Harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales : Article 1er ter

Harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales : Article 1er ter

debate, 07/04/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements bknosek 35, 36, 41 et identique, 44 et identique, 21 et identique, par le groupe Les Démocrates ; sur l’amendement bknoek 2, par le groupe Rassemblement national ; sur l’article bk1erek ter, par le groupe Les Démocrates.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Julien Limongi.

M. Julien Limongi : Permettez-moi de parler clair : une nouvelle fois, l’article reflète plutôt une idéologie que la volonté de défendre la démocratie locale ou les communes rurales de moins de 1 000 habitants. Le panachage permet l’élection de candidats indépendants ; il garantit en outre la tenue d’élections dans les communes où le nombre des candidats est restreint, ainsi que la liberté de l’électeur – liberté que, lorsque vous n’êtes pas concernés, vous avez du mal à défendre – de rayer des noms de la liste. Vous prétendez vouloir résoudre la crise démocratique et encourager l’engagement local ; en réalité, vous complexifiez les règles et rigidifiez le fonctionnement des municipalités. Vous feriez mieux de soutenir une proposition de loi, attendue depuis longtemps, qui améliorerait le statut de l’élu local ! (« Elle arrive ! » sur quelques bancs du groupe Dem.)
Pour aider les élus locaux, inspirer l’envie de s’engager dans les conseils municipaux, mieux vaudrait aussi défendre les petites communes dont les intercommunalités rongent les compétences, les communes rurales, grandes oubliées de nos budgets : 1 milliard d’euros pour la DETR, alors que des milliards sont consacrés à la politique de la ville ! C’est pourquoi, dans la logique de notre opposition à l’article bk1erek, nous nous prononcerons également contre celui-ci. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Barthès, pour soutenir les amendements bknoek 35, tendant à supprimer l’article, et bknoek 36, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Christophe Barthès : Ces amendements dus à mon collègue Tivoli visent en effet à supprimer, le premier l’article, le second uniquement son alinéa 2. Pour les élus ou électeurs des communes de moins de 1 000 habitants, la réforme du mode de scrutin sera vécue comme un chamboulement ; de même, les transformations associées – s’agissant, par exemple, de l’élection des membres d’une commission, processus qu’il n’était aucunement besoin de modifier – ne constituent pas une solution équilibrée et ne sont pas adaptées au contexte temporel. Moins d’un an avant les prochaines municipales, nous ne saurions refondre des dispositions qui concernent 70 % des communes françaises ; occupons-nous donc des maires, de leurs problèmes, et cessons de rajouter des contraintes ou complications inutiles ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Delphine Lingemann : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 35.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 36.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 41, 62, 44 et 65, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements identiques bknosek 41 de M. Philippe Gosselin et 62 de M. François-Xavier Ceccoli sont défendus, de même que les amendements identiques bknosek 44 de M. Philippe Gosselin et 65 de M. François-Xavier Ceccoli.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Mme Delphine Lingemann : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : Il s’agit d’amendements de repli visant à modifier les seuils prévus par l’article. En toute cohérence, vous comprendrez que je demande leur retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 41 et 62.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 44 et 65.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 21 de Mme Justine Gruet et 52 de M. Philippe Gosselin sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Delphine Lingemann : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 21 et 52.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Guiniot, pour soutenir l’amendement bknoek 2.

M. Michel Guiniot : Il vise à ce que soient reconnues les particularités des communes de moins de 1 000 habitants en matière de composition du conseil municipal et surtout de parité. Dans une lettre ouverte adressée à une maire de ma circonscription, dix élues du Pays Noyonnais écrivaient dernièrement : « Être une femme ne signifie pas être au-dessus ou meilleur qu’un homme. Ce sont les compétences qui doivent primer ! » (« Oh là là ! » et exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : Chers collègues, s’il vous plaît !

M. Michel Guiniot : Bien que je ne sois pas toujours d’accord avec la plupart des signataires de cette lettre, j’approuve totalement ces considérations : il convient que les compétences priment et que nous nous gardions d’introduire un mécanisme de quotas, sur quelque fondement que ce soit, dans la représentation populaire, notamment lorsque le scrutin conduit à l’élection de plus de 500 000 personnes. Le maire de Saint-Léger-aux-Bois a déclaré que, si ce texte passait, il envisagerait de ne pas continuer, souhaitant des conseillers volontaires et non choisis par défaut. (Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme Ségolène Amiot : Grand bien lui fasse !

M. Michel Guiniot : De son côté, le maire de Marquéglise a fait observer que si la liste sortante souhaite se représenter, elle ne sera pas paritaire. Toutefois, le meilleur argument reste dû à Mme la rapporteure : nul besoin de parité obligatoire pour que, vingt ans durant, sa maman ait été élue et réélue maire ! (Mêmes mouvements.)

Mme Dieynaba Diop : Mais bien sûr !

Mme la présidente : Chers collègues, s’il vous plaît !

M. Michel Guiniot : Que faites-vous des milliers d’hommes qui, aux prochaines élections, devront cesser de s’investir efficacement dans la vie municipale afin que la liste sortante respecte une parité inaccessible ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 15, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Delphine Lingemann : L’article bk1erek, que nous avons adopté, vise à étendre le scrutin de liste paritaire aux élections municipales des communes de moins de 1 000 habitants ; il est cohérent de prévoir la même mesure pour l’élection des adjoints au maire. En cas de démission d’un adjoint, celui-ci pourra, par dérogation, être remplacé sans qu’il soit tenu compte du sexe de la personne désignée. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : Même avis. Le Sénat a adopté l’article tel quel, considérant la chose possible ; et comme vient de le dire Mme la rapporteure, nous avons autorisé une parité inversée, c’est-à-dire le fait que le remplaçant d’un adjoint démissionnaire ne soit pas du même sexe que celui-ci.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Benjamin Dirx, pour soutenir l’amendement bknoek 15.

M. Benjamin Dirx : Mardi dernier, madame la rapporteure, madame la ministre, j’ai évoqué avec vous une réunion publique organisée lundi dans ma circonscription et qui réunissait une centaine d’élus, représentant quarante-cinq communes de moins de 1 000 habitants. Je vous ai fait part de leurs difficultés, de leurs craintes. Lors de cette réunion, nous les avons fait voter : plus de quatre-vingts se sont prononcés contre ce texte, et parmi eux – Mme la rapporteure sera sensible à cet argument – toutes les femmes présentes.
Il s’agit donc d’instaurer un quota intermédiaire de 40 % de femmes. Je le répète, je me fais ici l’écho des élus de ma circonscription, ainsi que du président de l’AMRF, qui, au cours de la réunion, a lui-même proposé cet amendement, suggérant que cette mesure pourrait constituer une étape et reporter la parité aux municipales de 2032. (Mme Danielle Brulebois applaudit.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Delphine Lingemann : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : Même avis. J’entends et je comprends votre propos, mais nous devons éviter d’inventer une catégorie supplémentaire de communes.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Guiniot.

M. Michel Guiniot : Il importe que les élus des petites communes soient choisis en fonction de leurs compétences, de leurs affinités, des circonstances qui font qu’une majorité d’électeurs les désigne pour faire fonctionner la commune. Contrairement aux publicités ou aux téléfilms, on ne saurait soumettre la représentation nationale à un système de quotas ! Qu’en sera-t-il des villages qui ne comptent pas assez d’habitants pour y satisfaire ? Faudra-t-il aller chercher des élues dans les communes voisines ? Je m’oppose vivement à un tel amendement !

Mme la présidente : La parole est à M. Manuel Bompard.

M. Manuel Bompard : Je lisais le compte rendu de l’examen par notre assemblée, le 25 janvier 2000, de la future loi du 6 juin 2000 tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux – le premier texte concernant la parité. Les arguments que vous employez sont les mêmes qu’il y a vingt-cinq ans ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Certains, comme vient de le faire notre collègue, dénonçaient les quotas, d’autres objectaient que les femmes compétentes n’en avaient pas besoin pour être élues, d’autres encore proposaient 40 % de femmes, en guise de transition vers la parité.
Il faudrait évoluer un peu dans votre argumentation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
J’imagine que, dans un souci de cohérence, vous déposerez demain une proposition de loi pour revenir sur la loi du 9 mai 2001 relative à la parité, car vos arguments s’appliquent autant aux petites communes qu’aux grandes.
En vérité, personne ne conteste plus la parité dans la société, chacun s’accordant à reconnaître que la loi de 2001 a été extrêmement positive. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Mme la présidente : La parole est à M. Benjamin Dirx.

M. Benjamin Dirx : Monsieur Bompard, je ne vais pas vous demander de quelle manière on vote et comment les choses se font à Marseille. Allez donc répéter ce que vous dites aux élus de ma circonscription, montrez-leur de quelle manière vous les traitez aujourd’hui et avec quel mépris vous les écoutez ! (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
La réaction de votre groupe illustre bien ce que je dénonce, à savoir le mépris que vous montrez chaque jour.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 15.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article bk1erek ter.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Sur les amendements bknosek 24, 25, 26, 5 rectifié, 4 et identiques, 8 et identique, et sur l’article 5, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe Les Démocrates.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.