Harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales : Article 3 bis
debate, 07/04/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Limongi.
M. Julien Limongi (Rassemblement national) : Nous voterons en faveur de ces mesures de bon sens visant à faciliter le fonctionnement de nos communes nouvelles.
Je tiens tout de même à souligner que ces sujets sont très éloignés des véritables préoccupations de nos élus locaux. Lorsque je me déplace dans les communes de moins de 1 000 habitants de ma circonscription, par exemple à Rampillon dans la communauté de communes de la Brie Nangissienne, on ne me parle ni du scrutin de liste ni de la parité ,…
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Il n’y a que des hommes qui vous parlent ?
Un député du groupe EcoS : On vous parle des déserts médicaux ?
M. Julien Limongi (Rassemblement national) : …mais de l’augmentation du prix de l’eau. Quand je vais à La Chapelle-Moutils, dans la communauté de communes des Deux Morin, on me parle des conséquences de la modification de la carte scolaire, qui induit de nombreuses fermetures de classes dans les zones rurales.
Quand je vais à Chalautre-la-Grande, dans la communauté de communes du Provinois, on me parle des problèmes d’accès à la fibre, car il y a encore des territoires ruraux où la fibre n’est pas accessible. Quand je vais à Thénisy, dans la communauté de communes de la Bassée-Montois,…
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il ne va pas faire toute sa circonscription non plus !
M. Julien Limongi (Rassemblement national) : …on me dit qu’il n’y a pas assez de subventions pour faire venir la culture dans nos communes rurales. Quand je vais à Vaudoy-en-Brie, dans la communauté de communes du Val Briard, on me parle de la nécessité de rénover l’église pour pallier l’absence d’une vraie politique publique de protection du patrimoine en France.
Cette énumération permet de rappeler les principaux sujets de préoccupation de nos élus locaux et de nos maires. Pourtant, nous perdons beaucoup de temps à évoquer des sujets qui n’en font pas partie.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Cet article concerne les communes nouvelles. Je tiens à m’exprimer au nom des élus du territoire du Maine-et-Loire. Dans ma circonscription, on compte 85 % de communes nouvelles en milieu rural, installées depuis 2015 et issues de l’association de huit à douze communes.
En 2019, j’ai été rapporteure de la proposition de loi visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires, déposée par Mme la sénatrice Françoise Gatel et rapportée par Mme Agnès Canayer. J’ai ainsi participé aux travaux relatifs à la dégressivité des conseils municipaux en deux mandats, visant un retour au droit commun en 2026.
Les élus de nos territoires avaient proposé un aménagement permettant de favoriser la représentativité et la participation de l’ensemble des élus. Étant toujours à leur écoute, nous avions alors proposé un amendement prévoyant la présence d’un élu supplémentaire par commune nouvelle au-delà du seuil de cinq communes nouvelles associées. Cet amendement n’avait pas été retenu, en raison d’un risque d’inconstitutionnalité.
Le présent article propose de prolonger la situation actuelle pour un mandat supplémentaire, précisément pour répondre à la demande de ces élus. C’est un article très important et attendu par les élus des communes nouvelles. Je vous invite donc très fortement à voter en sa faveur. (M. Jean-François Rousset applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Stella Dupont.
Mme Stella Dupont (En commun) : Cet article permet d’éviter une réduction forte du nombre d’élus municipaux dans les communes nouvelles. Je suis, comme ma collègue, élue du Maine-et-Loire. Ce territoire, sur décision de ses élus, a connu une révolution territoriale marquée par une très forte dynamique de regroupement : il comptait 363 communes avant la réforme de la loi Notre et n’en compte plus que 176 aujourd’hui.
Permettez-moi de mobiliser un exemple qui illustre l’importance de cet article. La commune de Chemillé-en-Anjou, issue d’un regroupement de treize communes, compte aujourd’hui 20 000 habitants. Elle disposait de 198 conseillers municipaux au moment de la fusion décidée en 2016. La phase transitoire actuelle prévoit l’élection de 67 conseillers municipaux. Nous proposons de proroger cette situation pour un mandat supplémentaire, faute de quoi elle ne disposerait plus que de 35 conseillers municipaux. Cette situation ne serait pas satisfaisante en termes de représentativité de la diversité des villages.
Il nous faut donc du temps pour continuer à travailler ce sujet et faire en sorte que le cas spécifique des communes nouvelles soit pleinement pris en compte, sans pour autant constituer une exception.
Je remercie Mme la ministre pour son engagement aux côtés des élus du Maine-et-Loire, très mobilisés sur la question.
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement de suppression bknoek 25.
M. Jérôme Nury (Les Républicains) : L’Orne compte des communes nouvelles sur son territoire depuis de nombreuses années et est ainsi confrontée aux problématiques précédemment soulignées par nos collègues.
Je crains toutefois que cet article ne vienne créer de nouvelles difficultés. Nous n’avons jusqu’à présent parlé que des communes nouvelles agrégeant de nombreuses communes déléguées. Pourtant, on compte également des communes nouvelles constituées de deux ou trois petites communes rurales. Les élus de ces dernières avaient déjà intégré le fait qu’ils rentreraient dans le droit commun et s’étaient ainsi déjà adaptés.
Dès lors, ne faudrait-il pas retravailler la question de la période transitoire pour adapter la situation à ces deux types de communes nouvelles ?
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Delphine Lingemann (Député, 17ᵉ législature) : Je remercie mes collègues pour leurs témoignages issus de leurs circonscriptions. Ma circonscription compte également deux communes nouvelles : Mur-sur-Allier et Aulhat-Flat. Nous y rencontrons les mêmes problématiques qu’ailleurs, et nous savons tous qu’il est difficile pour les communes nouvelles de s’organiser.
Cet article leur apporte précisément davantage de souplesse en prolongeant la période transitoire durant laquelle elles bénéficient à titre dérogatoire d’un nombre de conseillers municipaux supérieur à l’effectif de droit commun. Je ne comprends donc pas le sens de cet amendement de suppression et donne un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : Monsieur le député, vous le savez, les communes nouvelles se créent à l’initiative des seuls élus volontaires, et leur création n’est jamais imposée par le préfet.
Nous recevons des demandes appuyées de la part des élus des communes nouvelles allant dans le sens d’un assouplissement du calendrier et d’une prolongation de la période transitoire. Les dispositions prévues à cet article résultent donc directement des préoccupations des élus des territoires concernés.
Le processus de transition demande du temps. Une commune nouvelle peut être créée deux ans avant un renouvellement général national. En la matière, je rappelle une disposition à laquelle chacun doit être sensible : il est possible de faire appel au suivant de liste sans procéder à des élections générales.
Je donne un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Benjamin Dirx.
M. Benjamin Dirx (Renaissance) : Madame la ministre, je souhaite vous répondre sur cet amendement, car j’avais déposé un amendement à l’article 3 portant sur le même sujet, mais malheureusement déclaré irrecevable.
Dans le cas que vous évoquez, certaines communes nouvelles comptant 500 à 999 habitants ont besoin de temps, car elles regroupent de nombreuses communes. Le souci de la représentativité est donc particulièrement prégnant.
Mais dans d’autres cas, certaines communes ont déjà réussi à faire aboutir leur transition et se retrouvent dans une situation inverse. Dès lors, il sera complexe pour elles de trouver un nombre suffisant d’élus souhaitant se présenter.
Mon amendement proposait de laisser le choix aux communes, en prévoyant d’intégrer le principe de complétude pour les conseils municipaux. Le conseil municipal serait ainsi réputé complet à partir de treize conseillers municipaux. Les communes pourraient alors choisir de conserver un nombre de dix-neuf conseillers municipaux au cours de la période transitoire, sans pénaliser les communes qui ont réussi à avancer. Cette proposition permettrait donc de satisfaire tout le monde.
Vous avez dit précédemment ne pas vouloir créer de disparités entre les communes. Or vous êtes précisément en train de créer une disparité entre les communes nouvelles de 500 à 999 habitants et les autres communes de 500 à 999 habitants. Je vous demande donc d’être cohérente et claire.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 25.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :