Sortir la France du piège du narcotrafic : Suspension et reprise de la séance

Sortir la France du piège du narcotrafic : Suspension et reprise de la séance

debate, 20/03/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La séance est suspendue.

Mme la présidente : La séance est reprise.
Sur l’amendement bknoek 32, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Pendant la suspension de séance, on m’a informée du retrait de plusieurs amendements. Je souhaite que chaque groupe m’indique ceux qu’il souhaite retirer.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Nous retirons les amendements bknosek 471 et 470.

Mme la présidente : La parole est à M. Jérémie Iordanoff.

M. Jérémie Iordanoff : Notre groupe retire les amendements bknosek 691, 30 et 692.

Mme la présidente : La parole est à M. Salvatore Castiglione.

M. Salvatore Castiglione : Le groupe LIOT retire les amendements bknosek 148, 151 et 153.

Mme la présidente : Enfin, la parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon : Nous retirons pour notre part l’amendement bknoek 389.

Mme la présidente : La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement bknoek 32, qui fait l’objet du sous-amendement bknoek 1003.

M. Jérémie Iordanoff : Le présent amendement visait, pour aller jusqu’au bout de notre logique, à exempter de peine l’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la section 10 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal. Toutefois, après discussion avec l’ensemble des groupes, la commission et le gouvernement, le rapporteur a déposé un sous-amendement auquel je me rallie, visant à une exemption des deux tiers de la peine.

Mme la présidente : Sur le sous-amendement bknoek 1003, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir ce sous-amendement.

M. Éric Pauget : À l’initiative du garde des sceaux, nous sommes tous convenus que pour compenser la suppression, par la commission, de l’immunité complète de poursuites dont pouvait bénéficier le collaborateur de justice, nous proposons de réduire des deux tiers…

M. Sébastien Huyghe : De deux tiers au maximum !

M. Éric Pauget : …la peine encourue par l’auteur ou le complice des infractions prévues à la présente section du code pénal, au lieu de la réduire de moitié comme le prévoit le texte. M. le garde des sceaux a réussi la prouesse de tous nous mettre d’accord sur cette peine plancher. (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Je suis favorable au sous-amendement du rapporteur et donc favorable à l’amendement de M. Iordanoff ainsi sous-amendé.

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument : Nous voterons évidemment le sous-amendement et l’amendement. Je suis assez fier de ce qui vient de se produire : nous démontrons qu’il existe une volonté commune de lutter contre le narcotrafic par le moyen sans doute le plus intéressant : obtenir du renseignement, démanteler les réseaux et taper le haut des trafics – c’est précisément ce qu’il faut faire.

M. Pouria Amirshahi : Très bien !

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 1003.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 32, tel qu’il a été sous-amendé.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement bknoek 690.

M. Jérémie Iordanoff : Il vise à étendre le bénéfice du statut de repenti aux membres d’une organisation criminelle, dans l’hypothèse où l’article 9 serait maintenu. Cette extension du champ d’application de ce statut a pour but de renforcer l’efficacité du dispositif.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Pauget : Favorable : l’amendement est cohérent avec l’article 9 qui prévoit de redéfinir l’organisation criminelle.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 105, 146 et 562.
La parole est à M. François-Xavier Ceccoli, pour soutenir l’amendement bknoek 105.

M. François-Xavier Ceccoli : Il s’agit de remplacer les mots « collaborateur de justice » par ceux de « coopérateurs de justice ». Le terme « collaborateur », c’est aussi l’avis des associations antimafia corses, renvoie un peu trop tristement à la seconde guerre mondiale, en particulier au régime de Vichy.

Mme la présidente : La parole est à M. Salvatore Castiglione, pour soutenir l’amendement bknoek 146.

M. Salvatore Castiglione : Identique au précédent, il a le même objet.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 562 de M. Hendrik Davi est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 473.

