Harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales : Article 1er bis A
debate, 07/04/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bknoek 22, tendant à supprimer l’article bk1erek bis A.
M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Ce texte démontre, une fois de plus, que ceux qui décident ici, à Paris, sont à contretemps, et c’est regrettable. (M. Antoine Léaument s’exclame.) Est-ce vraiment une priorité dans notre pays, est-ce vraiment une urgence de changer le mode de scrutin des communes de moins de 1 000 habitants à onze mois des élections municipales ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et UDR.) Ceux qui veulent faire prospérer ce texte sont en total décalage avec la demande exprimée sur le terrain par nos maires.
Comment en est-on arrivé là ? Tout le monde le sait : les états-majors parisiens des associations représentatives des maires ont négocié, dans les arrière-boutiques, l’avancée de ce texte mortifère pour la ruralité (« Oh là là ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) contre l’avancée de la proposition de loi « eau et assainissement ». Ce n’est pas raisonnable, car cela démontre la rupture et la déconnexion qu’il y a entre les décideurs et ceux qui, sur le terrain, nos élus locaux, agissent, écopent, investissent et soutiennent. Je me demande d’ailleurs comment les sénateurs, qui sont censés représenter les territoires, ont pu adopter un tel texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR.)
Mme Florence Goulet (Rassemblement national) : Précisément, parce qu’ils représentent les territoires !
M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Défendre cette proposition de loi, c’est avoir peur de la démocratie, c’est avoir peur du vote des citoyens, c’est avoir peur de la république de proximité, qui est fondée sur la confiance personnelle, car le scrutin plurinominal, tel qu’il existe aujourd’hui, permet de choisir chaque personne en fonction de sa motivation, de ses compétences et de ses engagements.
Sous couvert de faciliter le vote et de garantir la parité, on prive les électeurs de leur choix en prenant le risque de n’avoir qu’une seule liste dans bien des communes et on introduit toujours plus de politique politicienne dans des communes qui doivent prendre des décisions concrètes et opérationnelles. C’est pourquoi nous proposons, avec cet amendement, de supprimer une réforme inique et antidémocratique. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et UDR.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Delphine Lingemann (Député, 17ᵉ législature) : Dans la mesure où nous avons adopté l’article bk1erekbk,il n’y a pas de raison de supprimer l’article 1erek bis A, qui prévoit les modalités d’adaptation de la loi en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Jordan Guitton.
M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : J’aimerais apporter d’autres arguments de fond dans ce débat. Il y a dans notre pays 18 000 communes de moins de 500 habitants et 3 400 communes de moins de 100 habitants. Il faut onze conseillers municipaux pour faire un conseil municipal dans les communes qui comptent 100 à 499 habitants et sept conseillers dans les communes comptant 99 habitants ou moins.
Dans les communes de moins de 500 habitants, il arrive déjà qu’il soit difficile de trouver onze élus : les élus locaux nous le disent. Et c’est encore plus compliqué de trouver sept élus dans les communes de moins de 100 habitants. La question de la parité n’est pas essentielle car ce qui est en jeu, c’est l’existence même d’un conseil municipal, l’année prochaine, dans ces petites communes.
J’ai la chance d’être l’élu d’une circonscription qui compte de nombreuses communes – 118 –, comme nombre de députés ici présents. Beaucoup de femmes sont engagées dans la vie de leur commune et elles sont parfois plus nombreuses que les hommes au sein du conseil municipal. Or, à cause de cette proposition de loi, elles devront le quitter. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Le problème, ce n’est pas la parité, c’est que vous vouliez appliquer dans des communes de moins de 500 habitants des concepts qui n’ont de sens que dans les grandes villes. Je m’adresse aux élus de la gauche et des grandes villes, qui sont complètement déconnectés et qui n’ont jamais mis un pied dans la ruralité : venez dans les petits villages… (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Mme la présidente : Merci de conclure, monsieur le député.
M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : …et vous verrez ce que c’est que d’essayer d’avoir un conseil municipal tout simplement représentatif. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente : J’aimerais que l’on s’en tienne à l’objet des amendements en discussion : en l’occurrence, il s’agit de supprimer un article définissant les modalités d’adaptation du texte outre-mer. (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN, DR et UDR.) Autrement, on peut refaire le même débat pendant mille ans.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : On a le droit de s’exprimer, quand même ! C’est hallucinant !
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Notre collègue Jérôme Nury estime que cette proposition de loi arrive trop tard, à onze mois seulement des prochaines élections municipales. J’ai été élu conseiller municipal de l’une de ces petites communes en 2001. À cette époque, la question de la réforme du mode de scrutin s’était déjà posée, mais nous étions un certain nombre à estimer que c’était trop tôt. En 2008, au moment du renouvellement, on a estimé que c’était encore trop tôt, et c’était toujours trop tôt en 2014. Nous sommes en 2025 et je crois qu’il est temps de franchir le pas. Au départ, comme notre collègue Virginie Duby-Muller, j’étais plutôt défavorable à cette histoire de quotas, mais il est clair que c’est ce qui a garanti la parité dans nos communes, et cela a enrichi nos débats.
Je participe à de nombreux conseils municipaux dans les communes de ma circonscription et je constate que là où les femmes sont plus nombreuses, les débats sont plus riches et plus variés.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Vous n’allez pas répéter la même chose à chaque fois !
Mme la présidente : Merci de conclure.
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Voilà pourquoi il faut absolument voter cette loi conforme.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 22.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :