Mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille : Motion de rejet préalable

Mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille : Motion de rejet préalable

debate, 08/04/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : J’ai reçu de M. Stéphane Peu et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu : En ce mois de printemps, les textes prétendant démocratiser nos règles électorales se multiplient. Ceux-là mêmes qui ne respectent pas le résultat des urnes de juin dernier et multiplient les 49.3 se découvrent un goût nouveau pour la démocratie.
Nous ne pouvons pas parler de ce texte, qui réforme la loi PLM, sans rappeler sa généalogie. Cette proposition de loi est issue d’une initiative de quatre élus marcheurs parisiens, encore déconfits de leur défaite de 2020.

M. Pierre Cordier : Et quelle défaite !

M. Stéphane Peu : À leurs yeux, cette défaite ne serait pas due à leur incapacité de proposer un projet politique convaincant aux électeurs mais serait le résultat d’un mode de scrutin vicié. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et SOC.)

Mme Sandrine Runel : Bravo !

M. Stéphane Peu : La réalité est tout autre. La gauche, derrière Anne Hidalgo, était majoritaire en 2020 et sans le régime issu de la loi PLM, cette majorité aurait même été plus large.

Mme Dieynaba Diop : Beaucoup plus large !

M. Stéphane Peu : Ce texte aurait pu rester dans les cartons, comme bien d’autres.

M. Julien Dive : Comme celui d’hier sur les communes !

M. Stéphane Peu : Or, il y a un an, juste avant d’entrer au gouvernement, Rachida Dati elle-même a évoqué un deal passé avec Emmanuel Macron, qui se serait engagé à la soutenir lors des élections municipales. Quelques jours plus tard, le président de la République annonçait en conférence de presse son intention de réviser la loi électorale PLM. La boucle était bouclée !

M. Laurent Lhardit : Et voilà !

M. Stéphane Peu : Ce pacte Macron-Dati et la volonté de revanche des auteurs de la proposition de loi sont la raison d’être de ce texte.
Jamais les élus locaux ou les habitants n’ont été réellement consultés ; vous n’avez même pas jugé pertinent de solliciter l’avis du Conseil d’État, alors que la présidente de l’Assemblée nationale, issue de vos rangs, estimait cette saisine nécessaire. L’analyse des conseillers d’État était indispensable pour apprécier les effets de bord provoqués par ce bouleversement, mais il s’agissait, là encore, d’un corps intermédiaire de trop pour vous ! Ce texte hors-sol, parisiano-centré, ne daigne pas s’intéresser aux conséquences des bouleversements qu’il engendre. Est-il sérieux de penser qu’à Lyon, dans les bureaux de vote, il y aura une urne pour le conseil municipal, une pour le conseil d’arrondissement et une troisième pour la métropole ? On se demande quelle mouche vous a piqués de chercher à embarquer les Marseillais et les Lyonnais dans ce règlement de comptes purement parisien ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR, SOC et EcoS.)
Votre obsession d’arriver à une adoption conforme rapidement s’explique par le calendrier électoral.

M. Pierre Cordier : Eh oui, comme hier !

M. Stéphane Peu : Même avec la procédure accélérée, ce texte ne sera pas adopté avant l’été. Il n’y aura donc que quelques semaines entre son entrée en vigueur et le début de la période de réserve, et seulement quelques mois avant le premier tour des municipales.

M. Emeric Salmon : Cela ne vous a pas dérangés hier !

M. Stéphane Peu : Pourtant, en 2019, un amendement du sénateur de La République en marche Alain Richard donnait une valeur législative…

M. Florent Boudié : Législative et non constitutionnelle !

M. Stéphane Peu : …à un principe républicain bien plus ancien selon lequel on ne change pas les règles d’une élection dans l’année qui précède le scrutin.

Mme Caroline Colombier : Et hier, vous avez fait quoi ?

M. Emeric Salmon : On parle d’hier ?

Mme Béatrice Roullaud : Hier, vous avez fait le contraire !

M. Stéphane Peu : Le piétinement de ce principe et de cette loi aujourd’hui par ceux-là mêmes qui les ont soutenus hier obscurcit encore les véritables raisons de votre volonté de 3518changer les règles du scrutin à Paris, Lyon et Marseille. Votre appel à la démocratie n’est que le voile d’ambitions à peine cachées.
Parmi les excuses avancées pour justifier cette réforme figure la nécessité de faire entrer Paris, Lyon et Marseille dans le régime de droit commun. Pourtant, avec ce texte, vous instaurez une prime majoritaire de 25 % dans ces trois villes quand elle est de 50 % ailleurs, de sorte que vous avalisez l’idée de spécificités propres pouvant y justifier une adaptation des règles électorales. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
En sus d’être incohérente, cette prime majoritaire ad hoc pose un problème constitutionnel évident. La dérogation apparaît contraire au principe constitutionnel d’égalité devant la loi, protégé par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

M. Florent Boudié : Ce n’est pas vrai !

M. Stéphane Peu : Il n’existe pas de spécificité justifiant la réduction de la prime majoritaire et, partant, cette atteinte à l’égalité.
Un autre souci constitutionnel se présente à vous. Selon le Conseil constitutionnel, une loi favorisant les manœuvres électorales constitue une atteinte à la sincérité du scrutin. La modification inopinée des règles électorales que vous opérez sans aucune justification sérieuse pourrait être appréciée ainsi. Ce texte risque donc d’être censuré – à tout le moins partiellement.
Ces dernières années, on connaît la tendance du bloc central à instrumentaliser le Conseil constitutionnel en faisant sciemment voter des textes inconstitutionnels.

M. Pierre Cordier : Comme hier en fait !

M. Stéphane Peu : Une fois n’est pas coutume, vous auriez pu éviter pareille pratique.
Alors qu’elle pose un problème évident et qu’elle suscite la fronde, la prime de 25 % n’a jamais été remise en question par les auteurs de la proposition de loi. Face à un tel entêtement, on serait bien tenté de croire que cette disposition est la condition sine qua non de l’élargissement à l’extrême droite de la majorité favorable à ce texte.
Enfin, les initiateurs de cette proposition de loi opportuniste…

M. Pierre Cordier : Opportuniste, ça rappelle Jacques Dutronc et la soirée d’hier !

M. Stéphane Peu : …n’ont cessé de marteler leur slogan marketing – il vient encore d’être répété – « une personne, une voix » pour nous vendre leur réforme.

M. Sylvain Maillard : C’est la base de la démocratie !

M. Stéphane Peu : Pourtant ce principe ne s’applique nulle part en France pour les élections municipales : la prime majoritaire créée une inégalité de fait entre les voix dirigées vers la liste en tête et les autres listes ; cette réforme n’y changera rien.

M. Sylvain Maillard : Cela n’a rien à voir !

M. Stéphane Peu : Accepter de débattre de cette proposition de loi serait accepter l’idée que nos règles électorales sont modifiables à tout moment selon l’intérêt politique du jour.

M. Emeric Salmon : Cela ne vous a pas dérangés hier !

Mme Léa Balage El Mariky : Cela ne vous dérange pas aujourd’hui, pouet pouet !

M. Stéphane Peu : Aujourd’hui, cela vise les élections municipales ; qui nous dit que, demain, il ne s’agira pas des élections législatives ?
Avec cette motion de rejet, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine rejette une méthode visant à faire adopter un texte changeant radicalement les règles de vote deux mois au mieux avant le début de la période de réserve et huit mois avant le scrutin, en enjambant les élus locaux, les organes consultatifs ainsi que le peuple.

