Fraudes aux moyens de paiement scripturaux : Après l’article 4

Fraudes aux moyens de paiement scripturaux : Après l’article 4

debate, 31/03/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement bknoek 36, portant article additionnel après l’article 4.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement d’appel déposé par M. Karim Ben Cheikh propose que le gouvernement remette au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur les conséquences de la régulation de la fraude aux moyens de paiement pour les Français établis à l’étranger. Bien qu’ils utilisent quotidiennement les mêmes services bancaires que ceux du territoire national – si ce n’est plus, en raison des virements transfrontaliers, de la multiplication des établissements en ligne ou des situations d’expatriation professionnelle –, ils sont souvent oubliés lors de l’application des politiques publiques.
Le fichier des Iban frauduleux, tel qu’il est conçu, est un outil utile. Le rapport permettra d’évaluer les moyens dont disposent les Français de l’étranger pour exercer leurs droits, d’identifier les obstacles d’accès au recours et aux services publics compétents, et, si nécessaire, de proposer des adaptations opérationnelles afin que la régulation inclue pleinement cette population. Il ne s’agit pas d’ajouter de la complexité mais d’éclairer le Parlement au sujet d’une catégorie d’usagers particulièrement exposés dont les spécificités doivent être prises en considération au nom de l’égalité d’accès au droit bancaire et à la protection des données.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Avis défavorable, parce qu’il s’agit d’une demande de rapport et que celle-ci est éloignée du cœur de notre débat – les Iban frauduleux et les chèques falsifiés.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Clara Chappaz : En matière de lutte contre la fraude, les actions conduites sous l’égide de l’OSMP ne font pas la distinction selon le pays dans lequel est situé l’utilisateur du moyen de paiement. L’amendement concerne donc des situations dans lesquelles les autorités françaises sont incompétentes, mais aussi des cas déjà appréhendés par l’OSMP, géré par la Banque de France.
Pour l’ensemble de ces raisons, notre avis est défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Arrighi.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : On sait que la fraude concerne tout particulièrement les versements et retraits effectués à l’étranger. Cela posé, l’amendement tend à demander un rapport spécifique sur les conséquences de la régulation contre la fraude aux moyens de paiement – le titre de la proposition de loi – pour les concitoyens établis à l’étranger.
J’insiste donc pour que cet amendement soit adopté.