Exécution des peines d’emprisonnement ferme : Article 4
debate, 03/04/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 22, 27 et 47, qui tendent à supprimer l’article.
M. le président : L’amendement bknoek 22 de Mme Elsa Faucillon est défendu.
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement bknoek 27.
M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Nous sommes opposés à cet article – comme à l’ensemble de la proposition de loi – car il aggrave la surpopulation carcérale et limite drastiquement les possibilités d’aménagement de peine, alors que la littérature scientifique atteste que la prison ferme, loin de décourager la récidive, la favorise – nous ne cessons de vous le dire, mais vous vous obstinez à le nier.
Rappelons que la systématisation des aménagements de peine repose sur le constat du caractère désocialisant des courtes peines, à l’origine d’un grand nombre de récidives. L’aménagement de peine vise, en outre, à préserver l’insertion professionnelle et sociale du condamné. Dans ses conclusions, la conférence de consensus sur la prévention de la récidive de 2012 affirmait ainsi que « le consensus sur l’efficacité des mesures d’aménagement de peine doit emporter une orientation ferme en faveur de leur développement ».
À celles et ceux qui soutiennent qu’une courte peine, inférieure à un mois, n’est pas un facteur de désocialisation, je rappelle que le taux de suicide est bien supérieur chez les détenus qui viennent d’entrer en prison que chez les autres. La population carcérale présente un taux de suicide huit fois supérieur à celui des Français en général ; ce taux est vingt fois plus important pour les détenus placés au mitard.
Alors que ses effets délétères sont démontrés, vous continuez de plébisciter la prison. Vous imaginez certainement que ce ne sont pas vos enfants qui finiront sur un matelas pour purger une courte peine. Peut-être aussi que vos enfants parviendront plus facilement que d’autres à se réinsérer, mais le nombre de personnes qui réussissent à retrouver leur assise sociale après avoir été extraites de la société, même pour une semaine, est très faible.
M. le président : La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement bknoek 47.
Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Nous le retirons. En supprimant une distinction établie dans notre droit positif, l’article 4 est sans doute le seul article de ce texte à améliorer le dispositif d’aménagement des peines.
J’espère que ce retrait incitera le rapporteur à émettre un avis favorable sur l’amendement bknoek 66 que je défendrai dans quelques instants et qui vise à assouplir davantage le fractionnement des peines.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques bknosek 22 et 27 ?
M. Loïc Kervran (Député, 17ᵉ législature) : Il est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Défavorable également.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 22 et 27.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Sur l’article 4, je suis saisi par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Horizons & indépendants de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement bknoek 66 rectifié.
Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Il tend à assouplir les conditions de recours au fractionnement de peine et à le permettre pour tout motif lié à la réinsertion. Il supprime donc la limitation applicable en cas de récidive, allonge la durée maximale de la période de fractionnement de quatre à cinq jours et permet, à titre exceptionnel, que ces fractions soient inférieures à deux jours – de toute façon, elles ne peuvent pas être inférieures à un jour.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Kervran (Député, 17ᵉ législature) : Le fractionnement des peines est justifié par l’état de santé du détenu. Par ailleurs, d’autres mesures d’aménagement permettent de poursuivre une activité professionnelle ou une formation. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président : Sur les amendements bknoek 23 et identiques, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix l’article 4.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :