Exécution des peines d’emprisonnement ferme : Titre

Exécution des peines d’emprisonnement ferme : Titre

debate, 03/04/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 17, 18 et 19, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement bknoek 17.

M. Antoine Léaument : La proposition de loi vise officiellement à « faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme » alors qu’elle va en réalité « aggraver la surpopulation carcérale ». Nous vous proposons donc de la renommer ainsi en conséquence.
Tout ce que fera cette proposition de loi, c’est d’aggraver la surpopulation carcérale. On ne peut l’admettre au vu des chiffres de la surpopulation carcérale rappelés par 3372Mme Cathala. Ils sont publiés le bk1erek de chaque mois : le nombre de matelas au sol dans les cellules dépasse désormais 5 000. Ce n’est pas admissible dans un pays comme le nôtre, le pays des droits de l’homme et du citoyen, où la privation de liberté ne peut pas être une privation de dignité !

Mme Sabrina Sebaihi : Exactement !

M. Antoine Léaument : Or c’est précisément ce que nous sommes en train d’avaliser.
Monsieur Hetzel, vous dites, à juste titre, que l’une des fonctions de la peine est de punir. Certes, mais punir n’est pas humilier, punir n’est pas abîmer la dignité des personnes. Comment faire pour que la prison soit un lieu de réhabilitation, comme le prévoit le code pénal, que vous nous invitez à relire ? Comment faire pour que la prison soit un lieu de réhabilitation de la personne humaine si elle est inhumaine ? Un lieu qui prive une personne de sa dignité peut-il la faire en sortir meilleure qu’elle n’y est entrée ?
Pour toutes ces raisons, pour faire coller le texte à la réalité de ce que vous allez faire, nous vous proposons de modifier le titre de la proposition de loi.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir les amendements bknosek 18 et 19, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Jean-François Coulomme : L’amendement bknoek 18 vise à souligner que cette proposition de loi va avoir un effet de bord tout à fait délétère sur les agents pénitentiaires.
Je reprends l’exemple de l’établissement pour mineurs La Valentine, à Marseille, que nous avons visité il y a quelques jours à peine : le personnel pénitentiaire n’y atteint même pas le nombre théorique requis ! Ce n’est pas le manque de personnel enseignant ou de personnel de santé qui fait que les détenus n’ont pas accès à l’enseignement ou à la santé, c’est tout simplement le manque de personnel pénitentiaire ! Il manque des surveillants pour procéder aux sorties de cellule et pour emmener les jeunes aux différentes activités.
Les personnels de l’établissement sont en souffrance et cherchent du sens à leur métier alors qu’on leur colle trois fois plus de détenus que le nombre prévu au départ. La surpopulation carcérale dégrade considérablement les conditions d’exercice d’une profession qui aurait besoin d’être soutenue et non enfoncée, comme le fait cette proposition de loi.
Il y a une autre catégorie professionnelle que cette proposition de loi ignore : ce sont les personnels des greffes des tribunaux, au cœur de l’amendement bknoek 19. Je ne sais pas si vous les avez vus à l’œuvre, monsieur le garde des sceaux, mais c’est un métier extrêmement féminisé, qui demande une grande concentration et qui repose sur des outils numériques particulièrement inadaptés. J’ai été saisi du problème dans mon département. Les greffières doivent jongler avec cinq logiciels différents, qui ne sont même pas compatibles entre eux. Leur imposer un travail supplémentaire pour les petites peines ne peut pas se justifier.
Leur charge de travail est incompressible pour une même et unique incarcération. Le texte engendrera donc un surcroît de travail important pour mettre des gens en prison pendant un mois. L’administration pénitentiaire devra procéder aux démarches du parcours entrant, très lourdes, et même placer les personnes pendant au moins une semaine dans les cellules de lutte contre le choc carcéral.
Rien ne va dans cette proposition de loi. À tout le moins, changeons son titre pour qu’il corresponde à la triste réalité à laquelle elle condamne le monde carcéral, les détenus comme les agents pénitentiaires. (M. Antoine Léaument applaudit.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Loïc Kervran : Il est défavorable. Ces amendements sont particulièrement caricaturaux, injustes et certainement pas à la hauteur des enjeux.

M. Jean-François Coulomme : Demandez aux professionnels !

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument : Je reviens sur l’amendement bknoek 18 parce que je suis député de la ville de Fleury-Mérogis, où se trouve la plus grande prison d’Europe, et que la question des conditions de travail des personnels pénitentiaires me concerne de près. Or je dois dire que quand on discute avec eux, on est très loin de certaines propositions faites de l’autre côté de l’hémicycle.
Lors de mes visites de prisons, à Fleury-Mérogis ou ailleurs, les personnels pénitentiaires me disent que tout ce qui conduit à réduire la tension à l’intérieur des lieux de privation de liberté va dans le bon sens. Cela fait diminuer la pression qui peut s’exercer sur eux et, in fine, le risque de violence dans l’établissement.
On comprend facilement qu’être privé de liberté puisse faire augmenter le niveau de violence. Si certains députés en faisaient l’expérience, leur regard sur la prison changerait assez rapidement. Mais quand les condamnations tombent, il n’est plus question de prison et soudain le bracelet électronique devient une solution formidable…
Nous discutons depuis nos fauteuils rouges sans vivre les conditions de détention infligées aux personnes emprisonnées. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et HOR.) C’est pourquoi nous devons avoir en tête la situation des personnels pénitentiaires, qui exercent à l’intérieur de la prison un métier extrêmement difficile, subissant les tensions qui la parcourent.

Plusieurs députés du groupe HOR : Temps de parole écoulé !

M. Antoine Léaument : L’amendement bknoek 18 est important pour ma circonscription. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe HOR.) Apparemment, cela n’intéresse pas le groupe Horizons !

M. le président : Vous avez parlé pendant deux minutes, monsieur Léaument !
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.

M. Antoine Léaument : À Horizons, vous n’aimez pas le débat ! (Protestations sur les bancs du groupe HOR.)

Mme Anne-Cécile Violland : Nous n’avons pas de leçon à recevoir de vous !

M. le président : Seule Mme Sebaihi a la parole !

Mme Sabrina Sebaihi : Les agents pénitentiaires font leur travail dans des conditions très difficiles. S’il y a moins d’aménagements de peine et plus de détenus, elles vont encore se dégrader.
À une période, une maison d’arrêt de ma circonscription a connu un taux d’occupation de 170 %, ce qui a rendu les conditions de travail des personnels extrêmement difficiles, de même que l’accès aux soins pour les prévenus.
Un de nos collègues prétendait tout à l’heure que nous avons oublié qu’une peine de prison était une punition. Personne ne l’oublie, mais punir une personne par une incarcération ne doit pas signifier lui retirer sa dignité ou le priver d’un accès aux soins de santé. Il faut préparer la sortie et la réinsertion des détenus pour faire baisser le taux de récidive.
Entrer en prison ne signifie pas perdre tous ses droits fondamentaux, ni – encore moins – renoncer à sa dignité. Dans une maison d’arrêt où il y a énormément de matelas au sol et où, en période de canicule, l’accès aux douches est limité, les conditions de vie sont très pénibles pour les détenus, mais aussi pour le personnel. Si vous étiez vraiment soucieux de ces agents, vous mettriez tout en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail.
Je trouve dommage que notre débat tourne à la caricature et que nous soyons accusés de ne pas vouloir de punition pour les personnes emprisonnées. Comme je l’ai dit plus tôt, une peine aménagée est une sanction. Il faut arrêter de faire croire aux Français qu’une absence d’emprisonnement est une absence de sanction. Ce qui rend souvent difficile la compréhension d’un aménagement de peine est le délai qui s’écoule entre la condamnation et le moment où il est décidé. Avec plus de moyens consacrés à la justice – je suis sûre que le garde des sceaux mettra tout en œuvre pour les obtenir –, nous pourrions décider plus rapidement de la sanction, ce qui permettrait une meilleure compréhension de la peine.
Nous retirons l’amendement bknoek 61.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 17.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 18.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 19.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.