Sortir la France du piège du narcotrafic : Suspension et reprise de la séance
debate, 24/03/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La séance est suspendue.
M. le président : La séance est reprise. Nous terminons l’examen des amendements identiques bknosek 959, 614, 671 et 879.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : L’article 22 modifie l’article L.5241-4-5 du code des transports pour prévoir la possibilité d’interdire à certains bateaux d’entrer dans la zone de sûreté d’un port à des fins de prévention des infractions liées au trafic de stupéfiants. Si je comprends bien, vous proposez d’inscrire cette mesure dans un autre article du code des transports, qui prévoit déjà des mesures de sûreté. Pendant la suspension, j’ai essayé de comprendre ce qui changerait entre le droit existant et ce que vous proposez. Dans le code des transports tel qu’il est rédigé actuellement, la disposition est justifiée par des raisons de sûreté au sens large ; ici, vous voulez qu’elle serve à prévenir, si ce n’est à réprimer, certaines infractions. Ce n’est plus la même chose !
D’ailleurs, les mesures qui peuvent déjà être prises pour des raisons de sûreté en vertu du code des transports ne sont pas bornées dans le temps. Je fais un parallèle avec l’article 3 du texte : un commerce suspecté de se livrer au blanchiment peut faire l’objet d’un arrêté de fermeture administrative, mais la décision est prononcée pour une certaine durée, qui ne peut excéder six mois. En l’espèce, il s’agit d’interdire à un navire l’accès à la zone portuaire de sûreté, sans plus de précision.
Je ne suis pas du tout un spécialiste du droit du transport maritime ; il est donc possible que certaines subtilités m’échappent. Néanmoins, face à des mesures de cette nature, mon réflexe de membre de la commission des lois est de relever que le dispositif n’est pas circonscrit, en tout cas n’est pas borné dans le temps, ce qui paraît étrange. Certes, le texte sera soumis au contrôle de constitutionnalité, puisque nous saisirons le Conseil constitutionnel, mais j’aimerais que le ministre nous apporte un éclairage, pour que nous puissions déterminer le sens de notre vote.
En réalité, cet amendement du gouvernement et les amendements identiques sont un copier-coller du droit en vigueur, lequel permet déjà, je l’ai dit, de prendre des mesures pour des raisons de sûreté – certes, la rédaction est plus jolie, mais cela importe peu. On ajoute uniquement que les mêmes mesures peuvent être prises aux fins de prévenir la commission des infractions liées au trafic de stupéfiants. J’aimerais comprendre la portée de cette modification.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. François-Noël Buffet : Ces amendements visent à placer à un autre endroit du code des transports les dispositions prévues aux alinéas 12 et 13 de l’article 22. Il s’agit d’un simple changement de position dans le code.
M. Ugo Bernalicis : Ce n’est pas une explication !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 959, 614, 671 et 879.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Conformément au quatrième alinéa de l’article 50 du règlement, je vais maintenant lever la séance. Il appartiendra à une prochaine conférence des présidents de fixer les conditions de la suite de la discussion de la présente proposition de loi.