Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes : Présentation
debate, 02/04/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Danielle Brulebois, rapporteure de la commission mixte paritaire.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Ce projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue) a pour objet de transposer plusieurs directives européennes et de les mettre en cohérence avec notre droit national. Il a fait l’objet d’un accord entre les deux chambres en commission mixte paritaire (CMP), lundi 31 mars, sous la présidence de Gérard Leseul. Je tiens à remercier députés et sénateurs et à souligner la mobilisation de chacun des rapporteurs des commissions permanentes saisies sur ce texte : Mickaël Bouloux, Philippe Gosselin, Marie Lebec et Vincent Thiébaut. Je les remercie pour la qualité du travail qu’ils ont accompli et pour leur volonté de faire converger nos deux assemblées.
Nous avons d’abord veillé à ne pas faire de surtransposition pour éviter de dégrader la compétitivité de nos entreprises et ajuster au mieux le poids des normes d’origine européenne, tout en ne perdant jamais de vue notre objectif de simplification, car celle-ci est très attendue par le monde économique.
Ce texte, dense et complexe, présente un éventail de dispositions concernant des domaines très divers. Il peut paraître hétéroclite, mais rassemble en réalité de nombreuses mesures très concrètes, qui auront une réelle incidence sur la vie de nos concitoyens. Je me félicite par exemple que l’on soit revenu sur la disposition prévoyant la fin de la vente des véhicules thermiques en 2035, trop radicale et éloignée de la réalité quotidienne des ménages.
Sur les autres articles relatifs aux transports, le travail conjoint avec le Sénat a conduit à des avancées en matière de décarbonation du secteur aérien ainsi qu’à des évolutions bienvenues en matière de régulation économique aéroportuaire. Nous adaptons également notre législation aux nouvelles exigences européennes en matière de services numériques multimodaux et de sécurité ferroviaire pour faciliter et sécuriser les déplacements de nos concitoyens.
En ce qui concerne les treize autres articles dont la commission du développement durable s’est saisie au fond, en particulier ceux relatifs aux énergies renouvelables, au droit de l’environnement et au droit de la santé, nous nous sommes efforcés, tout au long de la navette, de ne pas surtransposer le droit de l’Union, afin de ne pas pénaliser nos entreprises et 3220nos collectivités territoriales. Les deux tiers des intercommunalités, celles situées en zone rurale, seront ainsi exemptées des obligations nouvelles relatives aux réseaux de chaleur dans leur plan climat-air-énergie territorial (PCAET).
Un compromis a été trouvé à propos de l’article 23, qui visait à permettre le lancement d’appels d’offres dépassant les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Cette disposition a été remplacée, en CMP, par la faculté d’inscrire dans la PPE des objectifs de capacités attribuées, ce qui permettra de sécuriser le lancement des prochains appels d’offres, pour l’éolien en mer notamment.
S’agissant des articles délégués à la commission des affaires économiques, le travail mené avec le Sénat a permis de renforcer les outils nécessaires à l’équilibrage de notre système électrique ainsi que le barème des sanctions applicables aux manquements aux exigences d’intégrité et de transparence sur les marchés de gros de l’électricité et du gaz. Il a également permis d’apporter d’utiles clarifications au sujet des obligations de solarisation des parcs de stationnement.
Je souhaite également dire un mot des principaux articles délégués à la commission des finances, qui étaient au nombre de douze. Deux sujets ont fait l’objet de débats particulièrement riches. D’une part, les amendements adoptés pendant la navette sur l’accès au registre des bénéficiaires effectifs permettent de garantir une transparence accrue et de soutenir les acteurs engagés dans la lutte contre les pratiques frauduleuses. D’autre part, les dispositions concernant l’application de la directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, dite directive CSRD, ont fait l’objet d’un compromis constructif. Un équilibre a été trouvé entre le respect des engagements européens et la nécessité de transparence des entreprises, d’une part, et la nécessité de réduire les contraintes pesant sur elles, d’autre part, afin de ne pas les exposer à une concurrence déloyale face aux pays européens qui n’ont pas transposé la directive.
Enfin, sur les articles délégués à la commission des lois, deux seulement restaient en discussion. Je salue le travail des rapporteurs et me réjouis du compromis trouvé sur l’article 14, qui crée un régime juridique unique et solide pour l’action de groupe.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Merci !
M. le président : Merci de conclure.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : De nombreuses séances de travail assidu, aussi bien au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, ont permis d’aboutir à un texte consensuel et équilibré, très soucieux de protéger les entreprises et les citoyens, que ce soit en matière économique, sociale, environnementale ou en matière de sécurité. Je vous invite donc, chers collègues, à le voter. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.
Mme Clara Chappaz : Monsieur le président, vous avez bien fait de me rappeler à l’ordre : je suis désolée de vous avoir fait attendre.
Le projet de loi du gouvernement comportait initialement quarante-deux articles, visant à mettre notre droit en conformité avec des textes législatifs européens récents.
Je salue le travail des rapporteurs des commissions du développement durable, ainsi que des rapporteurs des commissions saisies pour avis, avec lesquelles nos échanges constructifs ont consolidé plusieurs mesures du projet de loi de manière à lever toute ambiguïté sur son interprétation, en évitant des cas de surtransposition, dans l’intérêt de nos entreprises et des citoyens.
Le texte élargit le champ matériel de l’action de groupe. Le gouvernement sera attentif à l’entrée en application de cette disposition, qui est de nature à affaiblir le monopole de l’action syndicale et à déstabiliser les modalités de règlement des conflits – notamment à l’amiable – déjà en vigueur. Le gouvernement poursuivra son action pour simplifier la vie économique et il fait confiance au dialogue social.
Nous vivons aujourd’hui la fin d’une longue saga, qui a débuté avec la remise du rapport d’information relatif à l’action de groupe rédigé par les députés Philippe Gosselin et Laurence Vichnievsky. La proposition de loi qui en a résulté a pu être partiellement reprise dans le compromis issu de la CMP, de même qu’une grande partie des volontés du gouvernement figurant dans ce projet de loi Ddadue. Je tiens à saluer tout le travail qui a été fait sur ce sujet depuis plusieurs années, notamment celui du député Philippe Gosselin et du sénateur Christophe-André Frassa.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Quatre années !
Mme Clara Chappaz : Le compromis final a permis d’aboutir à des convergences sur plusieurs thèmes, comme l’absence de mise en demeure préalable obligatoire, sauf dans le domaine du travail, l’application des nouvelles dispositions aux actions de groupe portant sur des faits antérieurs, ou la date à partir de laquelle les victimes potentielles peuvent rejoindre une action de groupe. Certains sujets ont fait l’objet de débats plus étendus, par exemple la qualité à agir. Sur cette mesure, le choix des parlementaires permet de retenir la nécessité, pour une association, d’obtenir un agrément pour intenter une action de groupe. Cet agrément ne sera facultatif qu’à la condition que l’association existe depuis deux ans, et que son action soit circonscrite à une cessation de pratique illicite.
Concernant l’amende civile, les parlementaires ont fait le choix de la rendre possible, quel que soit le type de responsabilité engagé, contractuel comme extracontractuel, et dès lors qu’une faute lucrative a été commise. Dans l’ensemble, le gouvernement salue et soutient les mesures ainsi adoptées.
Le texte revient ensuite sur la transposition de la directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, dite directive CSRD. D’une part, le texte voté par la commission mixte paritaire tend à dépénaliser les sanctions qui avaient été introduites au moment de la transposition de cette directive, en supprimant notamment la sanction pénale en cas d’absence de nomination d’un auditeur extra-financier. Cette dépénalisation permettra d’aboutir à un régime plus équilibré pour les entreprises auxquelles s’applique la directive.
Je remercie vivement la commission mixte paritaire, qui a d’autre part pris le parti de préserver nos entreprises d’une distorsion de concurrence en anticipant l’issue de négociations à Bruxelles sur la révision de ladite directive. En effet, le texte voté non seulement reporte de deux ans l’entrée en vigueur des obligations de reporting extra-financier pour les entreprises auxquelles elles ne s’appliquent pas encore, en ligne avec l’orientation prise au niveau européen, mais il va également plus loin, grâce à certaines dispositions permettant dès à présent la simplification de ces obligations pour les entreprises qui y sont déjà soumises.
Le texte contient également des dispositions visant à mieux protéger le secret des affaires, de manière à préserver la compétitivité de nos entreprises. Sur le plan économique et financier, il est bienvenu que soit précisé qu’en cas de conflit de lois touchant les cryptoactifs, on retiendra, ce qui est plus simple, celle du système où la négociation des titres a eu lieu.
Le projet de loi autorise en outre le gouvernement à transposer une directive relative aux crédits aux consommateurs, ce qui contribuera à protéger ces derniers, et apporte des compléments concernant la transposition des obligations des établissements de paiement ou de monnaie électronique participant à un système de paiement, ainsi que de la directive qui encadre les fonds d’investissement alternatifs. Dans le domaine de la transition écologique et du droit de l’énergie, il ajuste et précise les obligations en matière d’efficacité et de rénovation énergétiques, afin de réduire de 30 %, d’ici à 2030, la consommation d’énergie finale ; il donne aussi à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) le pouvoir de surveiller les marchés de gros de l’énergie.
L’importance majeure du volet consacré aux transports traduit notre ambition d’une mobilité plus durable, plus intelligente, mieux connectée. Ces dispositions s’articulent autour de trois axes. Premièrement, la modernisation en profondeur de notre secteur aérien, reposant elle-même sur deux piliers : d’une part l’accélération de la transition environnementale – électrification obligatoire des postes de stationnement des avions et nouveau cadre ambitieux pour le développement des carburants durables –, d’autre part l’adaptation de la régulation économique des aéroports, ce qui permettra de mieux articuler les concessions avec la politique tarifaire, au profit à la fois des usagers et de la compétitivité de nos plateformes.
Deuxièmement, nous faisons entrer nos transports dans l’ère du numérique en créant un cadre harmonisé au niveau européen en vue du déploiement de systèmes intelligents, de l’accès en temps réel des voyageurs aux informations multimodales et du partage des données de mobilité, dans le respect de notre souveraineté numérique. Concrètement, tout cela simplifiera le quotidien de nos concitoyens.
Troisièmement, nous renforçons la sécurité, en particulier dans le domaine ferroviaire, par l’harmonisation européenne de nos standards, afin d’accompagner l’évolution du secteur tout en continuant d’assurer aux voyageurs un haut niveau de sécurité.
En matière de santé est prévue, à l’issue d’un programme spécial de mise à niveau, la reconnaissance automatique du diplôme des infirmiers en soins généraux formés en Roumanie.
Enfin, en matière de circulation des personnes, le texte transpose les nouvelles dispositions européennes sur la carte de séjour pluriannuelle passeport talent portant la mention « carte bleue européenne », ainsi que sa variante talent famille, délivrée aux proches des travailleurs hautement qualifiés. Il prévoit également que l’accès à la carte de résident de longue durée UE soit étendu aux titulaires d’une carte bleue européenne ayant effectué une mobilité en Europe. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR, ainsi que sur les bancs des commissions.)