M. Pierre Cordier : Compte tenu de votre vote d’hier, vous auriez dû modifier votre discours !

M. Stéphane Peu : Le groupe GDR rejette aussi une vision : celle du camp présidentiel pour lequel le contenu des règles électorales ne s’apprécie qu’au vu des intérêts électoraux du moment.
Notre groupe rejette la substance de cette proposition de loi qui détruit un mode d’organisation ayant fait ses preuves dans les villes de Paris, Lyon et Marseille avec le risque de transformer les arrondissements en courroie de transmission de la mairie centrale.
Je ne peux prédire si cette motion de rejet sera adoptée aujourd’hui. En revanche, je sais que l’année prochaine, le ou la maire de Paris ne sera toujours pas un ou une macroniste. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, SOC et EcoS.)

Mme Léa Balage El Mariky : Bravo !

M. Benjamin Lucas-Lundy : Y aura-t-il encore des macronistes dans un an ?

M. le président : Souhaitez-vous répondre monsieur le ministre ?

M. Patrick Mignola : Oui, monsieur le président.
Monsieur Peu, j’ai écouté avec attention votre défense de la motion de rejet. En premier lieu, je voudrais vous rassurer sur la constitutionnalité des dispositions en discussion. Même si – vous y avez fait référence – l’action d’Alain Richard a donné valeur législative à l’interdiction de modifier les règles électorales durant l’année précédant les élections, il convient de rappeler qu’un avis du Conseil constitutionnel du 9 août 2012 – toujours confirmé depuis – permet d’entamer des réformes, sous réserve qu’elles ne soient pas trop proches du scrutin à venir.
Au demeurant, alors que les règles régissant le scrutin municipal ont été modifiées en mai 2013, personne ici ne remettrait en question la légitimité de ceux qui ont été élus en mars 2014 ; de même, il y a eu une réforme du scrutin régional et un redécoupage des régions en janvier 2015 et personne n’a imaginé à l’époque ni n’imagine aujourd’hui remettre en cause le résultat des élections tenues en décembre 2015.
Surtout, chaque fois que nous évoquons les sujets relatifs aux pratiques, si importantes, de notre vie démocratique, nous entendons dire – et c’est légitime – qu’ils ne sont pas prioritaires, qu’il est trop tôt ou trop tard pour les traiter. Or, si un grand travail a été réalisé au Parlement, en particulier à l’Assemblée nationale, il demeure que la France ne doit pas prendre du retard sur plusieurs chantiers.
J’en rappelle quelques-uns, à commencer par celui des électeurs « mal inscrits ». Il a été évoqué à plusieurs reprises dans cet hémicycle mais, lorsque nous avons essayé de l’inscrire à l’ordre du jour à l’occasion des derniers scrutins, il nous a été rétorqué plusieurs fois qu’il était trop tard !
Autre sujet que j’ai mentionné tout à l’heure : la question du vote des détenus dans leurs communes d’origine. Nous allons l’inscrire in extremis à l’ordre du jour afin que les nouvelles dispositions puissent être en vigueur l’année prochaine lors des élections locales.
Se pose aussi la question récurrente du vote par correspondance sur laquelle d’autres pays sont bien plus avancés que le nôtre, alors que cette modalité assure une meilleure accessibilité des scrutins.
Enfin, n’oublions pas le problème du nombre des élus, évoqué systématiquement à l’orée de chaque élection municipale, mais dont on nous dit toujours qu’il est trop tard pour agir. Je voudrais rappeler qu’à Lyon, le nombre d’élus est déterminé sur la base du recensement de 1982 tandis qu’à Marseille, il s’agit de celui de 1977.
Au-delà de ces questions très pratiques – ou très techniques s’agissant des élections municipales –, à chaque fois que nous avons souhaité aborder des sujets permettant à notre démocratie de progresser, tels que le vote blanc, le vote à 16 ans aux élections locales, les nouvelles formes de démocratie participative – avec la réouverture des cahiers de doléances dont nous avons souhaité, avec Marie Pochon, une meilleure prise en compte –,…

Mme Marie Pochon : Oui, nous attendons toujours !

Mme Léa Balage El Mariky : Ne mêlez pas la députée Pochon à tout cela !

M. Pierre Cordier : Bravo, madame Pochon, vous êtes citée par le ministre !

M. Patrick Mignola : …le partenariat pour un gouvernement ouvert, la rémunération des élus locaux, leur formation, leur retraite, le statut des élus et, hier encore, la parité des communes de moins de 1 000 habitants, j’ai entendu dire : « Il est trop tard ». À force de dire qu’il est trop tard, il ne faudrait pas qu’un jour, ce soit vraiment trop tard pour notre vie démocratique. Voilà pourquoi je souhaite que l’Assemblée s’oppose à cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Paul Mattei : Je voudrais dire au président Peu que je suis toujours choqué par les motions de rejet préalable. Si nous en avons examiné beaucoup, je persiste à penser que le Parlement doit débattre. J’ai toujours en travers de la gorge, si vous me pardonnez cette expression familière, certaines des motions dont nous avons débattu, notamment sur la loi « immigration ». C’est un mauvais souvenir…

Mme Marie Pochon : Toute la loi « immigration » est un mauvais souvenir !

M. Jean-Paul Mattei : …que ces débats que nous n’avons pu avoir dans cet hémicycle. Oui, je suis toujours choqué par les motions de rejet.

M. Nicolas Sansu : C’est une disposition qui existe !

M. Jean-Paul Mattei : Deux éléments de fond à présent.
Vous critiquez le calendrier mais, hier, à propos des élections dans les petites communes, si vous n’étiez pas à l’aise sur cette même question, nous avons tout de même adopté un texte (Applaudissements sur les bancs du groupe DR) qui va changer les règles applicables dans 70 % des communes de France pour les prochaines élections. Ce n’est pas rien mais, là, le délai ne vous posait pas de problème ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et DR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)

M. Pierre Cordier : Il marque un point !

M. Jean-Paul Mattei : En tant qu’élu rural et ancien maire d’une commune rurale, je suis un peu choqué que cela ne pose pas de problème pour les communes rurales mais que cela en pose pour les autres. (Mêmes mouvements.) Franchement, ça me choque.
Je dirai enfin que je me suis plongé dans le texte, que nous avons débattu et travaillé. Je pense que notre parlement a besoin de discuter et d’échanger. Nous l’avons bien fait en commission et je trouve inopportun de nous intenter un procès en instrumentalisation. En tout cas, moi, personne ne m’a instrumentalisé. J’ai essayé de mener un travail de fond, d’écouter, de dialoguer et de trouver un chemin.
Sur le fond, justement, j’ai la conviction qu’il est de plus en plus légitime d’élire les conseillers municipaux dans les villes concernées comme partout en France. Cela ne me semble pas anormal. Pourtant, aujourd’hui, il n’en va pas tout à fait ainsi.
Essayons de faire abstraction des postures politiques !

M. Pierre Cordier : Comme si ce texte n’était pas une démarche politique !

M. Jean-Paul Mattei : Ce texte constitue-t-il un drame démocratique ? Non : il trace un chemin nécessaire vers davantage de clarté démocratique pour les élections organisées à Paris et à Marseille – j’ai déjà expliqué pourquoi j’écarte Lyon, où les délégués métropolitains sont élus au suffrage universel, contrairement aux autres villes.
Voilà pourquoi je m’oppose à cette motion de rejet préalable. Débattons et nous verrons bien ce qui émergera de nos discussions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)

M. le président : Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons aux explications de vote.
La parole est à M. Olivier Fayssat.

