Réserve communale de sécurité civile : Après l’article 1er

Réserve communale de sécurité civile : Après l’article 1er

debate, 03/04/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Sur les amendements bknosek 35 et 32, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article bk1erek.
La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement bknoek 35.

M. Julien Rancoule (Député, 17ᵉ législature) : Il avait été présenté en commission des lois, où l’on m’avait répondu qu’il risquait de complexifier la situation actuelle.
Je rappelle que les bénévoles et les réservistes de sécurité civile sont placés sous la coordination opérationnelle du commandant des opérations de secours (COS), qui est un sapeur-pompier. L’article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales prévoit que le COS exerce sous l’autorité du directeur des opérations de secours (DOS) – soit le maire, soit le préfet si l’intervention prend une ampleur départementale ou intercommunale. Le COS est 3307responsable de tous les moyens publics et privés mobilisés, y compris les acteurs associatifs et les réservistes de sécurité civile, afin d’assurer le bon déroulement des opérations de secours. Il me semble donc important de préciser ces éléments dans les textes régissant la réserve communale de sécurité civile.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Lemaire (Député, 17ᵉ législature) : La réserve communale doit rester le bras armé du maire en situation de crise. Même si la direction des opérations de secours est assurée par le préfet, le maire demeure responsable des mesures de sauvegarde et de l’information de la population. Pour remplir ces missions, il doit pouvoir s’appuyer sur les équipes, et leur confier certaines tâches, indépendamment du DOS et du COS, sur lesquels il n’a pas toujours la main. Ces responsabilités sont complémentaires.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. François-Noël Buffet : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Julien Rancoule.

M. Julien Rancoule (Député, 17ᵉ législature) : L’autorité du maire sur les réserves communales reste absolue et incontestable, quelles que soient les circonstances. Cependant, sur le plan strictement opérationnel, seul le COS est compétent, le maire ne possédant pas nécessairement l’expertise requise. Il est donc indispensable que le COS soit responsable de l’exécution des opérations et, au minimum, informé des actions menées par les réserves communales, afin d’éviter toute interférence avec les autres moyens de secours. Il serait cohérent que les réserves réfèrent au COS et suivent ses consignes. Cela ne remet en aucun cas en question l’autorité du maire : il reste l’autorité de gestion à laquelle les réservistes doivent toujours rendre compte.

M. le président : La parole est à M. Yannick Chenevard.

M. Yannick Chenevard (Député, 17ᵉ législature) : Il est utile de rappeler que le préfet est directeur des opérations de secours, mais que le maire l’est également. Lorsque c’est possible, un poste de commandement communal est mis en place au sein de la mairie, où l’on retrouve l’ensemble des acteurs impliqués, y compris le COS.
Je partage l’analyse du rapporteur : il n’y a aucune raison de voter cet amendement, puisque le cadre réglementaire est clair. Lorsque chacun assume sa mission dans son périmètre, les opérations se déroulent sans difficulté.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 35.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement bknoek 41.

M. Julien Rancoule (Député, 17ᵉ législature) : Il permet au maire de déléguer la gestion de la réserve communale à son adjoint chargé de la sécurité civile, ou, à défaut, au correspondant incendie et secours – qu’il serait pertinent de renommer correspondant sécurité civile afin d’inclure l’ensemble des acteurs concernés. Il s’agit d’assouplir la gestion de la réserve communale. Cette délégation est déjà courante, et cette mesure viendrait simplement formaliser une pratique bienvenue et pragmatique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Lemaire (Député, 17ᵉ législature) : Je comprends qu’il s’agit d’un amendement d’appel mais sur le fond, les réserves communales restent un dispositif relativement nouveau et encore peu déployé. À ce stade, il me semble essentiel qu’elles demeurent sous l’autorité des maires, qui sont, comme vous l’avez rappelé, directeurs des opérations de secours. Cette organisation est cohérente. Il me paraît important de laisser nos maires gérer les affaires municipales et décider à qui ils souhaitent confier les responsabilités.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. François-Noël Buffet : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Julien Rancoule.

M. Julien Rancoule (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur le rapporteur, je ne comprends pas votre position. Vous affirmez vouloir laisser la gestion des réserves communales aux maires, mais nous venons de voter un amendement permettant de déléguer cette responsabilité à une association. Pourquoi refuser cette délégation à un adjoint chargé de la sécurité civile, tout en l’autorisant à une association ? Ce n’est pas très cohérent.

M. le président : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 5 rectifié.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il vise à instaurer un encadrement législatif spécifique pour les mineurs engagés comme réservistes communaux. Actuellement, l’âge minimum requis est fixé à 16 ans par la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Afin d’encourager les jeunes à s’investir sur le long terme tout en garantissant leur protection, nous proposons de limiter leur engagement à huit heures par semaine, sauf en cas d’événement d’une exceptionnelle gravité.
En outre, mon amendement prévoit un encadrement systématique des réservistes mineurs par des réservistes majeurs, sous forme de mentorat, d’accompagnement ou de parrainage. L’objectif est de leur offrir un accompagnement structurant, favorisant leur intégration dans ces dispositifs, d’élargir les recrutements et d’encourager un engagement durable grâce à la formation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Lemaire (Député, 17ᵉ législature) : Je suis favorable à l’encadrement des mineurs par un adulte, mais votre amendement manque de clarté sur un point : qui juge qu’un danger est « grave et imminent » ? C’est subjectif.
À mon sens, il serait plus cohérent que le mineur soit systématiquement encadré par un majeur, et que la personne détentrice de l’autorité parentale détermine les limites de son engagement.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ne peut-on sous-amender ?

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. François-Noël Buffet : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Julien Rancoule.

M. Julien Rancoule (Député, 17ᵉ législature) : Sur le fond, l’amendement me semble pertinent : l’instauration d’un tuteur pour les mineurs s’inspire du modèle des sapeurs-pompiers volontaires – les jeunes engagés sont accompagnés et placés sous la supervision d’un adulte. Cela étant, je comprends la remarque du rapporteur concernant la rédaction. Par conséquent, nous allons nous abstenir. Mais, j’y insiste, sur le principe, cette proposition me semble cohérente et s’articule bien avec l’amendement de ma collègue Lechanteux, visant à fixer un âge minimal de 16 ans pour les réservistes, âge qui nous paraît raisonnable.

M. le président : La parole est à Mme Sandra Regol.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur Rancoule, je suis heureuse de votre soutien à mon amendement, mais plus réservée sur son lien avec celui de Mme Lechanteux – nous y reviendrons peut-être par la suite.
Étant favorable à sa demande de modification, je proposais au rapporteur de sous-amender mon amendement. Je ne sais pas s’il est possible de le faire pendant que je parle – j’ai l’impression que non. Je lui tends à nouveau la perche : s’il en est d’accord, il pourrait demander une minute d’interruption de séance afin que nous puissions rédiger et intégrer la modification.

M. Xavier Lacombe (Député, 17ᵉ législature) : C’est une niche, on avance !

M. le président : La parole est à Mme Julie Lechanteux, pour soutenir l’amendement bknoek 32.

Mme Julie Lechanteux (Rassemblement national) : Notre pays est confronté à des défis majeurs en matière de sécurité civile, et nous disposons d’un formidable vivier d’énergie et d’engagement qui ne demande qu’à être mobilisé : notre jeunesse. Le présent amendement vise à permettre aux jeunes de 16 à 18 ans de rejoindre les réserves communales de sécurité civile, avec l’accord de leurs représentants légaux.
Certaines communes ont déjà pris l’initiative d’accueillir des mineurs volontaires, notamment dans mon département, le Var, où ils participent activement à la surveillance des massifs forestiers. Leur engagement, qui contribue concrètement à la prévention des incendies, est salué par les professionnels de la sécurité civile. Ces missions sont minutieusement aménagées afin de réduire au maximum les risques, notamment physiques, auxquels ils pourraient être exposés.
Les acteurs de la sécurité civile mobilisent avec intelligence et professionnalisme la bonne volonté de notre jeunesse. Pourquoi ne pas généraliser cette possibilité à l’ensemble du territoire, afin que chaque jeune désireux de servir sa commune puisse le faire ? Inscrire cette disposition dans la loi satisferait deux objectifs essentiels : renforcer les effectifs de sécurité civile, notamment durant les périodes critiques comme l’été, et offrir à nos jeunes une expérience enrichissante qui pourrait éveiller des vocations.
Cette génération veut être utile, elle a envie de s’investir. Lui donner les moyens de le faire, c’est renforcer l’esprit civique et la solidarité au sein de nos territoires. Nous pouvons agir concrètement pour la sécurité, tout en faisant confiance à notre jeunesse. Ne ratons pas cette occasion ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Lemaire (Député, 17ᵉ législature) : L’amendement me semble satisfait à droit constant, mais l’inscription de ces dispositions dans la loi permettrait de mieux souligner l’ouverture des réserves communales aux mineurs, comme vous l’avez évoqué dans votre argumentaire. Cette possibilité est encore méconnue et il pourrait être pertinent de le préciser. Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. François-Noël Buffet : Le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée. Une observation malgré tout : actuellement, il n’existe aucune restriction d’âge pour s’engager. Si cet amendement est adopté, il introduira une limite qui empêchera les jeunes de moins de 16 ans de le faire, même pour des missions simples.
Veut-on d’une telle contrainte, alors que la conduite accompagnée, par exemple, est autorisée dès 15 ans ? Il faut être sage : des jeunes de 14 ou 15 ans, encadrés par un adulte et avec l’autorisation parentale, ne pourraient-ils pas utilement intervenir au sein des réserves communales ?

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Le ministre a raison !

M. le président : La parole est à Mme Ségolène Amiot.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Je ne comprends pas l’utilité de cet amendement. Comme Mme Lechanteux l’a elle-même souligné, les mineurs peuvent déjà s’engager ; j’ai ainsi participé à la surveillance des feux de forêt dans le Var avant mes 16 ans. En réalité, inscrire une telle disposition dans la loi reviendrait à restreindre ce qui est aujourd’hui permis. Je le répète, je n’en vois pas l’intérêt. On risque de limiter plutôt que d’améliorer le cadre existant.

M. le président : La parole est à M. Christophe Blanchet.

M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Il existe des conseils municipaux des jeunes. L’âge minimum pour les rejoindre est de 8 ans dans ma commune de Merville-Franceville. Il ne s’agit pas d’enjoindre aux jeunes de participer à la réserve civile dès l’âge de 8 ans mais, à l’inverse, il serait dommage de les empêcher de la rejoindre à l’âge de 14 ou 15 ans.

M. François-Noël Buffet : Exactement !

M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Cet amendement pourrait avoir des effets de bord malheureux, raison pour laquelle le groupe Les Démocrates s’abstiendra.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 32.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :