Fraudes aux moyens de paiement scripturaux : Présentation
debate, 31/03/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : La fraude bancaire est un enjeu croissant et un phénomène qui n’épargne personne : chaque mois, les médias nous rappellent la souffrance des victimes, sur le plan tant moral que financier. En 2023, elle a coûté 1,2 milliard d’euros – un préjudice non seulement pour nos concitoyens mais aussi pour les entreprises et les administrations publiques.
Un exemple récent, jugé par la Cour de cassation, illustre parfaitement la vulnérabilité de notre système. Un couple achète une voiture en ligne et effectue deux virements bancaires en utilisant un Iban – numéro international de compte bancaire – reçu par e-mail. Mais une fois le virement effectué, les fonds n’arrivent jamais au vendeur. Un escroc a intercepté l’e-mail et remplacé l’Iban du vendeur par le sien. Résultat : les fonds sont détournés et la banque n’a aucune obligation de rembourser le couple. La Cour de cassation a estimé que la responsabilité des banques ne pouvait être engagée pour manquement à l’obligation de vigilance, dès lors que le paiement a été exécuté conformément à l’identifiant unique fourni par le client. Cet exemple révèle une réalité incontestable : notre cadre juridique ne protège pas suffisamment nos concitoyens contre de telles fraudes.
La fraude bancaire, c’est aussi un impôt caché qui frappe en priorité les classes moyennes. Qu’elle soit fiscale, sociale ou financière, elle prive nos services publics des ressources nécessaires à leur bon fonctionnement et remet en cause notre vision du consentement à l’impôt. Lorsqu’un faux chèque ou un moyen de paiement usurpé est utilisé pour régler une amende ou payer un service public, ce sont les finances de l’État, de la sécurité sociale et des collectivités locales qui en pâtissent directement. Ces fraudes détournent des ressources essentielles et pèsent finalement sur l’ensemble des contribuables. Nous voulons une France où chacun paie ce qu’il doit et reçoit ce à quoi il a droit.
Les pouvoirs publics ne sont pas restés les bras croisés face à ce fléau. L’Union européenne, souvent critiquée, a agi de manière remarquable : le droit bancaire est désormais harmonisé au niveau européen et impose aux prestataires de services de paiement des standards qui sont parmi les plus élevés au monde. La deuxième directive sur les services de paiement (DSP 2) prévoit, dans tous les États membres de l’Union européenne, l’authentification du client lorsqu’il accède à son compte bancaire ou s’engage dans une opération de paiement en utilisant un moyen de communication à distance susceptible de comporter un risque de fraude. Concrètement, si je veux me connecter à mon espace bancaire en ligne ou si je veux faire un virement à l’artisan qui a réalisé des travaux d’isolation thermique chez moi, je dois procéder à ce que l’on appelle une authentification forte, en confirmant l’ordre par l’intermédiaire de mon application mobile ou d’une reconnaissance faciale.
Mais ce n’est pas tout. Bientôt, les prestataires de services de paiement devront vérifier l’identité du bénéficiaire d’un virement. Lorsqu’un payeur saisira un Iban et le nom du bénéficiaire du virement, un contrôle sera effectué pour vérifier leur concordance. De telles avancées sont essentielles pour étoffer notre arsenal de lutte contre la fraude bancaire : voilà l’Europe du concret que nous appelons de nos vœux, une Europe qui protège ses citoyens.
Malgré ces avancées, la fraude bancaire reste un phénomène massif, parce qu’elle ne cesse d’évoluer. L’authentification forte complique le piratage des virements ? Les fraudeurs 3079s’adaptent et misent désormais sur la manipulation psychologique pour piéger leurs victimes. Il nous appartient donc de poursuivre sans relâche ce combat.
Notre groupe, Ensemble pour la République, est à l’avant-garde de la lutte contre la fraude ; c’est un devoir moral mais aussi une nécessité pour garantir plus de justice et protéger nos finances publiques.
En 2023, nous avons lancé un plan ambitieux de lutte contre toutes les fraudes, dont l’objectif se résume simplement : plus de moyens et plus de contrôles pour plus de résultats. Les premiers résultats sont là : les redressements fiscaux et sociaux ont atteint des montants inédits. En 2024, près de 20 milliards d’euros de fraudes ont été détectés, soit un doublement en cinq ans, et 13 milliards ont été recouvrés.
En ce début d’année 2025, nous avons voté la proposition de loi de notre collègue Thomas Cazenave visant à lutter contre toutes les fraudes aux aides publiques. Cette loi garantit que l’argent des Français est utilisé de manière juste et efficace.
Mais notre combat ne s’arrête pas là : avec la présente proposition de loi, nous menons une nouvelle offensive législative pour intensifier la lutte contre la fraude bancaire…
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La fraude tout court !