M. Olivier Fayssat (UDR) : Il est question aujourd’hui de tenter de mettre fin à une anomalie du code électoral qui concerne les trois plus grandes villes de France et nos collègues communistes n’ont qu’une idée : interdire le débat à tout le monde, refuser d’entendre toute argumentation dans le lieu même où, justement, la discussion doit se tenir. Je trouve cela absolument cosmique. (Sourires sur plusieurs bancs.) Ce n’est cependant pas si surprenant, car le communisme ne s’est illustré dans l’histoire ni par sa capacité d’écoute ni par son ouverture à la contradiction. Le communisme ne débat pas : il élimine. Il ne contredit pas : il réprime. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)

M. Benjamin Lucas-Lundy : Franchement, c’est honteux !

M. Olivier Fayssat : Je ne sais pas s’il est vraiment nécessaire de le préciser mais, bien évidemment, le groupe UDR votera contre cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

M. le président : La parole est à M. Franck Allisio.

M. Franck Allisio (RN) : Ce texte est attendu depuis plus de trente ans par les Marseillais, les Parisiens et les Lyonnais.

Mme Dieynaba Diop : Bien sûr ! Les électeurs ne nous parlent que de ça ! Ils sont obsédés par le mode de scrutin ! C’est n’importe quoi…

M. Franck Allisio : Pendant les dernières semaines, dans toute une série d’études d’opinion, plus de 90 % d’entre eux ont réaffirmé cette volonté. Il est impensable que la représentation nationale ne se saisisse pas de ce débat.
Bien évidemment, le groupe Rassemblement national votera contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président : La parole est à M. David Amiel.

M. David Amiel (EPR) : « Un électeur, une voix », ce n’est pas un slogan. C’est le principe démocratique fondamental, aujourd’hui bafoué à Paris, Lyon et Marseille par une loi PLM devenue, on l’a dit, une véritable anomalie démocratique. C’est une anomalie car, du fait de cette loi, la valeur d’une voix diffère selon que le quartier où l’on vit. Cette anomalie dresse les quartiers les uns contre les autres, elle est incomprise par l’immense majorité des habitants de Paris, Lyon et Marseille, et alimente la défiance. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Je remarque d’ailleurs qu’en commission comme dans l’hémicycle, nous n’avons pas entendu un seul argument tendant à montrer que le mode de scrutin actuel était juste. Nous en avons plutôt entendu en faveur d’un retard, d’un délai, exprimant l’espoir d’enterrer une réforme qu’au fond, chacun sait nécessaire. Nous avons eu droit à de fausses nouvelles – on a indiqué que nous souhaitions supprimer les arrondissements alors que nous voulons au contraire les renforcer ;…

M. Emmanuel Grégoire : Les renforcer ?

M. David Amiel : …nous avons eu droit à encore plus savoureux : des arguments d’intérêt variable selon lesquels la réforme était indigne, à moins d’un an du scrutin municipal, à Paris, mais indispensable à Marseille – arguments avancés par des orateurs issus du même groupe politique. Chacun en tirera les conclusions qu’il souhaite.
Bien sûr, nous pouvons et nous devons débattre de la gouvernance de ces villes, du nouveau mode de scrutin à construire – c’est bien l’objet de cette proposition de loi et des amendements dont l’examen suivra –, mais on n’a pas le droit de priver les Parisiens, les Lyonnais et les Marseillais d’un changement que 90 % d’entre eux espèrent. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

M. le président : La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP) : J’admets ne pas très bien comprendre la motion de rejet préalable déposée par le groupe GDR et défendue par Stéphane Peu. Les communistes nous ont habitués à faire montre de davantage de volonté de démocratie et de débat. (Murmures et sourires sur divers bancs.)

M. Emeric Salmon : Oh ben !

M. Philippe Gosselin : Ne nous obligez pas à répondre ! Hier soir, on a été surpris par votre position !

M. Bastien Lachaud : Il est problématique de vouloir priver l’Assemblée nationale d’un débat juste et nécessaire sur la démocratisation d’un mode de scrutin inepte qui, depuis plus de quarante ans, a pour effet que les voix de chacun des habitants des trois principales villes de France ne valent pas la même chose. Il est indispensable de réformer le système électoral à Paris, Lyon et Marseille. Il est indispensable de démocratiser nos communes. Les modes de scrutin en vigueur dans ces villes, imposés à marche forcée à quelques mois du scrutin municipal de 1983, sont totalement dépassés. Il faut absolument modifier cet état de fait.
Cette proposition de loi va même plus loin, puisqu’elle prévoit d’abroger la prime majoritaire de 50 % qui écrase les oppositions et le débat démocratique dans l’ensemble des communes de ce pays. Ce que nous allons voter pour Paris, Lyon et Marseille dans les jours qui viennent est appelé à se démultiplier dans l’ensemble de nos communes. Il est indispensable pour la vie démocratique que les oppositions puissent être dignement représentées dans toutes les communes de France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il faut donc en finir avec la prime de 50 %.
Voilà pourquoi cette proposition de loi est fondamentale. Il faut mettre fin au particularisme de Paris, Lyon et Marseille, et à la prime de 50 %. Pour la démocratie, nous nous opposerons à cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : La parole est à M. Stéphane Delautrette.

M. Stéphane Delautrette (SOC) : Le dépôt d’une motion de rejet préalable sur un texte d’initiative parlementaire est évidemment un acte relativement rare. Il traduit les lourdes interrogations que soulève cette proposition de loi.
On a évoqué le calendrier. Il est vrai que, par le passé, nous avons maintes fois modifié les règles électorales suivant un calendrier bien plus restreint. C’était le cas hier encore, s’agissant des communes de moins de 1 000 habitants. Il faut néanmoins souligner une différence notable : ces évolutions passées ont toujours procédé d’un motif d’intérêt général incontestable – hier, il s’est agi d’améliorer la représentation des femmes dans les mandats et fonctions électives locales.
L’examen en commission du présent texte a permis d’identifier de nombreuses difficultés juridiques. La première, pour ne citer qu’elle, tient aux conséquences qu’aurait l’adoption de ce texte sur l’organisation du scrutin à Lyon, avec pas moins de trois urnes. Par ailleurs, il n’y aura jamais d’argument sérieux et légitime pour justifier le refus de solliciter un avis du Conseil d’État que tous, opposants comme soutiens de ce texte, devraient appeler de leurs vœux pour permettre un débat serein et éclairé.
Faut-il pour autant aller jusqu’à refuser tout débat relatif aux modes de scrutin en vigueur à Paris, Lyon et Marseille et aux propositions alternatives présentées par les différents groupes ? Une telle décision n’est pas neutre et nos députés mettront en balance ces enjeux au moment de voter sur la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

M. le président : La parole est à M. Nicolas Ray.

M. Nicolas Ray (DR) : Le groupe Droite républicaine ne votera pas cette motion de rejet préalable,…

M. Jean-Paul Mattei : Ah, très bien !

M. Thibault Bazin : Ça, c’est le socle commun ! (M. le rapporteur sourit.) Nous ne sommes pas rancuniers par rapport à hier !

M. Pierre Cordier : Si : moi, je suis très rancunier !

M. Nicolas Ray : …tout simplement parce que cette proposition de loi mérite d’être débattue. Elle pose une question essentielle : celle de l’égalité devant le suffrage dans les trois plus grandes villes de France. Cette question concerne des millions d’électeurs. Elle ne peut donc être balayée d’un revers de main par le vote d’une motion de rejet.
Nous savons que la loi PLM de 1982 produit des effets pervers. Dans certains cas, par le passé, une majorité municipale a pu être désignée sans avoir recueilli la majorité des suffrages. Ce n’est pas acceptable dans une démocratie représentative. Il faut respecter le principe selon lequel une voix doit peser autant qu’une autre.
Il est vrai que ce texte soulève des interrogations légitimes. Nous les entendons, s’agissant notamment de Lyon. Mais il revient à la représentation nationale d’en discuter. Rejeter ce texte d’emblée serait une erreur et reviendrait à priver le Parlement d’un débat utile et conforme aux attentes de millions d’électeurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR.)

M. le président : La parole est à M. Pouria Amirshahi.

M. Pouria Amirshahi (EcoS) : Vous nous permettrez de ne pas jouer les idiots utiles d’un accord politique noué entre la ministre de la culture Rachida Dati et Emmanuel Macron, lorsqu’il lui a fallu, alors qu’il était en grande difficulté dans le pays, après le mouvement social massif contre la réforme des retraites, aller chercher ce que d’aucuns dans son entourage ont appelé une prise de guerre, un poids lourd, un gros poisson – je reprends leurs termes. Chacun avait compris à l’époque que la contrepartie de ce ralliement était la transformation de la loi PLM, car il y a sans doute des talents du côté de Rachida Dati, mais il y a surtout une ambition : devenir maire de Paris.
Cela a été fait sur un coin de table et de façon si hâtive que, comme vous l’avez vu, même le rapporteur a dû revoir au dernier moment les termes de l’ordre du jour des débats en commission.

M. Sylvain Maillard : Ce n’est pas au niveau !

M. Pouria Amirshahi : Je ne doute pas de sa sincérité et de son engagement en faveur de la qualité du débat, dont je peux témoigner, mais cette révision marquait quand même une certaine précipitation.
Pour traiter de sujets aussi graves, on ne s’est pas appuyé sur grand-chose. Aucune étude approfondie n’a été réalisée sur une loi qui date de 1982, alors que, depuis trente ans, la situation a bien évolué : la métropole de Lyon a été créée, Lyon est divisé en secteurs tandis que Paris l’est en arrondissements dotés de pouvoirs différents, etc. En voulant mettre ces éléments disparates au diapason d’un droit commun, vous accentuez encore les différences puisqu’un troisième bureau de vote est prévu à Lyon et que le texte tend à instaurer une prime majoritaire de 25 % alors que le droit commun en prévoit une de 50 %. En somme, vous voyez bien que cette proposition n’a pas fait l’objet d’un travail aussi bon que vous le souhaiteriez.
On note surtout que ce texte ne prévoit rien sur la cohérence de l’action publique à l’échelon métropolitain, rien sur la répartition des compétences, rien sur la justice fiscale entre les territoires, rien encore sur les moyens accordés aux mairies d’arrondissement ou la démocratie participative. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. Emmanuel Maurel : Il a raison !

M. Pouria Amirshahi : Nous ne jouerons pas les idiots utiles de votre manœuvre. Si le débat va jusqu’à son terme, nous en prendrons acte, mais nous n’en pensons pas moins que cette motion de rejet préalable est bienvenue. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.)

M. le président : La parole est à M. Éric Martineau.

M. Éric Martineau (Dem) : Bien évidemment, le groupe Démocrates votera contre cette motion de rejet préalable. Nous devons reconnaître le travail du rapporteur, notre cher Jean-Paul Mattei,…

M. Erwan Balanant : Excellent Jean-Paul Mattei !

M. Pierre Cordier : Cirage !

M. Éric Martineau : …car ce texte n’est pas hors-sol, comme je l’ai entendu. Il ne vise pas non plus à régler des comptes. Le débat doit avoir lieu, c’est pour cela que nous sommes élus et que nous sommes ici. Nous pouvons certes être en désaccord, mais nous devons débattre. Nous, membres du groupe Démocrates, avons confiance en cette démocratie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

M. le président : La parole est à M. Jean Moulliere.

M. Jean Moulliere (HOR) : Les positions respectives de tous les groupes doivent pouvoir être entendues. Le débat que nous avons eu en commission des lois a été riche. Il a permis de mettre sur la table plusieurs scénarios issus d’un travail approfondi du rapporteur Jean-Paul Mattei. Il doit donc se poursuivre dans l’hémicycle, auquel nous devons laisser son rôle : être un espace de dialogue serein, dans lequel les différentes voix pourront s’exprimer. Seul ce débat permettra de faire émerger la solution conforme à l’intérêt général. Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons & indépendants votera bien évidemment contre cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

M. le président : Je mets aux voix la motion de rejet préalable.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :