Sortir la France du piège du narcotrafic : Article 21 ter (suite)
debate, 24/03/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 915, dont elle a déjà parlé.
Mme Amélie de Montchalin : Monsieur Amirshahi, je pense qu’il y a entre nous une incompréhension sur cet amendement.
M. Pouria Amirshahi : Tout à fait !
Mme Amélie de Montchalin : J’en lis l’exposé des motifs. Une visite domiciliaire ne pourra être réalisée en flagrance hors des heures précitées que dans les conditions suivantes : premièrement, il y a commission en bande organisée ; deuxièmement, les nécessités de l’enquête douanière l’exigent ; troisièmement, le juge des libertés et de la détention délivre une ordonnance motivée comportant des mentions obligatoires à peine de nullité ; quatrièmement, les agents sont habilités. Je confirme que nous proposons qu’il puisse y avoir des visites domiciliaires de nuit dans des locaux d’habitation, sous contrôle d’un juge et dans le cas de l’existence d’une bande organisée. S’il ne s’agit pas de locaux d’habitation, le critère de flagrance tombe. Je crois que nous avons là un bon équilibre.
Madame Bellay, vous avez dit que les douaniers pouvaient faire ce qu’ils voulaient quand ils le voulaient. Aujourd’hui, c’est faux.
Mme Farida Amrani : Nous parlons des moyens humains ! Il faut créer des postes de douaniers !
Mme Amélie de Montchalin : À partir de 21 heures, même avec l’autorisation d’un juge, il n’est pas possible pour des douaniers de visiter des locaux d’habitation, ni même des locaux professionnels. La nuit, dans des locaux professionnels, les douaniers ne peuvent que regarder. Ils ne peuvent rien saisir. Nous avons 16 000 hommes et femmes engagés sur le terrain qui obtiennent des résultats et qui souhaitent pouvoir remplir les objectifs que nous leur assignons. Merci donc de votre soutien à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Roger Vicot : Il s’agit d’une question complexe et très importante, puisqu’on parle de visites douanières potentiellement attentatoires aux libertés individuelles. La proposition de réécriture de l’article 21 ter est une bonne chose compte tenu de la rédaction initiale, qui permettait des visites en dehors des heures légales de tout lieu, servant ou non de domicile, en cas de flagrance, pour des délits douaniers commis en bande organisée et sur autorisation du juge des libertés et de la détention. La réécriture proposée limite ce droit aux seuls lieux ne constituant pas une habitation. Ce nouveau régime reprend les conditions applicables aux perquisitions menées dans le cadre d’une enquête préliminaire. Cela garantit la constitutionnalité du dispositif, qui m’apparaît mieux proportionné. Par conséquent, je donnerai un avis favorable à cette réécriture, qui me semble offrir toutes les garanties souhaitables.
Mme Amélie de Montchalin : Merci, monsieur le rapporteur !
M. le président : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument : Je m’interroge : cet amendement a-t-il été rédigé avec M. Retailleau, qui n’est malheureusement pas là pour défendre ses positions ? La réécriture proposée revient à supprimer tout ce qui concernait la police dans l’article 21 ter pour le concentrer sur les douanes. Cela me convient, puisque j’étais contre les perquisitions de nuit et contre les visites domiciliaires – même si ce terme n’est peut-être pas le meilleur, sachant que vous voulez vous concentrer sur des endroits qui ne sont pas des lieux d’habitation. Nous ne serons pas forcément opposés à une rédaction qui ne concerne plus les lieux d’habitation, des lieux où des gens dorment, et qui porte par exemple sur des entrepôts. S’il s’agit d’entrer dans un endroit où l’on pense que des trafiquants ont entreposé de la cocaïne et vont la transbahuter de nuit parce que les douaniers ne peuvent pas intervenir à ce moment-là, la mesure devient intéressante.
Mme Brigitte Barèges : Il faut accélérer !
M. Antoine Léaument : On s’éloigne de la rédaction initiale de l’article voulue par M. Retailleau, qui ne respectait pas certains droits, pour s’intéresser à la marchandise, ce qui est utile aux enquêtes. S’intéresser aux marchandises ou s’intéresser aux personnes n’est pas tout à fait la même chose. Je voudrais qu’on nous précise si la mesure concerne ou non les domiciles privés. Si ce n’est pas le cas, nous pourrions être favorables à la disposition. J’aimerais aussi savoir si elle a été rédigée avec M. Retailleau…
M. le président : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
M. Jocelyn Dessigny : Nous avons été convaincus par Mme la ministre et nous voterons en faveur de cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Pouria Amirshahi.
M. Pouria Amirshahi : La discussion parlementaire sert à quelque chose. Je prends acte de la précision apportée par Mme la ministre. La question posée par notre collègue Léaument n’en demeure pas moins intéressante.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin : Je suis ravie de voir que parler nous permet de bien nous comprendre. Je confirme à M. Léaument que l’article prévoit qu’une visite domiciliaire de nuit dans un local d’habitation privé ne peut avoir lieu que dans le cas d’un flagrant délit, face à une bande organisée et sous l’autorisation d’un juge. Tout le reste ne concerne que des locaux professionnels ou des entrepôts, toujours sous le contrôle d’un juge et dans le cas de l’existence d’une bande organisée. Je pense que nous avons là une méthode efficace. Enfin, je précise que, comme tout amendement du gouvernement présenté devant l’Assemblée, celui-ci a fait l’objet d’une discussion interministérielle.
M. Antoine Léaument : Ah ! Intéressant !
M. le président : Sur les articles 21 quater et 21 quinquies, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix l’amendement bknoek 915.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix l’article 21 ter, tel qu’il a été amendé.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. Antoine Léaument : On voulait voter pour !
Mme Amélie de Montchalin : C’est une bonne nouvelle !