Réserve communale de sécurité civile : Article 1er B
debate, 03/04/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 9, 6, 33 et 39, visant à supprimer l’article.
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 9.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous sommes moins nombreux dans l’hémicycle quand nous abordons des questions consensuelles que lorsque le débat est susceptible de provoquer des frictions, et c’est fort dommage.
L’article bk1erek B, introduit en commission, prévoit la possibilité, pour les associations agréées de sécurité civile, de gérer la RCSC. L’article L. 724-2 du code de la sécurité intérieure permet au maire de confier la gestion des réservistes communaux soit à une intercommunalité, soit à un service d’incendie et de secours, c’est-à-dire à deux institutions publiques. Les réserves ne relèvent donc pas des AASC. Même si ces dernières sont essentielles et jouissent de toute notre confiance, il nous semble que la gestion des réservistes communaux doit revenir à des institutions publiques. C’est pourquoi nous proposons la suppression de l’article.
Par ailleurs, la législation en vigueur permet déjà la signature d’une convention entre la commune et l’association agréée, prévoyant les modalités d’engagement de ses membres au sein de la réserve. Cette disposition nous semble suffisante.
Nous proposons donc de revenir à l’esprit du texte plutôt que d’en rester aux petits méandres créés en commission.
M. le président : La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement bknoek 16.
M. Damien Maudet (Député, 17ᵉ législature) : Il s’agit en effet d’en rester à l’esprit de la proposition de loi. La gestion des opérations de secours doit revenir à la puissance publique – maire, préfet… – et ne saurait, à notre sens – presque tous les bancs semblent d’accord –, être déléguée au secteur privé. La rédaction initiale faisait consensus et l’article bk1erek B va à l’encontre de l’objectif du texte.
M. le président : Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : l’une, par le groupe Socialistes et apparentés, sur l’article bk1erek B ; l’autre, par le groupe Rassemblement national, sur l’amendement bknoek 43.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir l’amendement bknoek 33.
Mme Sophie Pantel (Parti socialiste) : L’article bk1erek B est de nature à créer une confusion qui n’a pas du tout été évaluée sur le plan juridique. Nous pensons donc qu’il convient d’en rester à une gestion soit directement assurée par le maire, soit déléguée à la communauté de communes ou au Sdis.
M. le président : La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement bknoek 39.
M. Julien Rancoule (Député, 17ᵉ législature) : Je rejoins nos collègues : le dispositif en vigueur – l’article L. 725-2 du code de la sécurité intérieure – est satisfaisant puisqu’il permet à des AASC d’être intégrées dans la réserve. Confier la gestion de la réserve – sous l’autorité du maire – à une telle association pose problème et nous devons examiner la question avant d’éventuellement introduire cette disposition. Il s’agit en effet de donner à une organisation privée la main sur un organe public qui, je le répète, est sous l’autorité du maire.
Quid de l’autorité du maire sur des bénévoles associatifs ? Quid du statut de collaborateur occasionnel du service public dans le cadre d’une gestion par une association loi 1901 ? Il paraît donc prématuré d’ajouter au texte le dispositif dont il est question. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Lemaire (Député, 17ᵉ législature) : Je n’étais pas favorable à l’introduction de cette disposition. C’est pourquoi je suis favorable à sa suppression. Ces amendements vont dans le sens du texte initial…
M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Exactement !
M. Didier Lemaire (Député, 17ᵉ législature) : …qui donne un nouveau souffle aux réserves communales de sécurité civile. Nous partons de loin, avec 700 réserves pour quelque 35 000 communes. Je suis certain que les maires trouveront les bonnes âmes pour s’impliquer dans la gestion de ces réserves.
M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. François-Noël Buffet : Le gouvernement est défavorable aux amendements de suppression. L’article bk1erek B permet en effet de consolider la place des associations agréées, au sens des dispositions de l’article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure, au sein du continuum de sécurité civile, en étendant leurs compétences à des fonctions d’accompagnement. Un recentrage de leurs missions s’impose au moment où s’accroît la sollicitation opérationnelle, en tout cas pour ce qui concerne les Sdis.
L’amendement bknoek 52 du gouvernement devrait être de nature à rassurer tout le monde.
M. le président : La parole est à M. Yannick Chenevard.
M. Yannick Chenevard (Député, 17ᵉ législature) : Certains intervenants, au cours de la discussion générale, se sont plaints qu’il n’y avait que 600 à 700 réserves communales de sécurité civile sur le territoire national. Or les amendements visent à supprimer une disposition qui permettrait aux maires – en particulier à ceux qui sont le plus éloignés, élus dans des territoires où il y a le moins d’organisation – de s’appuyer sur les AASC.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il y a la subsidiarité !
M. Yannick Chenevard (Député, 17ᵉ législature) : Il ne s’agit pas pour ces dernières de diriger les réserves – le maire, aux termes de la loi, reste le directeur des opérations de secours – mais d’apporter leur aide, y compris dans l’organisation desdites réserves.
C’est pourquoi il ne me paraît pas judicieux, si nous souhaitons renforcer le maillage territorial, que l’engagement bénévole ne soit pas intégré. C’est le cas pour les sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, qui, eux, ont déjà la capacité d’organiser, pour le compte des communes qui le souhaitent, les RCSC. Il n’y a donc pas de raison que ce ne soit pas le cas pour les associations agréées, qui peuvent contribuer au maillage territorial puisqu’elles se trouvent au plus près des communes.
M. le président : La parole est à Mme Sandra Regol.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Même lorsque le débat est supposé consensuel, on entend des arguments qui font bondir. Si vous considérez comme contradictoires notre volonté de supprimer cet article et celle d’augmenter le nombre de RCSC, c’est parce que le gouvernement supprime toujours plus de moyens aux communes, aux collectivités locales, pour ensuite justifier qu’on confie aux associations ou à d’autres ce qu’elles ne peuvent plus gérer. Il est scandaleux, alors que nous réclamons plus de moyens pour la sécurité civile comme pour les associations, de tourner en ridicule nos arguments qui sont fondés – d’autant que nous sommes tous plutôt d’accord avec le texte. À part vous, nous voulons tous supprimer cet article. Je trouve ce comportement assez limite, dès le début de cette journée d’initiative parlementaire. (M. Sylvain Carrière et Mme Andrée Taurinya applaudissent.)
M. le président (Renaissance) : Pour l’instant, cela se passe plutôt bien !