Définition pénale du viol et des agressions sexuelles : Discussion générale (suite)
debate, 01/04/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Sarah Legrain.
Mme Sarah Legrain : Calmez-vous, ça va bien se passer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure, applaudit également.)
M. Emeric Salmon : Oui, oui, ça va bien se passer !
Mme Sarah Legrain : J’ai cinq minutes pour vous convaincre de la pertinence d’ajouter le non-consentement à la définition des agressions sexuelles et du viol, ce que nous aurions déjà pu faire en novembre dernier, lors de la journée d’initiative parlementaire du groupe LFI-NFP – vous l’aviez refusé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Parlons statistiques : quand ces cinq minutes seront écoulées, trois femmes auront été agressées sexuellement en France ; sur ces femmes, seules 10 % porteront plainte ; 86 % de ces plaintes seront classées sans suite. Voilà le sujet : ce décompte terrible qui continue tant que nous n’agissons pas. Or nous pouvons agir.
« On est des violeurs parce qu’on n’a pas recueilli le consentement, mais on n’est pas des violeurs dans l’âme », disait un des accusés du procès des viols de Mazan. C’était sa traduction personnelle du mot d’un avocat de la défense : « Il y a viol et viol. […] En France, il ne faut pas avoir recueilli le consentement de la victime pour faire en sorte nécessairement qu’il n’y ait pas viol ». De fait, du point de vue de la loi, pour qu’il y ait viol, il faut prouver la violence, la contrainte, la menace ou la surprise. Ce procès a mis en lumière un paradoxe : le consentement est partout – dans les questions des magistrats et des avocats, dans la défense des accusés –, mais il n’est pas dans la loi. Au point que dans son réquisitoire, l’avocate générale a déclaré : « qui ne dit mot consent est un adage d’un autre temps », avant de laisser le soin au législateur de penser l’après-Mazan, comme il y a eu un après-procès d’Aix-en-Provence, sous l’impulsion de Gisèle Halimi. Nous y sommes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Certes, tous les accusés dans l’affaire de Mazan ont été jugés coupables, mais dans combien d’affaires de viol dispose-t-on d’autant de preuves et réalise-t-on des enquêtes si méticuleuses ? Combien de plaintes pour rapports sexuels non consentis ou viols conjugaux ont été classées sans suite car il a été estimé, avant même l’enquête, qu’aucune preuve de violence, de contrainte, de menace ou de surprise ne serait trouvée ? Ajouter aux quatre critères la notion de non-consentement, c’est d’abord pallier leurs insuffisances et imprécisions de manière plus sûre que ne le fait la seule jurisprudence. Il faut aussi, et c’est essentiel, définir le consentement, pour que nul ne puisse plus le présumer ou s’en prévaloir abusivement. Il s’agit de mettre fin à une sorte de présomption de consentement : la loi doit faire comprendre que nos corps de femmes ne sont pas à la libre disposition d’autrui. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Certaines féministes craignent que ce changement porte l’attention sur le comportement, voire le passé des victimes, mais c’est déjà le cas ! Il s’agit plutôt de clarifier le fait que les investigations doivent porter sur ce que l’auteur a fait pour s’assurer du consentement de la victime, un consentement qui doit être libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable, ce qui s’apprécie au regard des circonstances. Celles-ci devraient selon moi inclure l’exploitation d’une situation de vulnérabilité et j’ai déposé un amendement à cette fin.
Envoyons aux oubliettes le stéréotype selon lequel le violeur, c’est l’individu armé dans une rue sombre et que la bonne victime, c’est celle qui a pu dire non et se débattre. Nous le savons : neuf fois sur dix, les violences sexuelles sont commises par un proche – le conjoint ou l’ex-conjoint dans près de la moitié des cas. (Mme Anne Stambach-Terrenoir applaudit.) Elles provoquent la sidération, la dissociation et l’amnésie traumatique. Ce texte prend en compte cette réalité et s’attaque aux biais sexistes.
Certains ici n’ont pourtant que faire des violences patriarcales systémiques. Eux, ce qu’ils veulent, c’est pouvoir continuer à dénoncer le violeur étranger et laisser dormir sur leurs deux oreilles les autres. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Dans cet hémicycle, les membres du Rassemblement national ont pour habitude de crier au laxisme de la justice, mais leurs bafouillements au sujet de leur propre condamnation comme sur ce texte révèlent leur logiciel : peines planchers et fermeté pour les étrangers, mais pour les puissants, garantie d’impunité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)
Ce texte ne se livre pas à la surenchère pénale et ne touche pas à la présomption d’innocence, mais refuse une justice de classe et patriarcale, qui condamne plus facilement l’étranger ou le vagabond armé que le mari qui viole son épouse derrière les murs de sa maison, que le patron qui viole sa secrétaire au bureau ou que l’élu qui viole une femme dépendante de son aide. (Mêmes mouvements.)
Voter ce texte, c’est écouter 81 % des Français qui s’y disent favorables. Voter ce texte, c’est aussi sortir un peu la France de la honte. La honte que constitue le taux de condamnation des viols – 0,06 %. La honte d’être visée par huit plaintes de victimes auprès de la CEDH pour des procédures judiciaires ne respectant pas le droit international, et d’être condamnée sur la question du devoir conjugal. La honte d’avoir vu Emmanuel Macron s’allier à Viktor Orbán pour priver des millions de femmes d’une directive européenne protectrice sur le viol, sans le moindre mandat de cette assemblée, au motif qu’elle incluait la notion de consentement. (Mêmes mouvements.)
Donnons donc un mandat clair aux magistrats comme aux chantres de la diplomatie féministe ! Signalons clairement que la France veut passer de la culture du viol à la culture du consentement ! Collègues, vous qui avez fait évoluer votre position depuis notre journée d’initiative parlementaire, je ne vous accuserai pas de sectarisme : je porterai à votre crédit la maturation de votre réflexion et saluerai le travail de conviction des rapporteures, des victimes, des juristes et des associations féministes.
L’ensemble du mouvement féministe sera intransigeant avec ceux qui ont voté cette loi. Nous scruterons vos votes, lors des discussions budgétaires et des débats au sujet de la formation et des investigations de la police et de la justice, comme de la prise en charge des victimes, et vos actions pour défendre l’éducation à la sexualité et au consentement – un droit pour les enfants ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. le président : La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.
Mme Céline Thiébault-Martinez : Nous examinons ce soir une proposition de loi visant à inscrire la notion de consentement dans la définition pénale du viol. Les nombreuses auditions qui ont été organisées par les rapporteures, que je remercie pour leur travail, ont démontré qu’il n’y a rien d’évident à cette modification, qui pourrait se révéler être une fausse bonne idée.
Ici, deux conceptions distinctes du viol s’opposent. D’une part celle que retient ce texte et qui laisse croire que le viol serait une relation sexuelle qui tourne mal. Dans ce contexte, la victime serait l’actrice pleine et entière d’un échange charnel devenu agression ou viol.
D’autre part celle qui définit le viol comme un crime parce que le viol n’a rien d’un rapport sexuel normal. C’est un crime de prédation, l’acte de domination d’un agresseur, qui déploie une stratégie pour obtenir de la victime un acte sexuel.
C’est ce que rappellent aujourd’hui même, dans une tribune publiée dans Le Monde, Emmanuelle Piet, présidente du Collectif féministe contre le viol, et Ernestine Ronai.
C’est la stratégie de l’agresseur qui doit être minutieusement étudiée par les magistrats et les associations qui accompagnent les victimes. Il n’est pas rare de découvrir, lors d’une enquête, que l’agresseur a pu commettre l’innommable sur d’autres femmes. Dans la majorité des cas, l’agresseur est une personne de notre entourage, un proche. C’est la confiance en l’autre, dont on n’imaginerait même pas qu’il serait capable de commettre un tel acte, qui nous tétanise et nous plonge dans un état de sidération.
Ces dernières années, n’en déplaise aux rapporteures, les juridictions ont progressivement intégré cette réalité dans la jurisprudence. Le Conseil d’État l’a confirmé : la définition actuelle du viol repose sur quatre critères – violence, menace, contrainte, surprise –, qui permettent une interprétation large de la loi et s’appliquent à la plupart des situations.
Nous examinons ce soir un texte très important, car huit ans après MeToo et le Grenelle des violences conjugales, force est de constater que le nombre de plaintes ne cesse d’augmenter, de 6 % à 11 % chaque année. Pourtant, en face des grandes annonces et des promesses, la répression est dérisoire.
Cette proposition de loi fait le pari qu’une nouvelle définition pénale du viol pourrait améliorer notre justice. En le redéfinissant comme un acte non consenti, elle permettrait de consacrer les avancées de la jurisprudence dans la loi, de mieux caractériser l’infraction et de réduire le nombre de classements sans suite. Sa fonction symbolique serait d’ancrer la notion de consentement dans toutes les strates de notre société. Est-ce le rôle du code pénal ?
Mme Véronique Riotton : Oui !
Mme Céline Thiébault-Martinez : Cette proposition est aussi inspirée par l’espoir de recentrer l’enquête sur l’auteur et non sur la victime. Nous aimerions y croire, mais dans l’hypothèse où ce texte serait définitivement adopté, quels changements interviendraient effectivement dans la prise de plainte, la collecte des preuves, l’instruction ou le procès ?
De plus, si certaines femmes se sentiront encouragées à porter plainte, d’autres pourront douter et se dire : « Mais en fait, j’ai peut-être été consentante. » Surtout, lors des enquêtes, la première interrogée sera toujours la victime, à qui l’on posera ces questions : « Comment avez-vous exprimé votre consentement ? » « Était-il verbal, non verbal, explicite ? »
M. Erwan Balanant : Exactement !
Mme Céline Thiébault-Martinez : Le risque reste de scruter le comportement de la victime plutôt que celui de l’agresseur. On cherchera dans ses mots, dans ses gestes et dans son comportement la présence ou l’absence de consentement, comme si c’était la victime et non pas l’agresseur lui-même qui avait décidé de ce crime, comme si c’était la victime qui était à l’origine du viol.
Alors, le problème réside-t-il réellement dans la définition du viol ?
Je ne reviendrai pas sur l’embolie de notre système judiciaire – je l’ai évoquée tout à l’heure –, mais n’est-ce pas d’elle dont nous devrions aujourd’hui nous occuper ?
Je rappellerai enfin qu’il existe dans chaque camp, pour ou contre la proposition de loi, des organisations féministes dont la légitimité auprès des femmes et des victimes n’est pas à démontrer.
M. Erwan Balanant : Exactement !
Mme Céline Thiébault-Martinez : Pour toutes ces raisons – les incertitudes, l’absence d’une étude d’impact –, notre groupe a opté pour une liberté de vote, afin que chacune et chacun puisse exprimer son intime conviction sur cette réforme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. le président : La parole est à M. Belkhir Belhaddad.
M. Belkhir Belhaddad : Avec la discussion de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, nous avons l’occasion de mettre fin à une incongruité de notre code pénal. Comme le souligne le rapport sur la proposition de loi, ce texte vise à mieux réprimer, à mieux protéger et à mieux prévenir. Je tiens ici à saluer le travail précis et précieux des deux rapporteures, Mmes Véronique Riotton et Marie-Charlotte Garin, tant au sein de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes que sur cette proposition de loi. En effet, il était nécessaire de se saisir sans tarder de la reconnaissance explicite du consentement par la loi. En tant que législateur, il est de notre responsabilité d’améliorer et d’adapter la loi en considérant la jurisprudence et la réalité du traitement judiciaire des violences sexuelles dans notre pays.
Le niveau des violences sexuelles est élevé en France ; entre 2016 et 2023, le nombre de plaintes pour viol et pour agression sexuelle a crû de 187 % et de 106 % respectivement. Les statistiques attestent également l’augmentation, pendant la même période, du nombre d’affaires traitées par les parquets et de celui de personnes condamnées. La libération de la parole des victimes et un meilleur accueil de cette parole par les autorités ont donc certainement produit des effets en France, comme dans la plupart des pays européens.
Toutefois, le nombre des décisions de classement des plaintes pour viol ou agression sexuelle a également augmenté. Ce classement est justifié par le caractère insuffisamment caractérisé des faits dénoncés à l’issue des investigations réalisées, et c’est là où le bât blesse. Dans la plupart des cas, le viol est le crime de l’intime. Les faits sont souvent difficiles à établir et dans près de la moitié des cas, les protagonistes se connaissent. Les éléments matériels du crime peuvent rapidement disparaître, tandis que l’épreuve de l’enquête et de la procédure judiciaire peut dissuader des victimes de porter plainte ou de participer au procès. De fait, pour lever toute ambiguïté sur le vécu des victimes de viol, pour leur dire qu’elles seront désormais protégées par la loi, l’introduction de la notion de non-consentement dans la loi est fondamentale. Il n’était plus possible de conserver la définition actuelle du viol.
Cette réforme contribuera à la prise de conscience par notre société et les individus qui la composent de ce qu’est un viol, de ce qu’est une agression sexuelle, et de ce qu’ils ne sont pas. Elle améliorera la réponse apportée aux victimes par les autorités judiciaires. Le Conseil d’État l’a clairement précisé dans son avis du 6 mars dernier : « La proposition de loi exprime clairement, tant dans la dimension préventive que répressive de la loi pénale, que les agressions sexuelles portent une atteinte au principe fondamental que constitue la liberté personnelle et sexuelle de chacun, qui doit être protégée, ainsi qu’au droit au respect de son intégrité physique et psychique par autrui. Cette reconnaissance explicite par la loi contribue à l’ancrage et à la pleine visibilité de cette exigence de consentement. »
Ce jour marque une étape importante, mais insuffisante, dans la lutte contre les violences sexuelles. Pour répondre à l’ensemble des difficultés rencontrées par les victimes de violences sexuelles, la réforme de la définition du viol dans le code pénal doit être accompagnée de moyens. De nombreuses voies d’action doivent être investies : consacrer des moyens financiers suffisants à la lutte contre le viol et les agressions sexuelles, soutenir les associations qui jouent un rôle central dans l’accompagnement des victimes et la libération de la parole, prévoir des moyens supplémentaires et procéder à certaines évolutions au niveau de l’État et du système judiciaire.
Le dépôt de plainte peut constituer une étape pénible pour les victimes qui, dans de trop nombreux cas, ne sont pas accompagnées par un avocat à ce stade de la procédure. Avec quelle conséquence ? Des plaintes trop souvent mal prises et des enquêtes qui ne peuvent être menées correctement. Or le recueil de la parole des victimes est essentiel, puisqu’il marque le début de procédure. Les lenteurs et les difficultés propres au processus judiciaire peuvent aussi agir comme un frein, tout comme la méconnaissance par les victimes de leurs droits et de la procédure à suivre. Enfin, l’éducation et la prévention jouent un rôle crucial et doivent être au cœur des politiques publiques en matière de lutte contre les violences sexuelles.
Je voterai en faveur de ce texte très important, qui répond à un besoin de clarté et de lisibilité de la loi, en y intégrant la notion de non-consentement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – Mmes Martine Froger et Anne-Cécile Violland applaudissent également.)
M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à Mme Véronique Riotton, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Véronique Riotton : Je tiens tout d’abord à remercier chacun de vous pour vos prises de parole qui témoignent du travail fourni par presque tous les groupes. Le plus souvent, 3190nous sommes d’accord pour permettre l’évolution du code pénal sans fragiliser le droit actuel ; c’est certainement cette volonté qui nous a tous guidés.
L’objectif est de conserver les éléments constitutifs de l’infraction – violence, contrainte, menace ou surprise –, tout en donnant aux enquêteurs et aux magistrats les moyens de travailler de manière différente en évaluant la manière dont l’auteur présumé s’est assuré du consentement de la victime.
Avec cette proposition de loi, nous allons répondre aux magistrats qui nous ont dit, lors des auditions, ne pas parvenir à sanctionner les auteurs présumés : ils peuvent croire la femme, mais ne pas réussir à démontrer l’intentionnalité du viol.
À ceux qui invoquent encore le risque de l’inversion de la charge de la preuve, je me permets de leur dire que c’est le niveau zéro de l’analyse de notre proposition de loi. Quatorze mois de travail et un avis du Conseil d’État pour aboutir encore à ce type d’objections, c’est franchement le niveau zéro du travail parlementaire, qui démontre que le Rassemblement national est incapable de travailler sur ces questions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) N’en déplaise à ceux qui demeurent figés sur des postures incompréhensibles, nous nous efforçons de mieux protéger les victimes.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Marie-Charlotte Garin : Nous avons entendu qu’il s’agirait d’un débat sociétal mais sans impact sur la justice. (Murmures sur divers bancs.) C’est effectivement un débat sociétal, ce qui correspond à la fonction expressive du droit. (L’oratrice s’interrompt en attendant le silence.) Chers collègues, n’hésitez pas à poursuivre les discussions à l’extérieur : ce sera plus pratique et cela honorera nos débats sur un sujet si important ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Emeric Salmon : C’est au président de faire la police !
M. le président : Je vous invite à continuer. Vous ne présidez pas la séance, chère collègue !
Mme Marie-Charlotte Garin : Comme dans tous les pays qui ont adopté la notion de non-consentement dans la loi, le texte aura évidemment une influence sur la société et sur la manière dont les violences sont comprises et perçues. En revanche, j’oppose un démenti quand j’entends dire qu’il n’aurait pas de répercussion sur la justice. D’ailleurs, le Conseil d’État le rappelle : ce texte, même qualifié d’interprétatif, aura des conséquences sur l’ensemble de la chaîne judiciaire, parce qu’il va changer notre manière d’appréhender les violences.
Nous avons pu le constater lors de nos auditions : les forces de police, les enquêteurs, les magistrats ont exprimé leur besoin de clarté, d’un outil qui leur permette de sortir du « parole contre parole » et d’être aiguillés efficacement par la loi.
On nous dit par ailleurs que le texte fragiliserait l’édifice de notre droit. Les législateurs que nous sommes n’ont envie de fragiliser ni les victimes ni le droit. Relisez l’avis du Conseil d’État : on ne touche pas à la présomption d’innocence et il n’y a pas d’inversion de la charge de la preuve. En cela, cette proposition de loi est équilibrée.
J’ai également entendu dire que la définition du viol était déjà précise. Pourtant, c’est le seul crime qui repose à ce point sur une définition fondée sur la jurisprudence. Si elle était si précise, nous n’aurions pas à déplorer tant de cas non couverts par la loi. Dans leurs témoignages, des victimes, des magistrats et des avocates ont évoqué les affaires qui ne sont jamais arrivées devant les tribunaux, parce que la loi ne le permettait pas. J’aurais du mal à comprendre qu’on n’entende pas cette demande-là. D’ailleurs, si la France est parfois condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme, c’est justement que notre loi n’est pas assez précise.
Cette définition relève bien du code pénal, car celui-ci évolue avec la société. J’en veux pour preuve que personne ici ne pourrait envisager que la menace, notion pourtant interprétative, soit retirée des quatre critères de l’agression sexuelle – la violence, la contrainte, la menace ou la surprise – retenus par le législateur qui a fait évoluer le code pénal. De même, si nous adoptons cette proposition de loi, je suis sûre que personne n’envisagera de revenir en arrière et de supprimer la notion de non-consentement.
Dans les pays voisins qui ont introduit cette notion, les victimes sont mieux accueillies, le nombre de classements sans suite a diminué et le nombre de condamnations a augmenté. Ce constat, qui devrait être notre seule boussole, doit nous pousser à harmoniser la jurisprudence : il n’est pas normal que des victimes ne soient pas égales devant la loi, car traitées différemment en fonction de la jurisprudence invoquée.
Je ne peux pas imaginer retourner dans ma circonscription en avouant qu’on n’aurait pas clarifié la loi parce que nous aurions hésité, après quatorze mois de travaux et un avis du Conseil d’État qui a éclairci des éléments et permis d’aboutir à un texte qui peut poursuivre son chemin dans la navette parlementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mmes Mereana Reid Arbelot et Stella Dupont applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
Mme Aurore Bergé : Je souscris évidemment aux propos des deux rapporteures et je veux répondre à une objection qui revient régulièrement à propos de l’inversion de la charge de la preuve et de la prétendue présomption de culpabilité. Je peux comprendre cette préoccupation sincère mais il se trouve que le Conseil d’État y a répondu de manière extrêmement claire dans l’avis qu’il a rendu après la saisine de la présidente de l’Assemblée nationale : si cette proposition de loi était adoptée, ce que j’espère, « il reviendra toujours à l’autorité de poursuite et à la juridiction de jugement d’établir, outre la matérialité des faits, l’élément intentionnel de l’infraction. »
Ce n’est donc pas une présomption de culpabilité qui pèserait sur l’auteur présumé des faits. En aucun cas la modification introduite par cette proposition de loi n’instaurerait une telle disposition – le Conseil d’État l’a dit très clairement.
De plus, la proposition de loi a évolué, justement à la suite de l’avis du Conseil d’État, pour garantir la sécurité juridique. Les quatre critères existants constitutifs de l’agression sexuelle 3191sont évidemment préservés pour garantir sa caractérisation, mais des éléments supplémentaires y sont ajoutés. C’est en effet un changement culturel et profond, non seulement pour l’institution judiciaire mais aussi pour notre société. Il est heureux que l’institution et la société puissent se rejoindre grâce à cette proposition de loi. (Mme Stella Dupont applaudit.)