Contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes : Présentation
debate, 02/04/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Vous le savez, notre pays a connu, en 2024, deux périodes de transition au cours desquelles les premiers ministres Attal et Barnier, accompagnés de leurs équipes respectives, ont conservé leurs ministères en attendant la nomination de leurs successeurs – soixante-sept jours pour le premier, près de trois semaines pour le second. Sous la bkVeek République, jamais une telle incertitude institutionnelle n’avait duré si longtemps.
On le sait : dans un régime parlementaire – et la bkVeek République en est un –, un gouvernement ne peut en principe exercer son pouvoir qu’en vertu de la confiance que lui accorde la représentation nationale, c’est-à-dire nous. Dès lors que ce lien est rompu, par l’effet d’une motion de censure par exemple, il perd son titre et ne peut légitimement gouverner. Si la continuité de l’État implique qu’il reste en exercice en attendant la formation d’un nouveau gouvernement, c’est uniquement sous une forme édulcorée : il doit s’en tenir à l’expédition des affaires courantes et n’est plus compétent pour adopter des orientations politiques.
C’est la raison pour laquelle sa responsabilité ne peut plus être engagée. « On ne tue pas les morts », dit-on. Il est évident que ces périodes de transition ne peuvent rester inoffensives sans un contrôle démocratique digne de ce nom. Or, au cours de la bien nommée trêve olympique, les parlementaires ont assisté impuissants au spectacle de l’expédition des affaires courantes, alors même que de nombreuses décisions prises au cours de cette période touchaient aux libertés publiques. Tout au plus étions-nous informés par voie de presse.
Le paradoxe est donc le suivant : au moment même où le gouvernement perd sa légitimité politique, le Parlement voit ses capacités singulièrement réduites. Il est évident que nous ne pouvions pas, en tant que parlementaires, laisser perdurer un tel angle mort. C’est tout l’intérêt de la mission d’information flash que nous avons menée avec mon collègue Stéphane Mazars – je le remercie –, dont les conclusions ont été rendues le 11 décembre dernier.
À la suite de la présentation du rapport de cette mission, tant le président de la commission que la présidente de l’Assemblée nationale ont souhaité que nous puissions agir pour renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes. C’est le sens de la présente proposition de loi.
Son objectif est simple : garantir que la continuité de l’État ne se fasse pas au détriment de notre démocratie parlementaire, donc consolider le rôle du Parlement dans ces temps de transition dont le nombre pourrait augmenter et la durée, s’allonger.
Dans cet esprit, l’article bk1erek du texte propose une innovation majeure : permettre à certains parlementaires – les présidents des assemblées et les présidents des commissions permanentes, auxquels la commission des lois a ajouté les présidents des groupes parlementaires – de saisir le juge administratif contre des décisions qui outrepasseraient le cadre strict de l’expédition des affaires courantes et urgentes.
Ce droit de recours n’existe pas aujourd’hui. La jurisprudence administrative a toujours refusé de reconnaître un intérêt à agir aux parlementaires dans ce type de configuration. Il revient donc au législateur – c’est-à-dire à nous – de combler ce vide juridique.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Certains nous objectent que cela contreviendrait à la séparation des pouvoirs. Permettez-moi de le dire franchement : cet argument est commode, mais il est fallacieux. La séparation des pouvoirs ne signifie pas que l’exécutif agit sans contre-pouvoir ; elle signifie au contraire que chaque pouvoir limite l’autre. Si nous voulons que, « par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir », comme le disait Montesquieu, alors il faut renforcer le contrôle parlementaire.
Alors que nous assistons au développement de dérives autoritaires, que la hiérarchie des normes vacille, que la séparation des pouvoirs est attaquée jusque dans les démocraties les plus établies, il est de notre devoir de protéger l’État de droit.
Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Tout à fait !
Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Par cette disposition, nous apporterons une pierre modeste, mais solide, à l’édifice. Elle ne tend pas à entraver l’exécutif. Elle vise simplement à renforcer les prérogatives du Parlement lorsque le gouvernement ne peut plus être renversé. C’est tout à la fois une précaution et une exigence républicaines. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, LIOT et GDR. – M. Philippe Gosselin applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Stéphane Mazars, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Avant d’évoquer l’article 2 de la proposition de loi, je tiens à souligner que je souscris pleinement aux propos de ma collègue Léa Balage El Mariky. Il ne nous semble pas opportun d’étendre davantage le champ des parlementaires ayant intérêt à agir. La commission des lois a rejeté les amendements en ce sens, pour plusieurs raisons.
Si l’on s’alignait sur ce qui est prévu pour le contrôle de constitutionnalité, comme un amendement le prévoit, pourquoi 60 députés auraient-ils intérêt à agir, mais pas 59 ? Cela irait à l’encontre de l’esprit même de l’intérêt à agir en droit administratif, qui dépend de la qualité de la personne.
