Sortir la France du piège du narcotrafic : Après l’article 6
debate, 21/03/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir l’amendement bknoek 790 portant article additionnel après l’article 6.
Mme Hanane Mansouri (Union des droites pour la République, Les Républicains) : Il vise à créer un fichier national des trafiquants de stupéfiants. L’objectif est de recenser les récidivistes qui ont été condamnés pour trafic, production, importation ou vente de stupéfiants ; cet outil faciliterait le suivi de ces individus dans le cadre de l’enquête et donc le travail de nos forces de l’ordre, de nos magistrats et des services de douane.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Caure (Renaissance) : Je perçois mal l’intérêt de cet outil. Peut-être vous rallierez-vous à la proposition soutenue notamment par le rapporteur Éric Pauget à l’article 9, c’est-à-dire la création d’une liste noire des organisations criminelles ? Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Ce fichier n’est pas une mauvaise idée en soi ; la question est de savoir s’il serait administratif ou judiciaire. Nous avons décidé, le ministre de l’intérieur et moi-même, que la DNPJ tiendrait une liste d’objectifs, comme elle a déjà l’habitude de le faire – mais en l’occurrence, la centralisation des informations serait gage d’une meilleure efficacité.
Ce fichier sera administratif et non judiciaire, et je pense qu’il est préférable pour tout le monde que ce soit le cas. Si nous passions par la loi pour le créer, il serait judiciaire, ce qui risquerait de compliquer le traitement des informations. Nous voulons donc qu’il soit administratif, comme le sont le FPR – fichier des personnes recherchées –, auquel appartiennent les fiches S, ou le FSPRT – fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. Ce dernier, par exemple, est tenu par le ministère de l’intérieur et alimenté notamment par la DGSI, en particulier le service qui s’appelait autrefois l’Uclat – unité de coordination de la lutte antiterroriste –, qui dresse la liste des personnes soupçonnées d’être radicalisées ou d’aider à la radicalisation.
Je vous demande donc de retirer votre amendement : si nous en comprenons bien le principe, une telle manière de procéder nous embêterait beaucoup. Par ailleurs, comme vient de le dire le rapporteur Caure, M. Pauget a proposé une liste noire qui, elle, répertorierait les repentis potentiels. Lorsque cette loi sera votée, nous disposerons donc de deux fichiers ; mais le premier, celui de la DNPJ, n’a pas vocation à être adopté par voie législative.
M. le président : Retirez-vous l’amendement, madame Mansouri ?
Mme Hanane Mansouri (Union des droites pour la République, Les Républicains) : Je le maintiens.
M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Par principe, nous éprouvons une certaine méfiance à l’égard de tout nouveau fichier. Peut-être y a-t-il quelque chose qui nous échappe mais ce fichier recenserait tous ceux qui ont commis une infraction liée aux stups – il va y avoir du monde !
Toutes ces personnes se trouvent dans le TAJ – traitement d’antécédents judiciaires –, n’est-ce pas ? L’intérêt du TAJ, c’est aussi de vérifier si ces infractions ne s’accompagnent pas, par exemple, de blanchiment, de proxénétisme aggravé ou que sais-je encore : il permet, et c’est utile, de voir d’emblée dans quel écosystème de criminalité la personne évolue. Peut-être l’ergonomie du TAJ mérite-t-elle d’être revue ? Quoi qu’il en soit, outre notre réserve de principe concernant la création de tout nouveau fichier, nous ne voyons pas l’intérêt concret, dans ce cas d’espèce, de créer un tel fichier.