Définition pénale du viol et des agressions sexuelles : Présentation

Définition pénale du viol et des agressions sexuelles : Présentation

debate, 01/04/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Véronique Riotton, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Mme Véronique Riotton (Renaissance) : « Lorsque ça m’est arrivé, j’avais foi en la justice. J’ai fait tout ce qui m’a été demandé. L’auteur des faits a été acquitté et moi, j’ai été broyée une deuxième fois. À la question de savoir si une victime devait porter plainte, je répondais oui. Aujourd’hui, j’en suis moins certaine. » Ces mots ont été prononcés par la journaliste Giulia Foïs devant la commission. Je tenais à la citer car c’est son témoignage, avec celui des autres victimes auditionnées, qui nous ont conduits à ce texte et qui ont forgé ma conviction personnelle selon laquelle la loi devait être modifiée.
Ces victimes ont témoigné d’une situation qui doit s’imposer à notre attention : pourquoi le crime le plus souvent commis dans notre pays est-il le moins déclaré aux autorités judiciaires ? Nous dressons un triple constat : la criminalité sexuelle ne recule pas, un climat d’impunité perdure et la culture du viol demeure une réalité.
Malgré des avancées législatives, notamment en 2018 et en 2021, et l’allongement des délais de prescription ; malgré les efforts de formation des forces de l’ordre et l’amélioration du recueil de la parole et de l’accompagnement des victimes, 3173nous sommes toujours confrontés à des chiffres de criminalité sexuelle ahurissants. Derrière ces chiffres se cachent autant de drames personnels. C’est avec la volonté de répondre à ces failles que nous avons oeuvré, avec la corapporteure Marie-Charlotte Garin, pendant seize mois. C’est avec humilité et prudence que nous avons travaillé, sur le temps long : celui de la réflexion et de la concertation.
Il y a trois ans, la Commission européenne a présenté un projet de directive visant à lutter contre la violence à l’égard des femmes et contre la violence domestique. Ce texte a posé la question de la définition pénale du viol, qui variait selon deux conceptions : celle fondée sur le non-consentement de la victime et celle centrée sur les éléments matériels, à savoir la violence, la contrainte, la menace et la surprise. Face à ces interrogations, nous avons lancé, en décembre 2023, une mission d’information au sein de la délégation aux droits des femmes.
C’est une mission que nous avons menée au long cours, en écoutant les victimes et les professionnels, car se posaient à la fois un problème technique et un enjeu de société. Pendant quasiment un an et demi, nous avons auditionné les représentants des professionnels, les organisations féministes et les victimes – je salue leur présence dans les tribunes. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Nous avons étudié les exemples étrangers pour mettre notre droit en perspective. Nous avons abouti, avec la corapporteure, à la conclusion que le droit devait être modifié, parce que la définition pénale du viol et des agressions sexuelles échoue dans ses trois grandes fonctions : dans sa fonction répressive, car elle ne permet pas suffisamment de sanctionner les agresseurs et leurs comportements violents ; dans sa fonction protectrice, puisque les victimes ne sont pas correctement protégées face à ces comportements violents ; enfin, dans sa fonction expressive, car le droit n’incarne plus les valeurs de la société et ne rend pas compréhensible l’interdit, pourtant suprême, de jouir du corps d’autrui sans son accord. Personne n’a le droit d’accéder à l’intimité de quelqu’un sans son accord. Si nous souhaitons bâtir une éducation à une vie affective et sexuelle respectueuse, affirmer clairement ce principe dans la loi constitue un point de départ essentiel.
Nous l’avons écrit dans le rapport : la jurisprudence est riche et a permis de faire considérablement progresser l’appréhension judiciaire des violences sexuelles. Toutefois, nous considérons que cette jurisprudence et l’interprétation que les juges font des textes ne suffisent pas à combler le silence de la loi sur la notion de consentement.
Le consentement est partout dans la procédure judiciaire, mais il demeure absent de la loi française. Cela ouvre la voie à des malentendus, voire à des instrumentalisations du consentement par les auteurs d’agressions. Voilà pourquoi nous pensons qu’une réforme législative est impérative. La rédaction que nous proposons vise à affirmer plus clairement qu’un rapport non consenti est illégal, tout en respectant les grands principes de notre droit. Je remercie la présidente de l’Assemblée nationale d’avoir saisi le Conseil d’État, ce qui nous a permis de renforcer l’écriture du texte.
Notre ambition est d’éviter de placer le comportement actuel ou passé de la victime au cœur de l’enquête. J’aimerais citer un autre témoignage, qui m’a profondément émue, celui de la journaliste Hélène Devynck. Elle nous rappelait qu’en matière de violences sexuelles, la parole des femmes n’est pas crue. Cela doit cesser. S’attaquer à la définition du viol, c’est aussi lutter contre ces préjugés d’un autre temps et faire en sorte que la honte change de camp.
Nous avons l’occasion d’améliorer notre système judiciaire en matière de violences sexuelles et de rassurer les victimes : oui, vous serez entendues ; oui, justice peut être rendue ; non, la sexualité et la violence ne sont pas la même chose. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et EcoS.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Depuis MeToo, quelque chose a changé. Les femmes, partout, se sont levées pour dire : « moi aussi ». Moi aussi, j’ai été victime, comme les 270 000 femmes qui subissent des violences sexuelles chaque année. Une femme toutes les deux minutes, sans que cela ne devienne jamais un fait de société, une mobilisation nationale, une priorité de l’État. D’un côté, 270 000 victimes chaque année ; de l’autre, combien de classements sans suite, de procès qui n’ont jamais lieu, de vies brisées sans que jamais les bonnes questions ne soient posées, de victimes broyées par une procédure qui les a malmenées ?
Le viol est un crime de masse largement impuni. Cette impunité perdure grâce à la culture du viol, qui gangrène notre société. Une culture qui nous conduit à changer de trottoir le soir, à couvrir notre verre lors d’une soirée par peur d’être droguée, à apprendre à nos petites sœurs à survivre et à se protéger plutôt qu’à vivre et à profiter. Cette culture du viol permet que des personnes mises en cause soient nommées à des postes prestigieux sans jamais être inquiétées ; elle fait qu’un agresseur sexuel peut être qualifié de fierté de la France ; elle permet à des hommes ordinaires de violer une femme endormie en arguant qu’ils avaient le consentement de son mari. Cette culture du viol abîme nos relations et expose à la violence nos petites filles et nos petits garçons.
Voici ce qu’entendent les victimes : avez-vous crié, résisté, dit non ? Pourquoi êtes-vous restée ? En introduisant l’absence de consentement comme élément constitutif de l’infraction, on demande au juge d’examiner ce qu’a fait le mis en cause : s’est-il assuré du consentement de la plaignante ? A-t-il profité d’une situation de vulnérabilité ? A-t-il usé de pression ou d’emprise ? Ce recentrage est essentiel : on juge les actes de l’auteur, pas ceux de la victime. Comme nous l’a confié maître Cornaz Bassoli, présidente de Choisir la cause des femmes : « Quand on laisse la définition du consentement au violeur, on laisse la culture du viol définir le consentement. »
Avec la corapporteure, Véronique Riotton, j’ai pris le temps de définir le consentement et surtout le non-consentement. Nous savions que nous avions entre les mains une matière sensible – le code pénal – et avec elle les vécus de milliers de victimes. Quatorze mois de travaux, d’auditions techniques, passionnantes, parfois éprouvantes, ont été nécessaires. Quatorze mois à se poser toutes les questions, ou presque : cette rédaction, ou plutôt celle-ci ? À quel endroit ? Sommes-nous trop explicites ? Pas assez ? Qu’en est-il de la présomption d’innocence ? Les victimes en situation de prostitution sont-elles protégées ? Toutes les vulnérabilités sont-elles bien prises en compte ?
Ces questions, nous n’y avons pas répondu seules. Nous avons, pendant plus d’un an, travaillé en lien constant avec un groupe d’expertes – juristes, docteures en droit, avocates et magistrates –, ainsi qu’avec les associations, notamment le Planning familial, la Fédération nationale Solidarité Femmes 3174(FNSF), la Fédération nationale des centres d’information sur les droits des femmes et des familles (FNCIDFF), Choisir la cause des femmes, Femmes solidaires, l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT), NousToutes, Sexe et consentement. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Mme Véronique Riotton, rapporteure, applaudit également.)
Ces personnes nous ont accompagnées avec cœur et compétence, comme elles accompagnent chaque jour les victimes. Nous leur en sommes reconnaissantes et saluons leur présence en tribune ce soir. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et HOR. – Mme Véronique Riotton, rapporteure, applaudit également.)
Nous avons de plus eu la chance, qui ne se présente que rarement, de bénéficier de l’expertise du Conseil d’État. Nous lui avons exposé nos quatre grandes intentions.
Tracer clairement la frontière entre la sexualité et la violence, tout d’abord. Un acte sexuel non consenti n’est pas du sexe, mais de la domination. C’est interdit par la loi.
Conserver les critères existants, ensuite, pour qualifier le viol. Le droit, actuellement, en reconnaît quatre : la violence, la contrainte, la menace et la surprise. Ils sont essentiels.
Mieux prendre en compte, également, les cas de sidération : quand votre corps ne peut pas bouger, quand vous ne pouvez plus réagir, quand vous ne pouvez plus rien dire. C’est ce qui arrive à 70 % des victimes de viol.
Rappeler, enfin, que le consentement doit être apprécié au regard des circonstances. Nous nous intéressons ici directement au travail du juge et des enquêteurs, en leur permettant de mieux identifier les stratégies employées pour piéger ou contraindre la victime. Il sera ainsi possible de mieux évaluer la réalité du consentement.
Nos échanges avec le Conseil d’État et l’avis que ce dernier a rendu nous ont permis d’enrichir notre proposition, adoptée la semaine dernière en commission des lois. C’est un texte solide, qui respecte la présomption d’innocence et les grands principes de notre droit.
Nous devons cependant aux victimes de reconnaître que ce texte, s’il est adopté, n’est pas pour autant une baguette magique. Le chemin sera encore difficile. Il faut plus de moyens à la police et à la justice. La formation doit être renforcée, pour que chaque professionnel soit en mesure de reconnaître, d’écouter et de protéger.
Pour ce qui est des moyens, il revient au gouvernement d’écouter le plaidoyer de toutes les associations engagées – et enfin, d’agir. À raison d’une toutes les deux minutes, entre ce moment où je m’adresse à vous et la fin de la séance, 165 personnes auront été victimes, en France, de violences sexuelles. Pour elles et pour toutes les autres, mettons fin à l’impunité. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et Dem.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.

Mme Aurore Bergé : Le consentement est au cœur de notre combat contre les violences sexuelles. En dépit de cette évidence qui aurait dû s’imposer depuis toujours, le consentement reste un concept déformé et remis en question, à dessein. Pourquoi ? Parce qu’il vient heurter des habitudes et des croyances. Parce qu’il dérange. Il dérange car il est intrinsèquement lié à une réalité que l’on a préféré mettre à distance, une réalité occultée par les clichés.
Dans neuf cas sur dix, la victime connaît son agresseur – neuf cas sur dix. Ce n’est pas un inconnu tapi dans l’ombre. C’est un mari, un ex-conjoint, un parent, un ami ou un collègue. Cette proximité brouille les frontières et nourrit des doutes insupportables : « Pourquoi n’a-t-elle pas crié ? Pourquoi ne s’est-elle pas débattue ? Pourquoi n’a-t-elle rien dit plus tôt ? » Parce que le viol ne se résume pas à la brutalité physique. Parce que la peur, la sidération, la honte, l’emprise, les violences psychologiques, les abus d’autorité ou de pouvoir sont autant de chaînes invisibles qui paralysent et qui peuvent paralyser longtemps. Parce que l’absence de cri, de lutte ou de résistance n’est jamais un consentement. Parce que le silence d’une victime n’est jamais un consentement. Parce que ne pas dire non, ce n’est pas dire oui.
Le procès de Mazan est le symbole du moment charnière que nous vivons. Gisèle Pelicot en est le visage : celui d’une femme debout. Gisèle Pelicot, droguée par son mari pour être vendue à des inconnus recrutés sur internet qui la considèrent, dit-elle, « comme une poupée de chiffon, comme un sac-poubelle ». Pendant dix ans, son corps a été un terrain vague, son existence un cauchemar méthodiquement et chimiquement orchestré. Ils ont été, au moins, cinquante et un hommes. Cinquante et un visages terriblement ordinaires. Ils sont des voisins, des collègues, des pères de famille que nous croisons chaque jour – l’horreur a un visage familier. Quand l’heure de répondre de leurs actes est venue, quand il leur a fallu se rendre au tribunal, ils se sont présentés masqués, cachés sous des capuches et des cagoules. Avaient-ils honte d’eux-mêmes, ou bien honte d’avoir été interpellés ?
Ce procès nous oblige. Il doit y avoir un avant et un après Mazan. Nous n’avons plus le droit de détourner le regard. Nous devons avoir le courage de regarder notre société telle qu’elle est, aussi dérangeante soit-elle, avec ses violences, ses silences – et donc ses complicités. Nous devons aux victimes de nous hisser au niveau du courage dont a fait preuve Gisèle Pelicot.
Nous devons redoubler d’efforts. Car si nous avons su, ces dernières années, mieux protéger les victimes et mieux condamner les bourreaux, si nous avons renforcé nos dispositifs de prévention et d’accompagnement ainsi que notre arsenal juridique, si nous avons commencé à graver l’absence de consentement dans la loi, le combat n’est pas pour autant terminé.
En inscrivant dans le code pénal, grâce à la loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste, qu’il ne saurait jamais y avoir de consentement en deçà de l’âge de 15 ans, nous avons clarifié notre droit et facilité ainsi le travail de la justice. Avant 15 ans, un enfant est un enfant. Il ne peut pas comprendre ce qu’on lui suggère ou ce qu’on lui impose. Avant 15 ans, un enfant ne peut pas consentir. C’est non – c’est toujours non. C’est un interdit absolu et il ne peut pas en être autrement.
Aujourd’hui, nous pouvons aller plus loin encore en réaffirmant une vérité simple, incontestable, inaltérable : consentir, ce n’est pas ne pas dire non – c’est dire oui. Un oui explicite, libre, sans contrainte ni ambiguïté. Gardons-nous de caricaturer cette exigence en y voyant une bureaucratisation du désir ou en évoquant ironiquement un contrat signé avant chaque relation sexuelle. Il s’agit de protéger, de reconnaître, de rendre justice : le viol n’est ni une fatalité ni un malentendu, mais un crime – un crime qui brise, qui mutile et qui anéantit.
Notre responsabilité est immense. Je salue l’engagement de parlementaires de tous les horizons, qui portent cette avancée avec force et conviction. Je tiens à rendre un hommage appuyé à Véronique Riotton et à Marie-Charlotte Garin, dont la mission et le rapport ont été décisifs. Je salue également le Conseil d’État qui a rendu rapidement un avis éclairé renforçant la sécurité juridique du texte.
Vous avez l’opportunité, par ce texte, d’inscrire au cœur des lois de notre République ce principe fondamental de justice et de dignité : le consentement doit être libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable.
Libre, parce qu’aucune contrainte, aucune pression, aucune peur ne doit jamais en fausser la nature. Une femme qui craint de perdre son emploi, une jeune fille face à son entraîneur ou une femme sous l’emprise d’un conjoint violent peuvent-elles réellement dire non ?
Éclairé, car comment consentir si l’on est droguée, ivre, en situation de vulnérabilité ou de handicap ou bien prise dans un rapport d’autorité ?
Spécifique, pour que nul ne puisse détourner le sens du mot « consentement ». Consentir à un acte n’est pas consentir à tous les actes et le droit des contrats ne saurait servir à justifier le droit de disposer du corps d’autrui.
Préalable et révocable, car personne ne doit être enchaîné par un consentement qu’il aurait donné une fois. Dire oui, ce n’est pas dire oui pour toujours – et le non, à tout moment, doit être respecté.
Le consentement, enfin, doit toujours être apprécié dans son contexte. Une relation hiérarchique, une dépendance économique, un climat de peur ou de manipulation sont des éléments qui ne peuvent être ignorés. Ce n’est qu’en mettant en lumière les stratégies de coercition que nous pourrons démasquer ceux qui exploitent la vulnérabilité des autres.
Au-delà des textes de loi, c’est à un changement de culture que nous devons collectivement travailler. La culture du viol, ce poison insidieux qui imprègne nos sociétés, doit être combattu tout le temps, à tous les niveaux, par chacun et chacune d’entre nous. Elle est là, chaque fois qu’une victime est réduite au silence, chaque fois qu’un agresseur est excusé, chaque fois qu’un non est interprété comme un peut-être. Elle est là, quand on enseigne aux filles à avoir peur et à se méfier plutôt que d’apprendre à nos garçons à les respecter. Quand on insinue que les vêtements, l’attitude ou l’heure tardive justifient l’injustifiable et que, après tout, « elle l’a bien cherché ». Mettre fin à cette culture, c’est éradiquer ces mécanismes de domination, c’est éduquer, c’est refuser la complaisance et le déni, c’est dire clairement que la honte n’est pas – n’est plus – du côté des victimes. Elle est du côté de ceux qui violent, de ceux qui minimisent, de ceux qui détournent le regard et qui, complices, laissent faire.
Nous pouvons faire aujourd’hui un pas décisif vers une véritable culture du consentement. Ce texte, nous le savons, ne changera pas tout. Nous aurons encore à lutter contre toutes les formes de violence. Ce texte, cependant, peut marquer un tournant. Il nous revient de réaffirmer que le corps des femmes n’appartient qu’à elles et qu’aucun homme ne peut jamais prétendre avoir un droit sur lui. Il nous revient de réaffirmer que ce qui compte, ce n’est pas ce que l’agresseur croit mais ce que la victime veut. Cela, déjà, est une révolution. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, SOC, DR, EcoS et Dem.)

M. le président : La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Sarah Legrain (Parti de gauche) : Intéressant !

M. Gérald Darmanin : Si l’histoire de la justice est jalonnée d’étapes décisives, rares sont celles qui touchent aussi directement à un tabou si profondément ancré dans notre droit et dans notre société. En examinant aujourd’hui cette proposition de loi visant à inscrire explicitement la notion de consentement dans la définition du viol, vous innovez, mesdames et messieurs les députés, dans notre droit comme dans notre société. Je tiens à saluer, au nom du gouvernement, le travail mené par la délégation aux droits des femmes ainsi que l’engagement de parlementaires de toutes sensibilités – à commencer par celui de Mmes Véronique Riotton et Marie-Charlotte Garin.
Cette proposition de loi transpartisane s’inscrit dans une actualité douloureuse et dans un contexte où la société, avec force, réclame que la justice soit rendue autrement. Nous savons en effet comment l’affaire dite des viols de Mazan a profondément marqué la conscience collective et l’institution judiciaire. Ce procès hors-norme, par son ampleur et son horreur, par le courage exceptionnel de la victime, oblige la représentation nationale comme le gouvernement. Il nous oblige à repenser notre droit, à interroger nos représentations, à changer de paradigme – c’est ce que fait cette proposition de loi.
Dans le tournant que nous vivons, ce texte marque une évolution majeure du droit pénal. Si la clarté doit bien régner quelque part, c’est sur le code pénal : toujours précis, toujours d’application stricte. Dans notre droit actuel, pourtant, le mot « consentement » est absent de la définition du viol. La justice le recherche, les enquêteurs l’analysent, les avocats le contestent parfois, les victimes en témoignent – mais la loi ne le dit pas.
C’est cette omission que votre texte vient combler. Il ne s’agit pas d’une révolution juridique, mais d’un ajustement important et nécessaire et d’un alignement de notre droit avec ce que la jurisprudence, la pratique judiciaire et la société attendent depuis bien longtemps. Le Conseil d’État a accueilli ce changement avec rigueur et clairvoyance. Dans l’avis qu’elle a rendu le 6 mars dernier, la haute juridiction souligne que cette réforme n’instaure ni une présomption de culpabilité ni une obligation de contractualisation des relations sexuelles mais qu’elle permet au contraire de centrer le débat sur cette réalité que le viol est avant tout un « viol du consentement » avant que d’être un viol du corps.
En inscrivant dans le code pénal que le consentement est l’élément permettant de distinguer la sexualité de la violence, le texte reconduit le débat judiciaire non pas sur le comportement de la victime – on aurait pu voir là un risque – mais sur celui de l’auteur. Les débats ont été importants à ce sujet. Vos très nombreuses auditions vous ont permis de faire un véritable travail de défrichement. Après l’avis éclairé du Conseil d’État, le gouvernement entend vous accompagner dans votre rédaction.
Écoutons toutefois les interrogations. D’aucuns et d’aucunes redoutent que l’introduction explicite de la notion de consentement n’entraîne paradoxalement une focalisation accrue sur la victime : ce qu’elle a dit ou ce qu’elle n’a pas dit, ce qu’elle a fait ou ce qu’elle n’a pas fait. Ce risque est réel, mais notre rédaction permettra de le prévenir. C’est en effet précisément parce que le consentement sera inscrit dans la loi que l’on pourra mieux fixer le cadre dans lequel il s’apprécie : le cadre du consentement libre, spécifique, préalable, révocable et qui, surtout, ne 3176saurait être déduit du seul silence ou de la seule absence de résistance. C’est là l’avancée majeure de notre texte, car aujourd’hui, faute d’une définition légale suffisamment claire, c’est souvent le comportement de la victime qui est interprété, examiné – parfois en pleine audience – et éventuellement jugé. Demain, ce sera à la personne mise en cause de montrer qu’elle s’est assurée du consentement, par des actes positifs. L’enquête devra déterminer ce qu’elle a compris, ce qu’elle a perçu, ce qu’elle a fait pour s’assurer de l’accord de l’autre. Le déplacement est là : il ne se fait pas au détriment des victimes, mais pour elles.
Un autre débat revient régulièrement, notamment chez certains professionnels du droit, que nous devons aborder avec franchise. L’introduction explicite de la notion de consentement fait-elle courir le risque d’une nouvelle exigence probatoire pesant sur les magistrats et sur les enquêteurs ? Faut-il y voir une complexification de la procédure, porteuse d’une difficulté supplémentaire, celle d’apporter la preuve de l’infraction ?
Là encore, le point de vue du ministère de la justice est clair : non. Le texte n’indique pas qu’il faut apporter une preuve supplémentaire mais précise ce que l’on recherche déjà, ce que les magistrats doivent aujourd’hui démontrer de manière indirecte à travers des éléments épars. Il n’y aura pas d’obligation de preuve positive du consentement comme on signerait un contrat. La justice ne bascule pas dans une logique de preuve impossible.
Au contraire, en nommant ce que la procédure vise à établir – l’absence de consentement –, la loi permet de mieux structurer le raisonnement judiciaire. Elle clarifie ce qui doit être recherché, encadre la démarche et donne des balises.
Comme l’a précisé le Conseil d’État, l’auteur devra toujours être poursuivi sur la base de l’intention de commettre un acte sexuel sans s’assurer du consentement de l’autre. C’est cette conscience d’agir sans l’accord d’autrui qui constitue l’élément moral de l’infraction. Rien n’est renversé, rien n’est alourdi : c’est une mise en cohérence entre le droit, la jurisprudence et la réalité.
Cette évolution répond aussi à un impératif international. La convention d’Istanbul, que la France a ratifiée en 2014, est claire : pour qu’un acte sexuel soit licite, il faut un consentement donné librement, en connaissance de cause. Le Grevio – Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique –, chargé du suivi de cette convention, a souligné à plusieurs reprises que notre législation, fondée trop exclusivement sur la violence, la menace, la contrainte ou la surprise, restait en retrait.
Plusieurs ministres de la justice ont refusé cette avancée. Avec Aurore Bergé, j’entends peser de tout notre poids pour accompagner ce texte aujourd’hui à l’Assemblée et demain, je l’espère, au Sénat, afin que les mesures prévues dans le cadre d’une convention internationale signée par la France entrent pleinement dans notre droit.
En tant que garde des sceaux, je me dois de rappeler l’exigence du principe de légalité des délits et des peines. Connaissant les précautions qu’impose toute réforme du droit pénal, je salue le travail de clarification juridique accompli dans le cadre de ce texte.
La proposition de loi introduit la notion d’acte sexuel non consenti, de façon claire et sans ambiguïté. Elle conserve les quatre critères classiques en les replaçant comme modalités d’établissement de l’absence de consentement et définit le consentement comme libre, spécifique, préalable et révocable.
Le Conseil d’État a formulé des réserves utiles sur certains termes comme « spécifique » ou « circonstances environnantes ». Il a proposé des formulations alternatives pour sécuriser juridiquement la loi. Le gouvernement y est attentif et nous accompagnerons les travaux parlementaires pour que le texte adopté soit conforme aux exigences du Conseil d’État et validé constitutionnellement.
Je sais qu’un amendement a été envisagé pour créer une infraction autonome en cas de retrait non consenti du préservatif au cours d’un rapport sexuel. Ce sujet sérieux pose de vraies questions de respect et d’intégrité physique.
J’aimerais rappeler que, du point de vue de la Chancellerie – mais je crois que Mme la ministre partage cette analyse –, ce type de comportement sera désormais pleinement couvert par la définition du viol, telle qu’elle résultera de la présente proposition de loi. Car le consentement doit être spécifique, ce qui signifie qu’il porte non seulement sur l’acte sexuel lui-même mais aussi sur ses modalités – et l’usage d’un préservatif en fait évidemment partie. Autrement dit, un acte sexuel initialement consenti peut devenir, en cas de retrait dissimulé du préservatif, un acte non consenti – c’est notre lecture de la loi telle qu’elle sera rédigée. En vertu de cette nouvelle définition, il pourra être qualifié de viol.
Il n’est donc ni nécessaire ni souhaitable, du point de vue du gouvernement, de créer une infraction autonome car cela affaiblirait même la portée de la réforme en suggérant que ce comportement relèverait d’un traitement à part, moins grave. Le signal que nous devons envoyer est clair : un tel comportement est une atteinte grave au consentement et doit être jugé comme tel. Le droit révisé le permettra désormais.
Le droit pénal ne se contente pas de sanctionner : il éduque. À travers lui, la société définit ce qui est tolérable et ce qui ne l’est pas. Il dessine les contours d’une norme commune, adaptée à la société. À cet égard, le texte qui vous est soumis est aussi une loi de société. Il doit permettre à chacun de connaître, sans équivoque, la définition et – comme l’a expliqué Mme la ministre – les conséquences des actes. Le consentement ne se présume pas. Il se cherche, se reçoit et se respecte.
Ce changement de paradigme, prévu par la proposition de loi dont nous espérons tous qu’elle sera adoptée très prochainement, doit se refléter dans notre société tout entière – c’est le travail mené par le gouvernement, sous l’autorité de la ministre Bergé. Au-delà du texte, il doit bien sûr être relayé dans la formation des professionnels mais aussi dans l’éducation de nos petits garçons et de nos petites filles lorsque nous leur apprenons, dès le plus jeune âge, ce que sont la sexualité, le désir, la liberté et le respect.
Je vous remercie pour votre engagement sur ce texte. Avec Mme la ministre Bergé, et même si peu d’amendements ont été déposés, je ferai en sorte que le droit protège mieux, éduque mieux. Je profite de cette occasion pour remercier tous les magistrats, enquêteurs et éducateurs, tous ceux qui, par leur travail quotidien, aident la société à regarder la réalité en face – une société qui, je l’espère, trouvera dans le texte que vous avez proposé un moyen supplémentaire de protéger les victimes et d’améliorer encore notre loi commune. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)