Si l’on étendait l’intérêt à agir à un cinquième des membres d’une assemblée, comme le prévoit un autre amendement, cela instaurerait un déséquilibre inexplicable entre l’Assemblée et le Sénat, puisque les deux chambres ne comptent pas le même nombre de membres : 116 députés seraient nécessaires pour avoir intérêt à agir, mais seulement 70 sénateurs.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Pour la saisine du Conseil constitutionnel, il faut 60 députés ou 60 sénateurs.
M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Pour toutes ces raisons, il nous semble préférable d’adopter le texte issu de la commission ou, éventuellement, de rétablir la proposition de loi initiale. À titre personnel, je m’en remettrai à votre sagesse sur les deux amendements visant à rétablir le périmètre du texte initial – autrement dit, sans les présidents des groupes.
J’en viens à l’article 2 de la proposition de loi. Celui-ci est une réponse à l’un des constats que nous avons faits dans le cadre de notre mission flash : la faiblesse du contrôle exercé par le Parlement à l’été 2024, tant au moment où il ne siégeait pas que pendant la session ouverte de droit pour quinze jours à compter du 18 juillet 2024.
Je souhaite d’abord actualiser un constat : pendant la période d’affaires courantes de décembre 2024, le contrôle parlementaire a été un peu plus important que pendant l’été précédent, même s’il pourrait encore être renforcé. Nous avons ainsi noté plusieurs éléments intéressants. D’abord, le dépôt des questions écrites est resté possible, contrairement à ce qui s’était passé à l’été 2024. Ensuite, s’il n’y a pas eu de séquence de questions au gouvernement, il y a eu néanmoins des questions au premier ministre, une fois celui-ci nommé et alors que les ministres du gouvernement précédent expédiaient toujours les affaires courantes. Cela a d’ailleurs permis de l’interroger sur la situation urgente de Mayotte à la suite du passage du cyclone Chido. Enfin, les commissions se sont réunies et, pour certaines, ont auditionné des ministres démissionnaires quand l’urgence de la situation le justifiait. C’est le cas de la commission des finances, qui a entendu les ministres Antoine Armand et Laurent Saint-Martin sur le projet de loi spéciale. C’est également le cas de la commission des affaires étrangères, qui a auditionné le ministre démissionnaire Jean-Noël Barrot sur la situation en Syrie à la suite de la chute du régime.
Nous tenons à saluer ce travail et ces échanges, qui nous semblent être de bonnes pratiques à appliquer durant de telles périodes. Nous formons d’ailleurs le vœu qu’elles se généralisent en cas de périodes d’affaires courantes qui dépasseraient une courte durée.
Il n’en demeure pas moins que ce contrôle doit être renforcé. C’est tout l’objet de l’article 2 de la proposition de loi, qui prévoit, sur le modèle de la loi de 1955 relative à l’état d’urgence, une information du Parlement sur l’activité du gouvernement en période d’affaires courantes. Le gouvernement devrait, dans ce cadre, transmettre sans délai aux deux assemblées les mêmes actes que ceux pouvant faire l’objet d’un recours introduit par des parlementaires en application de l’article bk1erek : ordonnances, décrets, textes réglementaires et individuels pris par les ministres, nominations sensibles.
L’article 2 permettrait en outre à l’Assemblée nationale et au Sénat de requérir toute information complémentaire. Enfin, il prévoit la remise au Parlement, par le nouveau gouvernement, d’un rapport établissant le bilan de la période d’expédition des affaires courantes qui a précédé.
La commission des lois a adopté ce dispositif en y apportant des modifications marginales, touchant au périmètre des actes administratifs concernés.
Nous espérons que la proposition de loi fera l’objet d’un large consensus au sein de notre assemblée, comme ce fut le cas au sein de la commission des lois – celle-ci l’a adoptée la semaine dernière à l’unanimité. (Applaudissements sur les bancs des commissions. – M. Vincent Caure applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du premier ministre, porte-parole du gouvernement.
Mme Sophie Primas : La présente proposition de loi soulève la question de l’évolution de nos pratiques institutionnelles et politiques ainsi que celle de l’adaptation du fonctionnement de nos institutions, dans le souci de consolider notre démocratie.
Certains ont pu estimer que le retour, comme l’an dernier, de longues périodes d’expédition des affaires courantes par un gouvernement démissionnaire constituait la manifestation d’un dysfonctionnement institutionnel. D’emblée, je veux souligner ici qu’une telle affirmation doit être relativisée au regard de notre histoire politique, car cette méthode de gestion des affaires publiques est bien connue de notre pays. Elle est par construction temporaire et placée sous le contrôle exigeant du juge administratif. Surtout, elle constitue une nécessité pour assurer la continuité de la vie de la nation dans des périodes de perturbations politiques.
