Réserve communale de sécurité civile : Après l’article 2
debate, 03/04/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Nous en venons donc à trois amendements portant article additionnel après l’article 2.
La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement bknoek 21 rectifié.
Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : Je tiens à remercier tous les députés qui ont travaillé sur ce texte, dont la discussion nous permet de constater que pour une fois, la droite et l’extrême droite sont obligées de reconnaître l’ampleur et la fréquence inédites des cataclysmes naturels.
Mme Anne-Cécile Violland (Député, 17ᵉ législature) : C’était gratuit !
Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : Le climat est en plein dérèglement et nous en sommes responsables par nos activités humaines. J’espère que ce constat implacable ne sera pas oublié dans d’autres circonstances, lorsqu’il s’agira, par exemple, de déterminer s’il faut conserver l’Office français de la biodiversité et l’Agence de la transition écologique (Ademe), ou bien respecter la règle verte pour préserver l’avenir de nos enfants et éviter de mettre dans des situations de danger extrême les acteurs de la sécurité civile. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Cet amendement vise à consacrer une autorisation d’absence de droit pour les personnes souhaitant s’engager dans une réserve communale de sécurité civile. Actuellement, l’article L. 724-7 du code de la sécurité intérieure prévoit que le salarié doit obtenir l’accord de son employeur.
Afin de faciliter et d’encourager ce type d’engagement bénévole, nous proposons d’inverser la logique en prévoyant que l’autorisation d’absence est de droit, tout en conservant la possibilité pour l’employeur de la refuser par une décision motivée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Lemaire (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement ne respecte pas le juste équilibre que nous cherchons à préserver. La rédaction actuelle du texte ménage deux impératifs que vous ne prenez pas en compte : d’un côté, la continuité de l’activité économique, l’employeur gardant la possibilité de refuser l’absence demandée ; de l’autre, la nécessité, éprouvée régulièrement par les acteurs de la sécurité civile, de pouvoir intervenir rapidement en cas de crise grave.
Si vous me le permettez, monsieur le président, je donnerai aussi mon avis sur l’amendement bknoek 22 (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP), qui ne tient pas non plus compte de ces deux impératifs auxquels je suis attaché. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. François-Noël Buffet : Défavorable. Permettez-moi de rappeler que l’engagement des réservistes est déjà facilité. Aux termes de l’article L. 724-8 du code de la sécurité intérieure, « pendant la période d’activité dans la réserve de sécurité civile, le contrat de travail du salarié est suspendu ».
L’article L. 724-9 prévoit que « la période d’activité dans la réserve de sécurité civile est considérée comme une période de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d’ancienneté, de congés payés et de droit aux prestations sociales ».
Enfin, selon l’article L. 724-10, « aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l’encontre d’un salarié en raison des absences résultant de son engagement à servir dans la réserve de sécurité civile ».
Les choses sont parfaitement claires et acceptées par tous, ce qui est bien normal. Toutefois, il faut bien que l’employeur puisse organiser l’activité de son entreprise en l’absence de son salarié. Conservons donc son accord préalable.
M. le président : La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, je pense que vous n’avez pas bien lu l’amendement. L’employeur a toujours la possibilité de refuser la mise en disponibilité du salarié réserviste, mais par principe, nous privilégions l’idée que le réserviste peut partir à tout moment. Il alerte alors son employeur, qui peut refuser. Si ce dernier ne dit mot, il consent.
L’objectif est d’inverser la démarche : au lieu de demander l’autorisation, le réserviste s’assurera qu’il n’y a pas d’opposition. C’est une logique simple, qui permettra d’aller plus vite, de favoriser l’engagement et de montrer que l’intérêt général passe avant l’intérêt de l’entreprise. Cela apportera du même coup une réponse aux problèmes de discrimination évoqués. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 21 rectifié.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement bknoek 22.
M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Nous souhaitons que les bénévoles qui s’engagent au sein d’une réserve communale de sécurité civile puissent bénéficier d’un congé spécial supplémentaire leur permettant d’être mobilisés et de mener à bien leurs missions lorsque les circonstances locales l’exigent.
Le but est de favoriser au maximum la mobilisation des bénévoles en cas d’incendie ou de tout autre type de catastrophe, qu’elle soit naturelle ou causée par l’activité humaine. En effet, quoi qu’en pensent les climatosceptiques, dont certains sont assis dans les rangs de cet hémicycle, les données scientifiques montrent que ces événements se multiplieront dans les années à venir. Une telle mesure favoriserait l’engagement au sein des réserves communales de sécurité civile.
Vous vous souciez de prévoir un délai pour prévenir les entreprises, en raison de leurs activités économiques, mais les familles, dont vous êtes les défenseurs acharnés, ont aussi besoin de s’organiser pour la garde des enfants, les transports scolaires et l’alimentation. Ce délai est nécessaire et le temps consacré aux activités au sein de la réserve doit être converti en congé supplémentaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Lemaire (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. François-Noël Buffet : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Monsieur le rapporteur, à chaque fois que nous abordons la question de la réserve, qu’elle soit civile ou militaire, nous nous heurtons à une contradiction. Les faits démontrent que nous avons besoin de plus en plus de réservistes. Du côté militaire, l’objectif de M. Lecornu était de compter un réserviste pour deux militaires d’active. Du côté civil, les phénomènes climatiques extrêmes se multiplient et les états d’urgence se généralisent. Nous devons donc renforcer la sécurité civile. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Or ces besoins se heurtent à votre volonté de ne jamais faire contribuer les entreprises. Nous ne parlons pas de saisir leurs biens, mais d’inverser la charge de l’autorisation et d’autoriser des congés supplémentaires.
Pour que les réserves fonctionnent, il faut une vraie contribution de l’ensemble de la société. Ce n’est pas votre choix. Votre modèle, c’est que les réservistes sacrifient leurs congés, sans que rien soit demandé aux patrons. C’est logique de votre part, puisque c’est la transcription de la politique de M. Macron dans le domaine de la réserve : frapper les pauvres et laisser les riches s’enrichir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ce n’est pas notre vision de la réserve, qu’elle soit civile ou militaire. Nous souhaitons que chacun contribue. (M. Sylvain Berrios s’exclame.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 22.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alexandre Dufosset, pour soutenir l’amendement bknoek 44, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 56 .
M. Alexandre Dufosset (Député, 17ᵉ législature) : La réserve communale de sécurité civile est un pilier de l’engagement citoyen et de la résilience territoriale. Il est temps que notre droit reconnaisse pleinement l’importance de la réserve dans la vie de nos communes, en particulier lorsque des crises surviennent et que toutes les forces mobilisables s’engagent sur le terrain au service de la population. Ce sont des circonstances où la solidarité doit se conjuguer avec le professionnalisme.
Cet amendement propose de donner une force législative à une obligation réglementaire. En effet, depuis le décret du 20 juin 2022, les communes ont l’obligation, lorsqu’elles disposent d’une réserve communale de sécurité civile, de l’intégrer à leur plan communal de sauvegarde. Toutefois, son caractère réglementaire rend cette obligation précaire. En outre, son application reste très variable d’un territoire à l’autre. Il semble donc opportun de transposer cette obligation dans la loi.
Cet amendement n’ajoute aucune nouvelle contrainte. Il assure l’uniformité, la stabilité et l’effectivité sur tout le territoire d’une disposition déjà existante. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président : La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir le sous-amendement bknoek 56.
M. Julien Rancoule (Député, 17ᵉ législature) : Il s’agit d’un sous-amendement de codification.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. Didier Lemaire (Député, 17ᵉ législature) : L’amendement étant déjà satisfait par le droit existant, je vous invite à le retirer.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. François-Noël Buffet : L’amendement est effectivement satisfait. Je vous invite donc à le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Ce sous-amendement de codification est un peu ubuesque, mais passons. J’aimerais rappeler au gouvernement, et à tous les collègues ici présents, que nous avons voté, il y a quelques mois à peine, une revalorisation des années de volontariat au sein de la sécurité civile – pour les pompiers, notamment –, qui se traduit par une bonification de plusieurs trimestres pour leur retraite. Or, à ce jour, le décret d’application n’a toujours pas été publié.
Nous cherchons à attirer les gens vers le service civique et à augmenter le nombre de réservistes : peut-être faudrait-il commencer par montrer que celles et ceux qui s’engagent sont récompensés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Plusieurs députés du groupe RN : Cela n’a rien à voir avec l’amendement !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 44.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :