Sortir la France du piège du narcotrafic : Article 22 (suite)

Sortir la France du piège du narcotrafic : Article 22 (suite)

debate, 27/03/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement bknoek 394 de M. Ian Boucard est défendu.
La parole est à M. Vincent Caure, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

M. Vincent Caure : Alors que nous ouvrons la séance et le septième jour de nos débats, je souhaite adresser une pensée chaleureuse à toute la communauté du lycée français Charles-de-Gaulle à Londres, auprès de qui je devais être ce soir.
Je suis favorable à l’amendement. En précisant le contenu des opérations de filtrage et en étendant leur champ, il s’inscrit dans l’esprit de l’article 22 qui vise à améliorer les contrôles dans les emprises portuaires.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du gouvernement.

M. François-Noël Buffet : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 394.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 267.

M. Ugo Bernalicis : Les alinéas 28 à 35 visent à permettre le déport en temps réel vers les douaniers des images des caméras de vidéosurveillance installées dans les ports. Ce système est bien connu : il a souvent été déployé pour que les policiers accèdent, depuis l’hôtel de police, aux images des caméras de police municipale ou, plus récemment, depuis les centres de contrôle RATP ou SNCF, aux images des systèmes de vidéosurveillance présents dans les transports.
Nous avons toujours été opposés au principe d’autoriser tous azimuts l’accès à ces caméras installées un peu partout, ce qui mène à ne plus trop savoir qui est habilité à visionner quoi, sans que ce système ait pour autant d’effet significatif sur la baisse de la délinquance ou même sur la résolution des enquêtes. Nous pensons préférable de conserver le droit en l’état. Si les douaniers ont une suspicion, il vaut mieux qu’ils procèdent, dans le cadre judiciaire, à des réquisitions auprès des autorités compétentes ou des entreprises concernées. Nous sommes opposés au déport automatique des images.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Caure : L’encadrement de la mise à disposition des images de vidéosurveillance de l’installation portuaire prévu par l’article 22 est plus protecteur du droit au respect de la vie privée et des libertés individuelles que ne le sont les pratiques hétérogènes existantes. Ce nouveau cadre juridique permet d’harmoniser les pratiques, prévoit une durée maximale de conservation des images recueillies et organise les conditions dans lesquelles leur transmission aux forces de sécurité intérieure sera rendue possible, uniquement lorsque les circonstances de l’enquête l’exigeront.
Je rappelle que le code de la sécurité intérieure autorise déjà l’installation de systèmes de vidéoprotection sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public. Cette autorisation est soumise à une autorisation préfectorale et n’est donc pas judiciairement encadrée. Les nouvelles dispositions de 3043l’article 22 permettront d’installer ces systèmes dans des lieux privés et fermés au public, les ports. Ce n’est toutefois pas la difficulté que vous soulevez. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. François-Noël Buffet : Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Je vous accorde que les zones portuaires diffèrent des lieux publics. Il n’empêche que l’approche consistant à autoriser l’accès par un maximum de personnes à un maximum d’images en temps réel nous semble inopérante. Pour scruter les images depuis le centre opérationnel, il faut des moyens humains ; vous mettrez donc des gens devant des écrans plutôt que de leur confier un travail d’enquête ou de terrain. Cela nous semble inefficace en plus d’être coûteux.
Effectivement, ni moi ni l’auteur de l’amendement, M. Léaument, n’avons soulevé l’argument de la défense de la vie privée ; nous nous sommes concentrés sur la question de l’efficacité. Le problème est le même que dans de nombreux autres cas où le déport d’images est possible. Nous sommes en désaccord avec vous sur ce point. Voyons dans quel sens notre assemblée tranchera.

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 615 et identiques, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Alexandre Dufosset, pour soutenir l’amendement bknoek 239.

M. Alexandre Dufosset : Il vise à renforcer la lutte contre le narcotrafic en intégrant les risques de blanchiment parmi les motifs justifiant l’accès des forces de l’ordre et des agents des douanes aux images de vidéosurveillance des installations portuaires. En effet, le trafic de stupéfiants s’accompagne très souvent d’opérations de blanchiment dont le but est de dissimuler l’origine illicite des fonds. En intégrant cette infraction au dispositif, cette mesure de bon sens permettrait d’accroître l’efficacité des actions menées en matière de prévention.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Caure : Dans la rédaction actuelle de l’article, les dispositions relatives à la vidéoprotection des ports sont applicables pour la prévention des infractions liées au trafic de stupéfiants et aux risques de corruption et de trafic d’influence. Cela couvre en grande partie les cas que vous visez par votre amendement. Je vous propose donc de le retirer ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. François-Noël Buffet : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Pouria Amirshahi.

M. Pouria Amirshahi : J’adhère aux arguments que M. Bernalicis a exposés pour dénoncer l’excès de surveillance aggravé par l’ouverture trop large de l’accès aux données captées ; comme vous l’imaginez, cela suscite quelques inquiétudes.
Quant à l’amendement, je comprends mal son objet puisqu’il vise à autoriser le recours à la vidéosurveillance pour observer non le trafic, mais le blanchiment. Je me demande bien comment on peut surveiller par caméra des actes de blanchiment, qui, par définition, sont immatériels ou passent par des technologies sophistiquées dont nous avons débattu en examinant les articles précédents.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 615, 659 et 743.
L’amendement bknoek 615 de M. Olivier Falorni est défendu.
La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement bknoek 659.

M. Mathieu Lefèvre : Il tend à opérer deux ajustements d’ordre rédactionnel. D’une part, il vise à supprimer la référence à la conservation des données mises à disposition des services de la police, de la gendarmerie et des douanes, cette précision n’étant jamais apportée dans les autres dispositions relatives au renvoi d’images vers les forces de sécurité intérieure. D’autre part, il propose une reformulation de l’alinéa 33 qui concerne l’obligation faite par l’autorité administrative aux autorités portuaires de conserver les images captées par les systèmes de vidéosurveillance.

Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 743.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Il est identique à celui que mon collègue vient de défendre brillamment.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 615, 659 et 743, qui ont reçu un avis favorable de la commission et du gouvernement.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 531, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 92.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Il vise à supprimer le mot « commerciaux », employé pour catégoriser les conteneurs concernés. En effet, un conteneur est commercial par définition.
J’ai été surprise de la catégorisation effectuée par M. le rapporteur, qui a qualifié certains conteneurs de « militaires ». Puisque nous souhaitons protéger tous les agents travaillant sur le port et lutter contre le trafic d’armes, le fait de désigner comme militaires certains conteneurs revient à donner aux trafiquants des indices qu’il faudrait taire. Le terme de conteneur se suffit à lui-même ; la suppression du mot « commerciaux » me paraît donc importante et protectrice. (M. Jean Moulliere applaudit.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Caure : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. François-Noël Buffet : Défavorable. Comme cela vient d’être rappelé, la disposition permet de faire la distinction entre les conteneurs à caractère militaire et les conteneurs appartenant au domaine commercial.

Mme la présidente : La parole est à M. Michaël Taverne.

M. Michaël Taverne : Le gouvernement commet une grave erreur en voulant inclure le terme « commerciaux », car les réseaux criminels ont recours au dédouanement. Je rappelle qu’on nous a annoncé un projet de dédouanement centralisé européen, au sujet duquel j’ai d’ailleurs interrogé la ministre chargée des comptes publics. En qualifiant les conteneurs de « commerciaux », vous tendez les bras aux réseaux criminels qui exploitent les procédures de dédouanement.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Eh oui !

M. Michaël Taverne : Il faut laisser le seul mot général de « conteneurs ».

M. Mathieu Lefèvre : Il faut voter l’amendement !

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument : C’est étonnant comme un petit mot peut changer beaucoup de choses ! Outre les conteneurs militaires et commerciaux évoqués, il me semble qu’il pourrait exister aussi des conteneurs d’aide humanitaire. Je comprends mal l’avis défavorable du gouvernement ; il me semble souhaitable de pouvoir contrôler l’ensemble des conteneurs. En limitant le champ des contrôles aux conteneurs commerciaux, on risque d’empêcher le contrôle de conteneurs non définis comme tels, quand bien même ils contiendraient de la cocaïne. Nous voterons donc l’amendement.

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 353, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bknoek 531.

M. Jean-Paul Lecoq : Il vise à supprimer l’alinéa 49 de l’article, c’est-à-dire le bk3oek de la nouvelle rédaction proposée pour l’article L. 5332-16 du code de la sécurité intérieure. Cet alinéa concerne les « installation[s] portuaire[s] présentant des risques élevés [et] ne comprenant pas de zone d’accès restreint ».
En effet, la notion d’« installation présentant des risques élevés » est vague et floue, et laisse une marge d’appréciation trop large aux autorités chargées de son application. Cette imprécision peut conduire à des interprétations divergentes, à une insécurité juridique et à des inégalités de traitement entre les différentes installations.
Je propose donc, par la suppression du bk3oek, de limiter les exigences d’autorisation aux zones et installations dont les enjeux opérationnels et sécuritaires sont clairement définis – c’est-à-dire les zones à accès restreint et les installations manipulant des conteneurs –, afin de permettre une meilleure application de la loi et d’éviter les abus liés à un pouvoir discrétionnaire.
Je connais bien les ports, notamment celui du Havre. Je sais ce qu’est une « zone à accès restreint », comme indiqué en bk1oek : on n’y entre pas comme on veut parce que c’est dangereux. Je sais également ce qu’est une « installation portuaire dans laquelle sont déchargés, chargés, transbordés ou manutentionnés des conteneurs commerciaux », comme indiqué en bk2oek, et je sais où ça se trouve : c’est là où il y a de grosses boîtes en métal.
En revanche, une « installation portuaire présentant des risques élevés ne comprenant pas de zone à accès restreint », je ne sais ni ce que c’est, ni où c’est. Je ne sais ni pour qui les risques sont élevés, ni quand ils se présentent, ni comment ni qui le définit. Un risque élevé connu, avéré, alors qu’aucun accès restreint n’a été instauré, cela n’existe pas.
Le bk3o ekn’a donc aucun sens, sinon celui de permettre tout et n’importe quoi. Autant écrire clairement que pour entrer dans le domaine portuaire, il faut disposer d’une autorisation. Mais, attention, si vous faites un tel choix, il faudra des barrages sur les routes ! Or le domaine portuaire du Havre comprend 35 kilomètres de quais, 150 kilomètres de routes, plus de 10 000 hectares de superficie de terre. Pour vous donner une idée, la superficie de toute la ville du Havre est deux fois moindre, ou encore, le port du Havre dans sa globalité est à peine plus petit que Paris. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Aurélien Le Coq et Mme Eva Sas applaudissent également.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Caure : J’essaierai de répondre précisément car je sais que plusieurs députés sont spécialistes des emprises portuaires, notamment de celles du Havre.
Le dispositif de l’autorisation d’accès aux installations portuaires tel qu’il est précisé par l’article 22 est divisé en trois catégories : les zones à accès restreint des ports, les zones dans lesquelles sont traités des conteneurs – sur ces deux premières catégories, nous sommes d’accord – et les autres installations portuaires présentant des risques élevés. Cette troisième catégorie fait référence aux distinctions d’ores et déjà applicables dans le code des transports.
Le classement dans ces catégories dépend de l’appréciation des risques qui s’effectue notamment par rapport aux conclusions de l’évaluation de sûreté des ports par les autorités portuaires. L’accès permanent ou temporaire aux installations 3045portuaires à risque élevé – celles qui appartiennent à la troisième catégorie – n’est soumis à autorisation que dans le cas où l’autorité administrative le prévoit spécifiquement, au regard des circonstances qu’elle apprécie.
Le régime d’autorisation d’accès est naturellement plus souple pour cette troisième catégorie que pour les deux autres. L’existence de cette catégorie est en effet destinée à inscrire une certaine souplesse dans le dispositif pour laisser à l’administration une marge de manœuvre et d’appréciation au regard des enjeux locaux et des risques.
Ce dispositif me semble plutôt équilibré. Il permettra à l’autorité administrative, chaque fois qu’elle l’estime nécessaire, compte tenu de la situation locale et des risques, de prévoir une autorisation d’accès à des installations portuaires risquées n’entrant pas dans les deux premières catégories définies par la loi.
L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. François-Noël Buffet : Il est également défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Renault.

M. Matthias Renault : Je n’ai pas bien compris l’argumentation justifiant l’amendement. Vous soutenez que les installations présentant des risques élevés ne sont pas définies alors que, comme le rapporteur l’a rappelé, cette expression est définie par le code des transports. Les ports sont chargés d’établir un plan de sûreté portuaire et le préfet établit une évaluation de sûreté portuaire ; celle-ci est également contrôlée par un comité local de sûreté portuaire. L’expression est donc bien délimitée. La question que vous posez est déjà réglée par le code des transports.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq : Monsieur le rapporteur, il me semblait avoir expliqué que nous ne contestons pas les deux premiers alinéas ; au contraire nous les validons. Nous sommes deux députés du Havre dans l’hémicycle, Mme Firmin Le Bodo et moi-même ; nous avons siégé tous les deux au conseil du port du Havre et nous savons exactement comment il est géré.
Il arrive que certaines situations particulières exigent de boucler temporairement un espace portuaire ; nous savons le faire. En revanche, cela n’est pas possible sous la forme correspondant à votre rédaction, car la rédaction du bk3o ekrevient à désigner l’ensemble du port comme une zone de risque potentiel. Les gens qui travaillent sur le port, tels que les ouvriers portuaires, les ouvriers dockers ou les sous-traitants, savent que ces dispositions s’adressent à eux, et à eux seulement. Soit vous précisez en quoi consistent les risques, soit vous maintenez volontairement une formulation floue pour que la décision soit soumise à l’autorité administrative.
Nous savons que, quand il y a des mouvements sociaux, l’autorité peut interdire l’accès du port au motif qu’il y a un risque. Les ouvriers portuaires savent bien de quoi ils parlent. Définissez donc les risques visés par le bk3oek, car même si un dispositif similaire figure dans le code des transports, il n’est pas défini de la même manière.
Permettez-moi de rappeler que nous parlons ici du haut du spectre du trafic de drogue. Quand il y a un problème, la police, la gendarmerie et la sous-préfète du Havre savent boucler le port. Je ne vois donc pas la nécessité d’inscrire cette disposition dans le texte, puisque vous dites vous-mêmes que la possibilité correspondante figure dans le code des transports. Il n’est pas nécessaire de modifier la loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Antoine Léaument : Bien argumenté !

Mme la présidente : Nous nous en tiendrons dorénavant à la règle un pour un contre sur chaque amendement, mais comme je ne l’avais pas encore indiqué, je vous donne la parole, madame Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Je soutiens l’amendement déposé par M. Lecoq. La création de cette troisième zone est impossible techniquement étant donné la manière dont sont aménagés les ports. En revanche, il est effectivement possible de définir des zones afin de procéder à des contrôles spécifiques pour des risques particuliers.
Nous comprenons la finalité de cette disposition, qui vise à lutter contre le narcotrafic et la criminalité organisée. Cependant, parce qu’elle définit une zone pouvant recouvrir l’ensemble de l’installation portuaire, elle sera impossible à appliquer.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 531.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 838 rectifié.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Il apporte des précisions rédactionnelles à plusieurs articles du code des transports portant sur l’accès temporaire aux terminaux conteneurs et sur la limitation du criblage systématique annuel.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Caure : Très favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 845, faisant l’objet du sous-amendement bknoek 1024 du gouvernement.

M. Vincent Caure : Il est rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1024.

M. François-Noël Buffet : Le sous-amendement est lui aussi purement rédactionnel. Le gouvernement est favorable à l’amendement bknoek 845 sous réserve de l’adoption du sous-amendement bknoek 1024.

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement bknoek 353.