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : …et protéger davantage nos concitoyens.
L’article bk1er ekdu texte prévoit la création d’un fichier d’Iban frauduleux, géré par la Banque de France. Ce fichier, alimenté par les banques, permettra d’identifier et de signaler les comptes utilisés pour la fraude, en particulier les comptes dits rebonds qui servent à dissimuler les fonds volés. Lorsque des soupçons de fraude seront avérés, le prestataire pourra fermer le compte concerné selon les procédures en vigueur. Aucun paiement ne pourra plus être reçu sur un compte signalé comme usurpé.
Ce dispositif a été conçu en lien avec les associations de consommateurs et la Cnil – Commission nationale de l’informatique et des libertés –, afin d’assurer sa conformité avec le règlement général sur la protection des données, le fameux RGPD. Le fichage d’un compte n’entraîne aucune conséquence pour son titulaire : ce n’est que si le compte s’avère effectivement frauduleux, après vérification, que la banque pourra le fermer. L’article bk1er ekprévoit également de conférer à la Cnil la compétence de superviser la gestion du fichier et son alimentation.
Je souhaite dès à présent formuler une mise en garde à propos de plusieurs amendements, déposés par différents groupes, qui visent à élargir l’accès au fichier. Cet élargissement serait contraire au droit de la protection des données personnelles et fragiliserait l’ensemble du dispositif – j’y reviendrai sans doute lors de l’examen des amendements.
La proposition de loi est complétée par deux autres articles relatifs à la fraude au chèque. Ils s’appuient sur un instrument, le fichier national des chèques irréguliers (FNCI), qui existe depuis plus de trente ans mais présente certaines lacunes.
L’article 2 renforce le cadre juridique de la lutte contre les chèques falsifiés ou contrefaits : il vise à préciser que le FNCI inclut à la fois les chèques falsifiés et les chèques contrefaits – en l’état, le fichier ne vise explicitement que les faux chèques.
L’article 3 permettra au banquier, lors de la présentation d’un chèque au paiement, de consulter les données du fichier, ce qui simplifiera et sécurisera la procédure de rejet de chèque. En cas de doute, le banquier pourra différer l’encaissement du chèque, dans l’attente du rejet définitif par la banque du payeur. Cette mesure découle d’une recommandation formulée par l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP) dans son rapport de 2020. Elle répond à un problème majeur : de nombreux faux chèques sont utilisés pour régler des amendes, des impôts ou d’autres sommes dues à l’État, aux collectivités locales ou à la sécurité sociale.
L’article 4 rendra le texte applicable dans les collectivités ultramarines du Pacifique, à savoir la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.
La fraude bancaire, sous toutes ses formes, constitue une menace pour la protection du consommateur, pour la trésorerie des commerçants et chefs d’entreprise, pour les recettes des administrations publiques. Je souhaite donc proposer les moyens les plus efficaces de lutter contre ce phénomène, face à des fraudeurs qui rivalisent d’ingéniosité pour contourner les dispositifs de sécurité.
Je tiens à remercier l’ensemble des collègues qui ont bien voulu travailler sur cette proposition de loi et ont enrichi les débats de leurs commentaires et propositions. Je tiens également à remercier ma cheffe de cabinet et l’administrateur de la commission des finances qui m’a aidé dans ma démarche. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.
Mme Clara Chappaz : La présente proposition de loi de M. le député Labaronne vise à renforcer la lutte contre la fraude aux paiements. Selon les dernières statistiques de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, le montant total de la fraude aux moyens de paiement scripturaux représentait en 2023 un préjudice d’un peu plus de 1 milliard d’euros. Ce chiffre, stable d’une année à l’autre, recouvre des situations disparates, que vous avez rappelées, monsieur le rapporteur : par exemple, des particuliers traumatisés par une fraude au faux conseiller bancaire ou des entreprises lourdement affectées par une fraude à la substitution d’Iban.
Consécutive à l’adoption, en 2015, de la deuxième directive sur les services de paiement, l’introduction de l’authentification forte a permis de réduire substantiellement la fraude aux paiements sur internet et la fraude aux paiements mobiles, qui sont tombées à des niveaux historiquement bas. Cependant, les fraudeurs se sont adaptés à cette nouvelle donne en développant des techniques de fraude par manipulation directe des victimes. Il s’agit notamment de fraudes au faux conseiller bancaire ou de détournements consistant pour le fraudeur à modifier une facture pour récupérer illicitement des fonds.
C’est pourquoi le gouvernement réaffirme sa ferme volonté d’adapter les moyens de la lutte contre la fraude aux paiements, en s’appuyant sur les travaux conduits depuis de nombreuses années par l’OSMP, afin de protéger les utilisateurs et de garantir leur confiance dans les différents moyens de paiement. À ce titre, le gouvernement salue l’initiative prise par M. Labaronne, qui vise à renforcer l’arsenal à la disposition des prestataires de services de paiement (PSP) pour lutter plus efficacement contre la fraude.
L’article bk1erek de la proposition de loi crée, auprès de la Banque de France, un fichier national permettant le partage, entre prestataires de services de paiement, d’informations relatives aux comptes identifiés et signalés comme potentiellement frauduleux. Ce fichier nous permettra de recenser rapidement ces comptes et de bloquer des virements vers ceux-ci, sous le contrôle de la Banque de France. Tirant profit de la vigilance individuelle de chaque PSP, ce mécanisme renforcera l’efficacité globale du dispositif de lutte contre la fraude au virement, qui représente un total de 312 millions d’euros en 2023.
La commission des finances a étendu la liste des entités habilitées à alimenter et à consulter ce fichier, en y incluant la Caisse des dépôts (CDC) et le Trésor public. Il est particulièrement bienvenu que ces prestataires de services de paiement publics puissent accéder au fichier de la Banque de France.
En effet, en sa qualité de teneur de comptes, la CDC opère des paiements pour le compte de professions juridiques – comme les notaires ou les commissaires de justice –, de personnes morales de droit public – comme l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) – ou encore d’organismes sociaux. Je rappelle en outre que la CDC gère plus de soixante fonds pour le compte de l’État et exerce des mandats spécifiques pour le compte de tiers – il s’agit, entre autres, de certains régimes de retraite et du compte personnel de formation (CPF). De même, le Trésor public fournit des services de paiement aux entités tenues de déposer leurs fonds auprès de lui. Ces outils les aideront à prévenir plus efficacement les risques de fraude.
En revanche, le gouvernement est réservé quant à une extension de l’accès à ce fichier à d’autres entités, notamment privées, que celles visées par le texte adopté en commission, puisque la finalité du fichier est de lutter contre la fraude aux paiements. Une telle extension risquerait d’être contraire à la fois au principe de proportionnalité du traitement des données personnelles, prévu par le RGPD, et au droit au respect de la vie privée, qui a valeur constitutionnelle.
Le gouvernement est très attentif aux questions relatives au traitement des données à caractère personnel et veille au respect du RGPD. Il s’agit de garanties fondamentales pour les citoyens et pour les entreprises. À cet égard, le gouvernement est favorable à l’extension, votée en commission, de la compétence de la Cnil. Celle-ci pourra ainsi contrôler les éventuels manquements du dispositif au regard du RGPD.
Dans le même esprit, le gouvernement salue l’inscription, dans le texte, de nombreuses protections pour les utilisateurs, en particulier de quatre d’entre elles : l’interdiction de clore un compte au seul motif qu’il a été signalé ; l’obligation d’effectuer des déclarations correctives en cas de disparition du soupçon de fraude ; la nécessité de signaler qu’un compte a potentiellement été ouvert à la suite d’une usurpation d’identité ; l’obligation pour l’établissement teneur du compte signalé d’effectuer sans délai des vérifications quant au caractère frauduleux du compte.
Le sujet des comptes signalés à tort comme frauduleux est essentiel. L’article bk1erek de la proposition de loi prévoit bel et bien que le signalement du compte comme frauduleux n’a pas pour effet de bloquer le compte.
Enfin, je tiens à rappeler que, dans le cadre de la révision de la deuxième directive sur les services de paiement – les discussions à ce sujet sont en cours –, un mécanisme européen de partage de données à des fins de lutte contre la fraude aux paiements sera créé. Le gouvernement accorde une attention particulière à la compatibilité des dispositifs national et européen.
Nous devons également nous atteler à la lutte contre la fraude aux chèques. Bien que l’utilisation des chèques soit en baisse depuis plusieurs années et que le montant des opérations frauduleuses par chèque ait fléchi – pour s’établir à 364 millions d’euros en 2023 –, le chèque reste de loin le moyen de paiement donnant lieu au plus grand nombre de fraudes. Il importe donc de renforcer la panoplie des mesures à la disposition des banques pour lutter contre ces fraudes ; c’est l’objet des articles 2 et 3 de la proposition de loi. En particulier, l’article 3 permettra au banquier présentateur de chèque de consulter les données du fichier national des chèques irréguliers. Nous pourrons ainsi nous attaquer au principal type de fraude au chèque, à savoir l’utilisation de chèques perdus ou volés remis directement à l’encaissement par le fraudeur. L’article 3, qui inscrira dans le marbre de la loi une recommandation émise de longue date par l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, est tout à fait bienvenu.
Pour l’ensemble de ces raisons, le gouvernement est favorable à l’adoption de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et LIOT.)