En effet, je rappelle que, sous la bkIIIeek République, 109 gouvernements, d’une durée moyenne de sept mois, se sont succédé, traversant 437 jours de crise. Sous la bkIVeek République, 20 gouvernements se sont succédé, traversant 347 jours de crise. Il est vrai qu’avec la bkVeek République, l’avènement du fait majoritaire a permis de mettre un 3236terme au fléau de l’instabilité gouvernementale dont a souffert notre pays et de lui assurer une stabilité politique. Toutefois, vous le savez, en démocratie, rien n’est jamais acquis, et les résultats des élections législatives de 2022 et de 2024, avec une Assemblée nationale qui se caractérise désormais par une plus grande diversité de ses forces politiques,…
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : C’est dit gentiment !
Mme Sophie Primas : …nous rappellent à quel point le recours à un gouvernement expédiant les affaires courantes peut s’avérer indispensable.
Il est légitime que, dans ce contexte, votre assemblée ait souhaité se saisir de la question du contrôle du gouvernement par le Parlement – conformément à sa mission constitutionnelle résultant de l’article 24 de notre loi fondamentale – dans une période si particulière pendant laquelle les mécanismes de contrôle politique ne peuvent plus jouer de manière totalement efficiente.
À cet égard, chacun d’entre nous a particulièrement à l’esprit la période des affaires courantes de l’été 2024 – vous l’avez évoquée, madame la rapporteure. Au cours de cette période, notre pays a fonctionné soixante-sept jours sous l’autorité d’un gouvernement qui, bien que démissionnaire, a continué d’exercer des prérogatives, certes limitées mais parfois sensibles, au nom de la continuité de l’État, alors même que le lien de responsabilité qui l’unissait au Parlement était distendu. Depuis les débuts de la bkVeek République, jamais une période de transition gouvernementale n’avait duré aussi longtemps, ce qui explique que vous ayez souhaité vous emparer du sujet. Le gouvernement considère comme bienvenu et légitime le souci que vous exprimez de renforcer les mécanismes de contrôle parlementaire dans de telles périodes spécifiques.
Je tiens à rendre hommage à cette initiative des députés Léa Balage El Mariky, Stéphane Mazars et Florent Boudié, président de la commission des lois. Elle s’appuie sur le travail rigoureux mené dans le cadre de la mission d’information flash lancée par la même commission en octobre 2024. En la matière, je relève également la proposition de loi déposée par le président Jérémie Iordanoff ainsi que celle du président Gérard Larcher et de la sénatrice Sylvie Vermeillet. Ces deux derniers textes soulèvent des questions connexes mais se rapportent à un contexte plus large pendant lequel le contrôle politique du gouvernement par le Parlement trouve pleinement à s’appliquer et pour lequel le recours à un mécanisme de contrôle juridictionnel me semble poser quelques questions plus délicates.
Le texte qui requiert aujourd’hui notre attention ne remet nullement en cause la répartition des compétences entre les pouvoirs publics constitutionnels, ni leur équilibre. Il ne pourrait d’ailleurs en être autrement, puisque le champ d’action de la loi ordinaire en ces matières est par nature restreint, les grands équilibres de nos institutions relevant de la Constitution.
Toutefois, il est vrai qu’existe, dans ces périodes de gestion des affaires courantes, une asymétrie entre un pouvoir exécutif qui dispose encore d’une capacité, certes restreinte mais réelle, de prendre des décisions réglementaires et individuelles et un Parlement dont les moyens de contrôle se trouvent, de fait, très limités.
Nous ne partons pas d’une page blanche : le champ des affaires courantes est strictement encadré et placé sous le contrôle du juge administratif. Le Conseil d’État en a validé le principe et tracé les limites dans l’arrêt Brocas du 19 octobre 1962. Auparavant, les affaires courantes avaient été définies par Maurice Faure de la manière suivante : « ce ne sont pas les affaires secondaires et subalternes, mais les affaires dont l’urgence vient à échéance au moment où un gouvernement, bien que renversé, n’est pas encore remplacé par un autre ministère ». Autrement dit, les affaires courantes recouvrent les affaires ordinaires – c’est-à-dire les actes dont la nécessité résulte de la marche normale des services de l’État –, les mesures de pure administration – qui ne nécessitent aucune appréciation juridique ni politique particulière – et les affaires urgentes – qui requièrent des décisions que la nécessité immédiate et objective commande de prendre sans attendre la nomination d’un nouveau gouvernement.
Ainsi, entre le 16 juillet et le 21 septembre 2024, 340 décrets ont été pris, soit moitié moins qu’au cours de la même période l’année précédente. La commission des lois constate, dans son rapport d’information, que le gouvernement démissionnaire de l’été 2024 a globalement respecté le cadre jurisprudentiel établi par le Conseil d’État et précisé par le secrétariat général du gouvernement (SGG) dans une note rendue publique. On peut d’ailleurs comparer ces chiffres aux 488 décrets et 800 arrêtés signés par le gouvernement d’Edgar Faure à la suite de la dissolution de l’Assemblée nationale le 30 novembre 1955.
Dès lors que les mécanismes de contrôle politique ne peuvent qu’imparfaitement jouer leur rôle en période d’affaires courantes, faut-il permettre aux parlementaires d’avoir recours au juge administratif ? Chacun ici comprend que la réponse est délicate, car elle est de nature à placer le juge dans une position d’arbitre de conflits entre pouvoirs publics constitutionnels, alors que tels ne sont ni son rôle ni sa vocation. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, dans sa jurisprudence, le Conseil d’État fait preuve d’une certaine prudence lorsqu’il s’agit de reconnaître l’intérêt à agir des parlementaires, ès qualités, en matière de recours pour excès de pouvoir. En revanche, cette restriction ne fait pas obstacle à ce qu’un parlementaire puisse invoquer, comme tout requérant, une qualité personnelle pour justifier d’un intérêt à agir, dès lors qu’il est affecté de façon suffisamment directe et certaine par un acte qu’il souhaite attaquer.
À cette question la proposition de loi initiale apportait une réponse nuancée, que le gouvernement estime raisonnable : elle introduisait une ouverture qu’elle limitait aux seuls présidents des assemblées parlementaires et présidents des commissions permanentes.
Certes, il n’est pas habituel que la question de l’intérêt à agir, traditionnellement régie par la jurisprudence administrative, soit réglée par la loi. Toutefois, de notre point de vue, le caractère si particulier de ces périodes d’expédition des affaires courantes est de nature à justifier une intervention du législateur.
En commission, la liste des parlementaires justifiant d’un intérêt à agir a été élargie aux présidents de groupe politique. Je comprends les raisons qui sous-tendent cette extension : il s’agit notamment de permettre que puissent agir en justice les parlementaires issus de groupes qui, en raison des équilibres politiques de leur chambre, n’ont pas accès aux fonctions citées dans la liste initiale.
Le gouvernement prend acte de l’équilibre auquel est parvenue la commission des lois. Il me semble nécessaire de s’en tenir à cette solution dès lors qu’elle organise un accès au recours pour excès de pouvoir sans pour autant menacer nos pouvoirs publics de paralysie. Aller au-delà 3237conduirait nécessairement à transporter au sein des prétoires de la justice administrative des débats de nature politique entre pouvoirs publics constitutionnels. Chaque acte pris par un gouvernement expédiant les affaires courantes, y compris le plus anodin, pourrait donner prétexte à un recours juridictionnel. C’est pourquoi, le gouvernement sera défavorable à tous les amendements visant à étendre encore la liste des parlementaires se voyant reconnaître un intérêt à agir.
La proposition de créer une obligation de transmission au Parlement de certains actes pris par l’exécutif en période de gestion des affaires courantes paraît bienvenue : le gouvernement ne formule aucune objection sur ce point.
Je note que le texte de la proposition de loi se borne à reprendre ce qui trouve à s’appliquer dans le cas où l’état d’urgence est engagé sur le fondement de la loi du 3 avril 1955 et ce qui s’est pratiqué pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire. À période exceptionnelle, contrôle parlementaire exceptionnel : cela est parfaitement légitime ! Sur ce point également, le travail de votre commission a permis de définir un équilibre satisfaisant aux yeux du gouvernement en rationalisant le champ des actes administratifs qui doivent être transmis.
À l’heure où la stabilité démocratique est un bien précieux…
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Oh oui !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Oui, n’est-ce pas ?
Mme Sophie Primas : …au moment où nos concitoyens aspirent à des institutions exemplaires, transparentes et responsables, le gouvernement salue votre volonté de mieux encadrer juridiquement des situations de transition qui, par le passé, ont pu créer de l’incertitude.
Il est de notre responsabilité collective de faire vivre un Parlement qui contrôle, un exécutif qui rend compte, un État qui agit dans les limites de ses compétences. Les travaux de la commission ont démontré la réalité de cette conscience collective et nous nous en réjouissons. C’est pourquoi, au nom du gouvernement, je souhaite que ce texte puisse prospérer dans un climat de dialogue, de confiance et de coopération entre les pouvoirs publics. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et Dem, ainsi que sur les bancs des commissions.)