Lutte contre les déserts médicaux : Discussion générale
debate, 02/04/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Nous traitons d’un sujet majeur : l’accès aux soins. À l’heure où nous parlons, 7 millions de personnes, soit plus de 10 % de la population, n’ont pas de médecin traitant. Il s’agit de la priorité des Français, tous les sondages le démontrent. Qui ici peut soutenir qu’il n’a pas été sensibilisé par les habitants de sa circonscription, venus lui dire qu’ils rencontraient des difficultés, que les urgences étaient toujours plus encombrées, et cela bien que des sommes considérables – plus de 40 milliards d’euros en cinq ans – aient été mises sur la table pour améliorer le fonctionnement du système de soins ?
M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Eh oui !
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Pourtant, des choses ont été faites. Le numerus clausus est devenu un numerus apertus. Vous l’avez rappelé, monsieur le ministre : en 2001, 3 500 médecins étaient formés ; ils sont 12 000 cette année. On a procédé à des délégations de tâches, c’est-à-dire confié des responsabilités normalement dévolues aux médecins à d’autres professionnels de santé. Cela n’a pas été simple. On a attendu longtemps les décrets d’application.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Il manque un arrêté !
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Des parlementaires se sont impliqués dans d’autres textes, notamment ceux concernant les IPA, les infirmiers en pratique avancée, les infirmières Asalée – Action de santé libérale en équipe – ou les orthophonistes, avec l’examen du texte de notre collègue du groupe Horizons en commission la semaine dernière. Partout, on dresse le même constat.
Des CPTS, des communautés professionnelles territoriales de santé, ont été créées ; elles permettent de faire travailler ensemble les professionnels. On a lancé un système d’accès aux soins, la PAIS, la plateforme alternative d’innovation en santé – je vous invite à le découvrir ; j’étais d’ailleurs encore dans le Loir-et-Cher vendredi après-midi. Il y a eu des accompagnements fiscaux – je regarde Jean-Paul Mattei, dont on connaît l’expertise sur le sujet. La Cour des comptes a été très incisive à ce propos, en se demandant si cet argent avait été bien dépensé.
Malgré tout cela, Guillaume Garot l’a souligné, les disparités se sont aggravées. Pire encore, moins de 14 % des jeunes médecins s’installent. On s’inscrit en secteur 2 plutôt qu’en secteur 1. Et je ne parle pas de la financiarisation de la médecine, qui est un désastre dont on subira les conséquences dans les prochaines années.
Depuis de longues années, nous essayons modestement de travailler. Je suis pour ma part un multirécidiviste : c’est la cinquième fois que je dépose un texte sur le sujet – mais quand on est parlementaire, il faut savoir plusieurs fois sur le métier remettre l’ouvrage, n’est-ce pas, cher Thierry Benoit ? Nous avons donc élaboré un texte simple, à l’issue d’un tour de France et d’un travail transpartisan, où chacun s’est mis à l’écoute de l’autre, où chacun a fait un pas vers l’autre – M. le ministre aussi, et je le remercie d’avancer avec nous : les anciens ministres qui sont présents dans cette enceinte savent qu’il n’est pas facile d’être au rendez-vous, de faire preuve de courage et de remettre en cause certaines antiennes et des positions figées.
À commencer par les discours relatifs à la profession médicale. Guillaume Garot l’a souligné : nombreuses sont les professions réglementées. Qui peut dire le contraire ? Celle de notaire l’est, de même que celle d’huissier de justice ou de commissaire-priseur. Connaissez-vous ce très beau film avec Delon, Le Guépard ? « Il faut que tout change pour que rien ne change. »
Nous proposons pour notre part d’ouvrir modestement une porte, celle de la régulation. Nous savons tous qu’il existe des territoires sur-dotés : prenez votre smartphone, cherchez un rendez-vous dans certaines villes, vous verrez qu’on vous en proposera plusieurs pour le jour même. Quand une plaque est retirée, une autre prend sa place. Et ne nous faites pas croire que, dans ces territoires, la densité médicale va chuter : plus un moins un, ce sera toujours un jeu à somme nulle.
D’aucuns crient à la coercition – ce fut votre cas tout à l’heure, monsieur le ministre. Je vous répondrai avec gravité. Un étudiant de médecine en première année est-il sûr d’accéder à la deuxième année ? Non. A-t-il le droit de redoubler ? Non. Avoir envie d’être médecin et ne pas le pouvoir parce qu’on n’a pas réussi sa première année : n’est-ce pas là la plus grande des coercitions ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Et les épreuves classantes nationales ! Vous savez, c’est ce qui a remplacé l’internat. Il n’existe pas pire. On y est classé du 3266rang 1 au rang 10 000. Lorsqu’on est au rang 6 000, vous croyez vraiment qu’on va où l’on veut ? (M. Mickaël Cosson applaudit.)
Il faut, avec les jeunes, trouver les voies et les moyens de remédier à la situation actuelle et les accompagner dans les territoires. (Mme Stéphanie Rist s’exclame.) Ils auront la liberté d’installation sur 87 % du territoire français, madame Rist !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Bien sûr !
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Pour ma part, je ne les incite pas à aller s’inscrire dans des facultés à l’étranger, je n’encourage pas les formations en Roumanie, à Zagreb ou ailleurs. Cela reviendrait à un abandon. Ce serait un échec complet.
Mme la présidente : Merci de conclure, monsieur Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Mes chers collègues, il est temps d’agir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR, ainsi que sur certains bancs des groupes EPR et HOR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (Les Centristes) : Nous voilà réunis pour évoquer une réalité qui ébranle la confiance de nos concitoyens dans l’égalité républicaine : les déserts médicaux. Derrière ce terme se jouent des vies. Il suscite de réelles inquiétudes.
Le diagnostic est partagé sur tous les bancs : près de 87 % du territoire français est aujourd’hui considéré comme un désert médical. Je pense à nos aînés, qui peinent à trouver un ophtalmo pour surveiller leur vue ; à ces parents anxieux, qui doivent faire des dizaines de kilomètres pour faire soigner leur enfant fiévreux. La situation actuelle n’est pas tenable, ni pour les patients ni pour les soignants. Elle heurte de plein fouet ce que notre Constitution érige pourtant en principe, à savoir que « la nation garantit à tous […] la protection de la santé ».
Face à cette urgence, notre devoir est d’agir avec lucidité, sans céder aux faux-semblants. Je tiens à dire, au nom du groupe Horizons & indépendants, que nous entendons la colère et le sentiment d’abandon des habitants des territoires sous-dotés et qu’à plusieurs reprises, nous avons agi concrètement ici pour tenter d’améliorer leur quotidien.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Si peu !
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (Les Centristes) : La réponse dont nous débattons aujourd’hui ne vise pas seulement à geler la situation dans les territoires pour limiter toute dégradation supplémentaire de l’accès aux soins ; elle touche également à un autre principe fondamental de notre système de santé, la liberté d’installation des médecins. (Mme Béatrice Bellamy, Mme Stéphanie Rist et M. Jean-François Rousset applaudissent.)
Depuis des décennies, notre pays fait confiance aux professionnels de santé pour le choix de leur lieu d’exercice, et mise sur l’incitation plutôt que sur la contrainte administrative. Cette liberté d’installation n’est pas un privilège corporatiste ; elle était jusqu’ici considérée comme le gage d’un exercice libéral dynamique et d’un maintien des vocations.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Ça ne marche pas !
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (Les Centristes) : Ces deux exigences – la liberté des médecins et l’égalité d’accès aux soins des patients – peuvent être conciliées intelligemment ; c’est ce qu’ont cherché à faire jusqu’à présent le législateur et le gouvernement.
Ces dernières années, plusieurs réformes importantes ont été engagées afin de s’attaquer à la racine du problème : la suppression du numerus clausus ; l’élargissement de l’accès direct à certains spécialistes grâce à la loi Rist 2 de 2023 ; l’incitation à l’installation durable des professionnels de santé dans les territoires grâce à la loi Valletoux de 2023 ; la facilitation du cumul emploi retraite pour les médecins dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;…
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Oui !
Mme Béatrice Bellamy (Horizons) : Bravo !
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (Les Centristes) : …la reconnaissance et la revalorisation du métier d’infirmier, qui est en cours d’examen par le Parlement ;…
Mme Béatrice Bellamy (Horizons) : Bravo !
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (Les Centristes) : …l’introduction du statut de docteur junior à la quatrième année d’internat pour les médecins généralistes – à partir de la rentrée 2026, on comptera chaque année 3 700 docteurs juniors supplémentaires dans les territoires sous-dotés.
Mme Béatrice Bellamy (Horizons) : Bravo !
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (Les Centristes) : Ces réformes témoignent de notre mobilisation constante – mais il faut attendre qu’elles produisent entièrement leurs effets.
Je souhaiterais revenir sur une proposition qui a été faite par la profession elle-même et qui est rapidement applicable : l’assistanat territorial.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je croyais que vous étiez contre l’assistanat ?
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (Les Centristes) : S’il vous plaît, cher collègue !
Ce dispositif repose sur une idée simple : mobiliser pour une à deux années des médecins spécialistes qui ont terminé leur internat, qui viennent d’être diplômés et qui seraient envoyés dans des zones sous-denses.
Mme Béatrice Bellamy (Horizons) : Bravo !
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : « Envoyés » dans des zones sous-denses ?
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (Les Centristes) : Le dispositif concernerait 2 000 à 3 000 jeunes médecins par an et pourrait parfaitement s’articuler avec celui des docteurs juniors. La lutte contre les déserts médicaux nécessite en effet un éventail d’actions coordonnées et structurelles. En la matière, il n’existe pas de mesure miracle.
Mes chers collègues, le cri d’alarme des territoires en détresse médicale nous oblige à l’action. Au-delà des divergences politiques, nous sommes unis par la même volonté : redonner vie au droit à la santé partout en France. En revanche, les avis divergent sur les moyens. Pour ma part, je ne crois pas que la contrainte administrative d’installation soit une solution satisfaisante ; je la pense même contre-productive. (« Bravo ! » sur certains bancs du groupe HOR.) J’y suis opposée – tout en respectant celles et ceux qui, y compris dans mon groupe, la défendent par souci sincère de trouver une issue.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Excellent !
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (Les Centristes) : Nous sommes en effet nombreux à penser que passer de l’incitation à la contrainte ne résoudra pas le problème. Nous manquons au niveau national de médecins de ville en exercice, qu’ils soient généralistes ou spécialistes. Le cœur du problème est bien là.
Les habitants de nos régions délaissées attendent des médecins dans leurs cabinets médicaux et des soignants à leurs côtés quand ils en ont besoin, non des symboles ou des coups d’État législatifs. Ne les décevons pas, répondons à leur appel avec la responsabilité et l’humilité qui doivent caractériser cette assemblée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR et sur certains bancs du groupe EPR. – M. Vincent Thiébaut et Mme Béatrice Bellamy se lèvent pour applaudir.)
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot.
M. Yannick Favennec-Bécot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Enfin ! Enfin, l’espoir, enfin, la lumière au bout du tunnel (M. Damien Maudet applaudit) – un tunnel qui dure depuis vingt-cinq ans pour 8 millions de Français sans médecin traitant, parmi lesquels 30 000 Mayennais.
Enfin ! Enfin, grâce, il faut le dire, à la pugnacité de notre rapporteur, qui s’est battu pour l’inscription de ce texte important à l’ordre du jour de notre assemblée, nous voici réunis dans l’hémicycle pour discuter d’une proposition de loi sur laquelle nous travaillons depuis près de trois ans, pour tenter de mettre un terme à l’une des plus grandes inégalités territoriales de ce début de bkXXIeek siècle, celle de l’accès aux soins pour tous.
Enfin ! Enfin, sous l’égide de Guillaume Garot, nous avons été capables d’unir nos forces et nos expériences au service de l’intérêt général pour répondre à l’angoisse, au désespoir, parfois même à la colère de nos concitoyens qui ne peuvent se soigner faute de médecin. Permettez-moi de souligner le redoutable défi politique que constituait l’initiative de notre rapporteur : former un groupe transpartisan, auquel je fus le premier à adhérer, en réunissant chaque semaine autour de la même table des femmes et des hommes représentant neuf groupes parlementaires différents.
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : C’est rare !
M. Yannick Favennec-Bécot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Oui, c’est rare, et il faut l’en remercier.
Enfin ! Enfin, grâce au pragmatisme de ce texte, nous allons pouvoir apporter des réponses fortes, concrètes, efficaces à celles et ceux qui viennent nous voir dans nos permanences, parfois en pleurant, pour nous dire qu’ils ne parviennent pas à obtenir de rendez-vous chez le médecin généraliste ou chez un spécialiste ou que, quand ils parviennent à en obtenir un, ce n’est pas avant des semaines, voire des mois.
M. Jean-François Rousset (Député, 17ᵉ législature) : Ils seront de retour dans six mois !
M. Yannick Favennec-Bécot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Certains, malheureusement de plus en plus nombreux, renoncent même à se soigner.
Mes chers collègues, notre texte, cosigné par 255 députés,…
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : C’est rare !
M. Yannick Favennec-Bécot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : …ne prétend pas tout résoudre à lui tout seul. Il vient compléter efficacement les mesures prises depuis vingt ans mais qui, sur le terrain, ne répondent malheureusement pas à l’urgence de la situation ; je le constate chez moi, en Mayenne – chez nous, devrais-je dire, cher Guillaume Garot. Certes, il existe des mesures d’incitation et je salue l’engagement de nos élus locaux dans ce domaine ; ils n’ont guère compté leur temps, avec la construction de pôles de santé, de maisons de santé pluridisciplinaires ou encore de centres de santé.
Toutefois, nous devons mieux répartir dans les territoires les médecins, qu’ils soient généralistes ou spécialistes, libéraux ou salariés.
Cela veut dire légiférer avec responsabilité et bon sens en amenant les médecins à s’installer là où les patients les attendent. On appelle cela la régulation, objet de l’article bk1er ekde notre proposition de loi, article structurant, incontournable, l’ADN même de notre texte !
La régulation de l’installation, ce n’est pas une punition pour les médecins ni de la coercition, mais une solution supplémentaire indispensable pour les patients ! C’est pourquoi, notre texte propose d’adapter le principe de liberté d’installation – dont je rappelle qu’il n’est nullement mis à mal – aux nécessités de santé publique et aux problèmes d’inégalité d’accès aux soins.
Déjà appliquée à d’autres professions médicales, la mesure donne des résultats concluants : les inégalités de répartition territoriale des pharmaciens, des kinésithérapeutes, des infirmiers et des sages-femmes ont diminué.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Les kinés, ils se revendent leur clientèle depuis longtemps !
M. Yannick Favennec-Bécot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : La régulation de l’installation a si bien fait ses preuves qu’elle a été étendue aux chirurgiens-dentistes depuis janvier dernier.
Notre article sur la régulation n’ayant pas été adopté en commission à trois voix près, nous l’avons réécrit en y intégrant une procédure d’élaboration de son décret d’application qui prévoit la consultation des représentants des étudiants en médecine, de ceux des usagers et de ceux des élus locaux.
Jointe aux autres mesures du texte – je pense à la déconcentration des lieux de formation sur le territoire, avec la création d’une première année de médecine dans chaque département et à l’octroi de plus de temps médical aux médecins –, j’ai la conviction que cette disposition permettra à nos concitoyens de se soigner en toute sérénité, conformément à l’un des principes fondamentaux de notre République, l’égalité, en l’espèce l’égalité d’accès aux soins sur tout le territoire.
Chaque Français pourra – enfin ! – voir la lumière au bout du tunnel, pour peu qu’en responsabilité, notre assemblée adopte l’ensemble des articles de cette proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem et GDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Pas une semaine ne passe sans que nous ne soyons, les uns et les autres, interpellés dans nos permanences par des patients, souvent âgés, angoissés par la perte de leur médecin traitant ou par l’impossibilité d’en trouver un – 8 millions de Français sont dans ce cas. Quand nous discutons avec les médecins installés dans ces territoires, tous nous disent leur écœurement de devoir dire non à des centaines de patients qui les sollicitent – dans bien des départements plus de 20 % des habitants sont sans médecin traitant, voire sans médecin tout court.
Ces deux réalités sont emblématiques d’un droit à la santé, principe constitutionnel, qui n’est aujourd’hui plus garanti : l’égalité de nos concitoyens dans l’accès aux soins est bafouée, les pertes de chances augmentent.
De fait, nous ne saurions attendre une dizaine d’années, le temps que la fin du numerus clausus et apertus produise ses premiers effets, d’autant que les inégalités entre les territoires 3268se creusent année après année. Sans reprendre les chiffres qu’a égrainés notre excellent rapporteur, je soulignerai que la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) indique que le Cher compte 54 médecins généralistes pour 100 000 habitants, un taux deux fois inférieur à la moyenne nationale. Et c’est encore pire en Guyane, à Mayotte, en Seine-Saint-Denis !
La question qui nous est posée dépasse donc largement les intérêts individuels, voire égoïstes ; c’est tout simplement une question de respect de nos valeurs républicaines, une question d’humanité : voulons-nous continuer à faire société ?
Dans bien des zones rurales, mais aussi au cœur des quartiers populaires, l’impossibilité de se soigner est une violence qui crée ressentiment, colère et division !
Ne vous étonnez pas, monsieur le ministre, que l’extrême droite soutienne le statu quo et s’oppose à ce texte. Imaginez que nous arrivions à résoudre une petite part du problème, ce serait du carburant en moins pour la haine, la division et le déclassement, terreau sur lequel l’extrême droite veut prospérer ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : La santé est en effet la première préoccupation de nos concitoyens. Qu’ils soient locaux ou nationaux, les élus sont sans cesse interpellés sur ce sujet. Et c’est bien normal !
En France, la santé est très majoritairement affaire de solidarité collective, grâce à la grande et belle sécurité sociale, financée par les cotisations et l’impôt. De ce fait, personne ne saurait s’affranchir de son devoir de servir le public dans un cadre assurant l’égalité territoriale. Cela vaut d’abord pour les professionnels de santé, pleinement inscrits dans ce système collectif.
Certes, nombre de dispositifs ont été déployés, bien souvent par le truchement de l’intelligence de nos élus locaux, pour créer, qui une maison de santé pluridisciplinaire, qui un centre de santé, ou instaurer des primes à l’installation. Force est de constater que ces dispositifs, si tant est qu’ils aient freiné la catastrophe qui vient, n’ont pas amélioré le taux de présence médicale sur les territoires en difficulté.
Je sais, d’expérience, que l’innovation locale peut être salvatrice : dans l’intercommunalité de Vierzon, nous avons créé un centre de santé prenant la forme d’un groupement d’intérêt public (GIP), auquel s’est récemment ajouté un centre de santé externe à l’hôpital, mais fonctionnant grâce à des Padhue – praticiens à diplôme hors Union européenne. Toutefois, de telles initiatives sont loin de tout régler. La multiplication des maisons de santé pluridisciplinaires, dont certaines sont de véritables coquilles vides, entraîne même des effets pervers, notamment des concurrences entre collectivités locales qui confinent à l’insupportable.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Élaborée de manière transpartisane et soutenue par les associations de patients, les associations d’élus locaux comme les professionnels de santé des zones les plus en difficulté, notre proposition de loi n’est, bien entendu, qu’un outil parmi d’autres. Mais elle a l’immense mérite de respecter notre pacte républicain, de combattre l’idée d’une France où l’on accepterait, de fait, l’existence de citoyens de seconde zone.
« Il faut sortir de l’enlisement et de l’impasse. Il faut probablement une régulation », a dit le premier ministre hier. Je n’ose croire que le bloc central et, à plus forte raison, le ministre de la santé et de l’accès aux soins défient la position du chef du gouvernement.
L’amendement qui rétablit la régulation est bien loin de créer une obligation géographique d’installation – caricature qu’en font ceux qui s’y opposent –, puisque 87 % du territoire ne sera soumis à aucune autorisation, la liberté d’installation y restant totale.
Voter le rétablissement de l’article bk1erek serait un signe que la représentation nationale fait vivre le grand principe d’égalité territoriale. Cela irait aussi dans le sens de l’histoire de la régulation des professions de santé, tels que les infirmiers, les pharmaciens, les kinésithérapeutes, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes, dont l’installation est déjà régulée.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : C’est vrai, c’est facile.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : L’ouverture de formations médicales au plus près des territoires – à l’image de la licence donnant accès aux études de santé que nous proposons à Bourges –, la suppression de la double peine financière pour les patients n’ayant pas de médecin traitant et l’élargissement de la permanence des soins constitueront autant d’atouts pour faire société.
La santé n’appartient pas aux professionnels de santé, c’est un droit pour tous. Assurer un meilleur accès aux soins, c’est un devoir pour nous, législateurs ! La régulation, ce n’est pas la coercition, c’est l’essence même du respect de l’égalité, valeur qui fonde notre pacte républicain. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine sera au rendez-vous, monsieur le rapporteur ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC, EcoS, et Dem.)
Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
M. Alexandre Allegret-Pilot (Député, 17ᵉ législature) : Il est des territoires où l’abandon sanitaire et social prend les traits quotidiens de l’isolement, de la fatigue et du découragement. Il est un pays où 2 800 bébés meurent chaque année avant d’atteindre leur premier anniversaire, en grande partie du fait du reflux des maternités et de notre long déclin démographique. Ce pays classé bk23eek sur 27 au sein de l’Union européenne pour la mortalité infantile, c’est la France – non pas la France du Général de Gaulle, la France d’Emmanuel Macron.
M. Pierre-Yves Cadalen (Député, 17ᵉ législature) : Laisse le Général de Gaulle là où il est !
M. Alexandre Allegret-Pilot (Député, 17ᵉ législature) : Les déserts médicaux ne sont plus une réalité périphérique et anecdotique ; ils constituent désormais le cas général et un défi vital pour notre pacte social. L’endroit où l’on naît, où l’on vieillit, où l’on tombe malade ne devrait pas conditionner autant l’accès aux soins, l’espoir de guérir ou simplement de ne pas souffrir. Et pourtant, les déserts médicaux sont l’illustration la plus alarmante de notre lente agonie collective. Or il s’agit là de la dignité et des conditions de vie de nos concitoyens.
Plus de 6 millions de Français vivent aujourd’hui dans des zones où l’accès aux soins n’est plus qu’un vague souvenir de l’époque où chaque village disposait d’un bureau de poste, d’un médecin et d’un instituteur. Image d’Épinal battue en brèche par des décisions irresponsables en matière de finances publiques : nos dirigeants ont délaissé le bien commun pour alimenter les copinages, financer des lubies altermondialistes et récompenser l’oisiveté – toujours au détriment des Français.
C’est un choix que nous payons très cher. Consulter un médecin devient une course d’endurance, un défi que l’on anticipe comme on planifie un pèlerinage : dans ma circonscription, il faut ainsi patienter dix-huit mois en moyenne pour consulter un cardiologue. Autant dire que l’infarctus n’attend pas ! Dans nos campagnes dépeuplées, on bricole donc comme on pouvait le faire jadis, la population vieillissante en plus, l’égalité de traitement en moins. Seule l’absence répond à l’urgence.
Après des années d’une pénurie médicale structurelle sans précédent, après l’échec du numerus apertus face à l’enjeu capacitaire de l’accueil d’étudiants dans les formations médicales, la proposition de loi que nous étudions vise à réguler l’installation des médecins en fonction des besoins territoriaux, à rétablir la permanence des soins, à ouvrir une première année de médecine dans chaque département et à supprimer la majoration tarifaire pour les patients dépourvus de médecin traitant. Ces pistes ont le mérite de nommer l’aberration et de la prendre à bras-le-corps. Certaines peuvent sembler pertinentes.
Elles mettent surtout en exergue la schizophrénie de notre pays sur ce sujet : entre réglementation de leurs professions, financement par l’argent du contribuable et liberté d’exercice, les professionnels de santé ont tantôt les attributs du fonctionnaire – et certaines de ses servitudes –, tantôt ceux de l’entrepreneur – et certaines de ses libertés. Se fait probablement jour un besoin de libéralisation pour passer de la contrainte à l’incitation et respecter la liberté d’installation, à laquelle nous sommes attachés.
Le flou continu généré par cet entre-deux bancal ne pénalise qu’une seule catégorie de personnes : nos concitoyens les plus fragiles, les oubliés des territoires ruraux, ceux qui souffrent et qui meurent dans l’indifférence générale, ceux qui n’ont pas la chance d’appartenir à une communauté ou à une minorité que nos dirigeants veulent acheter,..
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Il est sérieux ?
M. Alexandre Allegret-Pilot (Député, 17ᵉ législature) : …cette France profonde, travailleuse, silencieuse : notre France.
Nous sommes donc à un embranchement entre deux voies, deux modèles d’allocation de nos ressources. Vous vous doutez bien que l’UDR préférera une solution plus libérale, fondée sur l’incitation. Soyons clairs : la mesure envisagée ne saurait suffire, si elle n’est pas accompagnée d’une politique plus ambitieuse de formation, de revalorisation et de péréquation. Cela permettrait une meilleure allocation des ressources publiques sur le territoire, car elle serait prise en charge en grande partie par l’assurance maladie. Libérons davantage d’offre pour répondre à la demande de nos concitoyens, demande qui prend la forme de supplication tant la situation est insupportable.
Nous payons manifestement l’absence de politique du village, sacrifiée sur l’autel de la politique de la ville.
Cette réforme doit être plus partenariale et plus équilibrée. Surtout, nous devons écouter : écouter les professionnels de santé certes, mais aussi, et surtout, ces habitants invisibles à qui l’on a retiré, peu à peu, la possibilité du soin à portée de main, pourtant constitutive de la promesse républicaine. Cela vaut pour nos médecins, mais aussi pour nos instituteurs.
Après des années de progrès, la santé est redevenue un privilège. C’est le premier signe de notre déchéance en tant que nation, engagée depuis maintenant cinquante ans. La contrainte incohérente, entre servitude et liberté, ne saurait être le principal moteur de réforme. Trouvons l’équilibre avec humanité, lucidité et ambition : il s’agit pour la République de renouer avec cette France rurale, trop longtemps méprisée, trop longtemps oubliée. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bentz.
M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : La désertification médicale est un problème majeur, un problème grave, un problème urgent à résoudre. Ses causes sont multiples, structurelles et anciennes. Ses conséquences sont désastreuses pour la santé des Français.
Elle touche durement les Français : le renoncement aux soins et les pertes de chances médicales augmentent dangereusement dans notre pays. Le recul des services de santé de proximité ne cesse de s’accélérer et la pénurie de soignants de s’accroître. Cette réalité sensible, partout dans notre pays, atteint en particulier les territoires qui sont malheureusement les avant-postes du désert médical, les zones rurales et les territoires ultramarins.
Les Français sont légitimement préoccupés par l’avenir de leurs territoires en matière d’accès aux soins et vivent cette situation comme une véritable injustice sociale, car notre système de santé, jadis performant, a été abîmé par les décisions politiques des gouvernements qui se succèdent depuis des décennies.
Cette proposition de loi comporte des avancées réelles et des écueils sérieux, du moins dans sa version initiale, dont l’article bk1erekbk,supprimé en commission, visait à restreindre la liberté d’installation des médecins. Une telle coercition ne réglerait en rien le problème du manque de médecins. Elle risquerait au contraire de produire des effets opposés à ceux qui sont recherchés.
La France traverse en effet une crise profonde en matière de personnels soignants, formés et disponibles. Certes, il n’existe pas de solution miracle pour répondre à cette pénurie, mais la coercition est une fausse bonne idée : comment voulez-vous redistribuer une pénurie, partager une carence, répartir une absence, mutualiser un manque ?
En commission des affaires sociales, le groupe Rassemblement national a rejeté la disposition qui prévoyait d’instaurer un régime d’autorisation de l’installation d’un nouveau médecin, l’autorisation devant être délivrée par les agences régionales de santé. Par les ARS ? Sérieusement ? Ces instances si lointaines, les plus technocratiques et les plus déconnectées des réalités territoriales, qui ne comprennent pas grand-chose aux bassins de vie et de santé ? C’est la pire solution, le pire échelon de décision !
Restreindre la liberté d’installation est une fausse bonne idée qui aurait des conséquences dramatiques, notamment celle de réduire davantage le nombre de médecins, en particulier dans les zones rurales. Une telle coercition créerait par ailleurs des déserts médicaux dans les territoires qui ne sont pas encore sous-dotés en médecins ; elle nuirait à l’attractivité de la profession et réduirait les vocations des Français pour la médecine. Réguler arbitrairement l’installation des soignants dans le désert médical français ne règle en rien la pénurie – en rien ! Les problèmes principaux à résoudre d’urgence sont ceux de la formation des soignants, de leur reconnaissance et de leur revalorisation.
Le groupe Rassemblement national propose de multiples solutions pour améliorer l’accès aux soins des Français : supprimer totalement le numerus clausus, puis le numerus apertus, pour former davantage, décentraliser vraiment les études propédeutiques en santé,…
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous avez de bonnes références, monsieur Bentz !
