Exécution des peines d’emprisonnement ferme : Article 3

Exécution des peines d’emprisonnement ferme : Article 3

debate, 03/04/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Chers collègues, il nous reste vingt-neuf amendements à examiner. À un rythme de vingt amendements à l’heure, il est possible de terminer l’examen avant vingt heures. Cela dépend de vous ! (Sourires.)
Je suis saisi de trois amendements, bknosek 52, 39 et 31, pouvant être soumis à une discussion commune, qui tendent à rétablir l’article 3, supprimé par la commission.
La parole est à M. Loïc Kervran, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 52, qui fait l’objet du sous-amendement bknoek 76 de Mme Balage El Mariky.

M. Loïc Kervran (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement vise à rétablir l’article 3, supprimé par la commission, mais dans une rédaction légèrement différente. Dans sa version initiale, l’article abrogeait purement et simplement l’article 464-2 du code de procédure pénale. Après discussion avec des magistrats et des députés du groupe Ensemble pour la République, je propose de l’adapter aux dispositions prévues par les articles bk1erek et 2 précédemment adoptés.
L’amendement rehausse d’un à deux ans d’emprisonnement ferme le seuil à partir duquel l’aménagement est envisagé. Par ailleurs, il supprime l’interdiction de décerner un mandat de dépôt différé pour les peines d’emprisonnement inférieures à six mois. L’objectif est de renforcer le caractère moins désocialisant des très courtes peines en permettant au juge de disposer à l’audience d’un autre outil que le simple mandat de dépôt. Ce dernier, en empêchant la personne condamnée de se préparer correctement faute de temps, peut grandement perturber sa vie personnelle.

M. le président : La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir le sous-amendement bknoek 76.

Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à assurer la constitutionnalité de l’amendement bknoek 52. Dans leur décision du 2 mars 2018, les sages rappellent que les exigences constitutionnelles qui résultent des articles 7, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen « imposent la motivation des jugements et arrêts de condamnation, pour la culpabilité comme pour la peine ».

M. le président : L’amendement bknoek 39 de Mme Sylvie Josserand est défendu.
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement bknoek 31.

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Aujourd’hui, un tribunal peut décider de fixer une date de mise à exécution de la peine d’emprisonnement prononcée lorsqu’il choisit de ne pas aménager ab initio cette peine. Il serait logique, dans la proposition de loi, de supprimer le mandat de dépôt différé pour les peines fermes comprises entre six et douze mois. Sinon, cela reviendrait à reconnaître qu’un condamné peut être laissé en liberté pendant un mois et donc à démontrer l’absence de nécessité de son incarcération. Il y a là un illogisme profond : on ne peut pas, d’une part, exiger l’exécution systématique des peines inférieures à un mois et, d’autre part, ne pas tenir compte de la situation actuelle. L’absence de nécessité de l’emprisonnement montre que des solutions alternatives sont possibles.
Nous soutenons l’intervention de principe du JAP pour envisager l’aménagement de toutes les peines non assorties d’un mandat de dépôt immédiat. Le mandat de dépôt à délai différé pour les peines d’emprisonnement ferme de six à douze mois favorise uniquement le prononcé de peines fermes non aménagées et pour autant non justifiées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Kervran (Député, 17ᵉ législature) : L’obligation de motivation de la peine d’emprisonnement ferme est déjà fixée par l’article 132-1 du code pénal. L’amendement est constitutionnel puisqu’il ne fait qu’ajouter une motivation spéciale et facultative.
Avis défavorable sur le sous-amendement bknoek 76 et sur les amendements bknosek 39 et 31.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement bknoek 52 et j’émets un avis défavorable sur le sous-amendement et les deux autres amendements.

M. le président : Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 29 par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements identiques bknosek 22, 27 et 47 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.