Sortir la France du piège du narcotrafic : Après l’article 20 ter

Sortir la France du piège du narcotrafic : Après l’article 20 ter

debate, 24/03/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement bknoek 774 de Mme Christelle D’Intorni, portant article additionnel après l’article 20 ter, est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Roger Vicot : Défavorable, pour des raisons quasi inverses de celles que j’avançais pour m’opposer à l’amendement précédent. Le présent amendement tend à rendre obligatoire le plaider-coupable pour les infractions à la législation sur les stupéfiants en cas de flagrant délit. Il ne prend pas la mesure de ce qu’est la CRPC, à savoir une solution alternative aux poursuites proposée par le procureur de la République, s’agissant de délits punis d’une peine d’emprisonnement de moins de cinq ans, parmi d’autres caractéristiques, et dont l’application requiert l’accord du prévenu assisté d’un avocat.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. François-Noël Buffet : Le gouvernement est extrêmement défavorable à rendre obligatoire la procédure de comparution immédiate.

M. le président : La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument : Dès qu’on parle de la Révolution, je ne peux pas résister… M. Caure et moi-même sommes touchés. Il est pour le moins étonnant de se faire accuser par le Rassemblement national d’apprécier la Terreur alors que toute la politique pénale que vous essayez de mettre en œuvre, c’est précisément une politique de terreur. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Votre logique à vous – M. Bernalicis me dit à juste titre que vous commettez une petite erreur –, c’est : on durcit le code pénal, comme cela on va faire peur – la terreur – et les narcotrafiquants, qui sont des pénalistes renommés, vont potasser le code pénal et se dire : « Houlà, ça craint, je risque quinze ans au lieu de dix, ça va être problématique pour moi devant une juridiction, j’ai peur, je ne vais pas le faire ! » Cette manière de concevoir la justice pénale est vraiment ridicule ! Ceux qui sont dans les logiques de terreur vis-à-vis de la justice pénale, c’est vous, pas nous. Pour notre part, nous sommes au contraire dans des logiques de procès juste et équitable.
Et puisque vous aimez bien le code de procédure pénale – qui pourrait bientôt être considéré comme une arme par destination en raison de son poids et du fait que vous le rallongez sans arrêt –, je vous invite à en lire l’article préliminaire : même si je sais qu’il ne vous intéresse pas, c’est précisément lui qui permet d’avoir droit à un procès juste et équitable avec l’égalité des armes – je vois que j’ai fait rire au moins Mme Moutchou qui, elle, sait de quoi je parle.
Par conséquent, les logiques de terreur, c’est plutôt vous que nous, je suis au regret de vous le rappeler.

M. Laurent Jacobelli : C’est un temps de parole indéfini, monsieur le président ?

M. le président : La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.

Mme Sabrina Sebaihi : Cet amendement, on le voit bien, constitue une atteinte grave aux droits fondamentaux et une nouvelle étape dans la dérive autoritaire de votre côté de l’hémicycle. Il repose, comme d’habitude, sur des fantasmes et sur un postulat biaisé pour satisfaire une partie de votre électorat, celui qui considère que la justice est trop lente et trop permissive et qu’après tout, la police ferait mieux le travail que la justice, celle-là même que vous dénoncez quand elle fait justement son travail contre votre chef Marine Le Pen – qui d’ailleurs, si nous suivions la logique de cet amendement, aurait déjà dû passer en comparution immédiate. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Nous, nous ne sommes pas pour la justice et contre la police, ni contre la justice et pour la police.

Mme Sandra Regol : Eh oui !

M. Hervé de Lépinau : Ce n’est pas ce qui a été crié dans vos manifs !

Mme Sabrina Sebaihi : Cet amendement porte un coup au droit à un procès équitable. Dans notre État de droit, il y a des règles, et la comparution immédiate est une procédure d’exception. L’imposer systématiquement aux affaires de stupéfiants, qui nécessitent bien souvent des enquêtes sur le temps long, serait de surcroît inefficace et même contre-productif. Mais vous êtes pour une justice expéditive qui enverra les mauvaises personnes en prison et laissera les gros bonnets dehors, sans risque d’être inquiétés. Il y en a plein : j’ai déjà évoqué les criminels en col blanc, et je ne parlerai même pas de ceux qui font du détournement d’argent public, y compris dans les Ehpad – certains ici savent de quoi je parle ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – Mme Béatrice Bellay applaudit également.)
Votre amendement est populiste, car il verse dans le discours d’une répression express qui n’a jamais fait ses preuves. Après des années de politique répressive, des années d’échec, voulez-vous encore remplir les prisons de petits revendeurs et de consommateurs en continuant dans l’engrenage de la violence et du trafic ? C’est inutile : cela ne fonctionne pas. J’appelle à voter contre cet amendement. (Mêmes mouvements.)