M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : …développer les dispositifs existants – notamment fiscaux – d’incitation à l’installation destinés aux jeunes médecins, augmenter le nombre de médecins maîtres de stage, faciliter le recrutement d’assistants pour gagner du temps médical, aider les collectivités territoriales qui accompagnent les nouveaux médecins, ou encore moduler les tarifs en fonction des territoires.
Les autres mesures du texte sont positives et vont dans le bon sens. L’article 2, qui prévoit la suppression de la majoration des tarifs des consultations pour les Français sans médecin traitant, apporte une correction bienvenue à l’injustice sociale que subissent, sans en être responsables, les près de 7 millions de Français qui sont dans cette situation. L’article 3, sur la décentralisation des études en santé, est sans doute l’idée la plus pertinente : la décentralisation est nécessaire et constitue une réponse adaptée aux enjeux de formation à long terme. L’article 4, relatif aux permanences de soins, tend à réaffirmer un principe déjà en vigueur, quoique partiellement, et prévoit un ajustement louable – si tant est que la contrainte prévue par le dispositif soit acceptée et appliquée.
Nous abordons cette proposition de loi dans un état d’esprit constructif, avec le souci du bien commun et la volonté d’aider à proposer des solutions efficaces pour résoudre un problème qui constitue naturellement une priorité absolue pour les Français : l’accès aux soins. Leur santé et leur vie sont en jeu. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Stéphanie Rist.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je vous remercie, monsieur le rapporteur, pour cette proposition de loi dont l’objectif est partagé par le groupe Ensemble pour la République : lutter contre les déserts médicaux. Au fond, qui pourrait s’opposer à une telle entreprise ?
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : N’est-ce pas !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Bonne question !
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Beaucoup trop de nos concitoyens rencontrent avec angoisse des difficultés pour se faire soigner. Beaucoup trop renoncent aux soins. Beaucoup trop de médecins, aussi, subissent cette situation, liée à la fois à une démographie médicale trop faible – en raison d’un numerus clausus fixé trop bas pendant trop d’années – et à des besoins en santé croissants. Vous avez raison : nous devons continuer d’agir, et agir avec courage.
Mais quand bien même c’est avec courage que la France a entrepris la construction de la ligne Maginot dans les années 1930, le pays n’en était pas moins en retard d’une guerre.
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Ah !
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : De la même façon, l’article 1erek, supprimé en commission, montre que nous sommes en retard d’une guerre et que nous essayons, au moyen d’une mesure inefficace, de réparer les errements passés.
Vouloir réguler l’installation des médecins aurait eu du sens jusque dans les années 1990-2000, mais la pénurie de médecin s’est installée depuis et cette volonté de régulation aggraverait désormais la situation – très rapidement d’ailleurs. Pourquoi s’agit-il d’une fausse bonne idée ? Parce que votre postulat de départ, selon lequel certains territoires auraient trop de médecins, ou suffisamment de médecins généralistes pour refuser que de nouveaux s’y installent, est erroné. Quel député approuverait que, dans sa ville – Dijon, Lyon, Caen, Limoges –, aucun nouveau médecin ne puisse s’installer à moins qu’un autre ne parte à la retraite ? Qui considère que certains des citoyens de sa circonscription sont privilégiés dans l’accès aux soins ?
M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Le député du 7e arrondissement de Paris !
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Ce n’est en tout cas pas l’avis de l’Association des maires de France (AMF), ni celui de l’Association des maires ruraux de France (AMRF) ou de Départements de France. Tous sont opposés à la régulation telle que vous la proposez, car ils savent qu’il n’existe pas de zones surdotées dans leurs territoires. On ne peut pas réguler une pénurie. On ne peut pas rationner du vide…
M. Jean-Claude Raux (Député, 17ᵉ législature) : On a déjà entendu ça dans la bouche de l’orateur d’extrême droite !
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Votre vision étriquée et hyperadministrée oublie les voies de contournement possibles : les étudiants trouveront toujours le moyen de s’installer où ils veulent…
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Ils ne s’installent pas, de fait !
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Ils prendront un poste dans des structures privées, des cliniques, des centres de santé, ils choisiront une autre spécialité que la médecine générale, ou ils partiront à l’étranger.
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Et sur la Lune, peut-être.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Nous devons cependant, je le disais, continuer d’agir. Aussi notre groupe ne s’opposera-t-il pas aux autres articles de cette proposition de loi. Je veux rappeler les mesures fortes qui ont été prises ces sept dernières années. À commencer par l’augmentation du nombre de médecins formés : ils étaient 7 500 à la fin du mandat de Nicolas Sarkozy et 8 000 à la fin du mandat de François Hollande, monsieur le rapporteur ; ils auront doublé d’ici à la fin du mandat d’Emmanuel Macron, comme s’y était engagé Gabriel Attal, alors premier ministre. Nous avons mis fin à l’aveuglement en supprimant le numerus clausus. Nous avons aussi libéré du temps médical, renforcé les compétences des autres professionnels, mis progressivement fin à l’exercice isolé, facilité la télémédecine et mis en place le service d’accès aux soins (SAS), qui permet d’obtenir une réponse adaptée à la demande.
Nous devons aller plus loin encore. De nombreuses mesures restent à prendre : mettre fin aux certificats médicaux inutiles, renforcer l’accès direct à certains praticiens, poursuivre la coopération entre professionnels – tout cela doit se faire avec les soignants, en leur témoignant notre confiance. Telle est la vision défendue par le groupe EPR, celle d’un système de santé adapté à notre époque, souple, innovant, qui repose beaucoup plus sur la médecine en ville, qui permette à nos concitoyens d’être soignés à proximité. Nous défendons cette vision avec humilité, en considération des difficultés actuelles de nos concitoyens, dans la situation démographique implacable où nous sommes. Nous la défendons avec l’ambition d’être utiles aux Français. Faisons preuve de courage, chers collègues, mais ne construisons pas une nouvelle ligne Maginot ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et HOR.)
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Oh !
Mme la présidente : La parole est à Mme Murielle Lepvraud.
Mme Murielle Lepvraud (La France insoumise) : Je vous parlerai d’une femme, mère de trois enfants – qu’elle élevait seule –, médecin de campagne dans un bourg des Côtes-d’Armor, il y a trente ans. À l’époque, elle travaillait 24 heures sur 24 en semaine. Les dimanches, une garde était organisée avec les deux autres médecins de la commune – elle travaillait donc un week-end sur trois. Des patients pouvaient arriver à n’importe quelle heure du jour où de la nuit mais, une bonne partie du temps, c’est elle qui se déplaçait sur les routes, en visite. Trop de travail, trop de charge mentale professionnelle et familiale, trop de tabac sans doute, ont précipité son infarctus, à 53 ans. Il lui fut alors impossible de reprendre le travail. Elle se mit donc à chercher un médecin pour prendre la suite. En vain. Trop de patients, dans un endroit trop éloigné de tout, pas assez près de la mer… Sa patientèle dut alors se débrouiller et se répartir chez les confrères, déjà bien occupés. Cette femme, c’était ma mère. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
C’était il y a trente ans, au début de la dégradation de l’accès aux soins, au moment où l’on entendait en boucle « la santé coûte trop cher », « quand il y a trop de médecins, il y a trop de malades » – l’époque où la profession incitait, primes à l’appui, les médecins à partir à la retraite à 56 ans. Les conditions de travail des médecins libéraux ont heureusement évolué, grâce notamment à l’augmentation du nombre de femmes praticiennes. Cependant, la pénurie de médecins, organisée par la profession elle-même, a entraîné une détérioration de l’accès aux soins et une répartition inégale de la charge de travail sur un nombre restreint de praticiens.
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : C’est vrai !
Mme Murielle Lepvraud (La France insoumise) : Pour faire face à cette pénurie, on prend aujourd’hui des mesures destinées à inciter les médecins à prolonger leur activité après l’âge de la retraite, notamment au moyen du cumul emploi-retraite.
Environ 30 % de la population française vit désormais dans un désert médical. Selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), près de 11 % de la population vivait dans une zone sous-dotée en médecins généralistes en 2024 ; 7 millions de Français sont en grande difficulté pour obtenir un rendez-vous dans un délai raisonnable ; plus de 1 million de personnes renoncent chaque année à se soigner ; on meurt sur des brancards aux urgences ; la mortalité infantile remonte. Nous constatons depuis des années la détérioration progressive de notre système de santé publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Les élus locaux sont témoins des difficultés croissantes de leurs administrés pour obtenir un rendez-vous médical. Dans mon département, plus d’une cinquantaine de maires ont pris des arrêtés pour exhorter l’État à agir en urgence afin d’améliorer l’accès aux soins. Pendant ce temps, des communes rurales rivalisent d’imagination pour attirer des professionnels de santé, allant jusqu’à proposer des ponts d’or à celui qui daignerait venir s’installer dans leur coin perdu. Est-ce vraiment aux médecins qu’il faut accorder des aides financières à l’installation, alors que ces mesures incitatives ne produisent pas les effets escomptés ?
Conscient de la situation, le groupe transpartisan initié par Guillaume Garot travaille depuis trois ans sur l’accès aux soins. Et aujourd’hui, nous pouvons enfin examiner un texte visant à lutter contre les déserts médicaux.
Bien que cette proposition de loi s’en tienne au minimum et se concentre sur trois mesures prioritaires – la régulation, la formation et la permanence des soins –, cela n’a pas empêché les lobbys des médecins libéraux de mener une offensive pour tenter d’empêcher son adoption : ces derniers préfèrent maintenir un statu quo intenable pour la population. À l’Assemblée nationale, l’offensive est menée par une majorité de députés médecins. Certains d’entre eux s’opposent au texte au nom de la liberté d’installation, alors que nous proposons uniquement que, dans les zones surdotées, un médecin ne puisse s’installer que si un confrère part à la retraite. Partout ailleurs, il n’y aurait pas de régulation : 87 % du territoire resterait donc librement accessible aux médecins. Il n’y a là aucune coercition !
En l’espace de quelques décennies, nous sommes passés d’un extrême à l’autre : autrefois, les médecins étaient toujours disponibles, car constamment en service ; ils sont aujourd’hui difficilement accessibles, débordés et quasi introuvables le week-end. Qu’ils travaillent moins qu’auparavant ou que certains choisissent un temps partiel ne pose pas de difficulté en soi. La continuité des soins doit être garantie, en tout lieu et à toute heure – c’est l’objet de l’article 4. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.)
Le volontariat s’est révélé insuffisant pour répondre aux besoins des patients sur l’ensemble du territoire. Le Conseil national de l’Ordre des médecins évoque même un désengagement des médecins libéraux. En 2024, moins de 40 % d’entre eux ont participé à la permanence des soins ambulatoires. En rétablissant l’obligation de permanence des soins pour l’ensemble des praticiens, il deviendra possible de mieux répartir la charge de travail tout en améliorant l’accès aux soins. La solidarité est toujours bénéfique !
Pour toutes celles et tous ceux qui ne parviennent plus à se soigner, en milieu rural comme dans les quartiers, je vous invite donc à voter en faveur de cette proposition de loi d’utilité publique. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Aviragnet.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Je commencerai par remercier Guillaume Garot pour son combat en faveur de l’accès aux soins, qu’il mène depuis une dizaine d’années.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Exactement !
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Je salue aussi l’abnégation des membres du groupe transpartisan, qui se sont mobilisés chaque semaine depuis trois ans, et qui ont mis leurs divergences de côté pour produire ce que la politique peut faire de mieux : servir l’intérêt général. Cette nouvelle méthode doit nous inspirer, car elle permet au Parlement d’examiner enfin, ce soir, une proposition de loi pour mettre fin aux déserts médicaux. Nous nous apprêtons peut-être à connaître un moment phare de notre vie parlementaire. Si ce texte venait à être adopté, nous prouverions aux Français que nous les écoutons, que nous sommes sensibles aux alertes qu’ils formulent lorsqu’ils nous interpellent dans nos permanences ou sur les marchés, et que nous agissons pour réduire les délais pour obtenir un rendez-vous avec un médecin. Notre rôle est de légiférer. Notre mission est de servir les Français. Notre horizon doit être l’amélioration de leur vie quotidienne.
Fruit d’un travail transpartisan, le présent texte propose une approche globale. Les différents mécanismes qu’il prévoit permettront d’améliorer l’accès aux soins. Seule, la régulation 3272ne résoudrait rien ; mais sans régulation, l’incitation est inefficace – l’expérience l’a montré. En actionnant plusieurs leviers, cette proposition de loi mettra fin, si elle était votée, à la spirale infernale qui conduit nos territoires, notamment ruraux, à manquer de médecins.
La suppression de la majoration des tarifs à l’encontre des patients qui n’ont pas de médecin traitant relève du bon sens. Pourquoi punir ces concitoyens en les faisant payer plus cher ? Proposer une formation en première année de médecine dans chaque département aura le mérite d’ancrer territorialement les jeunes médecins et de les inciter à exercer par la suite dans les territoires qui manquent de professionnels. Enfin, le rétablissement de l’obligation de permanence des soins est une mesure évidente d’équité.
Je sais que cette proposition de loi suscite des débats, mais je constate l’évolution des mentalités sur le sujet. De nombreuses professions médicales ou paramédicales sont d’ores et déjà régulées et, quoi qu’on en dise en France ou à l’étranger, cela fonctionne.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Exactement !
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Nous ne pouvons pas nous permettre le luxe de l’inaction ; la situation est trop grave. Les Français n’accepteraient pas la lâcheté ni le confort du statu quo.
Mes chers collègues, écoutez nos concitoyens, entendez leur détresse et agissons ! Agissons en votant cette loi. Agissons en rétablissant l’article bk1erek, afin que le dispositif cohérent et ambitieux prévu initialement puisse s’appliquer. Combattons les déserts médicaux, loin des postures partisanes et dans le seul intérêt des Français. De la sorte, nous leur serions utiles et nous réaliserions ce pourquoi chacun d’entre nous s’est engagé en politique : améliorer la vie des gens. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS, Dem et GDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Tout d’abord, partageons un constat qui peut faire consensus : nous avons un problème réel et croissant de désertification médicale ; nous manquons de médecins qui s’installent. Nos concitoyens ressentent à raison une fracture territoriale. Lorsque l’on ne trouve plus de médecin à proximité de chez soi, cela nourrit un sentiment d’abandon, que chacun peut comprendre.
Des déserts médicaux existent dans l’immense majorité des circonscriptions des députés du groupe Droite républicaine, y compris dans mon département, la Meurthe-et-Moselle. Nous appelons tous à des solutions.
Pour remédier au problème, il faut poser le bon diagnostic. Comment en sommes-nous arrivés là ? Nous observons plusieurs phénomènes cumulatifs, qui n’ont pas été anticipés.
Premier constat : les modes d’exercice changent. Il faut désormais 2,3 jeunes médecins pour remplacer un médecin retraité.
Deuxième constat : un virage vers l’exercice salarié ou mixte s’opère de manière accélérée. Aujourd’hui, seulement 12 % des étudiants en médecine, toutes spécialités comprises, choisissent l’exercice libéral, et ce chiffre baisse depuis plusieurs années. Or seul un médecin libéral peut devenir médecin traitant, et un médecin libéral accomplit en moyenne plus d’actes qu’un médecin salarié, ainsi que l’a récemment rappelé un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas).
Troisième constat : les Français sont de plus en plus âgés. D’ici à 2030, le nombre de Français âgés de 75 à 84 ans augmentera de 50 %. Qui plus est, les pathologies se complexifient.
Face à ce triple constat, quelles solutions apporter ?
La première réponse est dans la formation. Mais nous avons un problème : nous formons actuellement presque le même nombre de médecins qu’en 1970, alors que nous sommes 15 millions de plus et que les besoins en soins augmentent.
M. Romain Daubié (Député, 17ᵉ législature) : Exact !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Entre 2010 et 2022, le nombre de médecins a diminué de 11 %. Un autre phénomène est plus inquiétant encore : au bout de seulement quelques années, des médecins n’exercent plus du tout.
Vous vous êtes engagé, monsieur le ministre, à augmenter le nombre de places ouvertes en deuxième année de médecine, tout en faisant revenir les 5 000 étudiants français en médecine partis se former à l’étranger. Nous devons probablement tendre, d’ici cinq ans, vers le chiffre de 20 000 places ouvertes en deuxième année. Il convient en outre d’examiner avec les facultés les raisons pour lesquelles celles-ci n’ont pas toutes utilisé à plein le numerus apertus.
Certains diront : « C’est trop long ! » Je l’entends et le comprends. Au sein de mon groupe, nous sommes plusieurs à ressentir une certaine lassitude. Nous avons le sentiment que le sujet de la désertification médicale est abordé régulièrement, mais sans que nos concitoyens constatent une amélioration dans leur vie quotidienne. Oui, il faut aussi des réponses de court terme.
Nous considérons que les actions déployées jusqu’à présent ne suffisent pas. Je ne cache pas d’ailleurs que nous avons eu des débats au sein du groupe Droite républicaine, ni que les solutions nous divisent.
Cela étant dit, s’il est indéniable que nous manquons de médecins installés dans la plupart de nos territoires et que le problème est de plus en plus prégnant, la France devenant un désert médical dans sa totalité ou presque, cette proposition de loi, en l’état, risque à mon sens d’aggraver le problème qu’elle prétend traiter plutôt que d’y remédier.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Eh oui !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Dit autrement, les dispositions envisagées ne risquent-elles pas de provoquer encore davantage de pénurie, donc de créer plus de déserts médicaux ? En quoi conduiront-elles à une augmentation du nombre d’installations ? En quoi inciteront-elles demain les internes en médecine générale à choisir l’installation plutôt que le salariat ou l’exercice libéral sans installation, par exemple le remplacement exclusif ou la télémédecine, qui est en plein essor ?
Nous nous posons ces questions en particulier à propos de l’article bk1erek, que le rapporteur souhaite rétablir. Cet article tend à créer une autorisation d’installation qui sera délivrée aux médecins par les ARS en fonction du zonage que celles-ci établissent. Or ce zonage est problématique : les ARS ne le fournissent que tous les deux ans, et il ne couvre que 87 % du territoire. C’est très insuffisant et cela bloque même l’installation de médecins dans des zones officiellement dotées alors qu’elles ne le sont plus depuis des mois, voire depuis plus d’un an.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Nous avons la solution !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il y a plusieurs exemples de cette nature dans ma circonscription, et cela m’agace au plus haut point. Ce dispositif risque de pénaliser injustement des territoires qui, dans les faits, manquent de médecins.
Nos débats en commission ont montré qu’il fallait retravailler d’urgence la question du zonage : celui-ci est inadapté aux réalités locales pour les généralistes ; il est inexistant pour les non-généralistes. J’ai déposé plusieurs sous-amendements à l’amendement bknoek 55 du rapporteur, afin que nous débattions de nouveau de l’article bk1erek, rejeté en commission.
Certains veulent mieux répartir demain les médecins qui s’installent. Encore faut-il qu’il y en ait qui s’installent ! C’est le premier enjeu : nous avons besoin que davantage de médecins s’installent. Comment augmenter ce flux ?
J’appelle à un choc massif et urgent d’attractivité pour les médecins qui s’installent. Il est urgent de rendre la médecine libérale plus attractive, de libérer du temps médical et de redonner du sens au travail des médecins, dans un partenariat exigeant et valorisant avec ceux qui s’engagent dans nos territoires.
À mon sens, il faut travailler à des solutions alternatives à l’article bk1erek, à court terme, pour que ce texte de loi ne soit pas une énième promesse non tenue. Nos concitoyens, qui attendent des solutions, nous le reprocheraient à raison. Je propose par exemple que nous développions l’assistanat territorial pour toutes les spécialités : 3 700 médecins juniors arriveront dans ce cadre en novembre 2026 ; amplifions le mouvement en portant ce nombre à 6 000 ! Veillons également à ne pas casser les dynamiques engagées par certaines collectivités.
Nous sommes au début d’un processus législatif au cours duquel il sera nécessaire de s’accorder avec les sénateurs pour élaborer des solutions adaptées et efficaces. Si la rédaction n’évolue pas, vous n’obtiendrez pas le soutien unanime du groupe Droite républicaine pour ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et HOR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Ce soir, c’est l’heure de vérité, dans la configuration politique actuelle de l’Assemblée nationale. Le vote qui aura lieu sur ce texte ne sera le vote d’aucun groupe. Il ne relève pas des catégories habituelles. Il transcende tout, parce qu’il porte sur une question de vie ou de mort, au sens réel du terme, pour les citoyennes et les citoyens que nous représentons, comme pour l’avenir des territoires.
Cette proposition de loi n’appartient à personne, si ce n’est à l’Assemblée nationale et, à travers elle, au peuple qui nous a confié le mandat de voter les lois qui résolvent les problèmes de la vie de tous les jours.
Elle n’est pas socialiste ; elle ne porte pas atteinte à la liberté d’installation. Elle n’est pas Insoumise ni communiste ; elle ne supprime pas la médecine libérale. Elle n’est pas écologiste ; elle ne déstabilise pas le système de soins pour passer à un système fondé sur la pleine santé, privilégiant la santé environnementale, le sport santé et la qualité de l’alimentation. Elle n’est pas non plus libérale, parce qu’elle ne se résigne pas au fait accompli des inégalités. Elle n’est pas centriste, au sens auquel la caricature résume parfois le centrisme, à savoir une forme d’indécision et de non-choix. Elle n’est rien de cela.
C’est une proposition de loi démocratique et républicaine, à laquelle chacune et chacun d’entre nous, face à l’urgence de santé publique, a décidé d’apporter sa pierre, pour construire une solution d’intérêt général. (Mme Dominique Voynet applaudit.) Nous avons travaillé ensemble, en refusant le sectarisme. Ce texte vient des profondeurs du pays. Il est soutenu par 86 % des Françaises et des Français.
Pour chacune et chacun d’entre nous, les drames des déserts médicaux ont des visages. Je pense pour ma part à cet habitant des Deux-Sèvres affecté par un banal rhume, puis par une fièvre sévère. Les tests de la grippe et du covid ayant donné un résultat négatif, un rendez-vous est demandé avec le médecin traitant de la commune, mais celui-ci ne peut pas le recevoir avant quinze jours. S’ensuit l’application des recommandations que l’on trouve sur internet dans ce genre de circonstances : l’alternance entre paracétamol et ibuprofène pour faire tomber la fièvre. Or, quelques jours de fièvre plus tard, c’est l’enchaînement : SOS Médecins, prise de sang, infection sévère, hospitalisation. C’était en fait une pneumonie qui, faute d’être soignée à temps, aggravée par l’ibuprofène, est devenue une septicémie, puis une myocardite aiguë, entraînant examens, intervention, hospitalisation.
Combien de victimes des déserts médicaux y a-t-il dans nos hôpitaux ? Combien de ravages de l’automédication ? Combien de renoncements aux soins ? Combien de pertes de chance ? Quel est le coût pour l’assurance maladie ? Avec le groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux, nous avons formé une sorte de conseil national de la résilience pour la santé de proximité. Nous sommes humbles, nous ne prétendons pas au miracle, mais nous ne renonçons pas à l’idée qu’il est possible d’améliorer l’accès aux soins.
Aux choix irrationnels d’hier avec le numerus clausus ne doivent pas succéder les choix irrationnels d’aujourd’hui face aux inégalités flagrantes de la démographie médicale. Nous le disons non seulement au nom des habitants, mais aussi au nom d’un nombre croissant de médecins, dont nous recevons les témoignages : ils se surpassent à la tâche ; ils sont épuisés ;…
Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Eh oui !
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : …leur souffrance est aggravée par l’inquiétude pour l’avenir de leurs patients une fois qu’ils seront partis à la retraite. Tous les jours, dans les Deux-Sèvres, je vois des médecins engagés qui se démènent, qui se font à la fois généralistes, pédiatres, gynécologues, gériatres et psychiatres. Je pense en particulier aux médecins maîtres de stage, auxquels on devrait décerner la Légion d’honneur. Elles et ils ont besoin que les renforts arrivent.
Aux pathologies chroniques et aux besoins liés à l’augmentation de l’espérance de vie s’ajoutent désormais des bouleversements historiques : la guerre à nos portes, l’accélération du changement climatique et le danger de nouvelles pandémies, aggravé par les décisions scandaleuses de Donald Trump en matière d’aide humanitaire et de vaccins, représentent des risques supplémentaires qui mettent à l’épreuve notre système de soins. Quelles seront les forces morales du pays si, dans 87 % du territoire national, tout un chacun a peur de ne pas être soigné lorsqu’il tombe malade ?
Nous appelons l’Assemblée nationale à être au rendez-vous de cette urgence et à rétablir l’article bk1erek, pierre angulaire de cette proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux. Nous appelons chacune et chacun à voter librement, en conscience. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et Dem.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Stella Dupont.
Mme Stella Dupont (En commun) : En France, en 2025, de nombreux territoires souffrent d’une offre de soins insuffisante pour leur population. C’est le cas presque partout, même dans le 3274Maine-et-Loire, alors que ce département n’est pas le moins doté – selon l’Insee, il est au bk28eek rang dans le classement des départements en fonction de la densité de médecins généralistes pour 100 000 habitants. Cependant, plus d’un tiers des habitants de ma circonscription résident dans un secteur sous-doté. C’est pourquoi je crois que nous devons poursuivre notre action, dans la continuité de ce que nous avons déjà fait. La proposition de loi permet de rouvrir ce sujet qui, en définitive, ne se ferme jamais.
Depuis 2017, nous avons pris différentes mesures. Le Ségur de la santé a débouché sur des revalorisations salariales et un plan d’investissement dans les hôpitaux. Le nombre de maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) a doublé. Plusieurs orateurs l’ont rappelé, nous avons supprimé le numerus clausus, et le nombre d’étudiants a augmenté de 22 %. Des aides financières continuent d’accompagner l’installation des médecins dans les zones sous-denses. Nous avons également accordé davantage de responsabilités aux pharmaciens et aux infirmiers. Nous avons libéré du temps médical, notamment grâce aux assistants médicaux, qui allègent la charge administrative des médecins. Et ainsi de suite.
Mais force est de constater que la situation reste trop tendue sur le terrain, tant pour les patients que pour les médecins, certaines mesures étant des changements structurels qui mettent du temps à produire leurs effets.
Les conclusions d’un rapport sénatorial de 2022 ne peuvent que nous encourager à sortir de l’inertie, alors que 1,6 million de Français renoncent chaque année à des soins médicaux. Je souligne d’ailleurs que la notion même de « désert médical » mérite d’être revue et précisée ; un indicateur plus pertinent est nécessaire pour évaluer la densité de l’offre de soins médicaux et paramédicaux par spécialité dans chaque territoire de santé.
Notre groupe de travail propose ainsi de créer un indicateur territorial de l’offre de soins, qui me semble très utile. La difficulté du sujet réside dans le fait que nous devons prendre tout à la fois des mesures de fond, qui produisent leurs effets dans le temps, et des mesures d’urgence, pour faire face aux difficultés.
Nous le savons, la problématique principale de l’accès aux soins est liée à l’insuffisance du nombre et de la disponibilité des médecins généralistes ou spécialistes pour faire face aux besoins de santé, qui vont croissant. M. le ministre l’a dit : la solution consiste à former davantage de professionnels, professionnels qui s’installeront partout en France sur l’ensemble des territoires.
Guillaume Garot l’a rappelé : depuis dix ans, le fossé ne cesse de se creuser entre les territoires qui attirent les médecins et voient leur nombre se maintenir, voire augmenter, et les territoires sous-denses. Sans être une solution miracle, la régulation de l’installation, à l’article bk1erek, vise à limiter cette dynamique.
Je comprends les préoccupations des syndicats de médecins et d’étudiants en médecine. La régulation soulève des questions légitimes quant à son efficacité et à ses conséquences potentielles, notamment sur la motivation des jeunes médecins. Mais nous ne pouvons pas rester les bras croisés !
Examinons ce texte, poursuivons surtout le travail entamé avec la profession pour mettre en œuvre certaines des propositions qu’elle a formulées : valoriser davantage les fonctions de maître de stage universitaire et de docteur junior pour accroître l’expérience professionnelle des praticiens libéraux dans les territoires ; supprimer le numerus apertus – M. le ministre a évoqué cette bonne mesure – ; doter les départements d’un site d’enseignement de première année ; renforcer les capacités hospitalières et pédagogiques locales.
Regardons aussi avec attention les propositions de la profession relatives aux rémunérations, parfois inégales. On peut constater, par exemple, un déséquilibre entre les gardes, qui ont été revalorisées, et la rémunération horaire des médecins régulateurs.
La question de l’attractivité du métier de médecin libéral est réelle, ne la laissons pas de côté !
Ce texte propose un ensemble de mesures : la régulation de l’installation, la suppression de la majoration des tarifs pour les patients sans médecin traitant, l’encadrement de la financiarisation, l’accès aux études de médecine dans tous les territoires.
Il me semble utile d’examiner cette proposition de loi car elle aborde un sujet qui préoccupe de nombreux citoyens et fait régulièrement l’actualité dans nos territoires. C’est le cas en Anjou, où l’accès aux soins psychiatriques est particulièrement problématique. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, EcoS et LIOT.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.