M. Antoine Léaument : Cet amendement très important vise à compléter la correction d’une erreur intervenue in extremis en commission des lois. La rédaction initiale du texte prévoyait l’instauration d’un point de contact de signalement de la corruption dans chaque port. J’avais argumenté et convaincu les collègues de la commission en expliquant qu’une telle disposition revenait à dire aux narcotrafiquants qui exactement ils devaient corrompre pour obtenir des informations sur les gens qui balancent la corruption, ce qui est problématique, vous en conviendrez. Malheureusement, pour éviter ce problème, nous avons retiré du texte une disposition tendant à lutter contre la corruption.
L’amendement tend donc à créer une plateforme nationale de signalement des risques corruptifs, pour que les personnes qui y sont soumises puissent les dénoncer et s’en protéger. En effet, les mécanismes corruptifs sont de deux ordres : d’abord, les trafiquants essaient de corrompre par des propositions monétaires ; ensuite, et surtout – c’est pour cela que je disais qu’il faut s’en protéger –, ils exercent des menaces, notamment contre la famille de ceux qu’ils cherchent à corrompre. Il est donc indispensable de disposer d’une plateforme nationale de signalement des mécanismes corruptifs.
J’avais proposé un sous-amendement, dont je ne sais s’il a été jugé recevable, pour préciser qu’il devrait s’agir d’une plateforme « numérique ». Ainsi, au niveau national, un outil simple et facile à utiliser serait mis à disposition des personnes menacées de tentatives de corruption de la part des trafiquants.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Caure : Nous avons soutenu, en commission, la suppression des dispositions relatives à l’instauration d’un point de contact de signalement car elles s’avéraient redondantes avec la procédure existante applicable aux lanceurs d’alerte. Vous souhaitez rétablir ces dispositions dans une version légèrement remaniée en créant un point de contact centralisé à l’échelle nationale.
Je précise, tout d’abord, que les dispositions relatives aux lanceurs d’alerte permettent déjà de signaler tout fait en lien avec la commission de délits ou de crimes. En pratique, toute personne peut d’ores et déjà signaler des faits suspects aux services des forces de l’ordre.
Ensuite, l’Agence française anticorruption (AFA), que nous avons auditionnée avec les corapporteurs Roger Vicot et Éric Pauget – je ne sais plus si vous étiez présent lors de cette audition –, nous a indiqué réfléchir à la possibilité d’instaurer une plateforme de signalement ouverte à tous et surtout facilement accessible. Nos échanges ont aussi montré qu’un tel système, s’il semble performant, nécessite d’être construit avec l’ensemble des acteurs, or le travail n’est pas encore assez abouti.
Enfin, la rédaction que vous proposez est trop imprécise. Pour ces trois raisons, l’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. François-Noël Buffet : Je ferai simplement une observation pour rappeler que les plans de sûreté portuaire devront désormais prendre en compte le risque de corruption, ce qui permettra d’agir et de déployer des dispositifs de prévention et de détection de ces risques. Par ailleurs, les dispositions du droit positif suffisent largement à atteindre l’objectif visé.
Je vous demande donc de retirer l’amendement, sans quoi je donnerai un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument : Je vous invite à ne pas suivre les avis du ministre et du rapporteur, chers collègues ! Si nous n’instituons pas une plateforme de signalement, nous aggravons le risque corruptif, notamment pour les dockers. M. Mendes et moi les avons auditionnés dans le cadre de la mission d’information visant à évaluer l’efficacité de la politique de lutte contre les trafics de stupéfiants. La recommandation commune bknoek 10 de notre rapport vise précisément à créer une plateforme de signalement centralisée pour les ports.
Si nous n’instaurons pas une plateforme simple, nationale, identifiée par les personnes qui peuvent être menacées par la corruption dans les ports – nous vous proposerons une plateforme similaire pour les aéroports –, au service de laquelle travaillent des agents, nous nous privons d’une quantité d’informations considérable, notamment sur les mécanismes corruptifs. Nous manquons même les informations les plus intéressantes, par exemple celles qui concernent les gens qui essayent d’acheter des badges pour décharger des conteneurs.
Il serait tout de même dommage de ne pas nous donner la capacité de savoir qui essaie de corrompre les personnels du port ! Nous allons mettre en danger les gens – c’est ce qui m’inquiète le plus. (M. Jean-Paul Lecoq hoche la tête en signe d’approbation.) Regardez, M. Lecoq, qui connaît ces réalités-là, approuve ! Madame Firmin-Le Bodo, je ne sais pas si vous êtes d’accord, mais je suis convaincu que le danger qui pèse sur ceux qui travaillent dans les ports est réel. J’appelle donc l’Assemblée à voter cet amendement, qui est très important.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 353.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 534, par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ; sur l’amendement bknoek 395 deuxième rectification et le sous-amendement bknoek 1007, par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’amendement bknoek 354, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 620 et 956.
L’amendement bknoek 620 de M. Olivier Falorni est défendu.
La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bknoek 956.

M. Olivier Marleix : Il vise à mettre un peu de contradictoire dans les procédures d’autorisation d’accès, d’agrément ou d’habilitation, ainsi que dans les décisions de retrait des autorisations, des agréments ou des habilitations.

M. Pouria Amirshahi : Enfin !

M. Antoine Léaument : Pas trop tôt !

Mme la présidente : L’amendement bknoek 395 deuxième rectification de M. Ian Boucard, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 1007 de M. le rapporteur, est défendu.
Le sous-amendement bknoek 1007 de M. le rapporteur est également défendu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement ?

M. Vincent Caure : Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. François-Noël Buffet : Favorable sur l’amendement et le sous-amendement.