Réserve communale de sécurité civile : Article 3
debate, 03/04/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement bknoek 6.
Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’article 3 a pour objet de valoriser les compétences acquises par les lycéens qui sont engagés comme sapeur-pompier volontaire ou comme réserviste communal, ce qui est une bonne chose. Avec cet amendement, nous proposons d’étendre cette disposition à tout engagement dans l’une des réserves civiques créées par la loi « égalité et citoyenneté » de janvier 2017, afin de valoriser de manière égale la diversité des engagements au service de la nation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Lemaire (Député, 17ᵉ législature) : Je ne vois aucune objection à étendre les dispositions prévues par cet article aux autres réserves civiques, bien au contraire. Je serai donc favorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Pierre Pribetich, pour soutenir les amendements bknosek 30 et 31, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Pierre Pribetich (Parti socialiste) : Renforcer la réserve communale est un impératif pour l’ensemble de la représentation nationale, mais il importe aussi que cet engagement trouve une reconnaissance effective et, pour reprendre la formule de Cocteau, qu’il y ait des « actes d’amour » envers la réserve communale. C’est pourquoi nous demandons que les compétences acquises ne soient pas seulement valorisées, mais validées, dans le cadre du système européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS). Voilà une disposition qui permettrait réellement de valoriser, au sens propre du terme, les expériences acquises au sein de la réserve communale.
L’amendement bknoek 31 est un amendement de repli. Comme les socialistes et apparentés ont l’art du compromis dans une perspective sociale-démocrate, nous proposons d’indiquer que les compétences acquises peuvent être valorisées ou validées, en fonction des publics, de leur âge, de leurs besoins et des études qu’ils poursuivent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Lemaire (Député, 17ᵉ législature) : Au départ, le mot « validation » avait ma préférence, mais je lui ai finalement préféré le terme « valorisation » à la suite d’une audition de la direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO). Par ailleurs, il y a peut-être une confusion, car votre exposé sommaire semble viser les étudiants, et non les élèves de l’enseignement secondaire. La validation des acquis des étudiants figure à l’article 4. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. François-Noël Buffet : Je tiens à préciser que les dispositions de l’article L. 611-7 du code de l’éducation, que vous mentionnez dans l’exposé sommaire de votre amendement bknoek 30, concernent les établissements d’enseignement supérieur, qui ont différents moyens de valider les compétences acquises, notamment via les ECTS.
L’article 3, que vous vous proposez de modifier, concerne les élèves sous statut scolaire. Or, dans l’enseignement scolaire, il n’existe pas de système d’unités d’enseignement, ni de crédits capitalisables ; il n’est pas possible d’y transposer les dispositions valables dans l’enseignement supérieur. La notion de valorisation est donc préférable à celle de validation, qui ne correspond pas à ce qu’il est possible de faire dans le cadre scolaire. Je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Rodrigo Arenas.
M. Rodrigo Arenas (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur le ministre, ce que vous dites à propos de l’enseignement scolaire est exact pour le personnel, mais pas pour les parents d’élèves : les fédérations dans lesquelles ils exercent peuvent leur délivrer une validation des acquis de l’expérience. Ce texte porte sur l’engagement citoyen et bénévole : n’oublions pas tous ceux qui s’engagent pour la France.
M. le président : Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :