Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes : Discussion générale

Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes : Discussion générale

debate, 02/04/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Julie Ozenne.

Mme Julie Ozenne (Député, 17ᵉ législature) : L’intitulé technocratique de ce texte, nouveau cheval de Troie législatif, cache deux dérives inquiétantes : d’un côté, un recul démocratique, de l’autre, et de manière purement française, des régressions juridiques ou environnementales.
Concernant les actions de groupe, la rédaction retenue par la CMP reste floue, avec un champ d’application large, sauf en matière de santé publique – cette restriction n’est pas un détail, puisqu’elle exclut les scandales sanitaires, la sécurité des soins, certains défauts de médicaments, cas de figure où l’action de groupe serait pourtant essentielle.
Dans le domaine du travail, imposer une mise en demeure réduit fortement l’effet dissuasif de la procédure. En outre, pourquoi supprimer l’exécution provisoire automatique des décisions, outil efficace pour faire cesser les abus ?

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est d’actualité !

Mme Julie Ozenne (Député, 17ᵉ législature) : Pourquoi, au lieu de mieux protéger consommateurs et citoyens, affaiblir un dispositif adopté à l’unanimité par notre assemblée ?
Il est également envisagé de retarder de deux ans, pour certaines entreprises, l’application de la CSRD, composante essentielle du pacte vert pour l’Europe : cela suscitera de l’incertitude parmi celles qui sont déjà engagées. De même que le devoir de vigilance ou le règlement européen relatif à un marché unique des services numériques (DSA), la CSRD compte parmi celles de nos normes qui influent sur les chaînes de valeur mondiales. Alors que certains, ici, cherchent à les affaiblir, d’autres pays les considèrent avec envie ou inquiétude : assumons notre rôle de leader ! À l’approche des discussions concernant le paquet omnibus, rappelons que les règles au sujet du reporting extra-financier, du devoir de vigilance ou de la taxonomie verte ne freinent pas l’Europe : elles la rendent plus compétitive, plus souveraine et plus solide.
Le texte va même au-delà du droit européen, mais pour en détourner l’esprit ! L’article 25 prévoyait que les projets d’exploitation d’énergies renouvelables échappent aux dispositions concernant les espèces protégées, ce à quoi nous nous opposions. L’adoption d’un amendement très mal inspiré a ouvert la porte à la possibilité que n’importe quel projet contourne la directive « habitats » ! Cela constitue un cavalier, c’est dangereux, et surtout illégal.
L’article 28 prévoit que la durée des contrats concernant les aéroports puisse être portée à dix ans : l’Europe n’exige pas cette mesure, qui enferme nos infrastructures dans un modèle dépassé, contraire à l’urgence écologique. Pourquoi répéter les erreurs commises au sujet des autoroutes ?
À l’article 39, la suppression de certaines consultations touchant les risques d’inondation et le recul en matière de révision des plans de prévention fragilisent notre capacité à anticiper les catastrophes climatiques.
Introduit au Sénat, l’article 39 bis, visant à repousser de cinq ans l’interdiction des polystyrènes dans les emballages alimentaires, pots de yaourt ou barquettes de viande, applique une vieille recette des lobbys, les « 3D » : « deny, deceive, delay – nier, tromper, retarder ».
Ce texte ne tend donc pas à des adaptations techniques, mais à une dérégulation environnementale déguisée. Sous l’influence des lobbys, il détourne le texte, je le répète, en y glissant des mesures sans lien avec son objet. Agir de la sorte revient à affaiblir la parole publique et nourrir l’idée que Bruxelles impose des normes absurdes, alors que la plupart de ces dérives viennent de Paris.
L’Union européenne n’est pas une contrainte, mais une force : nous lui devons le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF), la législation touchant les services numériques, la fin des véhicules thermiques prévue en 2035, outils dont un État, seul, ne pourrait supporter le poids. Elle constitue notre meilleur moyen d’anticiper les transitions, de construire une prospérité durable. C’est pourquoi nous sommes pro-européens et défendrons le pacte vert contre ceux qui veulent le détricoter. Or, tel qu’adopté par la CMP, ce projet de loi est un triple échec : démocratique, par sa méthode opaque et son recours abusif aux ordonnances ; juridique, par ses atteintes aux droits fondamentaux ; écologique, par les régressions qu’il assume. Nous ne validerons pas ces reculs sous couvert de droit européen : nous sommes là pour protéger l’intérêt général, pour préparer l’avenir. Le groupe Écologiste et social votera contre le texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR.)

M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Fort de ses quarante-deux articles, ce projet de loi, issu de nos débats et des travaux de la CMP que j’ai eu l’honneur de présider, vise à transposer des directives et adapter le droit français à des règlements européens récents : cela laisse malheureusement peu de place à la créativité. Les articles en cause sont pour la plupart très techniques.
Comme tous les textes dits Ddadue auxquels, depuis plus de dix ans, nous nous habituons progressivement, celui-ci aborde des sujets aussi importants que divers, ayant trait à notre vie économique, sociale, environnementale. Je l’ai déjà indiqué lors de son examen en première lecture, cette technique de transposition requiert des parlementaires et de leurs collaborateurs une gymnastique, une agilité particulières en vue de tenter de maîtriser les incidences concrètes des mesures transposées, ainsi que des nombreux amendements déposés par les uns et les autres.
En matière de transition écologique, le projet de loi vise à faciliter le développement de l’éolien en mer, à assurer par des contrôles l’effectivité du devoir de diligence de certains opérateurs économiques qui mettent des batteries en service ou sur le marché, et prévoit une obligation de reprise de déchets liés à ces batteries. Il comporte également des dispositions relatives au MACF, notamment une nouvelle sanction applicable aux importateurs pendant la phase de transition qui doit durer jusqu’à la fin de cette année, et transpose en droit français la définition de l’hydrogène renouvelable, ainsi que celle de l’hydrogène bas-carbone, le nucléaire y étant explicitement mentionné. Nous regrettons en revanche l’insuffisance de plusieurs dispositions applicables au titre du régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (Corsia).
Le texte vise à doter les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de la capacité de contrôler le respect des dispositions du règlement sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs (Afir) entrant dans leur champ de compétence, et prévoit en cas de non-respect un régime d’amendes administratives. Cela permettra de mieux encadrer l’influence commerciale et de lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.
Le projet de loi apporte également des précisions en matière d’ouverture du registre des bénéficiaires effectifs aux personnes qui démontrent un intérêt légitime à consulter ces informations, outil essentiel à la lutte contre la criminalité financière. Si cette transposition se fonde sur un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), il est bon que nous ayons pu retravailler sa rédaction en vue de la totale transparence de ce registre en lien avec la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Instaurée par la loi Hamon du 17 mars 2014, l’action de groupe permet aux victimes d’un même préjudice de la part d’un professionnel d’agir collectivement en justice : Mme la ministre a rappelé il y a quelques instants les contours de ce dispositif, qui, tel que le texte prévoit de le refondre, a suscité le débat à l’Assemblée comme au Sénat, avant de faire l’objet en CMP d’un accord sur le principe d’une sanction civile dont le montant sera affecté à un fonds consacré au financement des actions de groupe.
Nos travaux ont tenu compte de l’annonce par la Commission européenne d’une révision concernant la taxonomie verte, la CSRD et la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CS3D). Nous pouvons le regretter, mais le paquet omnibus de simplification, adopté par la Commission le 26 février, par le Conseil le 26 mars, et qui devrait l’être demain par le Parlement européen dans le cadre du trilogue, nous oblige : il comprend une directive stop the clock qui repousse en 2028 l’application des exigences en matière de reporting, afin de donner aux organes législatifs le temps de débattre des changements globaux. L’accord trouvé en CMP prévoit de ramener à deux ans le report de publication et de préserver en partie le secret des affaires, c’est-à-dire d’autoriser l’entreprise à ne pas publier d’informations susceptibles de porter gravement atteinte à sa position commerciale, sous réserve d’une délibération du conseil d’administration et de la transmission de ces informations à l’Autorité des marchés financiers (AMF).
Nous déplorons cependant, plus largement, un mouvement de dépénalisation des manquements des entreprises à leurs obligations déclaratives, notamment imposées par la CSRD.
Si, au terme de cette navette parlementaire, je salue l’implication des rapporteurs, la qualité des débats, il convient de souligner encore une fois le caractère technique et complexe, comme dans tous les projets de loi de ce type, des sujets abordés : nous aurions souhaité davantage de temps pour l’examiner et plus d’échanges avec le gouvernement, afin d’en mesurer complètement les conséquences sur notre législation. Cela dit, le groupe Socialistes et apparentés ne s’opposera pas à son adoption.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je vous rejoins sur le fond, monsieur le rapporteur !

M. le président : La parole est à M. Xavier Roseren.

M. Xavier Roseren (Renaissance) : Au nom du groupe Horizons & indépendants, je remercie les membres de la commission mixte paritaire, dont le travail a permis d’aboutir à un accord sur ce projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne. Le texte aborde de nombreux champs essentiels de l’action publique : l’économie, l’énergie, l’environnement, la santé ou encore les transports. Il vise à mettre en conformité notre droit avec plusieurs directives européennes dans une logique de clarté, d’efficacité et de respect des engagements de la France. Au-delà de la transposition, c’est bien l’ambition d’améliorer concrètement notre droit qui s’exprime ici.
Je souhaite m’arrêter sur l’un des articles les plus significatifs du texte, qui a concentré l’attention des parlementaires tout au long des débats : celui qui réforme le régime des actions de groupe. Ce nouveau cadre était attendu, tant les actions de groupe sont restées très peu utilisées depuis leur création en 2014. Une procédure trop complexe, un champ 3223d’intervention trop restreint et un nombre trop limité d’acteurs habilités avait rendu le dispositif inefficace. Partant de ce constat largement partagé, la commission mixte paritaire est parvenue à un compromis et apporte une réponse pragmatique et équilibrée.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Xavier Roseren (Renaissance) : Le texte issu de la CMP tend à étendre le champ d’application des actions de groupe à l’ensemble des domaines du droit, à l’exception de celui de la santé publique, qui reste encadré par des dispositions spécifiques. Il introduit la possibilité d’une sanction civile en cas de faute lucrative, ce qui permettra à la justice de mieux réprimer les manquements délibérés tout en alimentant un fonds destiné au financement des actions de groupe. Le dispositif est renforcé sur le plan procédural grâce à une meilleure lisibilité et à des critères d’habilitation assouplis : les associations, sous réserve d’exister depuis au moins vingt-quatre mois et d’avoir une activité effective, pourront désormais engager une action de groupe en cessation de manquement.
Plusieurs compromis importants ont été trouvés au cours de l’examen du projet de loi, qui méritent d’être soulignés. Tout d’abord, s’agissant de la directive CSRD, le report de deux ans pour les deuxième et troisième vagues donne à l’ensemble des acteurs le temps nécessaire pour se préparer sereinement. Un tel délai est en effet salutaire pour garantir la bonne application du nouveau régime. Ensuite, le gel des indicateurs sur la vague 1 constitue une mesure de prudence, qui vise à mesurer les effets obtenus avant d’aller plus loin. En effet, un dispositif de protection du secret des affaires a été introduit afin de rassurer les entreprises : celles-ci ne seront pas contraintes de publier des informations sensibles ou stratégiques si elles sont mises en cause dans le cadre d’une action de groupe. Cette disposition garantit un équilibre entre transparence et protection de l’activité économique.
Au-delà de ces avancées, c’est un véritable appel à la prudence qui se dessine, notamment en lien avec la directive omnibus. Les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), demandent à la fois simplification et stabilité. Prendre le temps d’adapter les dispositifs, ce n’est pas renier nos engagements en matière de durabilité : c’est la condition pour qu’ils soient pleinement tenables et acceptables sur le terrain – il ne s’agit pas de freiner la transition, mais de l’ancrer dans le réel.
Toutes ces évolutions vont dans le bon sens : elles facilitent l’accès au droit pour les citoyens confrontés à un préjudice collectif ; elles offrent aux structures engagées dans la défense des droits de nouveaux leviers d’action, plus simples et plus directs ; elles préservent les garde-fous indispensables en matière de financement, de prévention des conflits d’intérêts et de transparence vis-à-vis des personnes représentées. En somme, ce texte ne se contente pas de respecter une obligation européenne ; il améliore un outil essentiel de justice collective, en le rendant plus clair, plus accessible et plus efficace.
Le groupe Horizons & indépendants votera pour ce texte qui tend à renforcer les droits des citoyens face aux manquements collectifs, à favoriser une justice plus accessible, plus équitable et mieux adaptée aux enjeux de notre temps et à permettre de faire vivre pleinement le droit là où la réponse individuelle ne suffit pas.

M. le président : La parole est à M. David Taupiac.

M. David Taupiac (Député, 17ᵉ législature) : Je profite de l’examen de ce projet de loi pour faire un plaidoyer en faveur de l’Union européenne. Le travail n’est pas aisé, tant ce texte fourre-tout est de nature à apporter de l’eau au moulin de ses détracteurs, lesquels ne cessent de pointer le manque de lisibilité des institutions communautaires.
Je reconnais bien volontiers que les politiques menées par l’Union européenne posent un problème d’intelligibilité. Je suis néanmoins convaincu de la nécessité d’une Europe plus forte. Le contexte géopolitique actuel me donne raison, puisque la méfiance vis-à-vis de la Russie est de mise et que nous ne pouvons plus compter sur notre partenaire historique américain. Il nous faudra faire mieux en matière de défense, mais notre principal atout est notre capacité à nous constituer en un marché plus fort et intégré. À cet égard, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne ne constitue pas une révolution ; il permet néanmoins à l’Union de faire un pas de plus en matière d’harmonisation.
Notre assemblée n’en est pas à sa première transposition. Régulièrement, nous devons nous prononcer sur l’adaptation de notre droit aux évolutions constantes des textes européens. Grâce à ce travail essentiel, la France ne figure plus parmi les mauvais élèves en matière de respect des délais de transposition des directives – nous pouvons nous en féliciter. Cependant, le devoir de se conformer au droit européen ne doit pas nous aveugler : même si nos marges de manœuvre sont contraintes, nous devons veiller à ce que les adaptations demandées respectent les principes fondamentaux qui régissent notre République. De ce que nous avons pu en voir dans un délai aussi contraint, moins de vingt-quatre heures, le texte issu de la commission mixte paritaire me semble respecter cet équilibre. C’est pourquoi nous y sommes, dans ses grandes lignes, favorables.
Ceci étant dit, je formulerai quelques remarques tant sur le fond que sur la forme. En matière de transition écologique, les mesures d’adaptation au droit de l’Union européenne auraient sans doute mérité un texte ad hoc. C’est le cas en particulier de celles relatives à la transition énergétique et à sa planification. Le projet de loi Ddadue prévoit par exemple la possibilité de lancer des procédures de mise en concurrence non prévues par la programmation pluriannuelle de l’énergie en cours afin d’aller au-delà des objectifs de production d’énergies renouvelables initialement fixés. Rappelons que le gouvernement n’a toujours pas soumis au débat parlementaire la programmation pluriannuelle de l’énergie, alors que le code de l’énergie lui imposait de le faire au plus tard en juillet 2023.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est un vrai sujet !

M. David Taupiac (Député, 17ᵉ législature) : Tant que nous n’aurons pas déterminé le mix énergétique, les opposants aux énergies renouvelables trouveront toujours du grain à moudre pour contester les dispositions visant à accélérer leur développement.
S’agissant des actions de groupe, il était nécessaire de dépasser les divergences entre l’Assemblée nationale et le Sénat afin que la France puisse enfin être dotée dans ce domaine d’un régime juridique efficace. J’exprimerai un seul regret sur le compromis trouvé : le texte issu de la CMP impose aux associations d’avoir un objet statutaire comportant la défense d’intérêts auxquels il a été porté atteinte, ce qui est de nature à restreindre le nombre d’organisations concernées, alors que nous aurions souhaité donner qualité à agir au champ le plus large possible d’associations.
Enfin, la directive européenne CSRD encadre depuis début janvier le reporting extra-financier des très grandes entreprises. L’obligation de publication devait être étendue aux entreprises de plus de 250 salariés dès 2026 et aux PME cotées dès 2027. Les acteurs économiques, qui redoutent un poids administratif excessif, nous ont alertés à ce sujet. Le texte de la CMP propose de décaler de deux ans ces obligations, en accord avec les dispositions qui viennent d’être adoptées au Parlement européen dans le cadre du vote sur la procédure d’urgence dite stop the clock – voilà qui devrait laisser aux PME et aux ETI le temps de se préparer.
Mais soyons vigilants : il faut savoir lâcher du lest pour préserver les acquis, mais sans pour autant laisser les acteurs économiques croire que toute réglementation est susceptible d’être détricotée, ce qui aurait pour effet de les conduire au passéisme.
Ces remarques faites, je réitère la volonté de mon groupe de voter pour le projet de loi. Ce texte technique a un caractère disparate, mais il est indispensable pour assurer le respect de nos engagements européens.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Nous discutons aujourd’hui d’un texte portant transposition de diverses directives européennes. « Diverses » est un euphémisme tant le nombre de directives et de domaines que ces dernières entendent réglementer sont nombreux. Finance, énergie, transport, santé, circulation des personnes : tout y passe.
Alors qu’il y a quatre ans, les députés Jean-Louis Bourlanges et André Chassaigne – grand député, alors membre de la commission des affaires européennes –, publiaient un rapport d’information sur les méthodes de transposition des directives européennes qui insistait ardemment sur l’importance de « conserver une cohérence thématique » au sein des textes concernés, on ne peut constater que vous avez fait fi de leurs recommandations. Ce texte fourre-tout comprend nombre de dispositions problématiques.
On note certes quelques avancées, telles que le renforcement du pouvoir de contrôle de l’AMF sur les transactions et la gouvernance de l’entreprise ainsi que l’ouverture de l’intérêt à agir, pour une action de groupe, à des associations déclarées depuis au moins deux ans et à des associations ad hoc. Mais ces mesures, d’ailleurs très floues, ne sont que l’arbre qui cache la forêt. Partout dans ce texte, au milieu d’un flot ininterrompu d’harmonisations sans effet notable, vous insérez des dispositions qui auront pour effet d’affaiblir notre cadre juridique dans de nombreux domaines.
En matière financière, vous autorisez le nantissement par cryptoactifs – vous permettez donc, pour garantir une transaction, de mettre en gage des cryptomonnaies telle que le bitcoin. Alors que notre économie voit déjà sa stabilité en partie menacée par les aléas des marchés financiers, vous proposez de lui faire prendre encore plus de risques en la faisant reposer sur des monnaies qui n’ont d’autre intérêt que la spéculation. Si cette disposition créée un appel d’air et que cette méthode de nantissement se systématise, un effondrement des cours sur fond de panique financière risquerait de ne pouvoir être stoppé.
En matière de droit du travail dans le domaine ferroviaire, en supprimant le renvoi à l’arrêté ministériel du 7 mai 2015 fixant la liste des tâches critiques pour la sécurité ferroviaire qui justifieraient la vérification par un médecin des aptitudes physiques ou psychologiques et en laissant aux exploitants la charge de les définir, vous affaiblissez les droits des travailleurs – les Ddadue sont comme toujours de véritables chevaux de Troie pour tenter de mettre en pièces le droit du travail et la protection des travailleurs.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Exactement !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : En matière de régulation, en allongeant de cinq à dix ans la durée des contrats de régulation économique et aéroportuaire, vous limitez la capacité de l’État à ajuster les conditions contractuelles en fonction des évolutions du marché. Vous risquez ainsi de déséquilibrer ces contrats après cinq années d’application, au détriment des usagers et passagers. Or cela n’était nullement exigé par l’Union européenne.
En matière environnementale, alors que chaque année est plus chaude que la précédente et que toutes celles de l’ère industrielle, que les émissions mondiales de gaz à effet de serre (GES) ont augmenté de presque 60 % en trente ans et que l’essentiel des garanties environnementales sont assurées par des règles de soft law, vous modifiez le code de commerce pour exonérer les filiales de l’obligation de publier un rapport environnemental dès lors que la société mère en présente un. Vous faites de nouveau des cadeaux incompréhensibles à des multinationales ; sous prétexte d’appliquer une logique qui vous est propre, vous vous en prenez un peu plus chaque jour à la transparence en matière d’environnement et rendez plus facile, pour les filiales, le maquillage des effets de leur activité.
Votre tendance à regrouper des textes sans rapport entre eux nuit à un travail législatif de qualité. De la même manière, vous proposez de réviser l’article L 311-10 du code de l’énergie afin d’autoriser le lancement de procédures de mise en concurrence pour l’octroi d’aides à des projets d’énergies renouvelables. Une telle disposition est de nature à accélérer le déploiement de l’éolien en mer en permettant de lancer des appels d’offres en vue de la réalisation d’installations de production d’une capacité supérieure aux objectifs prévus pour 2028, mais elle méconnaît le rôle du Parlement, qui doit normalement se prononcer sur toute modification des objectifs en matière d’énergie renouvelable dans le cadre des débats sur la programmation pluriannuelle de l’énergie, pour garantir une approche cohérente de notre politique énergétique nationale. Le projet de loi Ddadue vous permet ainsi de revenir sur un principe que nous avions pourtant adopté.
La transposition des différentes directives aurait tout à fait pu être échelonnée et faire l’objet de plusieurs textes thématiques, ce qui aurait facilité l’examen approfondi de leurs dispositions. Vous ne pouvez pas vous cacher sans cesse derrière l’Union européenne pour tenter de faire reculer les droits. L’Union et sa réglementation trop libérale tendent à oublier les peuples, mais elle est aussi un prétexte facile.
Pour toutes ces raisons, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne saura voter favorablement pour le texte que vous nous soumettez – nous voterons contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

M. le président : La parole est à M. Maxime Michelet.

M. Maxime Michelet (Député, 17ᵉ législature) : À l’issue de la première lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat, le fameux projet de loi Ddadue est de retour dans notre hémicycle après les travaux de la commission mixte paritaire, et nous voilà de nouveau confrontés à ce véhicule législatif inadapté, patchwork baroque de mesures excessivement diverses – dont quelques cavaliers européens à propos desquels on peut s’interroger sur leur légitimité à figurer dans le texte… Droit bancaire, monétaire et financier, droit de la commande publique, droit de la consommation, droit de l’énergie, droit des trans3225ports, droit de l’entrée et du séjour, droit de l’environnement et lutte contre les émissions de gaz à effet de serre : voilà le programme stupéfiant de ce texte et sur lequel, malgré la complexité de chaque domaine traité, il est attendu de la représentation nationale qu’elle formule une position cohérente.
Nous aurions envie, au groupe UDR, de lui donner un avis favorable eu égard à certaines mesures contenues dans ce texte et qui nous semblent bénéfiques, telles que le durcissement de la sanction pénale de la conduite sans assurance ; l’article 41, qui renforce les pouvoirs d’information de l’ANSM – l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé – pour l’appuyer dans sa lutte contre les ruptures d’approvisionnement de dispositifs médicaux ; la dépénalisation des manquements aux obligations déclaratives de la CSRD, qui libère nos entreprises d’une menace injustifiée ; ou encore, et peut-être surtout, le non-rétablissement par la CMP, dont nous nous réjouissons vivement, de l’article 35, qui tendait à interdire dès 2035 la vente de voitures thermiques. C’est grâce aux voix du RN et de l’UDR que l’Assemblée, dans l’hémicycle, s’était refusée à transposer cette folie dans notre droit national. Mais le combat contre cet aberrant horizon d’interdiction ne saurait s’achever avec cette suppression ; il doit se poursuivre à Bruxelles et nous comptons pour cela sur l’action du gouvernement.
D’autres mesures, en revanche, nous conduiraient à rejeter ce texte car il contient des dispositions nuisibles pour notre pays, au premier rang desquelles les normes issues de la directive RED III, qui contraint les États à ce qu’au moins 42,5 % de leur consommation énergétique globale soient issues d’énergies renouvelables d’ici 2030. Tout d’abord, la politique énergétique de la France n’a pas à s’écrire à Bruxelles, mais ici, dans cet hémicycle. Ensuite, consentir à cette directive nous semble relever du syndrome de Stockholm sachant que nous n’avions déjà pas atteint les objectifs de la directive RED II, nous rendant passibles d’une amende de près de 1 milliard d’euros, et que notre mix énergétique est déjà décarboné à 95 %. Nous payons dans ce domaine l’échec des gouvernements successifs à imposer à l’Union européenne la reconnaissance de l’énergie nucléaire comme énergie centrale, si ce n’est première, dans la transition écologique et énergétique du continent. La présence de l’article 42 nous inciterait également à rejeter le texte puisque ses dispositions visent à transposer une directive qui prévoit de faciliter l’obtention d’un titre de séjour de longue durée pour les travailleurs dits hautement qualifiés.
Au-delà du caractère hautement hétéroclite de toutes les mesures contenues dans ce texte, ce qui suffit à démontrer l’inadéquation totale de ce véhicule législatif annuel, nous tenons également à souligner que ce projet de loi ne fait pas honneur à l’Assemblée nationale car il nous enferme dans un simulacre de liberté parlementaire où nous n’avons en réalité d’autre liberté que celle de consentir ou, éventuellement, de surtransposer. Or l’Assemblée nationale de la République française mérite mieux que d’être réduite au rôle, digne d’un parlement de l’Ancien Régime, de chambre d’enregistrement des directives de l’Union européenne.
Au vu de l’amoncellement des mesures contenues dans ce texte et de l’inadaptation totale du véhicule législatif qui nous est imposé, des contradictions entre mesures négatives qui annulent les mesures positives, et du fait surtout que nous sommes les détenteurs de la souveraineté nationale et non les transcripteurs obéissants du droit européen, l’Union des droites pour la République s’abstiendra. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

M. le président : La parole est à M. Timothée Houssin.

M. Timothée Houssin (Député, 17ᵉ législature) : Nous nous prononçons à nouveau aujourd’hui sur le projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne. Dans ce catalogue à la Prévert de dispositions touchant les règles financières, juridiques ou d’aménagement du territoire que représentent les quarante-deux articles du texte, l’essentiel concerne les mesures liées à des choix énergétiques. Le projet de loi entend en effet imposer les règles d’exception nécessaires à l’application, à marche forcée, des politiques énergétiques dictées au niveau européen et avalisées par la Macronie et ses alliés LR. Et force est de constater que ces choix ne sont pas ceux des Français.
Sur le fond, les règles de droit européen que nous étudions aujourd’hui sont la conséquence d’un biais idéologique majeur : celui consistant pour l’Union européenne à définir des objectifs nationaux fondés sur des minima de production d’énergies renouvelables et non d’énergies décarbonées, alors que le mix électrique français est déjà décarboné à 95 % grâce au nucléaire.
Mais ce texte pose surtout un problème de forme car les objectifs en matière de politique énergétique française devraient être votés par la représentation nationale non dans le cadre de la transposition de règles européennes, mais dans celui de la programmation pluriannuelle de l’énergie, dont le gouvernement refuse jusqu’à présent de débattre avec nous. Cette semaine encore, 160 sénateurs et de nombreux professionnels du secteur réclamaient la tenue de ce débat majeur ! En commission du développement durable d’abord, puis dans l’hémicycle lors de la première lecture ou par des questions au gouvernement, les élus du Rassemblement national, mais aussi d’autres groupes, n’ont cessé d’interpeller le gouvernement sur ce sujet. Posons donc encore une fois la question à la Macronie : quand étudierons-nous la programmation pluriannuelle de l’énergie dans cette assemblée ?

M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Bonne question !

M. Timothée Houssin (Député, 17ᵉ législature) : À force de poser la question, nous comprenons le sens de l’absence de réponse… Le gouvernement entend fuir le débat sur la programmation pluriannuelle de l’énergie qui fixe des objectifs en matière de production et de consommation d’énergie sur la période 2025-2035 ; il entend adopter les choix énergétiques qui lui sont imposés par Bruxelles et qui nuisent à la compétitivité de nos entreprises, au pouvoir d’achat de nos compatriotes et détruisent notre souveraineté énergétique par décret ! Nous sommes donc dans un pays où la politique énergétique pour la décennie à venir, qui engage des investissements par centaines de milliards d’euros et qui est un élément clé de la compétitivité de nos entreprises, représentant de surcroît 10 % des dépenses des ménages à l’heure où des millions de Français qui travaillent ne parviennent pas à boucler les fins de mois, ne serait pas débattue par les représentants du peuple ! Mais dans quel pays sommes-nous ? Dans quelle démocratie sommes-nous ? On est en droit de se poser la question.

M. Anthony Boulogne (Député, 17ᵉ législature) : Tout à fait !

M. Timothée Houssin (Député, 17ᵉ législature) : La récente actualité politico-judiciaire ne doit pas faire perdre de vue au gouvernement que l’absence de consultation de l’Assemblée nationale sur la programmation pluriannuelle de l’énergie pourrait être une cause légitime de censure et entraîner sa chute. La majeure partie des Français et nombre d’élus s’opposent en effet à ses choix énergétiques. Et l’examen de ce projet de loi le 3226démontre puisque la représentation nationale, en particulier le groupe Rassemblement national, a par ses amendements abouti à des modifications majeures.
Ainsi, ce sont les amendements du Rassemblement national qui ont permis de supprimer l’article 35, qui visait à avancer à 2035 l’interdiction de la vente de véhicules neufs à moteur thermique ou hybride ; cette mesure aurait achevé de détruire notre industrie automobile au profit des géants américains et chinois. La Cour des comptes européenne jugeait elle-même cet objectif irréaliste ! Elle pointait du doigt nos faibles capacités de production et la dépendance extrême de l’Europe aux importations de ressources en provenance de pays tiers, mais aussi les conditions sociales et environnementales dans lesquelles ces matières premières sont extraites.
Victoire également à l’article 23, largement réécrit, qui dans sa version initiale permettait au gouvernement de dépasser les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie en matière d’énergies intermittentes, notamment s’agissant de la création de nouveaux parcs éoliens offshore, faisant fi des problématiques créées par le développement déraisonné d’énergies non pilotables.
À l’article 25, la nouvelle rédaction du Sénat, maintenue en commission mixte paritaire à une voix près grâce aux députés du Rassemblement national, permet dorénavant de limiter les contraintes pesant sur le développement de notre industrie et sur le travail de nos agriculteurs.
Victoire encore en matière de réforme du régime juridique de l’action de groupe, car la version européenne inscrite dans les articles 14 à 19 a été supprimée au profit d’une réécriture conforme à ce que notre assemblée a voté le 8 mars 2023.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je confirme.

M. Timothée Houssin (Député, 17ᵉ législature) : Cette action de groupe à la française permettra à des personnes victimes d’un même dommage de la part d’un professionnel ou d’une personne publique de se regrouper au sein d’associations pour saisir la justice tout en évitant les abus.
En première lecture, j’étais monté à la tribune pour annoncer que sur ce texte, les députés du Rassemblement national auraient à cœur d’être pragmatiques et de défendre à la fois l’environnement et les intérêts français par leurs amendements et leurs votes. Si le texte initial comportait de multiples lignes rouges pour notre groupe, force est de constater que nous avons obtenu des victoires majeures, nombre d’entre elles ayant été supprimées. C’est pourquoi nous nous abstiendrons plutôt que de rejeter ce texte au risque de voir revenir en nouvelle lecture des éléments dont nous nous réjouissons de la modification. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Maxime Michelet applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Olivier Becht.

M. Olivier Becht (Agir, la droite constructive) : Contrairement à ce que le représentant du Rassemblement national vient de dire à cette même tribune, les textes de type Ddadue ne visent pas à transposer tel quel, sans discussion, des directives, ni à les surtransposer. Une directive européenne, contrairement à un règlement européen, est un texte que nous devons adapter à notre droit national : elle fixe des objectifs et nous devons définir les moyens pour y parvenir.

M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Merci pour le cours !

M. Olivier Becht (Agir, la droite constructive) : Il est vrai que nous avons trop souvent tendance, en France, à les surtransposer. C’est un peu curieux pour une république, mais notre pays tend à être plus royaliste que le roi en édictant plus de normes que ce que lui demande l’Union européenne. Ayant compris qu’il n’était pas nécessaire d’ajouter encore davantage de contraintes pour nos concitoyens et pour nos entreprises, nous nous sommes contentés, dans ce texte, d’instituer ce que nous demandaient les directives européennes.
C’est ainsi le cas en matière de services financiers : je pense notamment aux règles qui régissent les cryptomonnaies et les cryptoactifs, ainsi qu’aux règles financières et bancaires portant sur les virements instantanés. C’est également le cas notamment d’un certain nombre de règles qui permettent dans les marchés publics de faire appel à ce qu’on appelle des prestations innovantes et donc de favoriser l’innovation et surtout nos entreprises de proximité. Ce sont des normes importantes.
Et puis de l’autre côté, il y a évidemment les enjeux environnementaux. Dans ce domaine, nous sommes finalement parvenus à un texte relativement équilibré avec la volonté d’atteindre des objectifs nouveaux en allant plus loin dans la décarbonation de notre économie : je pense notamment au développement plus ambitieux du SAF, le Sustainable Aviation Fuel, un kérosène légèrement décarboné, mais aussi aux exemptions aux règles assurant la protection d’espèces menacées afin d’accélérer l’utilisation des énergies renouvelables. Certes, j’entends ce que disent nos amis écologistes : ne va-t-on pas finalement trop loin dans les exemptions ? Mais le problème, si on souhaite à tout prix protéger toutes les espèces, c’est qu’on ne pourrait plus installer d’éoliennes…

M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Eh oui !

M. Olivier Becht (Agir, la droite constructive) : …parce qu’elles peuvent menacer certaines espèces d’oiseaux, ce qui nous priverait d’une partie de notre capacité à développer les énergies renouvelables et donc d’atteindre nos objectifs de décarbonation. Or, en la matière, l’enjeu est tout de même très clair : il ne s’agit pas de protéger une espèce, mais de protéger toutes les espèces, c’est-à-dire la biodiversité. C’est bien l’objectif de la décarbonation et de la transition énergétique.
Pour conclure, je rappelle que nous avons soutenu – et même proposé, n’est-ce pas, madame la rapporteure ? – la suppression de l’article 35 qui prévoyait d’avancer à 2035 au lieu de 2040 le passage de la voiture thermique à la voiture électrique.

M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Heureusement qu’on était là !

M. Olivier Becht (Agir, la droite constructive) : Nous avons considéré que nos entreprises nationales et européennes n’étaient pas prêtes car même si elles savent aujourd’hui fabriquer des véhicules électriques, encore faut-il que ceux-ci soient à un prix suffisamment abordable pour que nos concitoyens puissent se les payer. Il faut encore laisser un peu de temps, sans renoncer évidemment à l’objectif visé.
Pour toutes ces raisons, le groupe Ensemble pour la République vous invite à adopter ce texte. (Mme la rapporteure applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Sylvie Ferrer.

Mme Sylvie Ferrer (Député, 17ᵉ législature) : Lundi 31 mars, Emmanuel Macron a réuni un conseil de planification écologique. L’événement a été couvert par le bruit médiatique que faisaient alors une poignée de délinquants siégeant encore parmi nous. Depuis la dissolution ratée, je ne doute plus du sens du timing du chef de l’État, mais je regrette toujours autant que l’écologie passe au second plan (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Alors que la France a été condamnée à deux reprises pour inaction climatique et que des reculs environnementaux majeurs se préparent au travers du projet de loi de simplification de la vie économique ou de la proposition de loi sur l’agriculture du sénateur Duplomb, certains collègues se sont réjouis des maigres avancées écologiques inscrites dans le projet de loi Ddadue que nous examinons. Pourtant, il y avait urgence à transposer, voire à surtransposer, le droit environnemental européen. En effet, pendant que nous discutons, les derniers progrès obtenus à l’échelle européenne sont attaqués par les suppôts d’un néolibéralisme plus sauvage que jamais. À leur larcin d’hier, ils ajoutent l’hypothèque de l’avenir.
Ce projet de loi était donc l’occasion d’inscrire dans le droit certaines mesures du pacte vert, afin de rendre leur remise en cause plus difficile et d’ainsi garantir leur application. La loi – s’il est besoin de le rappeler – demeure l’expression de la volonté générale et de la souveraineté populaire. Elle reste ainsi le garde-fou ultime face aux dérives politiques.
Certes, après le vote à venir, le climat n’aura pas un avenir plus sombre qu’avant, mais il sera toujours loin d’être sauvé et l’heure ne sera pas aux réjouissances. Pour illustrer mon propos, je vais revenir sur trois articles du texte particulièrement révélateurs. L’article 25 va autoriser des dérogations au code de l’environnement pour la construction de certaines infrastructures énergétiques et, ainsi, potentiellement menacer des espèces protégées. Il est bien la preuve que certains de nos collègues n’ont pas encore bien assimilé les rapports complexes entre la biodiversité et l’environnement. Je répète qu’agir pour le climat au détriment de la biodiversité est une grande sottise.
L’article 29 va imposer une part de carburant alternatif dans l’aviation. Il s’agit d’un pis-aller qui témoigne du refus d’interroger la place de l’aviation dans notre système de transports. La Convention citoyenne pour le climat (CCC) avait pourtant émis de nombreuses recommandations à ce sujet, notamment celle de supprimer les vols intérieurs courts. L’usage de biocarburants n’est qu’une fuite en avant qui risque de nuire aux forêts, du bois étant souvent nécessaire à leur fabrication.
Enfin, l’article 35, qui fixait à 2035 la date de la fin de la vente des voitures thermiques neuves, a été supprimé par les députés de l’extrême droite et de la droite de plus en plus extrême.

M. Julien Guibert (Député, 17ᵉ législature) : Merci !

Mme Sylvie Ferrer (Député, 17ᵉ législature) : La suppression de cet article ne changera rien, mais elle envoie un mauvais signal.
Des députés, notamment du Rassemblement national, ont dit que les voitures électriques coûteraient plus cher à l’achat que des véhicules thermiques. C’est vrai, sauf si l’on tient compte du prix de l’électricité, qui est moins chère que l’essence et qui le serait encore moins si les eurodéputés du RN daignaient prendre part aux votes du Parlement européen, notamment à ceux concernant le marché de l’électricité. (« Elle a raison ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire votera contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Julie Ozenne applaudit également.)

M. le président : Sur le texte de la commission mixte paritaire, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pascal Lecamp.

M. Pascal Lecamp (Mouvement démocrate) : Avant toute chose, je tiens à exprimer ma reconnaissance à l’ensemble des rapporteurs pour leur travail précieux d’amélioration de ce projet de loi, qui vise à adapter notre législation aux évolutions du droit de l’Union européenne dans des domaines essentiels.
Les projets de loi dits Ddadue sont devenus des exercices réguliers pour notre assemblée. Ils ne se limitent pas à une simple mise en conformité juridique, mais traduisent pleinement notre engagement en faveur d’une Europe cohérente, intégrée et solidaire. Les députés Démocrates y sont particulièrement attachés. Comme le rappelle parfois notre groupe, cette démarche pourrait d’ailleurs s’appliquer dans d’autres domaines, par exemple la simplification administrative, avec des véhicules législatifs réguliers qui permettraient, par petites touches, des transformations progressives, constantes et cohérentes du droit.
Les dispositions du Ddadue, dont le champ va du droit de la consommation aux transports en passant par la régulation financière, ont une apparence technique, mais elles ont un impact direct sur le quotidien des Français. Elles témoignent de notre volonté de faire avancer la construction européenne dans une dynamique d’harmonisation et de progrès partagé.
Avec le quatrième texte de ce type en quatre ans, nous abordons des enjeux déterminants pour notre pays. Je ne vais pas reprendre la liste dressée par les collègues qui m’ont précédé. Je me contenterai de revenir sur un sujet clé, qui a fait l’objet de discussions dans les deux chambres du Parlement et lors de la CMP : la réforme du régime juridique des actions de groupe.
Nous avons en effet ici un bel exemple de dialogue entre le droit européen et le droit français.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Un dialogue fructueux !

M. Pascal Lecamp (Mouvement démocrate) : En 2020, les colégislateurs européens ont adopté une directive permettant à une association d’exercer une action en justice pour le compte de plusieurs personnes victimes de dommages de même nature causés par un même auteur. Il s’agit de faciliter les recours collectifs, dits aussi class actions, dont les conditions d’accès sont encore trop limitées.
En parallèle, en 2020, une mission flash a constaté que seules trente-deux actions collectives avaient été intentées en France depuis 2014, date de leur création, avec un taux de succès limité à 20 %. Les députés Laurence Vichnievsky, ancienne collègue du groupe Démocrates désormais membre du Conseil constitutionnel,…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Pascal Lecamp (Mouvement démocrate) : …et Philippe Gosselin, qui va me succéder à la tribune, ont ensuite déposé une proposition de loi pour faire progresser le dispositif. Leur texte a été adopté par l’Assemblée en 2023 et par le Sénat en 2024.
Certaines de ses dispositions, après accord de la CMP, ont été intégrées au projet de loi Ddadue, qui tend à transposer la directive de 2020. Ce sont donc deux mouvements convergents, l’un du législateur européen et l’autre du législateur national, qui se retrouvent dans ce texte. Je salue le compromis trouvé entre sénateurs et députés au sein de la CMP en faveur de la quasi-universalité du régime des actions 3228de groupe, du principe de la sanction civile et de la possibilité pour des associations non agréées de disposer, sous conditions, de la qualité à agir.
Je conclurai par un commentaire plus général sur le projet de loi Ddadue. La liste à la Prévert permet d’éviter l’accumulation de retards dans les transpositions comme les contentieux avec la Commission européenne sur ce fondement, ainsi que le rappelaient deux illustres anciens collègues, les présidents Bourlanges et Chassaigne, dans un rapport de 2021. Cependant, cette construction du texte rend difficile la contribution éclairée et minutieuse des parlementaires. Nous gagnerions à aborder plus en amont les sujets sur lesquels portent les textes Ddadue, avec de vrais débats nous permettant de mettre en perspective leurs enjeux européens et nationaux. Nous subissons tous cette complexité, qui nuit au pouvoir de la représentation nationale.
Vous l’aurez compris, le groupe Démocrates votera en faveur de ce texte, tout en appelant à un travail approfondi, avec l’aide et l’accompagnement du secrétariat général des affaires européennes, sur la coordination au quotidien entre les législations française et européenne. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes une nouvelle fois réunis pour examiner un texte européen un peu particulier. Dans les campagnes, il arrivait qu’on chasse le dahu. Aujourd’hui, il s’agit du Ddadue, qui traite d’économie, de finance, d’environnement, d’énergie, de transport, de santé, de circulation des personnes, etc. On pourrait parler d’un inventaire à la Prévert,…

M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Laissez donc Prévert tranquille !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : …mais l’auteur cher à mon département de la Manche mérite mieux que ces textes européens, qui manquent de poésie.
Ces textes sont souvent très techniques, ardus et compliqués. À défaut d’être un dahu, il faudrait être un mouton à cinq pattes ou un couteau suisse pour tout en comprendre. (Sourires.)

M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : C’est un festival !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il faudrait être bon, voire excellent, sur tous les sujets, qu’ils concernent l’économie, la finance, la santé ou la circulation – j’en passe, et des meilleurs. Quelles que soient les qualités de mes collègues, même ceux qui en ont plus que moi, une telle femme ou un tel homme est presque introuvable.
Nous en arrivons à la conclusion d’une CMP dont les débats ont parfois été un peu âpres. Les rapporteurs ont travaillé avec beaucoup de talent pour rapprocher les propositions des deux assemblées, qui pouvaient être un peu éloignées. Nous avons encore quelques divergences. Nous reverrons peut-être certains textes un peu plus tard, mais, pour le moment, il y a urgence à adopter celui qui nous est soumis. En effet, nous avons des retards dans l’adaptation de certains règlements ou directives et dans leur transposition.
Je ne répéterai pas sur ce qui a été dit à propos des voitures, de l’éolien en mer, du devoir de vigilance ou des pouvoirs de la DGCCRF. Tout cela représente des contrôles supplémentaires, ou parfois allégés, parfois des opérations transfrontalières. Entre le paquet « omnibus » et le reporting, il y a, pour beaucoup de nos concitoyens, s’ils nous écoutent, de quoi y perdre leur latin, à défaut d’enrichir leur vocabulaire en anglais.
Sans en appeler à la formule « à tout seigneur, tout honneur » et sans en faire l’alpha et l’oméga du texte, je vais revenir en revanche sur quelques points concernant les actions de groupe, qui se retrouvent dans le projet de loi après avoir connu bien des vicissitudes. La proposition de loi à leur sujet a été déposée pendant la bkXVeek législature et examinée pendant la bkXVIeek. D’une certaine façon, nous l’adoptons aujourd’hui, au cours de la bkXVIIeek. Pourvu que la promulgation intervienne avant une bkXVIIIeek législature issue d’une nouvelle dissolution ! Nous n’en sommes évidemment pas là, et toute référence de mes propos avec le passé, le présent ou le futur serait purement fortuite.
En dépit de quelques points de divergence, nous avons pu nous mettre d’accord sur une action de groupe rénovée, alors que le bilan que Laurence Vichnievsky et moi avons tiré en 2020 de sa précédente version était très mitigé. Nous avions ensuite déposé une proposition de loi qui avait pour ambition de vulgariser, de rendre accessible l’action de groupe, et qui avait été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée. Aujourd’hui, grâce à l’accord trouvé avec le Sénat, grâce au rapporteur Frassa, nous avons une action de groupe ambitieuse, une action de groupe à la française qui ne singe pas la class action. Je sais que c’était une crainte du monde économique. Nous n’avons évidemment aucune volonté de nuire aux entreprises françaises.

Mme Julie Ozenne (Député, 17ᵉ législature) : Vous vous êtes couchés !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous aurons donc désormais une universalité du champ matériel – c’est important – qui ne connaît qu’une exception, la santé publique. Nous aurons aussi – autre point important – une procédure harmonisée pour l’ensemble des actions de groupe, avec le maintien d’une mise en demeure uniquement pour celles fondées sur un manquement au code du travail, conformément à ce que souhaitait le Sénat. Les sanctions civiles pour faute lucrative sont introduites dans la législation, avec un montant plafonné au quintuple du profit réalisé et avec un versement à un fonds spécifique. La date d’entrée en vigueur sera celle que souhaitait l’Assemblée nationale. Nous divergions sur le point de la qualité à agir. L’agrément d’associations restera possible, mais ses critères sont désormais fixés par la loi et non plus par décret. D’autre part, certaines associations non agréées pourront également agir. Le texte a été rénové, et c’est ce qui importait le plus.
Pour le groupe de la Droite républicaine, le projet de loi Ddadue, en faveur duquel il votera, est l’occasion de rappeler son engagement pour une Europe forte et respectueuse des peuples qui la composent. Michel Barnier a raison d’affirmer qu’il faut urgemment mettre un terme à trente ans de bureaucratie excessive, d’absence de politique industrielle et de naïveté européenne.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très bien, Michel Barnier !

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais il n’y est pas parvenu !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Eh bien chiche ! Qu’enfin l’Europe engage, si besoin, le bras de fer avec le reste du monde, plutôt que s’égarer dans les méandres de ses normes.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très bien !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce message concerne non seulement le Ddadue mais aussi, comme vous l’aurez compris, la situation internationale actuelle. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR. – Mme la rapporteure applaudit également.)

M. le président : La discussion générale est close.