Fraudes aux moyens de paiement scripturaux : Discussion générale

Fraudes aux moyens de paiement scripturaux : Discussion générale

debate, 31/03/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Laurent Baumel.

M. Laurent Baumel : La généralisation des moyens de paiement scripturaux en substitution de la monnaie fiduciaire a constitué un progrès dans l’histoire de nos sociétés. En apportant de la fluidité et de la sécurité aux transactions, elle a contribué au développement des échanges, qui sont au fondement de la croissance économique. Mais la monnaie scripturale ne rend un tel service que si la confiance du public quant à la réalité et à la sincérité des opérations est garantie. À l’époque contemporaine, se faire détourner son Iban n’est pas moins traumatisant que l’était, dans les temps anciens, se faire voler sa bourse.
Au-delà de l’aspect bancaire, il y a un enjeu spécifique : montrer que la dématérialisation et la sophistication croissante des opérations de la vie quotidienne n’entraînent pas une perte de contrôle social et qu’elles n’ouvrent pas la voie à de nouvelles formes de vol ou d’agression qui ne seraient plus du tout maîtrisées.
C’est pourquoi nous souscrivons à la proposition de notre collègue Daniel Labaronne d’utiliser la présente semaine de l’Assemblée – moment où nous essayons d’adopter de petites lois transpartisanes utiles et pragmatiques – pour renforcer la lutte contre la fraude aux moyens de paiement. La création d’un fichier national des Iban douteux, placé sous la responsabilité de la Banque de France et sous le contrôle de la Cnil, et le renforcement du cadre juridique applicable au fichier national des chèques irréguliers permettront d’accélérer le traitement des fraudes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Taite.

M. Jean-Pierre Taite : La fraude est un fléau. Qu’elle soit fiscale – auquel cas elle prive l’État d’une part de la contribution publique –, sociale – elle détourne alors le fruit de la solidarité nationale – ou bancaire – elle s’attaque ici directement aux finances des citoyens et des entreprises –, la fraude affaiblit nos institutions et nourrit la défiance des Français. La Droite républicaine, avec Laurent Wauquiez, a toujours fait 3081de la lutte contre la fraude un combat prioritaire. Le présent texte entend renforcer notre arsenal législatif principalement contre la fraude au paiement par virement et par chèque.
En 2023, le préjudice de la fraude aux moyens de paiement s’est élevé à près de 1,2 milliard d’euros. N’oublions pas les conséquences pour les finances publiques, lorsque de telles fraudes ont pour objet de régler des amendes, de s’acquitter d’un impôt ou de détourner des aides.
Ces dernières années, les avancées technologiques ont permis des progrès en matière de sécurité des paiements électroniques, notamment grâce à l’authentification forte des paiements à distance. Cependant, ces avancées ont conduit les fraudeurs à s’adapter et à innover. En témoignent les failles persistantes dont profitent les arnaqueurs ayant recours à des Iban frauduleux – ces arnaques ont représenté près de 150 millions d’euros en 2023. Le retour préoccupant des fraudes aux chèques en est une autre illustration, alors même que l’utilisation de ce moyen de paiement décline année après année.
Face à ce constat, il nous faut nous adapter et faire évoluer notre droit vers une meilleure protection des citoyens et des acteurs économiques. C’est le sens de cette proposition de loi, qui prévoit, dans son article bk1erek, la création d’un fichier national des Iban douteux géré par la Banque de France. Ce fichier permettra un partage d’informations entre les prestataires de services de paiement et, ainsi, une meilleure détection des fraudes potentielles. Les articles 2 et 3 visent quant à eux à renforcer les procédures existantes en matière de lutte contre les chèques falsifiés ou contrefaits.
Lors de l’examen du texte en commission des finances, un consensus s’est dégagé entre les différents groupes de notre assemblée. Nous saluons l’adoption d’un amendement qui a précisé la date d’entrée en vigueur du dispositif prévu à l’article bk1erek : le délai fixé garantira sa faisabilité opérationnelle pour les acteurs concernés. De plus, compte tenu du régime législatif spécifique dont bénéficient les collectivités d’outre-mer du Pacifique, il était indispensable d’ajouter un article pour étendre les mesures à ces collectivités.
Le groupe Droite républicaine et son président Laurent Wauquiez ont toujours fait de la lutte contre la fraude une priorité. Nous continuerons à le faire. Nous soutenons donc cette proposition de loi et voterons en sa faveur.

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Arrighi.

