Sortir la France du piège du narcotrafic : Article 15 ter
debate, 24/03/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de six amendements, bknosek 769, 785, 907, 6, 631 et 902, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 769, 785 et 907 sont identiques, ainsi que les amendements bknosek 6, 631 et 902.
Je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public sur la première série d’amendements identiques.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement bknoek 769.
M. Sébastien Huyghe : Il vise à rétablir l’article 15 ter, supprimé par inadvertance en commission des lois. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Cet article tend à permettre l’activation à distance des appareils fixes domotiques, des appareils fixes connectés et des appareils embarqués des véhicules. Il est précisé que « cette opération est autorisée par le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, ou par le juge d’instruction, après avis du procureur de la République ».
Nous proposons d’apporter des garanties complémentaires solides, puisque notre rédaction limite strictement l’application de ces dispositions aux infractions, relevant de la délinquance et de la criminalité organisées, les plus graves. Nous espérons que ces garanties rassureront les plus réfractaires d’entre nous.
Mme Élisa Martin : Nous, on savait ce qu’on faisait en supprimant l’article !
M. le président : Les amendements identiques bknosek 785 de M. Éric Martineau et 907 de M. Vincent Caure, rapporteur, sont défendus.
L’amendement bknoek 6 de M. Michaël Taverne est défendu.
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement bknoek 631.
M. Philippe Juvin : Il s’agit, là encore, de rétablir l’article supprimé par la commission ; nous permettrons ainsi à la justice de se doter de moyens efficaces, notamment l’activation d’appareils à distance. Le recours à ce dispositif serait autorisé par le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République, ou par le juge d’instruction, après avis du procureur de la République.
M. le président : L’amendement bknoek 902 de M. Éric Ciotti est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Caure : Il me semble que les débats en commission qui ont conduit à la suppression de cet article ont été un peu rapides et qu’ils ont été émaillés d’inexactitudes qui laissent penser que le dispositif n’a pas été bien compris.
Ainsi avons-nous pu entendre que cet article créait une nouvelle technique spéciale d’enquête – c’est inexact, je l’ai souligné à plusieurs reprises lorsque nous en avons débattu avec M. Bernalicis. (Mme Ségolène Amiot proteste.) En réalité, en autorisant l’activation à distance, nous créons une nouvelle modalité pour une technique spéciale d’enquête qui existe déjà.
L’amendement bknoek 907 tire les enseignements de nos échanges sur la nature de cette nouvelle modalité, dont nous ne nions pas le caractère intrusif : la réécriture de l’article tend à réserver l’activation à distance aux infractions les plus graves, relevant du haut du spectre de la criminalité organisée. Nous tenons ainsi compte des doutes exprimés par certains groupes et des décisions rendues par le Conseil constitutionnel, tout en rendant le dispositif plus robuste.
L’avis de la commission est défavorable aux amendements bknoek 6 et identiques.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. François-Noël Buffet : Avis favorable sur les amendements bknoek 907 et identiques ; avis défavorable sur les amendements bknoek 6 et identiques.
M. le président : La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Mme Gabrielle Cathala : Comme vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, il s’agit de techniques particulièrement intrusives. Les articles 15 ter et 15 quater tendent à autoriser la police à activer à distance des caméras et micros d’appareils, notamment de téléphones et d’ordinateurs, pour espionner des personnes qui appartiendraient au haut du spectre – en réalité, nous n’en savons rien, car ces dispositifs pourraient servir à espionner n’importe qui.
Nous avons obtenu la suppression de ces articles en commission, de nombreux collègues s’étant montrés sensibles à l’argument selon lequel le Conseil constitutionnel, saisi par notre groupe, avait censuré en 2023 une disposition quasi identique. C’est d’ailleurs cette disposition particulièrement attentatoire aux libertés fondamentales qui nous avait poussés à voter contre la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice de M. Dupond-Moretti. Le Conseil constitutionnel a souligné que cette disposition constituait une « atteinte particulièrement importante » à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, dont découle le droit au respect de la vie privée.
L’article 15 quater légalise les logiciels espions, tels que Pegasus, développé par NSG Group, ou ceux qui sont développés par la société Paragon, qui pourront infiltrer les systèmes et se fonder sur la compromission des systèmes informatiques pour espionner un large spectre de personnes.
Nous invitons donc l’ensemble des collègues à voter contre le rétablissement de ces articles. S’ils devaient être adoptés, nous saisirions de nouveau le Conseil constitutionnel.
M. le président : La parole est à Mme Sandra Regol.
Mme Sandra Regol : Comme l’a rappelé Mme Cathala, ce n’est pas par inadvertance, monsieur le rapporteur, que ces articles ont été supprimés en commission.
Ce n’est pas la première fois que nous travaillons sur ces questions. Si le Conseil constitutionnel a censuré une disposition similaire, c’est notamment parce qu’elle n’était pas suffisamment encadrée. Si tout appareil électronique fixe ou mobile peut être activé à distance, cela permettra d’écouter les échanges avec un nombre de tiers très large, y compris les avocats ou les journalistes, ce qui est inacceptable dans l’état actuel du droit et ne le serait pas davantage si ces dispositions étaient adoptées.
Nous aurions pu imaginer, après la décision du Conseil constitutionnel du 16 novembre 2023, que le législateur s’efforcerait de restreindre ces dispositions aux appareils électroniques utilisés pour la communication. Il ne me semble pas que les enquêteurs demandent tous les jours à pouvoir placer des micros sur des appareils tels qu’un aspirateur automatique, un robot ménager ou un appareil auditif… en revanche, il est concevable qu’ils souhaitent mettre sur écoute des appareils spécifiques, comme les interphones dans les entrées d’immeuble ou les mobiles. Pourquoi, après une première censure du Conseil constitutionnel, continue-t-on de nous présenter une rédaction avec un champ aussi large, qui risque d’être censurée pour les mêmes raisons ? C’est un grand mystère. Peut-être devrions-nous avancer et cesser de réinventer le fil à couper le beurre – à l’envers.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 769, 785 et 907.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :