Sortir la France du piège du narcotrafic : Article 4 bis B (suite)

Sortir la France du piège du narcotrafic : Article 4 bis B (suite)

debate, 21/03/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Ça va trop vite !

Mme la présidente : La parole est à M. Michaël Taverne, qui s’est inscrit sur l’article 4 bis C.

Plusieurs députés des groupes EcoS et GDR : Nous n’avons pas examiné l’article 4 bis B !

Mme la présidente : Ça va peut-être un peu vite. L’amendement du gouvernement a été défendu.

Plusieurs députés des groupes EcoS et GDR : Il s’agissait de l’amendement à l’article 4 bis A, pas de l’amendement bknoek 784 !

Mme la présidente : Si, vous pourrez vérifier en consultant la vidéo, si vous voulez. Il a été défendu, il a reçu un avis favorable, je l’ai mis au vote et il a été adopté. Les amendements suivants sont tombés et nous en venons directement l’article 4 bis C, sur lequel M. Taverne est inscrit.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Ce n’était pas clair !

Mme la présidente : Je comprends, l’affichage sur l’écran n’est pas assez rapide. Mais il faut m’écouter, je suis la boussole de cet hémicycle. (Sourires. – Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)
Monsieur Taverne, vous avez donc la parole.

M. Michaël Taverne (Député, 17ᵉ législature) : L’article 4 bis C autorise l’affectation des biens saisis ou confisqués par la justice, notamment aux services judiciaires. Il me paraît étonnant que le gouvernement présente l’amendement bknoek 787 tendant à supprimer cet article. À partir du moment où des biens sont confisqués, il faut pouvoir les affecter notamment aux forces de sécurité intérieure.

Plusieurs députés du groupe EPR : Vous avez supprimé l’article permettant les confiscations ! (Protestations sur les bancs du groupe RN.)

M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : C’est bon, nous avons reconnu une erreur !

Mme la présidente : S’il vous plaît, il reste une dizaine de minutes avant la levée de séance, et M. le ministre a demandé la parole.
La parole est à M. le ministre d’État.

M. Gérald Darmanin : Je souhaite une bonne soirée aux députés qui siègent dans cet hémicycle. J’aurai le bonheur de passer une nouvelle nuit avec vous. (Sourires.)

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Non merci ! (Sourires.)

M. Gérald Darmanin : Si nous finissons à minuit, nous aurons tout de même passé une partie de la nuit ensemble. Dans le Nord, on se couche tôt, parce qu’on se lève tôt aussi. (Sourires.) Nonobstant la suppression – par erreur, si j’ai bien compris – de l’article 4 bis A, le gouvernement présente des amendements de suppression des articles 4 bis B et 4 bis C car ils existent déjà dans la législation. Nous sommes donc d’accord sur le but, mais cela ne sert à rien d’écrire une loi répétitive.
Je défends donc l’amendement de suppression.

Mme la présidente : Madame Regol, puisque vous voulez la parole, je considère que vous êtes inscrite sur l’article 4 bis C, et vous la donne.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Sans doute sommes-nous tous et toutes un peu fatigués après cette longue semaine consacrée à l’examen de ce texte important et chargé, avec quelques moments un peu tendus. Revenons donc un peu, à l’occasion de l’article 4 bis C, que le gouvernement souhaite supprimer…

M. Gérald Darmanin : Madame Regol, nous en sommes à l’examen de l’article 4 bis B !

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : D’accord, il s’agit donc bien de l’article créé par l’amendement défendu par le groupe écologiste et inspiré par le collectif Crim’halt, que nous avons adopté en commission et qui tend à redistribuer les biens confisqués aux trafiquants à certaines institutions. C’est bien ça ?

M. Gérald Darmanin : Oui, mais ces dispositions existent déjà dans la loi !

Un député du groupe EPR : Non, nous en sommes à l’article 4 bis C !

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il n’y a pas deux personnes qui me disent la même chose ! En sommes-nous à l’article 4 bis B ou à l’article 4 bis C ?

Mme la présidente : Attendez, le service de la séance est revenu vers moi, et je n’avais pas l’article 4 bis B dans le dossier. (« Ah ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.) Il peut donc y avoir et des erreurs informatiques et des erreurs humaines, mais elles sont rattrapables. Bravo, on voit que vous suivez ! (Sourires.)

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Eh oui !

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Qui c’est, la boussole ? (Sourires.)

Mme la présidente : Nous allons reprendre, s’il vous plaît, à l’article 4 bis B.
La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 784, tendant à supprimer l’article.

M. Gérald Darmanin : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandra Regol.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous finirons par y arriver. Je souligne une nouvelle fois que nous sommes tous très fatigués, puisque personne n’avait compris à quel endroit nous en étions, ce qui pourrait justifier une deuxième délibération sur les votes précédents.

M. Gérald Darmanin : Non, la seconde délibération, c’est après ! (Sourires.)

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’article 4 bis B a donc été adopté en commission, sur une proposition des collectifs qui proposent que ces biens mal acquis soient mieux redistribués. Il y a un consensus sur le fait que ces biens mal acquis peuvent servir à certaines institutions et à certains collectifs. Il serait dommage que cette disposition soit balayée d’un revers de main par le gouvernement. J’entends votre argument d’après lequel ces dispositions figurent déjà dans la loi, mais je ne sais pas si vous parliez de l’article 4 bis A, de l’article 4 bis B ou de l’article 4 bis C. Vous m’accorderez que cela n’était pas évident et que vous-mêmes, pas plus que nous tous, ne saviez pas tout à fait de quel article nous parlions. (Sourires.)

M. Gérald Darmanin : Si, quand même ! (Sourires.)

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’aimerais que nous vous entendions, madame la ministre, pour comprendre pourquoi vous souhaitez supprimer l’article 4 bis B.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin : L’article 4 bis B tend à inscrire dans le droit le fait qu’on peut confisquer de sommes versées sur des cartes prépayées anonymes.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Non, ce n’est pas celui-là !

Mme Amélie de Montchalin : Si, c’est l’article 4 bis B. Accordons-nous sur le fait que l’article 4 bis C concerne l’attribution sociale prioritaire, tandis que l’article 4 bis B porte sur les cartes prépayées anonymes. Cependant, le code pénal nous permet déjà de confisquer « tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature ».

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : D’accord, au temps pour moi !

Mme Amélie de Montchalin : Pas de loi bavarde, c’est ce que disait M. le garde des sceaux. Je pense que nous sommes tous d’accord.
Ensuite viendra l’article 4 bis C.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oui, c’est celui-là !

Mme Amélie de Montchalin : Nous vous expliquerons en temps voulu que nous n’avons pas besoin de cette disposition car elle existe déjà dans le droit. Nous y reviendrons en examinant les amendements.