Mme Christine Arrighi : La proposition de loi examinée aujourd’hui marque une avancée significative dans la lutte contre des fraudes bancaires toujours plus sophistiquées qui affectent des centaines de milliers de nos concitoyens chaque année, parfois de manière dramatique. Le constat est partagé : les moyens de paiement scripturaux – virements, chèques et parfois même prélèvements – sont devenus des vecteurs massifs de fraude. En 2023, selon l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, les fraudes – surtout l’utilisation de faux Iban et la substitution de relevés d’identité bancaire (RIB) – ont généré un préjudice de 1,2 milliard d’euros, dont 310 millions pour les seuls virements.
Nous saluons la méthode de travail du rapporteur qui a su associer tous les acteurs concernés – Banque de France, Trésor, Fédération bancaire française (FBF), UFC-Que choisir – autour d’objectifs clairs : renforcer la prévention de la fraude, améliorer sa détection et la protection des usagers.
Inspiré du fichier national des chèques irréguliers, le fichier national des Iban frauduleux, géré par la Banque de France, permettra aux prestataires de services de paiement de vérifier la fiabilité d’un Iban avant d’exécuter un virement. C’est un progrès concret.
Nous saluons également la réécriture en commission de l’article bk1erek du texte, qui élargit le champ des prestataires contributeurs et utilisateurs du fichier – en y incluant la Caisse des dépôts, le Trésor public et la Banque de France elle-même – tout en garantissant la non-résiliation automatique du compte concerné par la fraude. C’est une protection utile, notamment pour les usagers suspectés à tort.
Les articles 2 et 3 tendent à renforcer l’efficacité du FNCI pour les chèques falsifiés et contrefaits. Les banquiers présentateurs pourront désormais le consulter dès le dépôt du chèque : cette mesure, issue des recommandations de l’OSMP, est bienvenue.
En commission, notre groupe a exprimé certaines réserves sur les modalités concrètes d’information des clients en cas d’inscription erronée de leur Iban dans le fichier, sur les recours offerts aux clients en cas d’erreur et le délai maximal pour rectifier celle-ci, ainsi que sur le titre de la proposition de loi, qui pourrait refléter plus fidèlement l’objet du texte. Nous demeurons vigilants sur tous ces sujets.
Nous avions aussi alerté sur l’impact qu’une inscription au fichier national des Iban frauduleux pourrait avoir sur les frais bancaires facturés aux usagers. Nous proposons un amendement garantissant qu’aucuns frais ne puissent être facturés aux clients concernés.
Notre travail doit également assurer le respect des droits fondamentaux des usagers, la confidentialité des données et l’équilibre du dispositif. À cette fin, notre groupe proposera, par précaution, un amendement limitant au strict nécessaire les informations contenues dans le fichier national des Iban frauduleux.
Pour renforcer la lutte contre les fraudes bancaires, nous proposons un autre amendement tendant à améliorer l’information du client avant la réalisation d’une opération de prélèvement bancaire.
Nous saluons les amendements, défendus par plusieurs groupes parlementaires, qui visent à renforcer la transparence, à encadrer les usages du fichier et à garantir la proportionnalité des mesures. Il est essentiel d’améliorer le texte jusqu’à son adoption définitive et de prendre en compte les besoins de nos compatriotes établis à l’étranger afin que les échanges financiers transfrontaliers ne soient pas inutilement pénalisés.
Ce texte constitue une avancée utile. En renforçant la protection des usagers, il contribuera à la sécurisation de notre système de paiement, condition essentielle de la lutte contre les fraudes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. le rapporteur applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Mette.

Mme Sophie Mette : Le texte examiné vise à renforcer la lutte contre la fraude bancaire, enjeu central pour le fonctionnement de notre économie, l’efficience de notre système fiscal et la confiance en nos institutions financières.
Depuis le début du quinquennat, grâce à la mise en œuvre d’une feuille de route gouvernementale présentée en mai 2023, de nombreuses mesures ont déjà été prises pour lutter contre l’ensemble des fraudes. Le bilan du plan de lutte contre les fraudes établi en mars 2025 enregistre des records : 3082ainsi, en 2024, près de 20 milliards d’euros de fraudes ont été détectés – soit un doublement en cinq ans – et 13 milliards d’euros ont été récupérés.
La lutte contre la fraude doit cependant être amplifiée car des angles morts subsistent, notamment en matière de fraude bancaire.
Tous moyens de paiement confondus, la fraude bancaire a représenté en 2023 un préjudice de quelque 1,2 milliard d’euros, dont 90 % relèvent de fraudes aux moyens de paiement scripturaux. Alors que ces modes de paiement sont très robustes en France, les fraudeurs adaptent constamment leurs méthodes et exploitent les avancées technologiques pour contourner les dispositifs de sécurité existants. Ainsi, l’application de l’authentification forte pour les paiements en ligne, qui a permis d’assurer un haut niveau de sécurité technologique, a-t-elle conduit les fraudeurs à développer de nouvelles techniques basées sur la manipulation des clients. Avec les arnaques aux faux Iban – en recrudescence, pour un préjudice estimé à 313 millions d’euros en 2023 –, les clients émettent eux-mêmes des paiements frauduleux.
Or une récente décision de la Cour de cassation est venue fragiliser la position des victimes de telles escroqueries, qui doivent désormais assumer seules les préjudices financiers dont la charge était auparavant partagée avec la banque.
Parce que le cadre actuel ne permet pas de protéger suffisamment nos concitoyens face à ce type de fraudes, il est nécessaire de le faire évoluer.
Avec ce texte, il est ainsi proposé de créer un fichier national des Iban frauduleux ou potentiellement frauduleux, d’élargir le FNCI aux chèques contrefaits et falsifiés, et enfin de permettre aux banquiers présentateurs de chèques de consulter ce fichier lors de la remise d’un chèque au paiement. Ces trois mesures vont dans le bon sens : le nouveau fichier national des Iban douteux améliorera la traçabilité des paiements et facilitera la détection des transactions frauduleuses tandis que la possibilité offerte aux banquiers de consulter le FNCI permettra de lutter efficacement contre les chèques sans provision.
Le texte a été utilement amendé en commission des finances. L’augmentation du nombre de prestataires de services de paiement publics habilités à consulter le fichier national des Iban frauduleux est bienvenue, même s’il nous semble nécessaire, pour garantir l’efficacité dudit fichier, de travailler à une potentielle extension de sa consultation à d’autres acteurs, dans le respect des dispositions du RGPD. Le report de six mois de l’entrée en vigueur de l’article instituant le fichier national des Iban frauduleux est également opportun compte tenu de la nécessité d’adopter de nombreuses mesures réglementaires pour son utilisation. Nous souhaitons que la représentation nationale soit pleinement associée à la préparation de ces mesures opérationnelles qui conditionneront le bon fonctionnement du nouveau fichier.
Le groupe Les Démocrates votera ce texte qui permettra d’assurer une meilleure protection des entreprises et des ménages face aux techniques toujours plus inventives des fraudeurs.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Henriet.

M. Pierre Henriet : Nous sommes réunis pour examiner une proposition de loi aussi technique que nécessaire visant à renforcer la lutte contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux, c’est-à-dire aux virements, prélèvements et autres transactions électroniques. Il s’agit d’un sujet concret qui concerne le quotidien de nos concitoyens et la confiance que chacun doit pouvoir accorder aux systèmes de paiement.
La réalité est préoccupante : la fraude aux moyens de paiement scripturaux explose. En 2023, selon les données de la Banque de France, elle a représenté plus de 1 milliard d’euros de pertes. Derrière ce chiffre considérable se cachent des drames individuels, des épargnants trompés, des professionnels floués, des familles parfois démunies face à des mécanismes frauduleux toujours plus sophistiqués. Cette proposition de loi part d’un constat simple : notre droit, notre régulation, nos outils de prévention ne sont plus à la hauteur d’une menace à laquelle il est de notre responsabilité de répondre, avec rigueur et efficacité.
Le texte qui nous est soumis utilise plusieurs leviers d’action, ce que le groupe Horizons & indépendants tient à saluer.
D’abord, il crée un véritable cadre de coopération entre les acteurs du secteur bancaire et financier. Souvent isolés jusqu’ici dans la détection des tentatives de fraude, les établissements de paiement pourront mutualiser leurs informations, croiser leurs données, partager des alertes.
Ensuite, le texte prévoit d’étendre l’accès à certains fichiers existants afin de mieux repérer les comptes frauduleux ou compromis. Ce point est essentiel, car l’efficacité des contrôles est souvent freinée par une segmentation excessive de l’information. En favorisant la circulation encadrée des données, on permet aux établissements de détecter plus vite les signaux faibles et de bloquer les tentatives de fraude avant qu’il ne soit trop tard.
Ce texte s’inscrit pleinement dans le cadre européen. Il démontre que la France ne se contente pas de transposer les normes : elle les anticipe et les enrichit car elle entend faire référence en matière de sécurité des paiements. À l’heure où la nouvelle directive sur les services de paiement, DSP 3, est en préparation à Bruxelles, notre démarche est une manière de contribuer activement à la construction d’un espace de paiement plus sûr au niveau continental.
Enfin, et cela ne doit pas être sous-estimé, lutter contre la fraude, c’est aussi protéger nos finances publiques. Si chaque euro détourné est un euro perdu pour l’économie réelle et pour la confiance dans les circuits financiers, il l’est aussi, indirectement, pour l’État et les collectivités.
Vous l’aurez compris, ce texte allie bon sens, pragmatisme et ambition. Sans prétendre résoudre l’ensemble des problèmes liés à la cybercriminalité ou à la sécurité financière, il marque une avancée bienvenue et donne aux acteurs les moyens d’agir ensemble, de réagir vite, de mieux protéger les usagers.
Le groupe Horizons & indépendants tient à saluer l’engagement du rapporteur, M. Daniel Labaronne, qui a su construire un texte équilibré et concerté. Parce que la confiance est au cœur de toute économie moderne, parce que la sécurité des paiements n’est pas un luxe mais une nécessité, nous voterons bien sûr en faveur de cette proposition de loi. (M. David Amiel et Mme Sophie Mette applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Bataille.

M. Jean-Pierre Bataille : Nous partageons tous la volonté de lutter contre la fraude aux moyens de paiement scripturaux, fléau qui touche des milliers de nos concitoyens, nos entreprises et même nos administrations. Les pertes sont considérables et les méthodes employées par les fraudeurs, toujours 3083plus sophistiquées. En 2023, la fraude aux moyens de paiement scripturaux a représenté plus de 1 milliard d’euros de pertes, dont 496 millions d’euros liés aux cartes bancaires, 150 millions aux virements et 364 millions aux chèques, qui restent l’instrument faisant l’objet du plus grand nombre de fraudes.
Malgré les progrès en matière de sécurisation, ces chiffres illustrent l’ampleur du phénomène et la nécessité de renforcer nos dispositifs de lutte.
La proposition de loi qui nous est soumise vise à renforcer la lutte contre ces fraudes en instaurant un fichier national des Iban douteux, en élargissant le FNCI aux chèques falsifiés et contrefaits et en permettant aux banques de consulter ce fichier dès le dépôt d’un chèque. Ces mesures sont essentielles pour mieux sécuriser nos transactions financières et éviter que des fonds publics ou privés soient détournés au profit de réseaux criminels.
Le texte doit trouver un équilibre entre le renforcement de la sécurité et le respect des droits des usagers. Si la lutte contre la fraude est indispensable pour préserver la confiance dans notre système de paiement, elle ne doit pas conduire à une surveillance excessive des comptes bancaires, ni à des restrictions disproportionnées qui pénaliseraient certains acteurs économiques. Elle ne doit pas non plus restreindre l’accès aux services bancaires, ni porter atteinte à la fluidité des paiements.
C’est pourquoi, en commission des finances, nous avons renforcé le dispositif initial en apportant plusieurs garanties importantes.
Tout d’abord, nous avons étendu le périmètre du fichier aux comptes de dépôt en plus des comptes de paiement, afin d’intégrer l’ensemble des structures pouvant être exploitées à des fins frauduleuses.
Nous avons aussi exclu certains prestataires afin de mieux cibler les établissements directement impliqués dans la gestion des fonds.
Pour améliorer la réactivité face aux fraudes avérées, nous avons introduit une obligation d’actualisation immédiate du fichier, notamment en cas de suspicion d’usurpation d’identité.
Par ailleurs, nous avons veillé à ce que l’inscription d’un compte dans ce fichier ne puisse ni entraîner le blocage automatique des opérations ni justifier la résiliation unilatérale d’un contrat bancaire. Ce point était essentiel pour éviter des sanctions disproportionnées ou des erreurs susceptibles de pénaliser des usagers de bonne foi.
Ces améliorations garantissent un dispositif plus robuste, mieux ciblé et plus respectueux des libertés individuelles. Celui-ci s’appuie sur une expérimentation, conduite fin 2023 entre la Banque de France et plusieurs grandes banques, qui a démontré l’intérêt du partage d’informations dans la lutte contre la fraude.
Ce texte constitue aussi un levier pour préparer l’avenir. La lutte contre la fraude financière ne peut être pleinement efficace que si la coordination entre les acteurs bancaires, les autorités publiques et les instances européennes est renforcée et si toutes les formes de fraude font l’objet de mesures strictes et équitables. En effet, si la carte bancaire demeure le moyen de paiement scriptural le plus sécurisé, son exclusion volontaire du texte ne doit pas faire oublier qu’elle reste un enjeu dont la représentation nationale doit se saisir. Dans un contexte où les fraudes sont souvent transnationales, il est essentiel de progresser vers une harmonisation des dispositifs de signalement et de prévention au niveau européen.
Au vu des avancées significatives contenues dans le texte et des garanties apportées, le groupe LIOT votera en faveur de cette proposition de loi.

Mme la présidente : La parole est à M. Édouard Bénard.

M. Édouard Bénard : Je souhaite commencer par saluer l’initiative de notre collègue M. Labaronne qui apporte une réponse à un vrai problème. En effet, la fraude aux moyens de paiement scripturaux cause chaque année du tort à des milliers de nos concitoyens, les plaçant dans une situation de difficulté économique et d’impasse juridique.
Comme l’a souligné M. le rapporteur, les sommes détournées sont très significatives : en 2023, elles représentaient 1,1 milliard, un préjudice au détriment des particuliers, des professionnels mais également des caisses de l’État puisque les fraudes sont parfois réalisées lors du règlement de créances vis-à-vis de celui-ci.
Pour lutter contre ces pratiques, le texte prévoit de sécuriser les fichiers centralisés recensant les Iban frauduleux et les faux chèques et d’autoriser les banquiers et prestataires de services de paiement à consulter ces informations.
La fraude aux virements bancaires ou aux chèques est protéiforme. S’agissant des virements, deux types de pratiques sont constatés : soit le fraudeur manipule la victime afin qu’elle valide de faux ordres de virement, soit il modifie une facture ou un ordre de paiement légitime pour récupérer les fonds – c’est la fraude par détournement.
La fraude aux chèques se présente sous plusieurs formes : le vol, la falsification, le chèque sans provision ou encore la mule financière. Dans ce dernier cas, une fausse société invite une personne à recevoir un faux chèque puis lui demande de transférer la somme en virement. La victime devient ainsi la mule d’un fraudeur qui souhaite blanchir de l’argent.
Si cette proposition de loi apparaît nécessaire au vu de l’envergure du phénomène, on aurait néanmoins pu s’attendre à ce qu’elle s’attaque aussi à la fraude sur les cartes bancaires. Malheureusement, ce texte vient s’ajouter à une myriade d’autres qui ne vont pas au bout des choses. Cela peut donner à nos concitoyens l’impression que, pendant que le monde s’embrase, l’Assemblée nationale s’intéresse uniquement à la fraude aux moyens de paiements scripturaux – et encore, pas tous.
Je tiens au passage à nuancer les propos de M. le rapporteur. En effet, celui-ci s’appuie uniquement sur les chiffres de 2023, en légère remontée, pour appuyer son constat alarmiste d’une tendance haussière de la délinquance bancaire. Or un rapide examen des derniers chiffres de l’OSMP allant jusqu’au premier semestre 2024 démontre l’inverse : les fraudes aux cartes, aux chèques et aux virements ont significativement baissé depuis 2020.
Ce texte sera sans doute, comme en commission, adopté à l’unanimité – et c’est tant mieux. Je me réjouis de notre volonté commune de lutter contre la fraude, contre ceux qui vident nos comptes publics.
J’espère donc que, demain, aux côtés de la même majorité, nous saurons lutter contre un autre fléau qui assèche nos finances publiques, la fraude fiscale, et que, le moment venu – j’en suis convaincu –, vous saurez frapper avec la 3084même vigueur les voyous d’en haut. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.

M. Alexandre Allegret-Pilot : Cette proposition de loi vise à lutter contre un phénomène ancien mais croissant : la fraude aux moyens de paiement scripturaux. Il s’agit d’une menace grandissante qui pèse de façon disproportionnée sur les particuliers et les PME mais aussi sur les finances publiques – la fraude vise parfois à échapper au paiement de l’impôt ou à détourner des aides publiques. La fraude aux moyens de paiement représenterait, en France, 1,2 milliard par an.
Il faut saluer les avancées technologiques, dans les secteurs de la fintech et de la banque, qui ont permis de réduire les fraudes sur les cartes bancaires et le paiement en ligne. La fraude porte désormais sur les outils les plus exposés. À cet égard, le chèque demeure une cible privilégiée pour les opérations de falsification, avec 364 millions de pertes annuelles. La fraude aux virements bancaires, quant à elle, représente 312 millions de pertes annuelles, la moitié étant liée aux arnaques aux faux Iban.
Nous voterons donc pour ce texte de lutte contre la délinquance financière, qui contribue à la protection des finances publiques et vise à renforcer la confiance dans les moyens de paiement. Les failles du système doivent en effet être comblées pour assurer la protection des entreprises et des particuliers honnêtes. Surtout, nous étudions une proposition de loi au coût quasi nul – ce qui est également à saluer.
L’article 2, qui prévoit d’obliger la banque à signaler des chèques frauduleux à la Banque de France, ne pose pas de difficulté particulière. Une telle mesure réduit le risque de fuite en avant de certains fraudeurs qui multiplient les rapines et jouent sur l’asymétrie d’information. Face à ces pratiques insupportables qui polluent la vie de milliers de commerçants, le dispositif proposé nous semble efficace. En tout état de cause, nous pourrons très rapidement l’évaluer.
J’appelle en revanche votre attention sur l’article bk1erek, qui vise à instaurer un fichier national pour recenser les comptes bancaires frauduleux ou suspects. Le mécanisme prévu risque d’entraîner quelques effets de bord. Le recensement des comptes bancaires frauduleux est naturellement une mesure de bon sens et il semble opportun de délier la Banque de France de son secret. Se pose cependant la question de la présomption d’innocence et d’une possible instrumentalisation du dispositif s’agissant de la qualification de compte bancaire suspect ou d’Iban douteux, tant de la part d’une banque que d’un client ou d’un fournisseur. En l’absence de preuve de fraude, la marge d’appréciation ne doit pas venir pénaliser la PME ou le particulier concernés. Le doute ne doit pas pouvoir demeurer plus longtemps que la durée nécessaire à sa disparition, soit quelques semaines ou quelques mois tout au plus, au risque de voir apparaître une catégorie intermédiaire, quelque peu spectrale, de comptes bancaires dont on ne peut saisir la substance ni qualifier la légalité. Un mécanisme de clarification, quasi juridictionnel, de la nature frauduleuse ou non du compte en question devrait donc compléter cette mesure, faute de quoi celle-ci deviendrait arbitraire et donc dangereuse.
Loin d’apporter une solution miracle, ce texte soulève donc autant d’espoirs que de questions. Le chemin vers une sécurité financière totale est semé d’embûches. Nous devons cependant l’emprunter sans sacrifier les principes qui garantissent la vie des affaires et l’ensemble des transactions engagées quotidiennement.
Puisque les effets de bord nous semblent moins importants que les bénéfices attendus, nous voterons pour cette proposition de loi. Je vous invite toutefois à être particulièrement vigilants sur les résultats et les enseignements qui devront en être tirés pour, le cas échéant, ajuster le dispositif sans tarder. Pour être efficace, la protection ne doit pas se transformer en une sanction arbitraire au périmètre flou. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie-Laurence Roy.

Mme Sophie-Laurence Roy : Comme vous l’avez rappelé tout à l’heure, madame la présidente, à cette tribune, la parole est libre.

M. Pierre Pribetich : Parfaitement !

Mme Sophie-Laurence Roy : Alors, ne vous en déplaise, et quoique les réactions de tout à l’heure prouvent une volonté de nous museler,…

M. Denis Fégné : Mais non !

Mme Sophie-Laurence Roy : …soyez certains que ni moi ni aucun de mes collègues du Rassemblement national ne nous laisserons voler cette ultime liberté. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je pensais prendre la parole à propos d’un texte technique mais l’actualité me contraint à vous faire part de mes regrets et de ma détermination.

Mme Christine Arrighi : Ah bon ?

Mme Sophie-Laurence Roy : Je regrette que des juges aient décidé de priver près de quatre Français sur dix de leur droit de vote en éliminant leur candidate. (Mêmes mouvements.)

M. Pierre Pribetich : Pour ce genre de déclarations, il y a la salle des Quatre-Colonnes !

Mme Karen Erodi : Rendez l’argent ! La honte !

Mme Claire Marais-Beuil : Ça suffit ! Laissez-la parler !

Mme Sophie-Laurence Roy : Je tiens fermement à assurer à tous mes compatriotes que ni moi ni aucun de mes collègues du Rassemblement national ne renoncerons jamais à les défendre et à les protéger des idéologies de tous bords qui gangrènent notre pays.

M. Pierre Pribetich : Et les fraudes ?

Mme Sophie-Laurence Roy : Nous nous battrons pour restaurer une vraie démocratie.

Mme Karen Erodi : Rendez l’argent d’abord !

Mme Sophie-Laurence Roy : J’en viens à la proposition de loi. La fraude aux moyens de paiement est un fléau qui coûte 1,2 milliard par an à nos concitoyens et à nos entreprises.

Mme Christine Arrighi : Et vos fraudes au Parlement européen ?

Mme Sophie-Laurence Roy : Chèques falsifiés, arnaques aux faux Iban, cartes bancaires piratées : les escrocs s’adaptent toujours plus vite…

Mme Karen Erodi : N’est-ce pas ?

M. Sébastien Chenu : Les escrocs qui nous gouvernent !

Mme Sophie-Laurence Roy : …et, trop souvent, les victimes se retrouvent sans recours. Dès lors, toute mesure permettant de mieux détecter et de bloquer des mouvements frauduleux est bonne à prendre.

Mme Christine Arrighi : C’est aussi ce qui s’est passé pour vous !

Mme Sophie-Laurence Roy : Cette proposition de loi prévoit un meilleur partage des informations bancaires et un renforcement des contrôles sur les chèques et les virements. Le groupe Rassemblement national est favorable à ces dispositions…

Mme Christine Arrighi : Eh bien voilà !

Mme Sophie-Laurence Roy : …et salue le travail de Daniel Labaronne qui cherche un consensus parlementaire plutôt que des divisions.
Si le texte va dans le bon sens, il peut être complété, c’est pourquoi nous avons déposé des amendements. L’un d’eux prévoit de créer un mécanisme de vérification de la régularité de l’émission du chèque auprès de son émetteur. Il a été déposé par le groupe Rassemblement national en commission des finances et retravaillé avec M. le rapporteur afin de trouver un consensus transpartisan.
Nous déplorons cependant qu’aucune des dispositions de ce texte n’inclue les fraudes aux cartes bancaires, qui représentent toujours 43 % des montants des fraudes aux moyens de paiement scripturaux.
De même, nous dénonçons la perte totale de souveraineté de la France en matière de paiements scripturaux, qui augmente fortement les risques de fraude et d’ingérence étrangère. Depuis juin 2016, à cause d’une réglementation européenne, les banques françaises ne sont plus tenues de proposer à leurs clients une carte bancaire dont l’opérateur du système de paiement est issu d’un pays membre de l’Union européenne, comme le très performant CB – Carte bancaire – français.
Le groupe Rassemblement national a donc déposé des amendements pour que soient abordées dans le texte la question des fraudes aux cartes bancaires et celle de la souveraineté française et européenne en matière de paiements scripturaux. Or certains d’entre eux ont été injustement jugés irrecevables et qualifiés de cavaliers législatifs alors même que leur lien avec l’objet du texte est évident. Nous déplorons le rejet de ces amendements.
En attendant, protéger un petit peu plus les Français contre les escrocs est un pas dans la bonne direction. Nous voterons donc en faveur de cette proposition de loi.

Mme Karen Erodi : Et vous allez rendre l’argent ou pas ?

Mme la présidente : La parole est à M. David Amiel.

M. David Amiel : Comme l’ont rappelé nombre d’orateurs, en matière de fraude aux moyens de paiement, les chiffres parlent d’eux-mêmes. En 2023, le montant total de ces fraudes s’élève à 1,2 milliard. Certes, des progrès ont été réalisés puisque le taux de fraude sur les paiements par carte a atteint un niveau historiquement bas et que la fraude sur les paiements en ligne a diminué, mais nous observons une inquiétante résurgence d’autres types de fraude. En particulier, la fraude aux chèques connaît un rebond préoccupant, avec 364 millions de pertes en 2023, tandis que la fraude aux virements reste à un niveau élevé. Notons que les montages frauduleux ciblent autant les particuliers que les entreprises, les collectivités ou les administrations.
Face à un tel enjeu, faire évoluer le cadre législatif est une réponse pleine de bon sens. Je tiens donc à saluer cette proposition de loi, cohérente et pragmatique, en remerciant au passage notre collègue Daniel Labaronne pour son engagement et la qualité de son travail.
Le cœur du texte réside dans la création d’un fichier national des Iban douteux, accessible aux établissements bancaires, aux prestataires de services de paiement et aux administrations publiques. Ce fichier permettra d’identifier rapidement les comptes bancaires utilisés à des fins frauduleuses, donc de bloquer les transactions avant qu’elles n’aboutissent.
La proposition de loi contribue également à empêcher le versement de prestations sociales ou d’aides publiques sur des comptes bancaires utilisés par des fraudeurs récidivistes. Cela s’inscrit dans la dynamique engagée par le plan de lutte contre les fraudes présenté par Gabriel Attal en mai 2023 et prolongé par Thomas Cazenave. Ce plan commence à porter ses fruits : en 2024, on a détecté un peu moins de 20 milliards d’euros de fraudes et près de 13 milliards ont été recouvrés. La fraude sociale détectée a augmenté de 150 % depuis 2020. Les efforts se poursuivent, avec des recrutements et un encadrement plus strict des prestations à risque.
La proposition de loi renforce ces efforts, s’agissant en particulier des fraudes aux aides publiques et de celles qui visent les canaux de paiement eux-mêmes. En ce sens, le texte affermit notre système financier, en lui conférant des outils de détection et de prévention qui font encore défaut.
J’ajouterai que cette proposition a l’avantage – ce n’est pas son moindre mérite – de ne pas aggraver le déficit de nos finances publiques, puisque le coût de son application sera assumé par le système bancaire, sous le contrôle de la Banque de France, qui jouera le rôle de tiers de confiance.
En votant ce texte, nous ferons donc le choix de la protection et de l’efficacité. Nous ferons le choix d’un État qui préserve ses ressources, soutient ses usagers et renforce la confiance accordée aux institutions financières. C’est pourquoi notre groupe votera évidemment sans réserve en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

Mme la présidente : La parole est à M. Carlos Martens Bilongo.

M. Carlos Martens Bilongo : Pour commencer, j’aimerais remercier M. le rapporteur pour le travail qu’il a effectué sur ce texte.
Nous ne comptons plus, dans nos circonscriptions, les concitoyens victimes de fraude aux moyens de paiement scripturaux. Le volume global de fraude reste stable depuis 2021, autour de 1,2 milliard d’euros par an. Ce chiffre est à mettre en perspective avec les 35 000 milliards d’euros de paiements scripturaux traités chaque année.
Derrière cette apparente stabilité, la répartition des fraudes évolue de manière significative. En particulier, les techniques de manipulation ont connu une forte expansion : leur part dans le préjudice total est passée d’environ 20 % en 2021 à près d’un tiers en 2023, soit presque 400 millions d’euros cette année-là. Toutefois, au début de l’année 2024, nous avons observé un premier signal positif : cette part a légèrement reculé, pour s’établir à 30 %. Cette inflexion coïncide avec le déploiement de nouvelles mesures de protection des paiements par carte et des virements.
En effet, des mesures orientées vers l’utilisateur ont été prises en 2023 pour répondre à ce fléau. Il s’agissait, d’un côté, d’actions de sensibilisation des consommateurs visant à les alerter au sujet des risques de fraude au faux conseiller bancaire et à leur apprendre à réagir ; de l’autre, d’un renforcement des parcours d’authentification par l’exigence d’informations explicites – nom du titulaire de l’Iban bénéficiaire, montant concerné, nature de l’opération – voire, dans certains cas, par l’ajout d’étapes supplémentaires – par exemple, une demande de réponse à la question : « Êtes-vous actuellement au téléphone avec votre conseiller ? »
Néanmoins, le 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rendu un arrêt qui va dans le sens d’une pleine responsabilité des victimes d’escrocs bancaires. De fait, ces dernières n’ont aucun droit de recours et ne reçoivent aucune forme d’indemnisation des pertes consécutives à l’arnaque subie. Auparavant, la banque prenait sa part de responsabilité dans la négligence ayant conduit au virement frauduleux, ce qui pouvait conduire au remboursement total ou partiel des victimes.
Nous déplorons ce traitement et appelons à une modification de la loi afin que les banques assument la pleine responsabilité des virements qu’elles opèrent. Les victimes, des particuliers souvent vulnérables ou des entreprises privées, sont la proie de méthodes comme l’arnaque au faux conseiller, le piratage de l’Iban ou le phishing, tandis que les banques peuvent se tourner vers les assurances pour couvrir les pertes subies. Nous avons déposé un amendement en ce sens.
Cette question a également été abordée en commission. Monsieur le rapporteur, je vous avais demandé si, à partir du moment où un Iban frauduleux se trouve dans le fichier qu’instaure le texte, on a la confirmation qu’un virement impliquant cet Iban est impossible. Nous avons vérifié ce qu’il en était à plusieurs reprises : ce n’est pas le cas. Il est donc tout à fait possible à quelqu’un qui ne sait pas que cet Iban figure dans le fichier d’effectuer un virement vers le compte correspondant. Si, par inadvertance, ce virement a lieu par la faute de la banque, il faut que le particulier ou le professionnel qui en a fait les frais puisse demander une indemnisation.
La proposition de loi prévoit et sécurise un fichier centralisé recensant les Iban et les chèques frauduleux, ainsi que les méthodes d’accès des banquiers et des prestataires de services de paiement.
Nous proposons qu’une déclaration dans le fichier soit doublée d’une confirmation ultérieure de la pertinence de l’information renseignée, dans le but de limiter le risque de voir intégrer dans le fichier des Iban ou des chèques non frauduleux, à des fins de rigueur et pour instaurer des garde-fous.
Il convient également de permettre aux citoyens et aux citoyennes de savoir si leurs Iban se trouvent dans le fichier et de leur ouvrir une voie de recours pour les en faire retirer en cas d’erreur.
Nous proposons encore d’adopter des sanctions visant à dissuader, le cas échéant, des prestataires de services de paiement peu scrupuleux de renseigner à dessein des Iban non frauduleux dans le fichier, dans le but de nuire à des personnes en les mettant en difficulté financière.
Dans sa rédaction actuelle, le texte risque de priver les personnes dont l’Iban est considéré comme suspect de la garantie de pouvoir déposer des recours.
Si nous avons déposé des amendements visant à améliorer ce texte, nous y sommes néanmoins favorables : il va dans le bon sens et il est important pour les concitoyens qui ont subi des manœuvres de phishing, un phénomène dont les conséquences sont parfois désastreuses pour les finances des Français qui sont dans la précarité. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.