Définition pénale du viol et des agressions sexuelles : Discussion générale

Définition pénale du viol et des agressions sexuelles : Discussion générale

debate, 01/04/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.

Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Notre assemblée doit se prononcer aujourd’hui sur une proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. Je remercie nos collègues Véronique Riotton et Marie-Charlotte Garin pour la qualité de ce travail transpartisan.
Le texte témoigne d’un travail parlementaire rigoureux et d’une réflexion approfondie menée avec la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes de l’Assemblée nationale.
En décembre dernier, cinquante et un hommes étaient condamnés pour de multiples viols et agressions sexuelles commis contre Gisèle Pelicot. Je veux redire mon admiration pour cette femme incroyablement courageuse qui a su affronter un procès public et médiatique au cours duquel tant de propos violents ont été prononcés.
Ce procès retentissant suivi dans le monde entier a mis en lumière deux enjeux : la soumission chimique et la question du consentement. Certains avocats ont évoqué des mœurs légères de la victime, un autre a déclaré, pour minimiser l’intention des coaccusés : « Il y a viol et viol. »
Pour que la honte change de camp, la question du consentement a été placée au cœur de cette proposition de loi. Actuellement, le code pénal repose principalement sur la caractérisation d’éléments matériels, tels que la violence, la contrainte, la menace ou la surprise, pour qualifier un viol ou une agression sexuelle.
Cependant, cette approche présente des limites évidentes. Elle ne permet pas de prendre en compte de nombreuses situations dans lesquelles la victime, bien que n’ayant pas consenti, n’a pu exprimer son refus de manière active. C’est pourquoi il est impératif d’inscrire explicitement la notion d’absence de consentement dans notre législation. Le consentement doit être libre, spécifique, révocable et éclairé. Il ne peut être déduit du silence ou de l’absence de résistance.
En introduisant ces critères dans la loi, nous reconnaissons enfin la complexité des situations vécues par les victimes, notamment celles qui se trouvent en état de sidération, d’inconscience ou sous emprise psychologique.
Cette réforme permettra de mieux protéger les victimes et de renforcer la lutte contre l’impunité des violences sexuelles. Entre 40 et 70 % des victimes de viol sont en état de sidération au moment des faits, ce qui empêche une réaction physique ou verbale immédiate. Une victime sur trois ne résiste pas à son agresseur à cause du choc, de la peur ou d’un état de dissociation psychologique.
L’exigence de la preuve d’une contrainte ou d’une résistance place un fardeau disproportionné sur les épaules des victimes. Cette loi corrigerait cette injustice en reconnaissant que l’absence de consentement suffit à caractériser un viol ou une agression sexuelle.
Les chiffres sont alarmants. En 2021, 168 000 viols et tentatives de viol ont été enregistrés en France mais seules 10 000 plaintes ont abouti à une condamnation. Huit victimes sur dix ne portent pas plainte, par peur que leur témoignage ne soit pas pris au sérieux ou que la justice ne donne pas suite, et 73 % des plaintes pour violences sexuelles sont classées sans suite. Cette loi vise à réduire ce dernier chiffre en facilitant la preuve de l’infraction et en recentrant l’enquête sur le comportement de l’agresseur plutôt que sur celui de la victime.
La proposition de loi ne se contente pas de modifier la définition du viol et des agressions sexuelles, elle étend également le champ d’application du viol aux actes bucco-anaux, une évolution essentielle pour refléter la réalité des violences sexuelles et pour garantir une protection égale à toutes les victimes, quelle que soit la nature de l’agression subie.
L’avis du Conseil d’État sur cette proposition de loi est un facteur crucial pour évaluer la pertinence et l’impact potentiel de la réforme. Dans son avis du 6 mars 2025, il reconnaît que le texte vise à combler les insuffisances actuelles de la législation en matière de viol et d’agressions sexuelles. En inscrivant l’absence de consentement comme élément central de ces infractions, la loi met en avant le principe fondamental de la liberté personnelle et sexuelle de chacun. La reconnaissance explicite du consentement contribue à ancrer cette exigence dans notre droit pénal, renforçant ainsi la protection des victimes. En commission, les législateurs que nous sommes avons pris en considération les réflexions du Conseil d’État, ce qui accroît la force juridique du texte – je tiens ici à saluer le travail de ma collègue Émilie Bonnivard.

Mme Marie-Charlotte Garin : Mme Véronique Riotton, rapporteure Absolument !

Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Le Conseil d’État souligne que, dans les faits, la jurisprudence actuelle prend déjà en considération l’absence de consentement mais la réforme vise à clarifier le droit et à améliorer les moyens de répression des violences sexuelles.
Enfin, si ce texte constitue une avancée en matière de protection des victimes de viol, il est crucial de renforcer, tout au long du processus judiciaire, notre soutien aux victimes. Cela commence avec le dépôt de plainte – à cet égard, je veux ici saluer les associations qui mènent un travail considérable de soutien pour accompagner au mieux les victimes. Une fois la porte du commissariat franchie, il faut assurer une meilleure formation encore de nos agents de police et de gendarmerie qui sont les premières personnes au contact des victimes.
Enfin, il est nécessaire de renforcer les moyens de la justice, notamment pour réduire les temps d’attente s’agissant des enquêtes et des jugements. Sur ces questions, j’en suis convaincue, la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes continuera de travailler avec force.
Ainsi, ce texte représente une avancée. Vous pouvez donc compter sur les députés du groupe Droite républicaine qui voteront majoritairement en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – Mmes les rapporteures applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme Sandra Regol.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les chiffres sont glaçants. Entre un tiers et la moitié des femmes françaises ont été ou seront victimes de violences sexuelles au cours de leur vie. Nous ressentons cette réalité dans notre chair, dans notre corps. Elle conditionne un peu nos modes de vie. Pour achever le tableau, on sait par ailleurs qu’environ 70 % des rares plaintes déposées sont classées sans suite. Cette proposition de loi entend faire bouger un peu les choses.
Nous, militantes féministes, connaissons bien ces chiffres. Nous les répétons depuis plusieurs années, ce qui nous a d’ailleurs longtemps valu d’être qualifiées d’hystériques. 3178Récemment, il y a eu comme un déclic. Les cas de soumission chimique se sont accumulés : nos sœurs, nos copines, nos collègues en ont été victimes dans des bars. Puis il y eut le procès Mazan. La société a alors estimé que, peut-être, toutes ces femmes qui racontaient qu’elles étaient très nombreuses à être harcelées ou violées n’étaient pas si hystériques et que, finalement, il était peut-être nécessaire d’agir.
La société est prête. Nous sommes arrivés à ce moment de maturité, voilà pourquoi il faut agir. Ou plutôt réagir car, pour agir, il faudrait des moyens très importants. Le budget de l’État consacré à cette cause devrait s’élever à 2 milliards – je le dis à l’intention de Mme la ministre, même si j’ai bien entendu son intervention.
La question du consentement est au cœur des phénomènes que je viens d’évoquer. Le Parlement prend donc ses responsabilités et propose des outils pour, au moins, protéger les victimes.
Si, aujourd’hui, je peux affirmer avec fierté que nous devons tous voter pour cette proposition de loi qui prévoit de modifier la définition pénale du viol en introduisant la notion de non-consentement, c’est aussi parce que j’ai fait du chemin, accompagnée, comme mes collègues, par les rapporteures.
Elles ont pris le temps – si rare dans cet hémicycle, si difficile à avoir dans le cadre de nos échanges au Parlement – de nous écouter longuement, de mener un travail de fond. Elles ont écouté chacune de nos critiques et y ont répondu. Elles ont travaillé avec les meilleurs juristes, jusqu’à débattre avec des membres du Conseil d’État. Je l’ai déjà fait en commission mais je les remercie, une nouvelle fois, de nous rappeler que, parfois, nous pouvons travailler dans de très bonnes conditions.
Chaque mot de ce texte a été pesé, c’est pourquoi nous devons – et allons – le voter. Je sais que de nombreuses critiques et interrogations subsistent – je me les suis formulées moi-même.
Tout d’abord, certains se demandent s’il est réellement nécessaire d’inscrire ces éléments dans le droit étant donné qu’une jurisprudence existe. Oui, il le faut car, selon les juridictions, la jurisprudence n’est pas la même, tout le monde ne sera donc pas jugé de façon égale. En outre, peut-on, en France, en 2025, se satisfaire que les viols soient les seuls crimes jugés à partir de la jurisprudence ? La réponse est non.
Le texte risquerait aussi, dit-on, de fragiliser les victimes en les obligeant à raconter en détail ce qu’elles ont vécu. Or, comme cela a été rappelé, ce qui est le plus terrible pour les victimes, c’est quand on leur demande, comme c’est le cas aujourd’hui, pourquoi elles n’ont pas crié, pourquoi elles n’ont pas bougé, pourquoi elles ne se sont pas enfuies ou pourquoi, pire encore, elles sont retournées auprès de leur agresseur. Ce que nous demandons, avec ce texte, c’est de rééquilibrer les choses pour que ce type de question ne soit plus posé, pour que les victimes ne soient plus obligées de prouver, sans cesse, qu’elles le sont.
Il est donc urgent de voter ce texte, nécessaire à toutes et tous. Ce ne devra pas rester le seul outil ; nous devrons aller plus loin. Je pense notamment à la prévention et à l’éducation. Dès le plus jeune âge, les enfants apprennent à accepter ce que leur disent les adultes. Mme la ministre et Mme Virginie Duby-Muller ont déjà souligné qu’il fallait mener un travail de fond, au cœur de nos familles, qui passe par l’éducation. Nous devons apprendre à chaque enfant, que ce soit un petit garçon ou une petite fille, qu’il a le droit de ne pas consentir. Le consentement est un outil majeur qui doit guider le rapport à leur corps et jouer un rôle essentiel dans leur vie.
Ce sont les enjeux que recouvre la définition juridique introduite par ce texte. Il s’agit d’un outil qui change le droit pour protéger les victimes, qui change la société pour nous amener vers le meilleur.
Il faudra certes aller plus loin. Aujourd’hui, adoptons cet outil et demain, travaillons à une loi globale. Madame la ministre, nous avons entendu votre appel et nous attendons beaucoup de ce travail transpartisan.
Enfin, votons des budgets à la hauteur des besoins des victimes. Pour les protéger, éloigner leur harceleur ou leur violeur, et disposer de moyens de lutte et de prévention, 2 à 3 milliards d’euros sont requis. Une fois ces chiffres sérieux atteints, nous arrêterons de vous dire qu’il faut augmenter les budgets !
En attendant, votons cette loi précieuse, fruit d’un travail tout aussi précieux, mené dans la bienveillance. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC. – Mme Véronique Riotton, rapporteure, applaudit également.)

M. Emmanuel Duplessy (Génération⋅s) : Implacable !

M. le président : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : L’introduction du consentement ou du non-consentement dans la définition des agressions sexuelles est indéniablement une question de société. Faut-il y apporter une réponse dans le code pénal ?
Si je soulève cette question, c’est parce qu’une majorité de professionnels du droit – nous en avons auditionné certains –, ainsi qu’une partie des associations féministes, s’accordent à dire que l’ajout de la notion de consentement dans la définition pénale des agressions sexuelles, et donc dans la définition pénale du viol, ne sera pas un ressort suffisant pour modifier la pratique des juridictions judiciaires.
En effet, ces dernières prennent déjà en compte le consentement et son absence dans le traitement des affaires pendantes devant elles. La Cour de cassation, dans son contrôle des notions d’agressions sexuelles et de viols, fait déjà du consentement la pierre angulaire de ses vérifications. Elle considère ainsi l’absence de violence, contrainte, menace ou surprise comme une définition en creux de l’absence de consentement.
Dans son avis sur la présente proposition de loi, le Conseil d’État a par ailleurs considéré que la définition actuelle de l’agression sexuelle telle qu’elle est appliquée par la jurisprudence satisfait aux exigences de la convention d’Istanbul. Est-ce suffisant ? Je n’en suis pas sûr.
Il n’en demeure pas moins que la définition actuelle des agressions sexuelles doit être interrogée et évoluer – le groupe Les Démocrates vous rejoint sur ce point, mesdames les rapporteures. Cela doit-il passer par l’introduction dans le droit de cette notion de consentement ou de non-consentement ? Il est permis d’en douter, d’autant que certains juristes pensent le contraire. Ne nous trompons-nous pas de paradigme en nous concentrant uniquement sur la notion de consentement ?
Je pense qu’il faut changer le droit et inscrire cette notion dans le code pénal, mais nous ne devons pas nous arrêter là.
Il faut reconnaître que ce changement pourrait être considéré comme utile si l’on considère la fonction expressive de la loi pénale. Robert Badinter aimait ainsi à rappeler que la loi exprime « par les sanctions qu’elle édicte le système de valeurs d’une société. C’est la fonction expressive de la loi pénale ».
Toutefois, il faut que nous avancions vers une définition claire, pédagogique et qui permette de protéger les victimes. Vous l’avez dit, monsieur le garde des sceaux : la loi doit être toujours précise et d’interprétation stricte.
Or le présent texte soulève à cet égard quelques inquiétudes. Je ne suis pas le seul à m’en préoccuper, c’est aussi le cas d’un grand nombre de juristes. Je vous assure que si, madame Garin !
Nous en avons discuté : l’exhaustivité du présent texte risque d’être contre-productive car elle pourrait prêter le flanc en défense à des interprétations a contrario préjudiciables aux victimes. Nous prenons le risque que les débats ne portent non plus sur l’élément intentionnel, qui concerne l’auteur, mais sur le comportement de la victime. C’est déjà trop souvent le cas aujourd’hui, n’aggravons pas la situation. Si l’on en vient à définir un crime par l’attitude et le comportement de la victime, l’on prend encore plus le risque de faire son procès en lieu et place de celui du mis en cause.
Une définition plus simple de ces infractions nous éviterait sans doute de tomber dans cet écueil. « Ce que l’on conçoit bien s’énonce clairement » écrivait Nicolas Boileau, premier président du Parlement de Paris. Or les termes retenus par le Conseil d’État pour définir le consentement soulèvent des interrogations au regard de leur manque de précision, ouvrant ainsi la voie à une jurisprudence dissonante et fluctuante. Plus largement, si les termes « libre et éclairé », « spécifique », « préalable » et « révocable » retenus par le Conseil d’État devaient être conservés, il serait indispensable d’envisager une ossature différente et plus claire.
Nous devons trouver un équilibre afin que le texte conserve l’architecture actuelle du droit – je sais que c’est ce que vous vous êtes efforcées de faire, mesdames les rapporteures, et nous le saluons. Il ne faut pas laisser croire aux victimes que les juridictions ne condamnaient pas jusqu’ici les agressions sexuelles ou aux auteurs que des actes qui étaient condamnés ne le seront plus en raison d’une rédaction trop floue ou trop complexe.
Au sein du groupe Les Démocrates, nous sommes convaincus que la solution réside avant tout dans l’amélioration du traitement judiciaire des faits de violences sexistes et sexuelles et des agressions sexuelles. Malheureusement, les actes d’investigations sont aujourd’hui encore trop rares et les enquêtes incomplètes et imparfaites. Peut-être pourrions-nous envisager de rendre obligatoire la réalisation de certains actes d’enquêtes dès lors qu’une plainte est déposée. Peut-être pourrions-nous aussi renforcer l’accompagnement des victimes tout au long de leur parcours judiciaire, qui est long et difficile.
Il n’en demeure pas moins que le groupe Les Démocrates salue ce travail de longue haleine et votera le texte que vous nous proposez. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Union pour un mouvement populaire) : L’ampleur des violences sexuelles dans notre pays est alarmante et, disons-le, intolérable. Chaque année, plus de 270 000 personnes – des femmes dans l’immense majorité des cas – se déclarent victimes de violences sexuelles. Pourtant, seules 6 % d’entre elles osent porter plainte.
Le groupe Horizons & indépendants est profondément préoccupé par ce fléau qui mine notre société et porte atteinte à l’intégrité de tant de nos concitoyens. Face à cette réalité brutale, le législateur ne peut rester indifférent. Nous avons le devoir moral et politique d’agir pour que ces voix ne demeurent plus lettres mortes.
Le fait que l’écrasante majorité des victimes ne se tournent pas vers la justice est un constat d’échec pour notre société. Chaque victime mérite que justice lui soit rendue ; chaque agresseur doit être tenu responsable de ses actes. Restaurer la confiance des victimes envers nos institutions est une priorité. Elles doivent savoir et sentir qu’elles seront écoutées, respectées et protégées lorsqu’elles franchissent la porte d’un commissariat ou d’un tribunal.
Il convient donc d’agir, mais sans jamais renier nos principes fondamentaux. Notre groupe apporte donc un soutien mesuré et lucide à cette proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. Il ne s’agit pas de céder à l’émotion au détriment du droit, mais de trouver un équilibre juste entre la protection des victimes et le respect des principes qui constituent notre droit pénal.
Je souhaite remercier nos deux rapporteures pour le travail considérable qu’elles ont mené, notamment les efforts de pédagogie qu’elles ont fournis auprès de chacune et chacun d’entre nous.
Le principe cardinal de la présomption d’innocence demeure intangible, tout comme l’exigence d’une preuve établie au-delà de tout doute raisonnable pour toute condamnation. Le Conseil d’État, saisi pour avis, nous a apporté d’importantes garanties à cet égard. Dans son avis du 6 mars dernier, la plus haute juridiction administrative a confirmé que l’introduction du critère de non-consentement n’instaure ni inversion de la charge de la preuve, ni présomption de défaut de consentement.
Nous tenons ainsi à rassurer le monde judiciaire : il n’est pas question de bouleverser les équilibres procéduraux. Nous le savons, ces affaires sont parmi les plus difficiles à instruire et à juger – souvent sans témoin, parfois sans preuve matérielle, parole contre parole. Loin de nous l’idée de jeter l’opprobre sur les magistrats ou enquêteurs qui font un travail rigoureux dans des conditions complexes. Bien au contraire, en clarifiant la loi, nous espérons leur donner de meilleurs outils pour appréhender ces crimes, sans jamais transiger sur la sécurité juridique ni sur les droits de la défense.
Aussi importante soit-elle, cette loi ne suffira pas à elle seule à résoudre tous les problèmes que rencontrent les victimes de violences sexuelles.
Notre groupe apportera en majorité un vote favorable à ce texte, mais nous agissons avec humilité et vigilance. Avec humilité, car nous avons conscience que le chemin de la victime vers la justice restera semé d’embûches, des embûches que cette modification législative ne fera pas disparaître du jour au lendemain. Avec vigilance, car il nous appartiendra de veiller à ce que cette réforme soit suivie d’autres actions, plus concrètes encore.
Le combat contre les violences sexuelles doit se mener sur tous les fronts. Il faut d’abord améliorer l’accueil et l’accompagnement des victimes dès le premier signalement. À cet 3180égard, nous saluons et encourageons les mesures annoncées par le gouvernement en fin d’année dernière, qui visent à apporter des réponses tangibles en dehors du prétoire.
Il nous faudra aussi continuer à travailler sur la formation des policiers, gendarmes et magistrats, pour qu’aucune plainte pour viol ne soit accueillie avec légèreté ou ne bute sur des préjugés. Il nous faudra renforcer les moyens d’enquête, améliorer la prise en charge médico-légale des victimes et poursuivre l’indispensable effort d’éducation et de prévention auprès de nos jeunes. En somme, nous devons bâtir un véritable écosystème de protection et de justice, dans lequel la loi que nous votons aujourd’hui s’insérera comme une pièce maîtresse, mais pas unique.
Ainsi, notre vote n’est pas un point final. Au contraire, nous devrons évaluer les effets réels de cette réforme, adapter si nécessaire nos dispositifs et continuer à légiférer chaque fois que cela sera requis pour faire reculer ce fléau.
Estimons donc à sa juste valeur la portée de ce texte et poursuivons sans relâche le combat plus large pour que plus aucune femme, plus aucun homme, plus aucun enfant dans notre pays ne subisse de violence sexuelle sans obtenir justice. Avec le vote de ce texte, nous apportons une pierre supplémentaire à l’édifice des luttes contre les violences sexuelles et sexistes.
Madame la ministre, je sais que vous vous êtes engagée à mener un travail transpartisan afin d’aboutir à un projet de loi global. Vous nous trouverez alors à vos côtés, pour apporter des réponses à l’ensemble de nos préoccupations. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Mmes les rapporteures applaudissent également.)