Sortir la France du piège du narcotrafic : Article 21 ter
debate, 24/03/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 194, 504 et 701, tendant à supprimer l’article 21 ter.
La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement bknoek 194.
Mme Colette Capdevielle : La possibilité de procéder à des perquisitions de nuit existe en matière douanière et également quand le juge d’instruction l’autorise – notamment dans le cadre d’une information judiciaire. L’article 21 ter l’étend. Cette disposition nous semble inconstitutionnelle au vu de la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel. Je pense même qu’elle est inconventionnelle, car c’est vraiment une atteinte à la vie privée. Une telle mesure d’exception doit être encadrée par un juge et justifiée par des circonstances tout à fait particulières.
M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 504.
Mme Élisa Martin : Par cet amendement, nous souhaitons nous opposer à l’extension des possibilités de perquisition de nuit, celles-ci demeurant évidemment admises s’il y a un risque d’effacement des preuves ou de mise en danger de la vie d’autrui. Mais en dehors de ces situations où les perquisitions de nuit peuvent s’avérer nécessaires pour faire valoir la vérité ou pour protéger une ou plusieurs personnes, il ne nous paraît pas justifié d’en étendre la possibilité, d’autant plus que la nuit est un moment particulier où l’atteinte à la vie privée peut devenir une violation de la vie privée. De surcroît, les policiers eux-mêmes ont constaté que ce n’est pas la meilleure période pour faire des perquisitions, les tensions étant plus fortes et les actes particulièrement susceptibles d’être annulés pour vice de procédure, conformément aux règles relatives aux nullités.
M. le président : La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement bknoek 701.
M. Pouria Amirshahi : On voit bien ce que les perquisitions de nuit peuvent apporter en cas de flagrance – il s’agit d’envoyer une patrouille pour voir ce qui vient de se passer –, et elles sont alors déjà prévues dans le code de procédure pénale. Mais prévoir d’élargir ce type de perquisitions, c’est omettre qu’elles peuvent avoir une dimension assez traumatisante. S’il s’agit d’un malfrat qui est tout seul, on voit bien le film : on va le chercher en pleine nuit, on l’attrape, cela renvoie à des images très héroïsées. Néanmoins, il y a aussi le cas où la famille est présente – autorisation du juge ou non – et n’est absolument pas au courant qu’elle vit aux côtés d’un voyou. C’est d’ailleurs au nom de la protection des familles et de l’enfance que l’autorisation de certaines perquisitions de nuit a donné lieu à des débats ces dernières années. Et là, vous allez autoriser des perquisitions de nuit dès l’enquête préliminaire, donc avant même l’ouverture d’une instruction ! Vous en venez ainsi à intégrer dans une même démarche deux procédures, deux étapes jusqu’alors tout à fait distinctes, et pour cause : d’une part, l’enquête préliminaire, qui permet de vérifier et d’éliminer certaines hypothèses de départ ; d’autre part, la phase de l’instruction qui en découle éventuellement et dont la nature même permet au juge d’instruction d’autoriser dans certains cas des perquisitions de nuit.
On peut comprendre qu’il y ait des perquisitions de nuit, mais à condition qu’elles soient préalablement autorisées par un juge.
M. Alexandre Dufosset : Vous arrivez pour le petit déjeuner, avec les petits pains ?
M. Pouria Amirshahi : Je ne comprends même pas qu’on ait pu en envisager sans cette autorisation préalable. Il faut revoir cet article !
M. Antoine Léaument : Bien parlé !
M. le président : Sur l’amendement bknoek 915, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Roger Vicot : J’ai signé l’amendement présenté par Mme Capdevielle et les suivants sont identiques. Mon avis est donc favorable.
M. le président : La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme Amélie de Montchalin : Je suis ravie d’être avec vous pour présenter, en réponse aux trois amendements en discussion, celui du gouvernement. Il se trouve que j’ai passé la journée avec des douaniers, pour présenter le bilan annuel de leur administration.
Mme Béatrice Bellay : Celle dont vous réduisez les effectifs ?
Mme Amélie de Montchalin : Non, les effectifs ne sont pas réduits.
Mme Béatrice Bellay : Si, si, depuis une bonne décennie !
Mme Amélie de Montchalin : Les moyens sont augmentés et nous travaillons à ce que la très bonne tendance de l’année 2024 puisse se poursuivre.
L’amendement bknoek 915 du gouvernement vise à réécrire l’article 21 ter pour qu’il comporte trois éléments qu’il me semble essentiel de vous confirmer. Le premier est qu’il n’y aura pas de visite domiciliaire sans autorisation préalable d’un juge. Deuxième élément : nous travaillons ici dans le cadre de l’existence d’une ou plusieurs bandes organisées. Nous sommes donc dans les cas les plus graves de narcotrafic. Troisième élément : quand le juge l’autorise et quand il y a un flagrant délit en bande organisée – je souligne ces circonstances –, alors il peut y avoir une visite domiciliaire des lieux d’habitation entre 21 heures et 6 heures le lendemain. L’amendement du gouvernement prévoit aussi que les locaux autres que d’habitation puissent faire l’objet de visites domiciliaires entre 21 heures et 6 heures, avec la permission d’un juge et dans le cas d’une bande organisée. Je pense qu’avec cet amendement, nous sommes là où nous voulons être, c’est-à-dire dans l’efficacité, dans la protection des libertés individuelles et, surtout, au service de la cause que nous défendons. En cas de flagrance ou de risque, le juge doit pouvoir autoriser une visite domiciliaire.
Pourquoi est-ce important ? Parce que beaucoup de douaniers m’ont expliqué que s’ils sont sur une affaire sérieuse à 18 heures, le temps qu’ils appellent le juge et qu’ils organisent leur opération et leur protection, il est 20 h 30 et ils ne peuvent plus entrer dans un domicile ou un local professionnel.
Mme Béatrice Bellay : N’importe quoi ! Les douaniers peuvent faire des visites n’importe quand !
Mme Amélie de Montchalin : Dans ces conditions, les narcotrafiquants n’ont qu’à regarder leur montre et attendre la fin de journée pour commettre leurs crimes sous nos yeux et sous ceux des douaniers impuissants. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
Mme Colette Capdevielle : Ce n’est pas comme ça que ça se passe !
M. le président : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
M. Jocelyn Dessigny : Nous nous opposons à ces amendements qui vont à l’encontre de l’intérêt général.
M. le président : La parole est à M. Pouria Amirshahi.
M. Pouria Amirshahi : Madame la ministre, soit on ne se comprend pas, soit il y a un désaccord de fond. Votre amendement comporte une série de critères, mais ils ne sont pas cumulatifs. C’est l’un ou l’autre. Ce serait certes en cas de flagrance, mais vous voulez quand même autoriser les perquisitions de nuit aux agents des douanes. Ensuite, vous nous avez fait une démonstration consistant à dire qu’il fallait perquisitionner pendant les flagrances mais que, justement, dans ces moments-là, les enquêteurs n’avaient pas le temps de demander l’autorisation d’un juge.
Mme Amélie de Montchalin : Non, ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Pouria Amirshahi : Ce n’est pas là-dessus que nous vous interrogeons, mais sur la permission des perquisitions de nuit sans autorisation préalable d’un juge. C’est le sens des amendements de suppression qui ont été présentés. En proposant des critères non cumulatifs, vous rendez possibles des perquisitions de nuit sans autorisation d’un juge. C’est ce qui est écrit dans votre amendement bknoek 915.