Renforcement de la stabilité économique et de la compétitivité du secteur agroalimentaire : Présentation

Renforcement de la stabilité économique et de la compétitivité du secteur agroalimentaire : Présentation

debate, 09/04/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le rapporteur de la commission mixte paritaire.

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Hier, s’est tenue une commission mixte paritaire (CMP) de grande qualité sur la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire. Chaque groupe représenté a pu y faire valoir ses positions cependant que s’ouvrait la voie à l’établissement d’un compromis.
Ce compromis ne pouvait se nouer que sur le cœur de la proposition de loi que mon collègue Julien Dive et moi-même avons cosignée. Elle vise principalement à répondre à une préoccupation à très court terme : le renouvellement du dispositif du relèvement du seuil de revente à perte de 10 % (SRP + 10) sur les produits alimentaires, qui arrive à échéance le 15 avril, dans moins d’une semaine, et de l’encadrement des promotions en valeur et en volume, qui arrivera à échéance un an plus tard, le 15 avril 2026.
Cette proposition de loi ciblée n’a jamais prétendu constituer une loi Egalim 4. Des missions à l’Assemblée nationale et au Sénat permettent d’alimenter la réflexion sur l’évolution des lois Egalim afin de parfaire l’encadrement des relations commerciales. C’est un sujet dont nous devrons impérativement nous saisir dans les mois qui viennent.
Cette question ne pouvait pourtant être celle de cette proposition de loi. Sur le sujet qui nous occupe aujourd’hui le compromis issu de la commission mixte paritaire permet de prolonger le SRP + 10 jusqu’au 15 avril 2028. Il permet aussi d’aligner le calendrier de ce dispositif sur celui de l’encadrement des promotions.
S’agissant de l’encadrement des promotions, le compromis qui s’est dégagé consiste à le prolonger également jusqu’en 2028 pour les produits de droguerie, parfumerie, hygiène (DPH), tout en relevant légèrement le plafond de 34 % à 40 %.
Le délai jusqu’à l’échéance fixée à 2028 devra impérativement être mis à profit pour mieux évaluer ces deux dispositifs. Nous avons unanimement exprimé une insatisfaction sur ce point dans l’hémicycle. Il faut pouvoir objectiver le fait que ces dispositifs permettent de défendre la valeur de nos productions agricoles et alimentaires, et in fine d’améliorer le revenu des agriculteurs.
Le texte qui vous est présenté comporte des garanties nouvelles pour renforcer les dispositifs d’évaluation du relèvement du seuil de revente à perte et d’encadrement des promotions, puisqu’il leur adjoint un régime de sanctions. Les discussions ont été riches sur ce point lors de la réunion de la CMP.
En cas d’absence de transmission par les distributeurs des documents permettant de mesurer les effets de ces mesures, le texte prévoit en effet une sanction pouvant aller jusqu’à 0,4 % du chiffre d’affaires. C’est une proposition du groupe socialiste qui a permis d’aboutir à ce compromis : le Sénat proposait de plafonner les sanctions à 500 000 euros, alors que le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale fixait le plafond à 4 % du chiffre d’affaires pour les plus grandes entreprises et à 1 % pour les PME.
Enfin, le texte de compromis reprend également une disposition ajoutée en commission des affaires économiques à l’Assemblée nationale à l’initiative de notre collègue Richard Ramos. Cette disposition, que les sénateurs n’avaient initialement pas reprise, prévoit explicitement que le SRP + 10 s’appliquera bien aux produits vendus sous marque de distributeur.
En conclusion, le texte de compromis qui vous est présenté permet d’atteindre l’objectif initial de la PPL : la reconduction du dispositif SRP + 10, qui arrive à échéance. Il convient de ne pas le perdre de vue, car cette reconduction est attendue par la très grande majorité des acteurs économiques, notamment par les agriculteurs et les filières alimentaires. Ce texte permet en outre de resynchroniser les calendriers des dispositifs SRP + 10 et d’encadrement des promotions sur les produits alimentaires et sur les produits de droguerie, de pharmacie et d’hygiène, en leur fixant une échéance commune : le 15 avril 2028.
Cette échéance devra permettre au gouvernement de réaliser un travail d’évaluation plus complet que celui qui a pu vous être fourni jusqu’à ce jour. Pour cela, le texte offre de nouvelles garanties en faveur de la transparence à laquelle les acteurs économiques doivent s’astreindre touchant les effets du dispositif. L’administration devra se saisir de ces dispositions nouvelles pour aider ces acteurs à s’y conformer ; puis, s’ils font preuve de mauvaise volonté, pour les sanctionner. Voilà donc, chers collègues, le texte de compromis en faveur duquel je vous invite à vous exprimer et à voter. (Mme Anne-Sophie Ronceret et M. Thierry Benoit applaudissent.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire.

Mme Véronique Louwagie : La commission mixte paritaire qui s’est réunie hier sur cette proposition de loi est arrivée à un accord, ce dont le gouvernement se réjouit. Députés et sénateurs sont ainsi parvenus à une forme de consensus, entre sécurisation juridique des entreprises, transparence des informations et stabilité économique de la filière agroalimentaire.
Je salue donc le travail de Julien Dive, du rapporteur Stéphane Travert, des rapporteurs au Sénat Daniel Gremillet et Anne-Catherine Loisier, et bien entendu de tous les parlementaires qui ont, au cours des débats, permis d’enrichir le texte initial, sur ces bancs comme sur ceux du Sénat.
Concernant le relèvement de 10 % du seuil de revente à perte, il nous paraissait en effet particulièrement important de prolonger une expérimentation qui risquait de s’achever dans six mois. Bien sûr, le SRP + 10 n’est pas la solution miracle, et j’entends les demandes de plus de transparence dans le mécanisme d’évaluation.
Toutefois, si cette expérimentation avait pris fin, le résultat aurait été la reprise d’une guerre des prix préjudiciable à toute la chaîne agroalimentaire. Comme souvent en pareil cas, c’est l’agriculteur, en amont de la chaîne, qui en aurait subi les dommages collatéraux.
La CMP a donc validé le principe d’une prolongation de trois ans, jusqu’en 2028, ce qui apporte une forme de stabilité dans les relations commerciales agricoles. Les travaux de Stéphane Travert en la matière ont été particulièrement précieux et je tiens à le saluer une nouvelle fois.
Sur tous ces bancs, se sont exprimées des demandes légitimes en faveur d’une plus grande transparence quant à l’utilisation du SRP + 10.
Je comprends ces demandes et le texte contient plusieurs avancées en la matière. D’une part, les informations devront désormais être transmises sous peine d’une sanction pouvant atteindre 0,4 % du chiffre d’affaires du distributeur ; il s’agit là d’une reprise, un peu modifiée, de suggestions formulées par Mélanie Thomin et Boris Tavernier. D’autre part, je me suis engagée, au Sénat, à ce que l’État travaille avec les distributeurs à élaborer une méthodologie : définir en commun le type d’informations que nous souhaitons voir transmettre permettra d’affiner le dispositif pour qu’il gagne en efficacité.
S’agissant de l’encadrement des promotions dans les rayons droguerie, parfumerie et hygiène, le texte initial proposait de mettre immédiatement fin à l’expérimentation, de sorte qu’une poche de pouvoir d’achat soit libérée pour les consommateurs. Les débats au Parlement ont également permis de mettre en avant la nécessité de préserver la stabilité économique des fournisseurs, car ce sont eux qui financent ces promotions. Le gouvernement estimait que fixer le taux de promotion à 50 %, au lieu des 34 % qui ont cours actuellement, aurait permis le lancement d’offres promotionnelles du type « 1 acheté = 1 offert », particulièrement utiles au moment où l’on cherche à relancer la consommation – elle-même facteur majeur de croissance – et à préserver la compétitivité de la grande distribution. La CMP a toutefois préféré retenir un taux intermédiaire de 40 %, tout en prolongeant l’expérimentation jusqu’en 2028. Je salue à ce titre le travail essentiel de Julien Dive, qui a permis d’aboutir à une solution équilibrée.
Si le texte de la CMP ne retient pas toutes les mesures adoptées par l’Assemblée nationale concernant l’encadrement des marges, il conserve toutefois le principe d’un rapport de l’IGF – Inspection générale des finances –, demandé par Dominique Potier, qui traitera des marges et de la péréquation en grande distribution. L’expertise de ce service n’est plus à démontrer ; je sais que le travail rendu sera de qualité et de nature à éclairer nos futurs débats. Je rappelle, du reste, que les parlementaires volontaires et la société civile seront associés aux réflexions entourant l’élaboration de la lettre de mission qui accompagnera la remise du rapport.
Les parlementaires ont par ailleurs souhaité préciser que le rapport transmis par le gouvernement au Parlement, qui contient des informations chiffrées sur l’usage du SRP + 10, puisse être rendu public. Tout cela participe d’une plus grande transparence, ce dont nous pouvons nous féliciter collectivement.
Bien sûr, toutes ces mesures n’épuisent pas entièrement le débat. Comme vous le savez, des réflexions sont en cours afin de faire évoluer le cadre Egalim, dans l’objectif de renforcer la structuration amont et de simplifier l’aval commercial. Nul doute que certains aspects de nos débats seront à nouveau abordés à ce moment. La discussion concernera alors vraisemblablement des dispositifs encore plus structurants, visant à stabiliser la chaîne agroalimentaire. Je vous remercie et vous invite à adopter les conclusions de la CMP. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Thierry Liger et M. le rapporteur applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission mixte paritaire.

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : La commission mixte paritaire s’est réunie hier pour élaborer un texte commun et je remercie pour son travail notre rapporteur, M. Stéphane Travert, ainsi que tous les collègues qui ont participé à la CMP. Le texte a trait à l’encadrement des promotions et des pratiques commerciales, sujet essentiel puisqu’il touche directement au partage de la valeur entre les consommateurs, les entreprises qui transforment et distribuent les produits et, quand il s’agit d’alimentation, les agriculteurs.
Le texte issu de la CMP constitue un compromis entre l’Assemblée nationale et le Sénat, rendu possible par l’intervention de nombreux collègues – je le précise car on nous avait d’abord proposé de ne retenir que le texte du Sénat, solution qui nous paraissait fort peu équilibrée. Cependant, le dispositif qui en résulte apparaît encore en retrait par rapport à de multiples propositions adoptées par l’Assemblée nationale – je vais y revenir –, ce qui explique d’ailleurs que la CMP n’ait pas recueilli, loin de là, un vote unanime.
Qu’est-il ressorti de la CMP ? L’encadrement des prix des produits alimentaires sera prolongé jusqu’en 2028, comme le souhaitait le Sénat, et non jusqu’en 2026, comme le souhaitait l’Assemblée. Pourquoi l’Assemblée avait-elle fixé 2026, soit une date antérieure ? Parce qu’elle estimait que cela obligerait à légiférer d’ici là en adoptant une nouvelle grande loi d’encadrement des marges – je rejoins ici le souhait de M. le rapporteur –, mais aussi parce qu’elle porte sans doute un regard bien plus critique que le Sénat sur le dispositif d’encadrement des marges commerciales, appelé SRP + 10, qui oblige à vendre les produits au moins 10 % plus cher qu’ils n’ont été achetés aux fournisseurs.
En effet, il n’existe aucune évaluation solide de ce dispositif ; on ne sait donc pas s’il profite aux fournisseurs et aux agriculteurs plutôt qu’aux grands distributeurs. On ne sait pas non plus, d’ailleurs, dans quelle mesure ce sont les consommateurs qui en pâtissent.
En revanche, la CMP a tranché en faveur du vœu de l’Assemblée nationale d’étendre ce dispositif aux marques de distributeurs. Cependant – vous l’avez dit, monsieur le rapporteur –, les sanctions encourues par les entreprises qui ne transmettraient pas les informations requises sur leurs marges seront plafonnées à 0,4 % de leur chiffre d’affaires – et non à 1 %, comme le souhaitait l’Assemblée. Là aussi, les discussions ont été serrées avec le Sénat, puisqu’il proposait des sanctions encore bien plus faibles.
La CMP a aussi acté que les rapports annuels remis par le gouvernement au Parlement sur les effets de l’encadrement des marges seront rendus publics, mais elle n’a pas retenu la proposition de l’Assemblée, de rendre publics les données brutes et donc les surplus de marges engrangées grâce au mécanisme SRP + 10. Elle a par ailleurs décidé que le plafond des promotions possibles sur les produits DPH passerait de 34 % à 40 %, mesure qui avait été adoptée par l’Assemblée nationale mais supprimée par le Sénat. 3576Celle-ci a considéré qu’il n’était peut-être pas nécessaire de protéger autant les marges de firmes comme Unilever ou Procter & Gamble.
Enfin, la CMP a supprimé, à une très courte majorité, l’encadrement des marges des acteurs de l’ensemble de la chaîne agroalimentaire, alors que l’Assemblée nationale s’était prononcée pour que s’appliquent des coefficients multiplicateurs garantissant des prix maximums par filière. Un tel dispositif n’est pourtant pas hallucinant : il existait en France jusqu’en 1986, avant que le vent du néolibéralisme n’emporte toutes ces formes de régulation du marché. Je continue à penser, comme M. le rapporteur, que nous avons grandement besoin d’une loi qui encadre réellement les marges. Il est plus que temps : durant les années qui viennent de s’écouler, le partage de la valeur s’est fait de moins en moins en faveur des consommateurs et des agriculteurs, et de plus en plus en faveur des grandes entreprises de la transformation et de la distribution.
Selon les données de l’Insee, les profits des entreprises, particulièrement des grandes entreprises agroalimentaires – je ne vous parle pas de la distribution, pour laquelle les données ne sont pas disponibles –, ont augmenté de 10 % en deux ans. Pendant ce temps, les prix agricoles ont chuté de 13 % et les prix de l’alimentation, pour les ménages, ont augmenté de plus de 20 % – bien sûr, c’est encore pire pour nos compatriotes ultramarins. Ce ne sont pas que des chiffres : dans notre pays, la France, qui est pourtant la septième puissance économique du monde, la faim progresse. Désormais, une personne sur six ne peut pas manger à sa faim, faute de moyens. Je suis sûre, chers collègues, que vous connaissez tous et rencontrez régulièrement des administrés qui vous disent devoir choisir entre chauffer leur appartement et nourrir correctement leur famille en faisant un repas du midi ! Au même moment, les revenus du patrimoine et les revenus financiers – issus notamment des dividendes des grandes entreprises – ont augmenté de près de 15 % en deux ans.
J’en termine par une réflexion : la guerre commerciale de M. Trump va certainement déstabiliser des filières très exportatrices, qui seront tentées de se rattraper sur le marché domestique. Vous comprenez bien qu’un mécanisme d’encadrement des marges est d’autant plus nécessaire pour que nos concitoyens, consommateurs ou producteurs agricoles, ne soient pas les victimes collatérales d’une guerre commerciale qu’ils n’ont pas choisie. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)