer mon organisation » : serions-nous prêts à oublier ses actes, alors qu’il a porté atteinte à l’intégrité de l’État ?
Il faut aussi prendre en compte les victimes :…

M. Ugo Bernalicis : Justement !

M. Gérald Darmanin : …on ne saurait donner un blanc-seing à l’auteur d’un crime de sang quand elles attendent légitimement que la justice soit rendue. La discussion est particulièrement complexe : c’est pour cette raison que je m’engage, madame la présidente, monsieur le président de la commission, non seulement à ce que les actes réglementaires soient présentés à la commission des lois de chacune des deux chambres, mais encore à ce que nous formions un groupe de travail, dans les deux mois suivant le vote de la loi, pour échanger sur ce dispositif proposé par le gouvernement. Même si cela ne figure pas dans la loi, je saurai tenir parole, comme je l’ai fait pour la Lopmi en 2023. Les questions soulevées par M. Bernalicis sont en effet très importantes pour la réussite du dispositif.

Mme la présidente : J’en prends bonne note, monsieur le ministre.
Sur l’amendement bknoek 753, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Pauget, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Éric Pauget : L’article 14 revêt à mes yeux une grande importance, et je voudrais dire un mot sur le statut de repenti.
En tant que tel, ce statut n’est pas nouveau. Institué en 2004 par la loi Perben 2, il n’a cependant été effectif qu’à partir de 2014. En 2024, le constat est sans appel : ça ne fonctionne pas. Nous ne gérons que quarante-deux repentis, quand l’Italie, sur la même période de dix ans, en gère un millier.
L’objectif de notre loi est de lutter contre le haut du spectre criminel et les réseaux mafieux. On ne doit pas se priver, dans cette lutte, du statut du repenti.
La difficulté est de trouver le juste équilibre entre l’attractivité du statut et les exigences de la morale. Dans sa rédaction initiale, le texte ne prévoyait pas la possibilité d’accorder l’immunité au repenti, possibilité que les sénateurs ont introduite lors de son examen. Nous sommes revenus, en commission des lois, à une position d’équilibre, en supprimant l’immunité mais en conservant l’applicabilité du dispositif aux auteurs de crimes de sang.
Il faut également prendre en compte l’outil de la convention. Les différents amendements à suivre nous invitent à pousser le curseur un peu plus d’un côté ou de l’autre : mais je pense que nous devons laisser un peu de souplesse. La convention ne doit pas tout figer. Chaque cas de repenti est un cas particulier, avec des conséquences particulières.
N’oublions pas les services qui instruisent et préparent ce statut du repenti, comme le Siat ou la Commission nationale de protection et de réinsertion (CNPR).
Le statut de repenti, enfin, ne s’accorde pas en quarante-huit heures : il se prépare longuement avec la personne concernée, et demande plusieurs mois de travail et de mise en confiance.
Nous ne devons pas perdre de vue tous ces éléments. Notre priorité est de rendre le statut plus attractif, afin qu’il soit plus efficace dans la lutte contre le narcotrafic. N’oublions pas non plus qu’il s’agit de rendre plus opérationnel un dispositif qui existe déjà – on ne peut se contenter de quarante-deux repentis. Nous devons enfin faire confiance au Siat et à la CNPR, qui travaillent déjà sur ce sujet.
Je suis très favorable, monsieur le garde des sceaux, à votre proposition de former un groupe de travail qui, avec le Siat et la CNPR, pourra améliorer le dispositif afin de lui conférer une efficacité maximale.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Florent Boudié : Je vais réagir aux propos du ministre et commenter à cette occasion l’amendement bknoek 753 de notre collègue Sacha Houlié.
Contrairement à vous, cher collègue Houlié, je pense qu’il revient au législateur, et non au pouvoir réglementaire, de fixer ces règles générales : qui peut octroyer ce statut de repenti, et comment.
Vous aviez déjà, monsieur le ministre, constitué pour la Lopmi un comité de pilotage permettant d’étudier l’ensemble des décrets d’application. Je note donc avec beaucoup de satisfaction votre proposition, qui nous permettra de travailler ensemble sur les décrets prévus pour cette nouvelle disposition, dans un comité qui sera bien entendu représentatif des différentes sensibilités de notre hémicycle.
Entre la loi Perben 2, qui ne tenait pas compte des crimes de sang, et l’immunité envisagée par les sénateurs, l’équilibre est à notre portée : c’est la proposition du rapporteur Pauget que nous avons adoptée il y a quelques jours en commission des lois.

Mme la présidente : La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir l’amendement bknoek 753.

M. Sacha Houlié : Il reprend la rédaction proposée il y a plus d’un an par Éric Dupond-Moretti. Nous avions alors travaillé, le président Marcangeli et moi-même, à une proposition de loi sur ce même sujet.
L’amendement, pour commencer, tend à supprimer le vocable de collaborateur de justice. Qui croyez-vous attirer dans le statut de repenti en le désignant de cette façon ? On ne risque pas de dépasser les quarante-deux : un « collaborateur », c’est précisément ce qu’une personne qui commence à parler à la justice ne veut pas devenir !
Il y a ensuite cet important formalisme que le Sénat a apporté – même si nous l’avons en partie corrigé en commission en ne mentionnant plus certains éléments qui relèvent du réglementaire. C’est la procédure dans son ensemble, cependant, qui relève du réglementaire. Le statut est déjà prévu par l’article 132-78 du code pénal et la loi doit s’en tenir aux grands principes. Elle n’a pas à détailler le délai, la procédure, et tout ce bavardage auquel on s’est livré.
Nous devons simplement conserver le principe de l’extension, dans deux registres, du statut de repenti.
La réduction de peine, d’abord, ne doit pas être réservée à ceux qui ont participé à la commission d’une infraction, mais être étendue à ceux qui ont été mis en cause et qui, au cours de l’enquête, se livrent à des déclarations.
Elle doit, ensuite, pouvoir être étendue aux cas de crimes, meurtres ou assassinats, quand elle permettrait l’identification du coauteur.
Vous demandiez tout à l’heure que l’on fasse confiance au magistrat dans sa conduite de l’enquête. Quel besoin alors de ce juridicisme qu’est le conventionnement ? Les services de la Chancellerie n’avaient rien imaginé de tel quand nous avions rédigé notre proposition avec le garde des sceaux Dupond-Moretti et le président Marcangeli.
Je vous suis, monsieur le rapporteur, dans votre volonté de ne pas tout rigidifier. C’est le sens de mon amendement, qui réécrit l’article de manière qu’il s’en tienne aux grands principes. (Mme Colette Capdevielle applaudit.)

Mme Sandrine Runel : Bravo !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Pauget : Avis défavorable. Le statut de repenti crée une importante dérogation au droit commun qui ne saurait être renvoyée au cadre réglementaire. N’oublions pas que le Siat et la CNPR sont spécialisés dans ce statut et qu’ils nous ont alertés, lors des auditions en commission, sur la nécessité de laisser aux agents du Siat une certaine marge de manœuvre. Il faut prendre en compte la fiabilité de ce que peut nous dire le repenti, la dimension temporelle de la question – les choses peuvent être amenées à évoluer au cours de la procédure –, le problème de la sécurité de l’environnement du repenti. Autant de paramètres qui, avec d’autres, rendent nécessaire un cadre très équilibré entre le législatif, qui définit la finalité – lutter contre les têtes de réseaux et le haut du spectre du narcotrafic – et une certaine souplesse indispensable pour rendre ce statut attractif et sans laquelle on ne pourrait assurer la sécurité du repenti ou de son entourage.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente : J’ai reçu cinq demandes de prise de parole. Sur ce premier amendement, qui est un amendement de réécriture générale, je laisserai tous les groupes s’exprimer, comme s’il s’agissait d’un amendement de suppression. Ensuite, nous accélérerons.

M. Ugo Bernalicis : Sauf que l’amendement suivant est aussi un amendement de réécriture générale !

Mme la présidente : La parole est à M. Sacha Houlié.

M. Sacha Houlié : Qui va conseiller à un prévenu ou un détenu de rentrer dans ce dispositif ? C’est son avocat. Or l’Association des avocats pénalistes considère que la procédure rigide que vous avez inscrite dans le texte l’en empêcherait – l’avocate Clarisse Serre, qui a accompagné des repentis, argumente également dans ce sens.
Si je m’accorde avec vous pour dire que le périmètre du dispositif relève de la loi, les déclarations que le ministre a faites tout à l’heure montrent assez que c’est par voie réglementaire que devront être apportées un nombre important de précisions – c’est notamment le cas pour le rôle du Siat. Détailler dans la loi les questions relatives aux délais, aux recours, à l’ensemble de la procédure, c’est rendre rigide un processus qui, dès lors, ne trouvera pas à s’appliquer. Il sera tout aussi inefficace que le dispositif figurant aujourd’hui dans le code pénal.

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument : Nous entendons souvent dire, à propos de ce texte, que nous aurions des réticences à lutter contre le narcotrafic. J’avais pourtant eu l’occasion de vous dire, monsieur le ministre, que nous tomberons d’accord au moins sur ce dispositif des repentis.
Il permet en effet d’obtenir des informations, et n’est pas sans soulever une question philosophique majeure : faut-il, au nom de l’efficacité dans la prévention des crimes, octroyer des remises ou des aménagements de peine pour les personnes prêtes à entrer dans un dispositif d’information ? Ou ces informations ne valent-elles pas la peine, et vaut-il mieux alors punir les personnes ?
Nous en avons beaucoup débattu entre nous et nous avons tranché dans le premier sens : mieux vaut avoir des informations, quitte à parfois exempter de peine des personnes qui se sont rendues coupables d’actes graves.
Nous vous proposerons différentes réécritures du dispositif. Soyons clairs – j’en avais discuté avec vous, monsieur le ministre, à l’occasion de la mission dont j’étais le corapporteur avec M. Mendes, et je le répète devant la représentation nationale : pour passer des quarante-deux repentis actuels à l’équivalent du millier de repentis italiens, il faudra revoir le dimensionnement des services qui gèrent le système, dont le travail implique notamment des changements d’identité.

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 463, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Colette Capdevielle.

Mme Colette Capdevielle : Le groupe Socialistes et apparentés votera l’amendement de M. Houlié pour plusieurs raisons. Nous invitons nos collègues à l’examiner attentivement et à le voter.
M. Houlié l’a très bien expliqué, les mots ont un sens. Il faut proscrire le terme « collaborateur de justice », peu attractif.
En outre, un avocat doit être présent à tous les stades de la procédure, condition essentielle à la réussite du dispositif. Nous devons nous assurer que celui que nous votons est opérant. Tel qu’il existe, ce n’est pas le cas, et les chiffres le confirment, mais ce n’est pas le cas non plus de ce que vous proposez.
Enfin la proposition de M. Houlié est le fruit d’un travail parlementaire abouti. Il faut le reconnaître en la votant. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pouria Amirshahi.

M. Pouria Amirshahi : Sur ce sujet, monsieur le ministre, nous sommes globalement d’accord, et c’est heureux. Si nous étions entrés directement dans le vif du sujet – la lutte contre le narcotrafic, ses chefs, et le démantèlement des réseaux de crime organisé – et par des dispositifs innovants comme celui-ci, nous aurions gagné du temps.
Nous sommes également favorables à votre proposition : permettre à la commission des lois de prendre connaissance des dispositions réglementaires en associant tous les groupes, si j’ai bien entendu.
Cela permettra de clarifier et de préciser le dispositif, notamment la rémunération, les règles de sécurité, les conditions de détention – il faudra s’assurer que les repentis ne se retrouvent pas dans la même prison et, a fortiori, pas dans la même cellule que des membres appartenant aux réseaux qu’ils ont dénoncés.
Il faudra aussi vérifier le sérieux des informations pour l’enquête, sans pénaliser les repentis s’ils ont fourni des informations solides mais que, pour différentes raisons liées à l’enquête, elles n’ont pas permis de démanteler les réseaux.
Une partie du succès du dispositif se jouera entre le magistrat et le repenti. Sur ce point aussi, je vous rejoins, il faut faire confiance à nos magistrats.

Mme la présidente : La parole est à Mme Naïma Moutchou.

Mme Naïma Moutchou : Je remercie le rapporteur pour le travail, amorcé en commission des lois, sur ce sujet difficile.
Monsieur le ministre, nous sommes d’accord, le dispositif des repentis est un levier essentiel pour désorganiser les réseaux criminels. Vous avez raison, c’est un sujet sensible sur les plans moral et humain.
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle mon groupe avait déposé un amendement en commission, visant à exclure les crimes de sang du dispositif, dans une volonté d’interroger notre idée de la Justice avec un grand J, notamment le traitement réservé aux victimes. Nous avons entendu le rapporteur, et l’ensemble des orateurs, et n’avons pas déposé cet amendement en séance.
Pour autant, nous en sommes tous d’accord, la réflexion n’est pas encore aboutie, notamment sur le plan juridique, et c’est la conséquence de nos interrogations sur un plan plus moral. M. Houlié évoque la présence de l’avocat, mais nous pourrions également parler des contrôles, de la rémunération ou du périmètre. Le nombre d’amendements déposés sur cet article est d’ailleurs à la hauteur des interrogations. Mon groupe ne s’est pas encore positionné sur tous les points.
Il y a donc encore du travail, même s’il n’est pas certain que nous puissions répondre à tout. C’est pourquoi nous saisissons votre main tendue, monsieur le ministre, et votre proposition d’associer l’ensemble des groupes.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 753.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 463.

M. Ugo Bernalicis : Il s’agit de rétablir le dispositif dans une version proche de celle issue des débats au Sénat, mais comportant quelques modifications Ainsi, la convention y prévoit les types de peines et leur aménagement, et cette souplesse nous semble attractive car de nature à libérer la parole.
Nous souhaitons aussi que ce document puisse proposer des aménagements de peines ab initio. Cela permettrait de couvrir certains cas de figure, et d’assurer la protection du repenti et de sa famille afin qu’il accepte de donner des informations.
Nous plaidons également pour que, dès la conclusion de la convention, le repenti puisse demander le bénéfice des protections – une nouvelle identité par exemple. Sans un minimum de certitudes, celui qui veut entrer dans le dispositif des repentis n’ira pas, et nous risquons de tourner en rond.
Pourquoi sommes-nous partis de la version du Sénat ? Parce que le dispositif du rapporteur, qui a le soutien du ministre, ne prévoit qu’une atténuation de peine. Ce dispositif existe déjà pour les informateurs et c’est déjà la philosophie pénale : même s’il a commis une infraction, celui qui passe à table et donne des informations bénéficie d’une peine inférieure à celui qui n’a pas coopéré avec la justice.
Si nous voulons que ce nouveau dispositif fonctionne, et qu’il y ait davantage de repentis, il faut aller plus loin dans la protection et les garanties.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Pauget : Avis défavorable. Je le répète, en commission des lois, nous avons trouvé un certain équilibre. Il n’est peut-être pas parfait – nous allons continuer à travailler – mais il faut essayer de le préserver.
Votre amendement revient par exemple sur l’immunité, disposition très spécifique introduite en séance au Sénat. En Italie, les repentis ne bénéficient pas de l’immunité totale. (M. Ugo Bernalicis s’exclame.)
Par contre, vous avez raison, monsieur Léaument, il faudra des moyens supplémentaires. Le Siat et la CNPR sont calibrés pour gérer une quarantaine de repentis. Si notre ambition, que je crois partagée, est de lutter plus largement contre les têtes de réseau du narcotrafic, et donc d’intégrer plus de repentis, il faudra déployer plus de moyens, notamment au sein du Siat. C’est une des conditions de la réussite du dispositif.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument : Je comprends les arguments des uns et des autres – c’est tout l’intérêt de ce débat. Souvent, nos positions sont totalement arrêtées – on ne change pas d’avis.

M. Florent Boudié : Cela ne vous arrête pas !

M. Antoine Léaument : Mais, sur ce dispositif des repentis, je pense que notre assemblée peut évoluer, à l’écoute des arguments des uns et des autres.
Quel est notre objectif ? S’agit-il d’être efficace et d’obtenir un maximum d’informations pour empêcher des crimes et démanteler des réseaux ? Ou s’agit-il d’abord pour la justice de punir le criminel après qu’il a commis un crime ?
Nous pensons qu’il est préférable d’empêcher les crimes. Nous ne sommes pas opposés à la punition, mais notre amendement apporte des garanties supplémentaires, favorables au dispositif – ainsi, un procès à huis clos garantit la transmission d’un maximum d’informations.
J’invite nos collègues à écouter les arguments en faveur de notre amendement de réécriture globale, qui devrait rassembler une majorité d’entre nous. Il y va de l’efficacité de l’action publique. Il est dommage de ne pas évoluer sur un sujet comme celui-ci…

Mme la présidente : La parole est à M. Pouria Amirshahi.

M. Pouria Amirshahi : L’intérêt de cet amendement est double. Il s’appuie sur nos débats, ce texte étant d’abord le fruit d’un travail parlementaire, mais il est aussi compatible avec le cadre général proposé par le ministre et le président de la commission des lois puisqu’il distingue clairement ce qui relève du législatif et ce qui relève du réglementaire.
Même si sa rédaction peut être améliorée, l’amendement explicite certaines dispositions qui ne peuvent relever que du législatif : les conditions et le cadre du procès, les conditions dans lesquelles les témoins peuvent être amenés à témoigner, par exemple. Quand le ministre aura posé le cadre réglementaire, il ne sera plus possible d’apporter ces précisions.
Si vous maintenez votre avis défavorable, monsieur le rapporteur, pourriez-vous au moins nous expliquer comment répondre à certaines interrogations, sérieuses et réelles ? Si les garanties ne sont pas clairement explicitées, et la sécurité juridique assurée, les repentis potentiels seront moins nombreux à vouloir se mouiller. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État.

M. Gérald Darmanin : Vous ne pouvez pas nier qu’il n’est pas simple, pour l’administration, de calibrer le dispositif avec autant de versions différentes votées par les parlementaires.

M. Ugo Bernalicis : Pour nous non plus !

M. Gérald Darmanin : Nous ne cachons rien et c’est d’ailleurs pourquoi j’ai proposé au président de la commission des lois de réfléchir ensemble, concrètement.
Je ne veux pas être facétieux…

Mme Elsa Faucillon : Non ? (Sourires.)

M. Gérald Darmanin : …mais je note que les dispositions introduites en matière de visioconférences nous aideront en la matière – elles permettront aux repentis d’être 2568entendus. En Italie, le dispositif des repentis est un succès notamment parce que les confrontations sont réalisées par visioconférence, et que les repentis ne sont pas identifiables. Je l’ai vu lors d’un procès en Italie.

M. Ugo Bernalicis : Ah oui, lors du procès !

M. Gérald Darmanin : Le mis en cause est confronté au repenti par visioconférence, ce qui permet de préserver son identité et d’éviter que les protagonistes ne se croisent lors du procès.

M. Ugo Bernalicis : Oui, c’est une garantie.

M. Gérald Darmanin : Je veux démontrer que la visioconférence permet ce que ne permet pas une confrontation physique. À l’occasion du procès, ou même lors de l’instruction, on arrive à vérifier la véracité des informations fournies par le repenti. En outre, on utilise ces informations sans le mettre en danger. Ainsi, quand il s’agit de petites mains, on peut anonymiser son témoignage – c’est moins simple avec des associés dans le crime, qui peuvent plus facilement se reconnaître.
Dans une affaire récente – je n’entrerai pas dans le détail –, ces techniques ont d’ailleurs permis à nos amis italiens de nous transmettre des informations sur des meurtres commis en France.
J’y insiste car cela nous permettra de garantir la protection des repentis.
Supposons que les informations fournies sont fiables, que l’auteur présumé du crime, qu’il soit de sang ou non, ne raconte pas d’histoires. La deuxième question, c’est de déterminer durant combien de temps cette personne doit bien se comporter, ce qui passe notamment par la rupture de tout lien avec une organisation criminelle, pour continuer de bénéficier de la convention établie avec le magistrat. Nous proposons que cette période dure dix ans pour les délits et vingt ans pour les crimes : le délinquant ou le criminel repenti doit passer ce délai sans nouvelle condamnation. Sinon, il faudra revenir sur l’accord passé entre la justice et l’individu – c’est en tout cas ce que nous proposons de faire. En fin de compte, c’est le magistrat qui tranchera.
Je comprends tous les problèmes pratiques soulevés, mais je ne peux apporter de réponse globale. Je suis d’accord avec MM. Léaument, Bernalicis et Pauget : il faut évidemment redimensionner le Siat.
Il faudrait explorer la possibilité de pratiquer des échanges de détenus entre prisons européennes, ce qui permettrait de garantir leur sécurité. Cela soulève évidemment beaucoup de questions, par exemple relatives au droit à la vie privée et familiale de ces détenus – faudrait-il faire déménager la famille ? – ou à ses possibilités de réinsertion. Ce n’est pas si simple.
Comme vous, monsieur Bernalicis, je regrette que ces dispositions ne fassent pas partie d’un projet de loi distinct ; nous aurions eu plus de temps pour travailler, notamment à partir de l’avis du Conseil d’État. Je comprends aussi ce qui a été dit par M. Amirshahi, tout en modérant ses propos : en parlant de l’Office français antistupéfiants (Ofast) et du parquet national de lutte contre la criminalité organisée (Pnaco), nous n’avons pas commencé par…

M. Antoine Léaument : Pas l’Ofast !

M. Gérald Darmanin : …oui, vous avez raison, monsieur Léaument : la direction nationale de la police judiciaire (DNPJ) et le Pnaco. Nous n’avons pas commencé par des sujets qui n’avaient rien à voir avec le narcotrafic, comme vous l’avez prétendu. Si nous n’avions pas introduit le statut de repenti dans ce texte, vous nous l’auriez reproché – et à juste titre !

M. Pouria Amirshahi et : M. Ugo Bernalicis. C’est vrai !

M. Antoine Léaument : Bien vu !

M. Gérald Darmanin : Nous avons donc saisi l’occasion que représentait cette proposition de loi.
Je vous rappelle que j’ai été nommé garde des sceaux le 24 décembre, pour égayer la soirée de Noël de M. Bernalicis. (Rires sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le 22 janvier, le texte est arrivé en commission des lois au Sénat. Avouez que cela ne laissait pas beaucoup de temps pour travailler convenablement sur le statut de repenti ! Certes, M. Dupond-Moretti, à qui je souhaite rendre hommage, l’avait annoncé et lancé une réflexion. Mais vous voyez bien que l’on peut envisager beaucoup de variations.
Je ne peux que m’engager à fournir le travail nécessaire. Monsieur Amirshahi, vous pouvez d’ailleurs m’y contraindre, puisque je me suis engagé à ce que les décrets d’application soient examinés et retravaillés en amont par les commissions des lois – je sais que vous au moins croyez à ma parole, tout comme, je l’espère, le président de la commission des lois et le rapporteur Pauget, qui me connaissent assez pour savoir qu’on peut compter sur moi.
En 2004, M. Perben avait créé le statut de repenti, qui n’a véritablement vu le jour qu’en 2014, comme M. Pauget l’a rappelé. Nous pouvons donc bien prendre un peu de temps pour le retravailler en amont. Je comprends toutes les questions, mais je n’ai pas toutes les réponses !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 463.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : L’amendement bknoek 147 de M. Paul-André Colombani est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Pauget : La durée proposée me semble trop courte, mais cet amendement a le mérite de soulever le problème de la fiabilité des informations communiquées par le repenti : les délais prévus par le texte laissent le temps d’éprouver cette fiabilité.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Nous sommes en train de parler de délais. Je veux alerter M. le ministre : les dispositions législatives conditionneront ce qu’il sera possible de faire par arrêté ou circulaire. Si nous ne prévoyons pas de donner un peu de latitude, mais de simples réductions de peine, un conventionnement très limité, et la définition de la période pendant laquelle il sera possible d’expertiser les informations fournies, avant de revenir le cas échéant sur le statut du repenti, nous ne donnerons pas au futur repenti les garanties qui le convaincront de rejoindre le dispositif.
Nous nous apprêtons à examiner beaucoup d’autres amendements qui tendent à réécrire l’article par petits bouts. Nous en avions proposé une réécriture générale pour donner plus d’ampleur au dispositif et laisser l’initiative au magistrat. Ce n’est évidemment pas au repenti de dicter le contenu de la convention passée avec le magistrat, mais il est normal qu’il ait des garanties au moment où il donne son accord.
S’agissant de la question des délais, il me paraît cohérent de conserver ceux prévus par le texte, quoique l’amendement du collègue Colombani ne soit pas dénué d’intérêt.
Cette disposition soulève aussi des difficultés : si on retire au repenti ses garanties car les informations qu’il a fournies ne sont pas fiables, qu’advient-il de la protection de sa famille, si elle n’est pas complice des infractions ?

Mme la présidente : L’amendement bknoek 149 de M. Paul-André Colombani est défendu.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 947 du gouvernement est rédactionnel.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Pauget : À titre personnel, je suis favorable à cette clarification, mais la commission des lois s’est prononcée contre, pour des questions de cohérence avec ses travaux.

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Cet amendement ne me semble pas purement rédactionnel.

M. Gérald Darmanin : Si : on ne change qu’un mot !

M. Ugo Bernalicis : Il correspond cependant bien à la philosophie du dispositif, dont le champ d’application doit être le plus large possible. Il existe en effet une corrélation entre la position dans la hiérarchie d’une organisation criminelle, les actes accomplis et les informations détenues – plus on est haut dans la hiérarchie, plus on a commis ou commandité des choses scandaleuses, et plus on dispose d’informations.
Si nous voulons aller jusqu’au bout de la réflexion et de la logique, il ne faut pas limiter les crimes qui peuvent entrer dans le champ d’application du statut de repenti, et laisser au magistrat le soin de trouver le point d’équilibre – grâce à la balance de la justice – entre, d’une part, la protection de la société, la répression du crime, et, d’autre part, les informations offertes par le repenti. Nous soutiendrons donc les amendements qui incluent le plus de crimes possible dans le champ d’application du dispositif.

Mme la présidente : La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement bknoek 35.

M. Jérémie Iordanoff : Nous proposons de rendre plus attractif le statut de repenti en abaissant à sept ans la durée de la réclusion criminelle encourue, en lieu et place des vingt ans prévus par le texte.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Pauget : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Comme notre amendement est tombé, nous examinons les amendements de repli proposés par nos collègues. Nous proposions d’instaurer non pas simplement des réductions de la peine encourue comme proposé ici, mais des aménagements de peine ab initio, discutés dès l’établissement de la convention. Certains cas de figure justifieraient cette discussion renforcée. Imaginons que l’on dise à un prétendant au statut qu’on ne le mettra pas en prison car c’est trop compliqué, mais qu’on aménagera sa peine ab initio avec un placement à l’extérieur d’une durée de trois ans, durant laquelle il se consacrera au travail des champs : la personne en question accomplit sa peine, sa famille est protégée, et l’on obtient les informations.
Ce que vous proposez risque d’amener le repenti à penser qu’il risque quand même d’être condamné à de longues années de prison. Certes, ce ne sera peut-être pas vingt ans, mais cela restera la peine maximale encourue dans ce cadre. Monsieur le ministre, vous avez évoqué tout à l’heure le bloc peine et l’allongement des durées moyennes de peine. La discussion ne portait pas exactement sur le même sujet, mais on fait le même constat chez les mineurs : plus on diminue la peine encourue, plus le magistrat a tendance à prononcer la peine maximale. Ainsi, si la peine encourue est de dix ans, le juge aura tendance à prononcer une peine de cinq ans, alors que si l’on abaisse la peine encourue à cinq ans, il prononcera quand même des peines de cinq ans. La durée de l’emprisonnement ne sera pas divisée par deux, comme on a pu l’entendre. C’est un simple plafonnement de la peine qui est prévu. Cela ne donne pas à l’aspirant repenti la garantie qu’il bénéficiera d’une peine moins lourde que s’il n’avait pas parlé.
On ne peut attendre des personnes concernées qu’elles balancent toutes les informations au magistrat sans qu’on leur offre la garantie d’échapper à la prison ou de bénéficier d’une protection pour leur famille. On saura bien vite dans le milieu si le statut de repenti est fiable ou non ; il est dans notre intérêt qu’il le soit.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État.

M. Gérald Darmanin : J’ai une proposition à faire à l’Assemblée. J’écoutais M. Bernalicis, dont je partage à peu de chose près le raisonnement. Nous devons être cohérents sur la question de la durée des peines ; à défaut, c’est un débat de chiffonniers qui aura lieu, ce que personne ne souhaite. En outre, il y aura forcément un débat en CMP, puisqu’il n’y a pas d’accord entre les deux chambres sur cette question.
Étant tous habités par un esprit constructif, nous souhaitons avancer pour produire un bon texte de loi. Comme nous devons discuter beaucoup d’amendements qui portent sur cette question, je propose que nous décidions d’une courte suspension pour nous mettre d’accord, M. le rapporteur, M. le président de la commission des lois, les représentants des groupes et moi. L’objectif est de faire émerger un consensus sur les réductions de peine encourue, en gardant à l’esprit que la rédaction ne sera pas définitive puisque, comme chacun le sait, une CMP sera réunie.
Accordons-nous sur quelque chose de cohérent. Cela nous permettra d’examiner ensuite plus rapidement les amendements, qui proposent toute une variation de durée. Or ni vous, ni nous ne savons avec certitude quelle est la bonne solution – cinq ans, sept ans, dix ans. Si tout le monde est d’accord, suspendons la séance trois minutes.

Mme la présidente : Que pensez-vous de cette proposition du ministre ? (Assentiment.)
Très bien ; je doute que la suspension ne dure que trois minutes, mais je salue votre optimisme, monsieur le ministre !