Sortir la France du piège du narcotrafic-Statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée : Vote sur l’ensemble de la proposition de loi organique

Sortir la France du piège du narcotrafic-Statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée : Vote sur l’ensemble de la proposition de loi organique

debate, 01/04/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice. (Brouhaha.)
S’il vous plaît, le ministre a la parole. Que ceux qui veulent quitter l’hémicycle le fassent dans le calme.

M. Gérald Darmanin : Je voudrais sincèrement remercier les membres de la représentation nationale qui ont, à l’Assemblée comme au Sénat, très largement voté en faveur de ces textes très importants. La proposition de loi a été amplement débattue avec le gouvernement ; même les députés qui étaient opposés à certaines mesures ont participé à ce débat. Je respecte leurs positions. Nous avons bien compris que le vote de ces textes n’est pas un blanc-seing général pour le gouvernement et sa politique, qu’il ne vaut pas approbation de chacune des mesures qu’ils comportent, mais qu’il constitue un acte de courage et de conviction, à destination des magistrats, des agents pénitentiaires, des policiers et des gendarmes.
Je remercie également les trois rapporteurs, Vincent Caure, Éric Pauget et Roger Vicot. Monsieur le président de la commission des lois, je terminerai en formulant le vœu que la commission mixte paritaire s’éloigne le moins possible des accords trouvés dans chacune des deux assemblées.
Nous avons besoin que ce texte soit appliqué rapidement pour lutter contre le narcotrafic, soutenir les magistrats et mettre fin à un cancer qui affecte non seulement la santé publique mais aussi la sécurité nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

M. Bruno Retailleau : Je voudrais moi aussi remercier les députés, sur de nombreux bancs, d’avoir adopté très largement ce texte. Il fera date car – je tiens à le souligner – les textes de loi aussi importants qui relèvent du domaine régalien et sont d’initiative parlementaire sont très rares.
Enfin, les forces de sécurité intérieure pourront lutter à armes égales contre un fléau qui ravage l’ensemble de notre pays, tant sur le territoire métropolitain qu’ultramarin. Il y aura une nouvelle organisation de l’État, avec une chaîne judiciaire spécialisée et un véritable état-major interministériel, qui s’installera dans quelques semaines à Nanterre ; nous tiendrons donc l’engagement que j’avais pris. En outre, les services de renseignement disposeront également d’un nouvel arsenal. L’État bénéficiera ainsi de nouveaux moyens de renseignement et d’enquête qui amélioreront beaucoup son efficacité.
Je regrette que nous n’ayons pas pu aller jusqu’au bout sur le déchiffrement, mais il était important de commencer à en parler. Des ministres européens de l’intérieur avec lesquels j’ai participé à une réunion il y a quelques jours ont les mêmes questionnements que nous. Vous verrez que nous devrons à un moment ou à un autre définir des procédures en ce sens, qui devront évidemment être respectueuses des libertés publiques.
Le nouvel arsenal permettra de lutter très efficacement contre le narcotrafic. Je voudrais dire un mot sur le dossier coffre, disposition qui avait été ratifiée par le Conseil d’État : cette disposition permettra d’éviter que la vie des enquêteurs soit menacée et de préserver les techniques spéciales de renseignement et d’enquête.
Il y aura sans doute un avant et un après. Nous montrons ainsi que les démocraties peuvent se défendre contre des fléaux comme le narcotrafic ou la criminalité organisée sans rien céder sur leurs principes fondamentaux.
Je vous remercie en tout cas d’avoir très largement voté ce texte, qui a un but : arrêter le massacre. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics.

Mme Amélie de Montchalin : D’abord, je veux me faire la porte-parole des 16 000 femmes et hommes de l’ombre que sont les douaniers. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR. – M. Antoine Léaument applaudit également.) Par votre vote, vous leur donnez des moyens renforcés de lutter contre le narcotrafic, de suivre le crime et de saisir l’argent des trafics.
Ensuite, ce texte marque un changement majeur dans la capacité collective à lutter contre le blanchiment de l’argent du trafic et son évaporation à l’étranger. Ni le trafic ni l’usage que font les trafiquants de l’argent resteront impunis. Nous pourrons ainsi protéger au mieux notre économie et nos finances publiques contre ce qui est devenu une industrie de la fraude, car toute une industrie du crime organisé bénéficie massivement de cet argent illicite.
Je veux donc vous remercier et vous dire qu’avec tout le gouvernement, notamment le garde des sceaux et le ministre de l’intérieur, nous faisons équipe pour que l’action des services de Bercy, celle de la police judiciaire, celle du parquet et les actions sur les saisies forment un bloc contre ceux qui veulent nous désunir et nous fragiliser. Merci pour votre soutien. À l’action ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)