Exécution des peines d’emprisonnement ferme : Après l’article 5

Exécution des peines d’emprisonnement ferme : Après l’article 5

debate, 03/04/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 5.
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement bknoek 15, qui fait l’objet du sous-amendement bknoek 74.

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Revoilà le temps des amendements qui demandent des rapports au gouvernement ! Vous voulez toujours vous en exonérer et légiférer sans étude d’impact. En l’occurrence, cet amendement propose un rapport visant à déterminer l’influence des petites peines sur la surpopulation carcérale. Le lien est direct, de toute évidence. M. le ministre rêve que des établissements accueillant les petites peines puissent voir le jour en un claquement de doigts, alors que plusieurs années seront nécessaires. Il aurait fallu y penser bien avant l’examen de ce texte défendu par le groupe Horizons.
Peu de rapports ont été produits sur la question de l’influence des petites peines sur la surpopulation carcérale, mais nous savons qu’en cinquante ans, la durée moyenne d’incarcération a doublé, passant de moins de cinq mois à plus de dix mois aujourd’hui. Quelle est la raison de ce doublement ?
Comme le disait mon collègue Léaument, nous déplorons des conséquences sans chercher à connaître les causes. Nous ne légiférons pas correctement. On ne soigne pas un corps en traitant uniquement les symptômes, sans identifier leur origine. Qu’est-ce qui explique, selon vous, le doublement de la durée d’incarcération en cinquante ans dans notre pays ? Le nombre d’années de prison prononcées par les magistrats est passé, en dix ans, de 54 000 à 90 000. Où cela va-t-il nous mener ? C’est ce que nous voudrions connaître au moyen de ce rapport.

M. Maxime Laisney (Député, 17ᵉ législature) : Bravo !

M. le président : La parole est à M. Loïc Kervran, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 74.

M. Loïc Kervran (Député, 17ᵉ législature) : Douze mois est un délai trop court pour mener une évaluation, en particulier lorsqu’elle porte sur la récidive. Cependant, je suis d’accord pour dire que cette proposition de loi doit s’accompagner de l’étude de ses effets, notamment sur la surpopulation carcérale, comme le ministre l’a rappelé. C’est pourquoi je vous propose de porter le délai de remise du rapport à vingt-quatre mois afin de pouvoir mesurer correctement l’effet du texte sur les deux enjeux que sont la récidive et la surpopulation carcérale.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement sur le sous-amendement et sur l’amendement ?

M. Gérald Darmanin : Avis défavorable sur l’amendement et sur le sous-amendement : ce n’est pas au gouvernement de rédiger des rapports, mais au Parlement d’évaluer les politiques publiques dans le cadre de commissions d’enquête ou de missions d’information.
Monsieur Coulomme, j’ai déjà proposé au président de la commission des lois de répondre, quand vous le souhaiterez, à toutes les questions relatives au monde carcéral. Concernant le fond de votre intervention, sur la faisabilité de petites prisons ou de prisons à taille humaine pour des détenus purgeant de courtes peines, je ne pense pas que plusieurs années soient nécessaires à leur construction. En seulement 3369dix-huit mois, appels d’offres inclus, nos amis anglais et allemands ont réussi à construire des établissements de ce type, et j’annoncerai le mois prochain la construction de plusieurs petites prisons à taille humaine, qui pourraient notamment accueillir les détenus en semi-liberté. Il faudra compter cinq à six mois pour l’appel d’offres et la définition du cahier des charges, puis un an pour la construction. Je ne sais pas si je serai encore en fonction à ce moment-là, ce qui dépend un peu de vous – mais vous ne savez pas non plus si vous serez encore députés ! (Sourires.)

Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La vie est pleine de surprises !

M. Gérald Darmanin : Nous sommes d’accord : la vie est faite d’incertitude et il faut cultiver le goût du risque ! Quoi qu’il soit, nous pourrons voir ces nouvelles petites prisons sortir de terre entre septembre 2026 et le début de l’année 2027. Elles accueilleront les détenus condamnés pour des faits qui ne relèvent pas de la criminalité.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : J’entends vos propos, monsieur le garde des sceaux, et j’y adhère pleinement. Cependant, je tiens à vous alerter sur un point que j’avais déjà eu l’occasion de signaler lorsque j’étais rapporteur spécial du budget de la justice : j’avais rendu, en mai 2023, dans le cadre du Printemps de l’évaluation, un rapport d’information sur la planification de la construction des prisons. Comme je l’avais indiqué à votre prédécesseur, M. Dupond-Moretti, vous disposez d’une agence – l’Agence publique pour l’immobilier de la justice (Apij) – qu’il vous revient, en tant que garde des sceaux, de mettre sous tension afin qu’elle atteigne les objectifs que vous lui fixez. Or cette agence, dans de nombreux cas et sur plusieurs projets, procrastine. Si nous souhaitons que la politique d’application effective des peines se concrétise, comme vous l’envisagez, il faut très rapidement faire en sorte que des centres éducatifs fermés voient le jour.
D’ailleurs, il conviendrait peut-être de revoir la vision de la Chancellerie sur cette question : plutôt que d’externaliser les centres éducatifs fermés auprès de structures associatives, peut-être vaudrait-il mieux, dans certains cas, reprendre la main et construire ou développer des CEF à proximité de centres de détention, afin que l’administration pénitentiaire soit présente sur l’ensemble du spectre de la privation de liberté.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Coulomme.

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Nous soutiendrons le sous-amendement de M. Kervran : l’allongement raisonnable du délai de remise du rapport, de douze à vingt-quatre mois, nous convient.
Monsieur le ministre, vous semblez disposer d’un projet de construction de nouvelles petites prisons. Nous avons une solution à vous proposer, qui vous fera économiser du temps et de l’argent public : le maintien à domicile, avec un bracelet électronique. Avec lui, nul besoin de construire quoi que ce soit ; la présidente du Rassemblement national pourra évidemment y avoir droit, puisque les membres de son groupe exigent qu’elle bénéficie d’un régime particulier.
Pour en revenir à votre projet, combien de nouvelles petites prisons souhaitez-vous construire ? Combien de places représenteraient-elles ?

M. le président : La parole est à M. le ministre d’État.

M. Gérald Darmanin : Monsieur Coulomme, nous ne sommes pas en désaccord s’agissant des solutions alternatives à la prison : le placement à domicile, sous bracelet électronique, constitue une peine intéressante ; il en va de même du placement à l’extérieur, qui a prouvé son efficacité pour certains profils de détenus, même si l’on y a encore peu recours. Tous les placements – y compris sous surveillance électronique – et les modes de détention doivent être envisagés pour remédier à la surpopulation carcérale, qui concerne 20 000 personnes en France, dont 4 000 dorment sur un matelas.
Cependant, dans les Bouches-du-Rhône, il faut compter entre six et neuf mois d’attente – parfois un an – pour poser un bracelet électronique. Il ne s’agit donc pas de choisir une solution en particulier pour remplacer la détention classique, mais d’augmenter, indépendamment de nos préférences idéologiques, les possibilités dont le juge d’application des peines et l’administration pénitentiaire peuvent disposer.
S’ajoute à cela une seconde interrogation : doit-on différencier les lieux de détention en fonction de la personnalité des détenus ou en fonction de leur condamnation ?
Pour le dire vite, le monde carcéral se divise aujourd’hui en deux. D’une part, les personnes en détention provisoire ou condamnées à moins de deux ans de prison sont incarcérées en maisons d’arrêt. Celles-ci présentent des taux d’occupation moyens de 130 % à 140 % – parfois 180 %, 200 % ou 230 % dans certains territoires ultramarins… (M. Jean-François Coulomme et Mme Elsa Faucillon s’exclament.) Ces taux plus élevés peuvent effectivement concerner quelques grands établissements en Île-de-France, mais, en moyenne, les taux d’occupation y sont de 130 % à 140 %.
D’autre part, les prisons pour peine – maisons centrales et centres de détention –, qui accueillent les autres détenus, connaissent des taux d’occupation inférieurs à 100 %. (M. Jean-François Coulomme et Mme Elsa Faucillon s’exclament de nouveau.) Le centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil est occupé à 70 % ; celui de Condé-sur-Sarthe à 65 %.
Quant aux centres de semi-liberté, qui disposent de 1 600 places, leur taux d’occupation moyen se situe autour de 60 %, même s’il dépasse les 100 % en Île-de-France, notamment du fait des tensions sur le marché du travail et des difficultés d’accès aux transports en commun.
Quoi qu’il en soit, la question fondamentale qui se pose et que soulève la proposition de loi très intéressante défendue par M. Kervran est la suivante : doit-on différencier les lieux de détention selon la personnalité des détenus ? Ma réponse est résolument positive, à rebours de ce qu’ont fait l’administration pénitentiaire et mes prédécesseurs depuis soixante ans, voire plus d’un siècle. Nous avons pris l’habitude de distinguer les détenus selon le statut qu’ils ont devant la justice : détention provisoire, condamnation à une peine inférieure à deux ans, condamnation à une peine supérieure à deux ans. Je souhaite au contraire, et je crois que ma position est partagée par M. Kervran et une partie de cette assemblée, distinguer les détenus selon leur dangerosité pour la société et la probabilité de leur réinsertion.
C’est ce que nous avons fait dans le cadre de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, adoptée à une large majorité par l’Assemblée nationale – je salue le vote favorable du groupe socialiste et l’abstention du groupe écologiste. Nous y différencions les détenus selon leur dangerosité, les plus dangereux étant placés dans des prisons de haute sécurité, avec un régime carcéral particulier. Les 3370Britanniques catégorisent ainsi les détenus en trois catégories : les détenus dangereux sont classés dans la catégorie A ; les détenus de catégories B sont incarcérés dans des établissements différents ; enfin, les détenus de catégorie C sont envoyés dans de petites prisons.
Je vais lancer un plan pour construire, dans le cadre d’un premier appel d’offres, plusieurs petites prisons à taille humaine, qui compteront 2 000 à 2 500 places au total et n’auront ni mirador ni barbelé. J’espère que nous pourrons en disposer d’ici la fin du quinquennat ou de l’année 2027. Ce seront des lieux de détention, surveillés, mais qui n’auront rien à voir avec les maisons d’arrêt que nous connaissons.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Ce projet fait-il partie du plan « 15 000 places de prison » ?

M. Gérald Darmanin : Oui, en effet, il s’inscrit dans ce plan lancé par mes prédécesseurs.
Monsieur Hetzel, ce n’est pas mon habitude de critiquer les fonctionnaires placés sous mon autorité, mais je comprends votre interrogation. Toutefois, le terme de procrastination que vous avez employé me semble un peu dur à l’égard de fonctionnaires soumis à de nombreuses contraintes. L’Apij rencontre plusieurs difficultés. Premièrement, les terrains ne sont pas toujours libérés par les élus ou par les administrations concernées. Deuxièmement, dans le contexte de tension budgétaire qui est le nôtre – alimenté par la guerre en Ukraine, l’inflation et la motion de censure qui a fait tomber le gouvernement de Michel Barnier –, Bercy, qui siège au conseil d’administration de l’Apij, a joué son rôle et limité les investissements. (M. Paul Christophe s’exclame.)
Je ne crois pas, monsieur Paul Christophe, m’être beaucoup exprimé sur ce texte. Une proposition de loi aussi intéressante mérite que je réponde à certaines questions. C’est mon rôle en tant que ministre ; je prends ce texte au sérieux !
Je reviens à la question de M. Hetzel, que je comprends : en France, nous mettons sept ans pour construire une prison classique, pour un coût moyen de 300 millions d’euros. Là réside le problème : le cahier des charges est trop compliqué car nous cherchons à construire les mêmes maisons d’arrêt partout. Je souhaite inverser cette logique et aider l’Apij à livrer les places de prison promises par le président de la République et par le Parlement – ce qui n’empêche pas une certaine mise en tension de l’Agence par le ministre.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 15, tel qu’il a été sous-amendé.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements bknosek 17, 18 et 19, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’ensemble du texte, par le groupe Horizons & indépendants.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement bknoek 44.

Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Les annonces du ministre sont intéressantes : la construction de ces nouvelles petites prisons devrait offrir des places supplémentaires pour la semi-liberté, donc pour l’aménagement de peine.

M. Gérald Darmanin : Oui !

Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Dès lors, nous pourrions nous en tenir au droit en vigueur et instaurer un aménagement automatique des courtes peines, en misant sur ces nouvelles places bientôt disponibles qui lèveront l’un des freins identifiés par les magistrats. Ces annonces auraient dû être faites en amont pour que nous n’ayons même pas à examiner la proposition de loi.
J’en viens à la défense de l’amendement. Je sais que le gouvernement va émettre un avis défavorable à son sujet, mais je rappelle que la mission d’information sur les alternatives à la détention, dont mon excellente collègue Elsa Faucillon était la rapporteure avec Caroline Abadie, avait conclu que le placement à l’extérieur était particulièrement efficace, en particulier pour les personnes peu insérées ou en situation de fragilité. C’est la raison pour laquelle, dans la continuité du rapport de cette mission d’information, nous souhaitons que, dans un délai de six mois, un rapport sur l’organisation et le financement du placement à l’extérieur soit remis par le gouvernement au Parlement : cela nous permettrait d’évaluer véritablement cette mesure d’aménagement, que nous proposons de conserver par principe dans l’application des courtes peines. (M. Antoine Léaument applaudit.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Kervran (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable sur l’ensemble des demandes de rapport.

M. le président : La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement bknoek 69.

Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement vise à encourager l’évaluation de l’organisation et du développement de la semi-liberté, mode d’aménagement de peine encore sous-utilisé malgré son intérêt en matière de réinsertion. Le rapport demandé devra notamment évaluer « la faisabilité de la mise en place d’un système de suivi en temps réel des places disponibles en semi-liberté ».
Si des places supplémentaires permettent de nouveaux aménagements de peine pour d’autres condamnés, c’est une bonne nouvelle qui rend ce rapport encore plus nécessaire. Je pense donc qu’à titre exceptionnel le gouvernement devrait être favorable à cette demande de rapport.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Kervran (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Mme Gabrielle Cathala (Député, 17ᵉ législature) : Nous soutiendrons cet amendement de Léa Balage El Mariky. Chaque année, nous déposons des amendements pour doubler le budget alloué au placement à l’extérieur et, chaque année, ils sont rejetés. Je rappelle que le budget de la justice qu’on nous présente depuis deux ans comme un budget historique est en réalité un budget carcéral : sur 11 milliards, plus de 5 milliards sont réservés à l’administration pénitentiaire, dont moins de 30 millions pour les mesures de placement à l’extérieur.
Monsieur le ministre, je voudrais vous rappeler la conclusion d’un rapport de l’Observatoire international des prisons, l’OIP, sur le placement à l’extérieur, même si je sais que les travaux de cette institution comme ceux de la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté et de la Défenseure des droits, qui dénoncent votre politique, ne vous intéressent pas. Ce rapport indique que le prix de journée attribué aux associations ne correspond pas au coût de la mesure, celle-ci nécessitant une multitude de cofinancements aujourd’hui de plus en plus compliqués à trouver. Face à une telle incertitude et à la difficulté d’équilibrer cette action, les associations ont tendance à se désengager de la mise en œuvre du placement à l’extérieur, la seule possibilité étant d’envisager le financement d’un service sous forme de dotation globale.
Quelles mesures ont-elles été mises en place depuis la sortie de ce rapport en 2018 ? Si vous ne répondez pas, monsieur le ministre, nous pourrions obtenir une réponse grâce à ce rapport prévu dans les six mois à compter de la promulgation de la loi.

M. le président : La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement bknoek 70.

Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Peut-être aurons-nous un peu plus de chance avec cette demande de rapport ! Notre amendement vise à obtenir une évaluation précise de l’adéquation des maisons d’arrêt à la prise en charge des personnes condamnées à de courtes peines d’emprisonnement. En effet, si ces établissements peuvent accueillir des personnes condamnées à de courtes peines, leur capacité à assurer un accompagnement adapté aux objectifs de réinsertion est en question. L’enjeu du rapport que nous proposons est de vérifier que les maisons d’arrêt garantissent un accès aux activités, à la formation, aux soins et aux dispositifs de préparation à la sortie, la brièveté de la peine rendant souvent difficile la mise en œuvre de parcours d’insertion cohérents et utiles, en particulier dans les établissements surpeuplés et sous-dotés en personnels d’accompagnement.
La question de la prise en charge dans les maisons d’arrêt, notamment pour le volet psychiatrique et les addictions, a été peu traitée depuis le début de ce débat. De l’avis même du personnel, certains détenus auraient plus leur place dans un service psychiatrique ou dans un circuit de désintoxication plutôt que dans une maison d’arrêt, qui ne leur permet pas de recevoir les soins et le suivi adaptés à leur situation. Un rapport serait utile de ce point de vue et j’espère que nous allons recevoir cette fois un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Kervran (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Mme Gabrielle Cathala (Député, 17ᵉ législature) : Ce rapport nous paraît intéressant, notamment parce que, contrairement à ce qu’a dit M. le garde des sceaux il y a quelques minutes, la surpopulation dans les maisons d’arrêt n’est pas de 140 %, mais de 160 %.

M. Gérald Darmanin : Mais non !

Mme Gabrielle Cathala (Député, 17ᵉ législature) : La publication, le bk1erek mars, des chiffres clés du ministère de la justice fait foi. Par ailleurs, ce ne sont pas seulement quelques établissements surpeuplés dans les outre-mer, mais plus de vingt maisons d’arrêt dans notre pays qui présentent un taux d’occupation de plus de 200 % ! Une telle surpopulation met forcément à mal la formation et le travail des détenus.
En tant qu’élue du Val-d’Oise, j’ai constaté que moins de 10 % des prisonniers de la maison d’arrêt d’Osny-Pontoise pouvaient avoir une activité salariée au sein de la prison ou accéder à une formation. La surpopulation carcérale a également des conséquences sur l’accès aux soins, un seul médecin étant présent dans l’établissement, dans une annexe de l’hôpital. Les prisonniers font la queue dans la salle d’attente et les surveillants, en nombre insuffisant, peinent à désamorcer les tensions.
La dernière fois que j’ai effectué une visite de contrôle dans cet établissement, la médecin m’a dit se sentir parfois en danger parce qu’il n’y a pas assez de surveillants. Dans de telles conditions, les détenus n’ont même pas accès à des soins spécialisés comme les soins dentaires ou l’ophtalmologie. Il s’agit pourtant d’un droit fondamental, qui devrait être respecté.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Permettez-moi une observation sur cet amendement. Sous couvert d’une demande de rapport, il sous-tend une vision que nous dénonçons depuis le début du débat. Le rôle de l’incarcération est complètement écarté alors qu’une peine de prison, même courte, a d’abord pour objectif de sanctionner un comportement répréhensible. Vouloir le nier est problématique. Il suffit de relire le code pénal pour sortir de cette vision biaisée de la peine d’emprisonnement.