Sortir la France du piège du narcotrafic : Article 20 ter

Sortir la France du piège du narcotrafic : Article 20 ter

debate, 24/03/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 499, visant à rétablir l’article 20 ter, supprimé par la commission.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Nous souhaitons aborder la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), dite parfois plaider-coupable, qui ne permet pas de réunir toutes les garanties d’un procès équitable, et qui porte en particulier atteinte au droit au contradictoire. Nous comprenons bien qu’elle permet de gagner du temps et présente une apparence convaincante : dans la mesure où la personne mise en cause a reconnu les faits qui lui sont reprochés, on peut se demander s’il est utile de suivre la procédure commune.
Nous ne sommes pas défavorables au plaider-coupable en tant que tel : tout dépend des situations considérées. En l’occurrence, il nous semble inadapté au jugement des infractions criminelles, car il ne présente pas les garanties – notamment le respect du droit à la défense et du contradictoire – qui doivent absolument caractériser l’instruction de crimes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Roger Vicot (Député, 17ᵉ législature) : L’article supprimé par la commission prévoyait l’extension de la CRPC aux crimes liés au trafic de stupéfiants. En proposant la suppression totale du plaider-coupable, vous êtes hors sujet. Je rappelle que le champ d’application de cette procédure alternative aux poursuites, parfois fort utile, est aujourd’hui limité aux délits.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. François-Noël Buffet : Je me bornerai à rappeler que, pour que cette procédure soit appliquée, le prévenu, automatiquement assisté d’un avocat, doit l’accepter. Avis extrêmement défavorable.

M. le président : La parole est à M. Hervé de Lépinau.

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Vous êtes gonflés, chez LFI ! Nous nous proposons de lutter contre le narcotrafic et, avec beaucoup d’habileté, vous en profitez pour proposer de supprimer une section intéressante du code de procédure pénale, qui permet d’évacuer un certain nombre de contentieux ne requérant pas de mobiliser une formation correctionnelle traditionnelle, composée de trois juges, voire de recourir au juge unique, quand cela est possible.
Oser prétendre, comme l’a fait notre collègue Martin que, dans l’état actuel du droit, il serait possible de juger d’actes criminels suivant cette procédure, c’est se moquer du monde et cela révèle le fond de votre pensée : en réalité, vous voulez mettre en l’air le code de procédure pénale parce que vous n’aimez pas le pénal. (M. Antoine Léaument rit.) Vous ne l’aimez pas parce que vous êtes d’essence libertaire. Le seul pénal qui a dû vous plaire, monsieur Léaument, c’est celui de la Convention nationale pendant la Terreur ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. Antoine Léaument rit de nouveau.)

M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Je laisse de côté ce qui vient d’être dit. (Sourires sur les bancs du groupe RN.) Que voudriez-vous que je réponde à M. le député ?
Il me semble important de prendre deux aspects en considération. Le premier a trait à l’accord du prévenu qui, en effet, est formellement requis. Cependant, il n’est pas toujours simple pour lui de refuser de le donner lorsqu’un magistrat le lui propose. Il y voit une façon de se conformer à ce qu’on lui demande, même si ce n’est pas toujours dans son intérêt. L’assistance d’un avocat ne réduit pas ce risque à zéro.
Par ailleurs, au cours de l’instruction, un certain nombre de faits peuvent se révéler, qui rendent nécessaire de revenir sur le choix du plaider-coupable.
Ce sont les raisons de notre position. Nous pourrions également fort bien prendre du recul et du temps pour analyser l’application qui est faite de cette procédure depuis son introduction dans le code de procédure pénale – que nous n’aimons pas, nous dit-on !