Mme Élisa Martin : Le dispositif que nous examinons ne fait pas de distinction entre les mineurs et les majeurs. Comme l’exige la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), il nous paraît toutefois important qu’il soit adapté à la situation des mineurs. Certaines dispositions comme l’atténuation de responsabilité existent déjà mais restent insuffisantes – et pas à cause d’un supposé ensauvagement de la jeunesse, qui ne correspond pas à la réalité : la part des jeunes gens dans les homicides reste stable autour de 7 à 9 %.
Nous souhaitons que les mineurs puissent bénéficier des mesures de protection d’abord au vu de la stratégie utilisée par les trafiquants pour leur faire commettre des actes très graves, ensuite parce que leur jeunesse peut laisser penser qu’ils seront d’autant plus aptes à s’amender et à bénéficier de ce dispositif, étant entendu que, malheureusement, eux aussi peuvent connaître les responsables d’actes graves.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Pauget : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Je me permets d’y insister, monsieur le ministre. Un mineur disposera certes d’informations mais elles seront très limitées et, dans les grandes lignes, il ne sera pas forcément le plus intégré dans le système criminel, même s’il peut, comme petite main, commettre des actes très graves. Or la menace pèse sur ses parents.

M. Pouria Amirshahi : Il a raison !

M. Ugo Bernalicis : En effet, quand le gamin fugue parce qu’il a paumé la drogue ou l’argent, les trafiquants viennent menacer les parents de mort.
Si vous voulez que ces gamins parlent et qu’on puisse en même temps les protéger et les condamner – mais ce n’est pas ici le sujet –, ils doivent pouvoir bénéficier du même système de protection.
Nous avons proposé cet amendement à cet endroit du texte parce qu’il concerne les repentis et leur protection mais je souhaite ardemment que nous menions une réflexion sur la protection effective des mineurs afin de les extraire du trafic.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 48 de Mme Sylvie Bonnet est défendu.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 547 de M. Hendrik Davi est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 806.

M. Éric Pauget : Cet amendement vise à écarter la compétence exclusive du procureur de la République anti-criminalité organisée dans la procédure d’octroi du statut de collaborateur de justice.

Mme la présidente : La parole est à M. François-Xavier Ceccoli, pour soutenir l’amendement bknoek 106.

M. François-Xavier Ceccoli : L’amendement tend à ce que le coopérateur de justice, compte tenu des efforts qu’il fournit, bénéficie de garanties pour lui et sa famille, notamment en matière de procédure et de maintien de son statut.

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 468.

M. Ugo Bernalicis : Il s’agit de proposer, outre la réduction de peine, un aménagement de peine ab initio. Cela constituerait une modalité supplémentaire d’exécution de peine qui devrait pouvoir être discutée avec le futur repenti et sa famille.
Le dispositif de placement du condamné à l’extérieur constitue un aménagement de peine, mais il peut s’avérer très contraignant. Prenons un exemple, bien que je n’insinue pas que tous les repentis doivent être placés au sein de cette structure. En Picardie, la ferme de Moyembrie accueille des détenus en sortie de prison, notamment après une longue peine, pendant un an, voire un an et demi. La durée est normalement limitée, mais on pourrait envisager de l’étendre.
Pendant cette période, les anciens détenus s’occupent d’animaux ou cultivent des plantes – rassurez-vous, pas du cannabis. La ferme accueille d’ailleurs une association pour le maintien d’une Amap.
Néanmoins, toute sortie du périmètre par les détenus est considérée comme une évasion, car ils doivent rester sur place. Ils sont accompagnés la journée durant par des personnels employés par la structure d’accueil. En réalité, c’est une mesure très contraignante, mais qui fonctionne bien.
Un tel dispositif permet de réparer et de faire amende honorable, tout en rendant possible la protection de la famille, puisqu’il peut être implanté au milieu de nulle part. J’aimerais qu’on ajoute cette possibilité au texte.

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement bknoek 469.

M. Antoine Léaument : L’amendement tend à ce que le repenti puisse demander une identité d’emprunt pour lui et ses proches. Cette disposition permettrait de réellement protéger un individu qui aurait obtenu le statut de repenti, ainsi que sa famille. Réfléchissez-y !
Nous ne discutons pas de l’aménagement de peine auquel donnerait accès le statut de repenti, mais du niveau de protection dont bénéficieraient un repenti et ses proches. C’est une mesure qui aurait un grand effet sur la participation au dispositif de repenti.
C’est évident. Imaginons un grand criminel prêt à livrer des informations, mais qui craindrait pour la sécurité de sa compagne et de ses deux enfants. L’assurer de leur protection constituerait certainement une mesure qui le convaincrait de faire la demande du statut de repenti. Cela passerait par le Siat et le bureau de protection des repentis.
La mesure que nous proposons me semble cruciale pour augmenter la participation au dispositif des repentis, raison pour laquelle nous l’avons conservée, ainsi que pour renforcer le dimensionnement que j’ai évoqué plus tôt.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Pauget : Je considère qu’il s’agit d’un amendement d’appel.

M. Antoine Léaument : Ça ne l’est pas !

M. Éric Pauget : C’est le Siat qui s’occupe de traiter ces demandes. Laissons-lui cette compétence et faisons-lui confiance, ainsi qu’à la commission de magistrats.

M. Ugo Bernalicis : Nous ne doutons pas du Siat ! Ce n’est pas notre propos !

M. Éric Pauget : Avis défavorable, bien qu’il s’agisse d’un sujet intéressant.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Nous sommes tous d’accord avec votre proposition, monsieur Léaument. Le Siat exerce déjà cette compétence et il y a fort à parier, si nous attrapons les gros bonnets que nous visons, qu’il aura encore à l’exercer. Cependant, l’établissement d’une liste des mesures que les repentis pourront demander implique, de facto, l’existence d’une liste de mesures qu’ils ne pourront pas demander.

M. Ugo Bernalicis : Bien sûr que non !

M. Gérald Darmanin : Si, si ! Si nous listons des mesures dans la loi pénale, qui est d’interprétation stricte, le juge ne pourra pas en étendre le domaine. Vous fragiliserez de fait le dispositif. C’est la position des services que je dirige – c’est aussi la mienne.
Votre proposition est juste, mais étant donné que nous mettrons en place un groupe de travail au sein duquel nous collaborerons à la rédaction de mesures réglementaires, je vous propose que les conditions d’application soient fixées par voie réglementaire. D’autant plus que pour des raisons de confidentialité du renseignement, il est contre-indiqué de tout inscrire dans la loi. Le but est évidemment d’accorder des identités d’emprunt afin que les repentis ne se fassent pas assassiner, sinon, le dispositif ne fonctionnera pas. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement bknoek 693.

M. Pouria Amirshahi : Cet amendement s’inspire de ce qui existe déjà en matière de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), afin que le potentiel repenti ne pâtisse pas du fait que ses révélations ne conduisent pas au démantèlement de l’organisation criminelle à laquelle il appartenait, puisqu’il aura contribué, de bonne foi, à en identifier les responsables ou à accéder à des documents. Les éléments qu’il aura fournis dans le cadre de cette mesure ne doivent pas pouvoir être retenus contre 2573lui lors d’un procès et servir de seule base à sa condamnation. Puisque cette mesure existe déjà, nous hésitions à l’inscrire dans la loi.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Pauget : L’amendement est satisfait, puisque l’alinéa 52 de l’article 14 prévoit que les procès-verbaux de déclarations et d’évaluation ne soient pas versés en procédure lorsqu’il n’est pas fait droit à la requête. C’est une mesure de sécurisation. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement bknoek 181.

Mme Estelle Mercier : Il vise à substituer à l’alinéa 49 « dans le souci de protéger cette personne et avec l’accord de celle-ci » à « si besoin ». Nous ne sommes pas contre le recours à la visioconférence, bien au contraire, mais son recours pour les auditions de coopérateurs de justice – puisque nous avons changé l’appellation – doit être limité aux seuls cas dans lesquels il s’agit de les protéger, à condition qu’ils y aient consenti.

Mme la présidente : Sur l’article 14, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 807.

M. Éric Pauget : Amendement de coordination. Il n’est plus nécessaire de prévoir une centralisation de l’information par le tribunal judiciaire de Paris, puisque l’article 2 dispose que le Pnaco sera informé dès qu’une personne est susceptible de bénéficier du statut de collaborateur de justice.

Mme la présidente : Les amendements bknosek 808, 809 et 810 de M. le rapporteur sont rédactionnels.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 14, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :