Contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes
debate, 02/04/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. Vincent Caure : Faisons tout de suite droit à la vérité, comme l’ont fait les rapporteurs en commission et aujourd’hui encore : malgré la durée record – soixante-sept jours – de la période d’expédition des affaires courantes de l’été 2024, le nombre d’actes réglementaires pris a fortement diminué par rapport à la même période lors d’une année normale d’exercice gouvernemental. Il n’y a eu ni excès, ni abus, ni dérive. Aucun des recours engagés contre des actes pris par le gouvernement démissionnaire l’été dernier n’a abouti.
Néanmoins, rien ne nous empêche désormais d’améliorer l’état de notre droit, pour le présent, comme bien sûr pour le futur. Par ailleurs, le fait que nous puissions avoir le présent débat témoigne de la robustesse de notre démocratie et de la capacité dont dispose son parlement.
M. Charles Sitzenstuhl : Ça, c’est vrai !
M. Vincent Caure : Nous avons donc la possibilité, grâce au travail des rapporteurs et du président de la commission des lois, d’améliorer le contrôle du Parlement, ce qui constitue un objectif sur lequel nous nous retrouvons tous, le groupe Ensemble pour la République le premier. Nous avons la possibilité de renforcer le poids du Parlement en tant que contre-pouvoir, quand le principal instrument de ce dernier, à savoir la mise en cause de la responsabilité du gouvernement, a disparu.
Le groupe Ensemble pour la République soutient pleinement la logique des deux corapporteurs, suivant laquelle il convient d’étendre à certaines autorités parlementaires – non à toutes – la capacité d’agir devant le juge administratif pour contester la légalité d’actes pris par un gouvernement démissionnaire.
En cantonnant cette nouvelle faculté aux présidents des deux assemblées, aux présidents des commissions permanentes – une présidence revenant nécessairement à l’opposition – et aux présidents de groupe, introduits dans cette liste au cours des travaux de la commission des lois, il me semble que nous sommes parvenus à un point d’équilibre à préserver.
Nous traçons ici le bon chemin : celui d’une extension du contrôle juridictionnel qui ne nous fait pas courir le risque d’ouvrir trop de portes, d’importer l’opportunisme politique dans les prétoires, ni donc d’ajouter à l’incertitude politique qui caractérise les périodes d’expédition des affaires courantes la crainte de voir se mener la lutte politicienne devant les juridictions administratives. Il s’agit de garantir les droits et de protéger les citoyens d’actes réglementaires pris en excès de pouvoir, non de permettre une saisine générale et généralisée du juge administratif sur chaque acte.
Enfin, le principe d’information de droit du Parlement, sur lequel je ne m’étendrai pas, est pleinement justifié au regard de la nature des périodes dont nous parlons. C’est un principe sain, modelé sur ce que prévoit déjà la Constitution en matière d’état d’urgence.
Pour toutes ces raisons, le groupe EPR soutiendra ce texte et le votera. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR.)
M. le président : La parole est à M. Jean-François Coulomme.
M. Jean-François Coulomme : La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est la concrétisation partielle des travaux de la mission d’information flash sur le régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire. Ces travaux ont précisément souligné la faiblesse du contrôle parlementaire durant la période d’expédition des affaires courantes, dont la séquence politique de l’été dernier a très concrètement démontré la réalité.
En effet, depuis les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024, nous avons connu deux périodes d’expédition des affaires courantes : la première a commencé après la démission du premier ministre Gabriel Attal, dont le gouvernement démissionnaire a géré les affaires courantes pendant soixante-sept jours – durée inédite dans l’histoire des deux dernières Républiques –, tandis que la seconde a débuté après la censure du gouvernement Barnier. Dix-neuf jours se sont alors écoulés avant la nomination d’un nouveau gouvernement.
La récurrence de ces situations, dans un contexte politique où les gouvernements qui s’enchaînent ne tirent leur légitimité que du fait du prince, et non des urnes, mène à ce constat évident : elles sont amenées à se produire et se reproduire jusqu’à ce que les Français se dotent d’une nouvelle Constitution et d’une bkVIeek République,…
M. Philippe Gosselin : Il y a toujours un bon prétexte pour la caser !
M. Jean-François Coulomme : …purgées des dérives et des aberrations de cette bkVeek République en soins palliatifs. Il est donc dans l’immédiat effectivement indispensable de légiférer à ce sujet pour nous adapter à une réalité politique délétère.
Selon des principes jurisprudentiels, lorsqu’un gouvernement démissionnaire reste en place et n’est pas immédiatement remplacé, il assure le fonctionnement minimal de l’État et ne dispose plus de sa pleine compétence. Il ne peut ainsi gérer que les affaires dites ordinaires, c’est-à-dire liées au fonctionnement normal de l’État, sans aucune appréciation de nature politique ni choix juridique délicat, ainsi que les affaires dites urgentes, c’est-à-dire celles dont le traitement immédiat est dicté par une impérieuse nécessité.
La mission flash avait soulevé des interrogations quant au respect de ce périmètre jurisprudentiel des affaires courantes, après la démission du gouvernement Attal. Ces interrogations portaient notamment sur neuf nominations d’ambassadeurs, sur le déclassement de l’emploi de directeur de cabinet du préfet du Nord pour y nommer l’ancien chef de cabinet du ministre de l’intérieur ou encore sur 547 – 547 ! – mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance. Cela montre à quel point il est important de légiférer pour renforcer le contrôle exercé par les parlementaires lors de ces séquences politiques où le Parlement voit justement son contrôle sur le gouvernement diminuer drastiquement, ce qui remet en cause l’équilibre des pouvoirs et leur impérieuse séparation.
Cette proposition de loi prévoit des avancées positives évidentes en matière de contrôle parlementaire, mais son champ demeure néanmoins très limité. Nous regrettons que la proposition de loi constitutionnelle défendue par les rapporteurs n’ait pas également été mise à l’ordre du jour. 3243Cela aurait permis d’inscrire la pratique de l’expédition des affaires courantes dans le cadre constitutionnel, afin d’éviter les flous et les abus.
En effet, une telle loi constitutionnelle aurait permis de préciser la règle d’incompatibilité entre la fonction de ministre et le mandat de député. Cela nous éviterait de revivre la situation inacceptable que nous avons connue l’été dernier, lorsque des ministres démissionnaires ont participé à l’élection à la présidence de l’Assemblée nationale, ce qui constitue une grave atteinte à la séparation des pouvoirs exécutif et législatif.
De plus, selon nous, et conformément à des recommandations de la mission flash, il manque dans cette proposition de loi l’inscription de certaines pratiques, comme l’organisation de commissions d’enquête, le dépôt de questions écrites ou la tenue des questions au gouvernement, mais aussi la réunion de plein droit du Parlement après un certain délai, qui serait à fixer par les législateurs.
Les amendements déposés par le groupe LFI-NFP visent donc à étendre l’intérêt à agir à tous les parlementaires, à garantir la réunion de plein droit du Parlement afin d’examiner des propositions de loi, à garantir la possibilité de poser des questions écrites et orales à un gouvernement démissionnaire et à son premier ministre, à limiter à cinq jours la durée d’exercice d’un gouvernement démissionnaire et à s’assurer que les ministres démissionnaires ne peuvent participer à l’élection des présidents des deux chambres et des membres de leurs bureaux.
Je vous vois dubitative, madame la ministre, mais je crois qu’il s’agit là d’une demande largement partagée dans cet hémicycle.
Mme Sophie Primas : Nous aurons ce débat.
M. Jean-François Coulomme : Pour toutes ces raisons, nous voterons pour cette proposition de loi indispensable, malgré son périmètre bien trop limité au regard des enjeux démocratiques auxquels nous faisons face. Pour les mêmes raisons, et tant d’autres encore, nous invitons toutes les Françaises et tous les Français à signer dès à présent la pétition pour la bkVIeek République et pour la convocation d’une assemblée constituante (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP)…
Mme Andrée Taurinya : Bravo !
M. Jean-François Coulomme : …déposée sur la plateforme des pétitions citoyennes de l’Assemblée nationale sous le numéro 2793. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Gosselin : C’est de la com’ !
M. le président : La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Mme Mélanie Thomin : Au lendemain du second tour des élections législatives de juillet dernier, le président de la République a fait le choix, contraire à l’esprit de nos institutions, de ne pas inviter la coalition électorale arrivée en tête à former un nouveau gouvernement.
Il a d’abord maintenu le gouvernement de Gabriel Attal en place, en refusant pendant huit jours d’accepter la démission du premier ministre, avant d’annoncer que ce dernier expédierait les affaires courantes jusqu’à la conclusion des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Ainsi, du 16 juillet au 21 septembre, pour une durée record sous les bkIVeek et bkVeek Républiques, M. Attal a expédié les affaires courantes jusqu’à la nomination de Michel Barnier.
Avant d’aborder cette période, je voudrais revenir sur celle qui l’a précédée, du 8 au 16 juillet : de facto, ni la présente proposition de loi ni le rapport de la mission flash l’ayant inspirée ne l’ont étudiée. Or le gouvernement Attal, bien qu’ayant remis sa démission et se trouvant dès lors dépourvu de légitimité parlementaire, a pris durant cette période plusieurs actes majeurs qu’il n’aurait pas pu prendre une fois sa démission acceptée. Je pense, par exemple, au décret du 9 juillet relatif aux procédures de suspension du repos hebdomadaire en agriculture. Cela pose la question du moment à partir duquel l’expédition des affaires courantes devrait débuter – en l’occurrence, ce pourrait être dès la publication du décret de dissolution puisque l’Assemblée nationale n’est plus en mesure de contrôler l’action du gouvernement.
J’en viens à la période formelle d’expédition des affaires courantes. Il y a quelques mois, chers rapporteurs, vous produisiez un rapport d’information de grande qualité, qui dressait le bilan de la période d’expédition des affaires courantes de l’été 2024 et formulait des recommandations pour renforcer le contrôle du Parlement.
Notre débat vise à appliquer celles de vos recommandations qui relèvent du domaine de la loi ordinaire. En effet – et c’est la dimension quelque peu frustrante de ce débat –, le cœur de l’organisation du contrôle parlementaire relève d’évolutions constitutionnelles ou au moins d’une loi organique. Ces évolutions sont d’autant plus nécessaires que la longue période d’affaires courantes de l’année dernière a eu lieu en dehors de la session ordinaire et, pour ce qui est du mois de juillet, dans un contexte d’installation de la bkXVIIeek législature qui ne permettait pas à l’Assemblée nationale d’exercer son pouvoir de contrôle de manière réactive.
M. Philippe Gosselin : C’est le moins qu’on puisse dire !
Mme Mélanie Thomin : Il nous faudra donc, pour l’avenir, imaginer des outils permettant de mieux subordonner l’action du gouvernement expédiant les affaires courantes au contrôle du Parlement, y compris en amont des actes les plus sensibles.
Pour ce qui fait le cœur de nos débats du jour, la rédaction initiale de votre article bk1erek visait à reconnaître un intérêt à agir aux présidents des assemblées parlementaires et aux présidents de leurs commissions permanentes pour ester contre les actes réglementaires pris par un gouvernement démissionnaire.
Comme d’autres, le groupe Socialistes et apparentés a soutenu en commission un amendement visant à étendre cet intérêt à agir aux présidents des groupes de l’opposition. En effet, à l’exception de cette législature très particulière par construction, les fonctions de président de commission sont toujours occupées par des députés appartenant à des groupes soutenant le gouvernement en place, à l’exception du président de la commission des finances. La probabilité que ceux-ci attaquent une décision d’un gouvernement qu’ils soutiennent est tout de même assez faible.
M. Jérémie Iordanoff et : M. Paul Molac. Eh oui !
Mme Mélanie Thomin : Sous peine de priver l’article bk1erek de portée réelle, il nous fallait donc étendre cet intérêt à agir, ce que nous avons fait.
Nous soutiendrons l’amendement du groupe écologiste qui propose d’octroyer à tout parlementaire un intérêt à agir. Cette proposition a pleinement du sens pour les actes relatifs à l’application et à l’exécution des lois.
Nous ne pouvons que soutenir les dispositions de l’article 2 qui s’inspirent de celles que nous avions nous-mêmes intégrées dans le régime de l’état d’urgence. Malheureusement, la portée de cet article risque d’être limitée, dès lors que ces actes sont déjà pour l’essentiel publiés au Journal officiel. Son ambition demeure donc très limitée et en l’absence de mesures d’ordre individuel significatives, son apport n’est pas comparable au dispositif de même nature inclus dans le régime de l’état d’urgence.
Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra donc cette proposition de loi, en espérant qu’à l’occasion d’une prochaine révision constitutionnelle, nous puissions collectivement progresser vers un contrôle réel et ambitieux du gouvernement par le Parlement. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin : À chaque période un peu trouble de notre vie politique et de notre vie en société, nous nous posons des questions bien légitimes. Ce fut le cas avec le statut de l’état d’urgence sanitaire et des nécessaires pouvoirs de contrôle du Parlement, dans cette période où les restrictions de liberté étaient très importantes. Je ne ferai pas de comparaison hasardeuse, mais c’est sans doute une forme de covid qui a atteint le gouvernement de ce pays, en tout cas une maladie qui l’a contraint à renoncer à son activité habituelle pendant plus de soixante-sept jours. Une telle période, si on la fait débuter à la dissolution plutôt funeste du 9 juin 2024, s’est étendue à presque trois mois sans réel gouvernement à même de prendre des décisions plus ou moins importantes.
J’entends dire parfois qu’il n’est pas nécessaire que le Parlement contrôle de façon aussi directe un gouvernement démissionnaire qui effectue des tâches presque subalternes : « Circulez, il n’y a rien à voir ! » Je crois au contraire que l’article 24 de la Constitution nous donne toute satisfaction : le Parlement, bien sûr, vote la loi et évalue les politiques publiques, mais il contrôle également l’action du gouvernement, que celui-ci soit démissionnaire – terme absent de cet article – ou non. Le Parlement dispose donc de pouvoirs constitutionnels très clairs qu’il est en droit de revendiquer dans leur plénitude.
La notion d’affaires courantes est d’ailleurs assez ancienne. Madame la ministre, vous évoquiez la bkIIIeek République. Sous la bkIVeek République également, Edgar Faure parlait de gouvernement à secousses pour décrire la situation d’une année complète sans gouvernement. Nous n’en étions pas là l’an dernier ! En la matière, même s’il nous faut aller plus loin, nous ne partons donc pas d’une page blanche : vous avez évoqué à juste titre l’arrêt Brocas – rendu par le Conseil d’État le même jour que l’arrêt Canal qui n’avait pas plu au général de Gaulle (Mme la ministre sourit) ; nous vivions en effet une période de tâtonnement où l’on considérait le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel comme les chiens de garde de l’exécutif.
Je veux saluer nos collègues Léa Balage El Mariky et Stéphane Mazars pour leur rapport tout à fait intéressant, qui nous permet justement d’aller au-delà des dispositions existantes. À ce stade, on en retient un intérêt à agir pour des parlementaires : présidents des assemblées – cela paraît tout à fait légitime –, présidents des commissions permanentes – c’est intéressant. La question de son extension aux présidents de groupes, voire à chacun des parlementaires – députés et sénateurs – se pose, dans la logique du droit d’amendement qui est individuel et qui s’étend bien évidemment aux non-inscrits, ce qui illustre le fait qu’il n’est pas conditionné à l’appartenance à un groupe politique de la majorité ou de l’opposition, mais qu’il s’agit d’un droit intrinsèquement attaché à chaque parlementaire – je tenais à le rappeler avec force.
De même, la proposition qui s’inspire du mode de saisine du Conseil constitutionnel et qui fait l’objet d’amendements à cette proposition de loi est intéressante. Elle permettrait à soixante députés ou soixante sénateurs de saisir le Conseil d’État en ayant un intérêt à agir. C’est un argument convaincant. En 1974, pour qualifier la réforme de la saisine du Conseil constitutionnel voulue par le président Giscard d’Estaing, on avait parlé de l’embryon d’un statut de l’opposition, formule qui illustrait l’intérêt pour un droit protecteur. Nous pourrions nous inscrire dans cette évolution.
L’extension du champ des actes contestables va tout à fait dans le bon sens et pourrait éviter la signature de décrets controversés. De plus, le Parlement doit être davantage informé et exercer un contrôle plus structuré, grâce à des transmissions d’informations similaires à celles que prévoit la loi de 1955 sur l’état d’urgence, ou au contrôle, certes a posteriori mais intéressant, du gouvernement démissionnaire par la remise d’un rapport dans un délai de deux mois – ce rapport vient assez rapidement, mais tout de même après coup.
Sans doute pourrions-nous aller plus loin, mais cela supposerait l’existence d’une majorité à même de voter une révision de la Constitution : nous en sommes loin.
Le groupe Droite républicaine votera avec détermination pour ce texte. Je remercie de nouveau nos deux rapporteurs qui ont réalisé un très bon travail, utile non seulement pour le Parlement mais aussi pour la nation, puisque nous sommes des élus de la nation et que nous représentons chacune et à chacun de nos compatriotes. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur les bancs des commissions.)
M. le président : La discussion générale est close.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Florent Boudié : Je veux rappeler brièvement la genèse du travail qui nous a conduits aujourd’hui jusqu’en séance publique. Il s’agit d’une initiative du groupe Écologiste et social qui avait souhaité créer une mission d’information sur la période du gouvernement démissionnaire et sur la question de la gestion des affaires courantes.
M. Philippe Gosselin : À juste titre !
M. Florent Boudié : Le bureau de la commission des lois avait alors considéré de façon unanime que ce travail devait s’engager à très court terme et nous avions nommé Léa Balage El Mariky et Stéphane Mazars pour conduire cette mission. Nous avions également souhaité que la commission des lois puisse s’en saisir et l’examiner dans un délai très bref, ce qui a été fait.
La proposition de loi issue des travaux de la mission d’information a fait l’objet d’un vote en conférence des présidents, qui lui a donné le caractère transpartisan dont témoignait déjà la collaboration des deux rapporteurs. Voilà comment est né ce texte.
Madame la ministre, vous avez eu raison de dire, il y a quelques instants, que l’existence d’un gouvernement démissionnaire ne constitue pas un dysfonctionnement institutionnel. Peut-être s’agit-il d’un dysfonctionnement 3245politique dans la mesure où nous avons été habitués à la stabilité de la bkVeek République, mais non d’un dysfonctionnement institutionnel. En tout cas, le sujet n’est pas là ! En revanche, il y a bien des vides juridiques, et il nous revient, en tant que parlementaires, de tirer les leçons de cette période d’expédition des affaires courantes relativement longue de soixante-sept jours.
À cet égard, il faut débattre du périmètre de l’intérêt à agir, de la nécessaire information du Parlement dans cette période et des règles qui doivent présider aux relations entre le Parlement et le gouvernement démissionnaire.
S’agissant de l’intérêt à agir, dans la mesure où les rapporteurs ont essayé de construire un texte consensuel qui fasse si possible l’unanimité – c’est un signal que nous voulons adresser à nos concitoyens –, je pense qu’il faut rester prudent dans les choix que nous ferons dans quelques heures ici même et plus tard au Sénat.
En incluant dans le périmètre de l’intérêt à agir le président ou la présidente de l’Assemblée nationale, le président ou la présidente du Sénat – pourquoi pas, demain, une présidente du Sénat ? –, les présidents des commissions permanentes et les présidents de groupes, nous respectons la nécessité que des formations politiques opposées au gouvernement démissionnaire puissent agir en recours pour excès de pouvoir. Il s’agit d’un équilibre normal et recherché dans une démocratie qui doit demeurer vivante, y compris en période démissionnaire.
Je serais pour ma part plus prudent sur l’élargissement de ce périmètre à un nombre plus large de parlementaires – soit à tous les parlementaires, soit à quelques-uns d’entre eux sur le modèle de la saisine du Conseil constitutionnel – qui ferait courir le risque de l’hyperpolitisation de l’intérêt à agir. Or, ce que nous recherchons, quelles que soient nos sensibilités, ce n’est pas de politiser le contrôle renforcé du gouvernement démissionnaire, mais de faire en sorte que ce contrôle soit possible, selon un intérêt à agir partagé. Je rappelle d’ailleurs que les présidents ou les présidentes des commissions des finances sont forcément issus de l’opposition.
M. Emeric Salmon : Mais il y a plusieurs oppositions !
M. Florent Boudié : Il est également indispensable que l’information nécessaire circule entre le gouvernement démissionnaire et le Parlement.
Quels que soient les choix que nous ferons au cours de nos débats, il était très utile que nous ne sortions pas de la période de gouvernement démissionnaire sans en tirer des leçons sur les cadres que notre démocratie doit impérativement fixer s’agissant d’une situation dont certains considèrent qu’elle est ubuesque, d’autres qu’elle est injuste mais qui en tout cas, en matière juridique et de contrôle démocratique, a posé d’immenses problèmes.
C’est pourquoi je suis très heureux que nous puissions débattre de cette proposition de loi. Je tiens à remercier de nouveau nos deux rapporteurs pour le travail très subtil qu’ils ont accompli, résultat de nombreux d’échanges. Il a abouti à cette proposition sur laquelle la commission des lois s’est exprimée à l’unanimité. (Applaudissements sur les bancs des commissions. – M. Philippe Gosselin applaudit également.)