Harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales : Rappel au règlement
debate, 07/04/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Emeric Salmon, pour un rappel au règlement.
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Sur le fondement de l’article 101, alinéa 3 : « Les textes qui font l’objet de la seconde délibération sont renvoyés à la commission, qui doit présenter, par écrit ou verbalement, un nouveau rapport. »
Je demande la convocation de la commission des lois. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe DR.)
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Eh oui ! C’est la méthode !
Mme la présidente : Le rapport est facultatif. (« Non ! » sur les bancs du groupe RN.) Il s’agit ici de revenir à la rédaction issue de la commission des lois, qui a donc été débattue par la commission.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est une interprétation du règlement !
Mme la présidente : L’avis de la commission est facultatif et on peut considérer qu’il a d’ores et déjà été donné…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Pas sur la seconde délibération !
Mme la présidente : …puisque cette rédaction a été examinée par la commission des lois. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin, suppléant M. Florent Boudié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je peux donner l’avis de la commission sur ce qu’elle a examiné par le passé, mais en aucun cas sur la seconde délibération. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR, ainsi que sur certains bancs du groupe LIOT.) Nous ne pouvions pas imaginer que sur un texte important comme celui-ci, le gouvernement demanderait une seconde délibération. C’est assez scabreux…
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : C’est de la mauvaise cuisine !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je propose de consulter le président de la commission des lois, M. Florent Boudié, pour qu’il la convoque, comme il en a la possibilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LIOT.)
Mme la présidente : Je rappelle que cette consultation est facultative. La commission n’est pas tenue de se réunir. L’avis donné par le rapporteur en séance sur les amendements fait office de rapport oral. C’est une pratique constante de notre assemblée. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Eh oui !
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : C’est hallucinant ! Ils sont minoritaires, mais ils n’ont toujours pas compris !