Renforcement de la stabilité économique et de la compétitivité du secteur agroalimentaire : Discussion générale
debate, 09/04/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Nous voilà dans cet hémicycle pour voter les conclusions de la commission mixte paritaire qui s’est réunie hier. Elle a travaillé pour offrir un cadre de stabilité économique aux entreprises et pour soutenir la compétitivité du secteur agroalimentaire, tout en prenant en compte la question du partage de la valeur. Les mesures proposées doivent permettre de lutter contre la guerre des prix et contre la destruction de valeur, en s’efforçant de garantir un meilleur revenu – un revenu décent – à nos agriculteurs.
Vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur : la CMP a été fructueuse. Nous offrons au secteur une perspective jusqu’en 2028, puisque nous prolongeons jusqu’à cette date le relèvement de 10 % du seuil de revente à perte et l’encadrement en valeur et en volume des promotions, afin – je le disais – de lutter contre la guerre des prix, contre la destruction de valeur et pour une meilleure répartition de la marge. Il reste à la puissance publique à évaluer plus précisément l’impact de ces mesures sur les prix agricoles et sur le revenu des agriculteurs. Ce que l’on sait, c’est qu’elles ont permis de lutter contre la spirale déflationniste des prix agricoles. Leur prolongement, entériné par les conclusions de la CMP, est donc bienvenu.
L’encadrement des prix des produits de droguerie, de parfumerie et d’hygiène a par ailleurs fait l’objet d’une adaptation : un plafond promotionnel a été fixé à 40 %. Il s’agit là de préserver le pouvoir d’achat des consommateurs tout en tenant compte du modèle économique des petites et moyennes entreprises, afin de garantir leur équilibre économique. Un élément nouveau a été introduit, et je m’en réjouis : des sanctions seront prises en cas de non-transmission par les distributeurs des données relatives à la répartition du surplus de chiffre d’affaires induit par le dispositif de majoration du seuil de revente à perte – leur montant ne pourra excéder 0,4 % du chiffre d’affaires. S’y ajoute la disposition chère à notre collègue Richard Ramos qui étend le relèvement du seuil de revente à perte aux marques de distributeurs, ce qui n’empêche pas de rester attentifs au niveau des prix et au pouvoir d’achat des consommateurs.
Une fois ce texte voté, dans les mois à venir, nous devrons, de mon humble avis – je le dis au nom du groupe Horizons & indépendants –, nous employer à stopper la déconversion des agriculteurs bio. Cela me paraît fondamental car nous risquons d’assister à la disparition de l’agriculture bio en France, ce qui serait dangereux.
Un autre point de vigilance nous paraît essentiel : il nous faut encore travailler pour que la constitution des marges et le partage de la valeur, tout au long de la chaîne agroalimentaire, fassent l’objet d’une plus grande transparence. Cela passera par la création d’une mission parlementaire ou d’une commission d’enquête. Le groupe Horizons & indépendants reste également très attentif à la question du foncier, à son accaparement et à la spéculation qui s’y attache, car il faut favoriser l’installation des jeunes. Enfin, nous devons travailler de manière urgente à l’harmonisation européenne des seuils des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Voilà les sujets sur lesquels nous resterons particulièrement vigilants. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Emeric Salmon et M. le rapporteur applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. David Taupiac.
M. David Taupiac (Député, 17ᵉ législature) : Voilà plusieurs années que le législateur tâtonne pour trouver une solution à un vrai problème : la juste rémunération de nos agriculteurs et le partage équitable de la valeur entre tous les maillons de la chaîne agroalimentaire. La solution miracle n’ayant pas été trouvée, on a créé un ensemble de dispositifs bancals et défaillants, parmi lesquels le SRP + 10 et l’encadrement des promotions sur les produits de grande consommation.
Ces dispositifs ne satisfont personne : l’effet escompté n’est pas atteint pour les exploitants agricoles ; ils ont sans doute un effet inflationniste pour le consommateur. La logique voudrait que l’on revienne dessus, mais les supprimer pourrait avoir des conséquences contre-productives.
Commençons par le SRP + 10, qui impose à la grande distribution de réaliser une marge minimale de 10 % sur les produits alimentaires. L’objectif était de diminuer la pression sur les agriculteurs lors des négociations commerciales et de permettre, via un effet de ruissellement, une revalorisation du revenu agricole. La mesure n’a pas eu de succès, mais les 3577agriculteurs redoutent désormais qu’on y mette fin, car cela pourrait conduire à une nouvelle guerre des prix entre distributeurs, dont ils seraient les premières victimes.
La situation est pour le moins ubuesque : pour ne pas risquer de défavoriser les petits agriculteurs, nous sommes contraints de prolonger un dispositif qui bénéficie avant tout à la grande distribution – pour qui cela représente tout de même des profits supplémentaires de 600 millions d’euros par an. Dont acte. Nous sommes donc favorables à la prolongation du SRP + 10 jusqu’en 2028.
Toutefois, cette prolongation doit avoir une contrepartie : un contrôle accru sur les marges de la grande distribution. Le texte tel qu’il est issu de la commission mixte paritaire fait un pas en ce sens en prévoyant de sanctionner les distributeurs qui n’auraient pas fait état au gouvernement de la part de surplus de chiffre d’affaires résultant du SRP + 10.
Il me semble cependant que nous aurions pu aller plus loin, d’abord dans la gradation des sanctions – le montant de 0,4 % du chiffre d’affaires me semble minime pour des grands groupes –, ensuite dans le ciblage de ces sanctions – alors que notre assemblée avait souhaité les étendre aux fournisseurs, elles visent désormais exclusivement ces derniers. Nous nous contenterons à ce stade de ce premier pas, qui va à l’essentiel.
Venons-en à l’encadrement des promotions sur les produits DPH, prévue par la loi Descrozaille. Il s’agit d’un encadrement tant en valeur – les avantages promotionnels ne peuvent être supérieurs à 34 % du prix de vente – qu’en volume – les promotions doivent concerner au maximum 25 % des produits en rayon. La mesure a eu un effet positif pour les industriels et pour le pouvoir d’achat global des ménages français, les promotions parfois très agressives imposées par la grande distribution ayant été compensées par une baisse généralisée des prix. Néanmoins, elle a eu un impact défavorable pour les ménages les plus précaires et les familles nombreuses, pour qui les promotions, qui atteignent parfois – 80 %, sont un vrai coup de pouce.
Soucieux de défendre le pouvoir d’achat des plus fragiles, j’étais favorable à la version initiale du texte, qui mettait fin au dispositif dès avril 2026. La commission mixte paritaire a finalement retenu une solution tout autre : l’encadrement des promotions est maintenu jusqu’en 2028 mais les taux plafonds sont revus à la hausse. En d’autres termes, les distributeurs ne pourront pas faire ce qu’ils souhaitent, mais ils pourront tout de même accorder aux consommateurs des promotions plus avantageuses qu’auparavant. Là non plus, ce n’est pas la solution idéale, mais cela me semble un compromis acceptable à la fois pour les consommateurs et pour les industriels.
Une majorité du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires s’inquiétait que le texte prenne une ligne économique trop dirigiste et mal évaluée, via un encadrement strict des marges. Les quelques ajouts de l’Assemblée nationale en ce sens sont désormais écartés. La proposition de loi est recentrée sur son objectif premier : garantir de la stabilité au secteur alimentaire en prolongeant les dispositifs existants.
En dépit des nombreuses réserves que nous inspirent le SRP + 10 et l’encadrement des promotions, nous voterons en faveur de la proposition de loi, car nous souhaitons soutenir nos agriculteurs, nos PME et nos ETI.
M. le président : La parole est à M. Julien Brugerolles.
M. Julien Brugerolles (Député, 17ᵉ législature) : Déposée en février, la présente proposition de loi portait à l’origine deux mesures distinctes : la prolongation du relèvement du seuil de revente à perte expérimenté depuis six ans et la suppression de l’encadrement des promotions sur les produits DPH entré en vigueur il y a un an. À la suite des travaux menés dans les deux chambres, le texte a profondément évolué.
Fort heureusement, la CMP a remis en cause le cadeau sans contrepartie à la grande distribution qu’aurait constitué la suppression de l’encadrement des promotions sur les produits DPH. La prolongation de cet encadrement jusqu’en 2028, assortie d’une hausse du plafond maximal à 40 %, est bienvenue, en particulier pour les PME, nombreuses dans ce secteur.
Cependant, les PME appellent notre attention sur une autre urgence : la nécessité de mieux les protéger avant le prochain cycle de négociations commerciales. En effet, si rien n’est entrepris avant cet automne, souligne notamment la Fédération des entreprises et entrepreneurs de France (Feef), la situation économique des PME continuera à se dégrader à bas bruit, ce qui aura de lourdes conséquences pour notre économie et pour les territoires.
J’en viens à la prolongation du dispositif SRP + 10, expérimenté depuis le vote de la loi Egalim 1, en 2018. Son effet bénéfique sur la rémunération des producteurs n’a jamais été démontré. Pour que l’on tente d’évaluer le dispositif, la loi Egalim 3 de 2023, dite loi Descrozaille, avait prévu que chaque distributeur communique au gouvernement des informations à ce sujet. Or le rapport d’évaluation remis par le gouvernement l’an dernier n’a fait que constater l’impossibilité pour les distributeurs de rendre compte de l’usage du surplus de chiffre d’affaires qu’ils ont ainsi réalisé depuis 2019.
L’effet inflationniste du dispositif sur les prix des denrées alimentaires étant avéré – l’UFC-Que choisir avance le chiffre de 470 millions à 1 milliard d’euros par an depuis six ans –, notre assemblée a tenté de renforcer les moyens de contrôle et d’évaluation. Elle a notamment proposé que l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPMPA) publie chaque trimestre le niveau des marges brute et nette réalisées par chaque fournisseur et distributeur dont le chiffre d’affaires est supérieur à 350 millions d’euros. Nous regrettons que cette disposition ait été supprimée par le Sénat et n’ait pas été reprise par la CMP. De même, nous regrettons le recul sur le montant des sanctions applicables aux distributeurs qui ne joueraient pas le jeu de la transparence – celle-ci n’est pas, convenons-en, la première qualité dont ils font preuve !
Le motif qui vaut que nous conservions le SRP + 10 est donc moins son efficacité que le risque induit par son éventuelle suppression. Il s’agit d’éviter un nouvel épisode de guerre des prix, dans un contexte très tendu : un cycle de négociations très dur cette année, une crise agricole durable, des tensions toujours très fortes sur le pouvoir d’achat des Français.
Nous soutiendrons la prolongation du SRP + 10, mais sans illusion. Il ressort en effet de nos débats que nous ne tirons pas de leçon de son échec, qui tient d’abord à la persistance d’un rapport de force totalement déséquilibré dans les négociations commerciales entre les agriculteurs, les industriels transformateurs et la grande distribution. Nous avons la conviction que les dispositions que nous examinons cet après-midi ne modifieront pas en profondeur ce rapport de force.
L’occasion nous avait pourtant été offerte de faire un grand pas vers l’adoption de véritables outils publics d’encadrement des marges grâce au vote en première lecture, ici même, de l’excellent amendement d’André Chassaigne instaurant un 3578coefficient multiplicateur entre le prix d’achat et le prix de revente des produits agricoles et alimentaires. Naturellement, le Sénat s’est empressé de l’évacuer et la CMP n’a pas souhaité le reprendre, ce que je regrette. Malheureusement, le grand soir de la régulation n’est pas encore pour aujourd’hui… Pourtant, seul un outil d’intervention public de ce type permettrait de sécuriser le retour aux producteurs d’une partie de la valeur ajoutée, tout en protégeant les consommateurs des pratiques spéculatives des grandes et moyennes surfaces.
Malgré l’obstination libérale à cause de laquelle on ne fait qu’effleurer le problème de la répartition de la valeur ajoutée, malgré la protection dogmatique du secret des affaires dont bénéficient des agents économiques qui continuent de dominer les échanges commerciaux en matière agricole et alimentaire, nous voterons les modestes avancées prévues par ce texte. (M. le rapporteur applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Olivier Fayssat.
M. Olivier Fayssat (Rassemblement national) : Le présent texte vise à traiter une problématique de fond : la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire. L’ambition est de mieux répartir la valeur ajoutée entre producteurs, industriels et distributeurs, en limitant la guerre des prix. Il est plus que nécessaire d’aborder ce sujet, non seulement dans l’intérêt de nos territoires, mais aussi pour l’avenir de notre souveraineté alimentaire et industrielle. En effet, l’agriculture et l’agroalimentaire sont deux piliers essentiels de notre identité nationale, de notre équilibre économique et de notre indépendance stratégique. Rappelons toute l’importance de la politique agroalimentaire : celle de Mao, par exemple, fit plus de 20 millions de morts par famine ! Dès lors, toute initiative tendant à mieux structurer les relations commerciales au sein de la filière doit être considérée avec attention.
Si l’ambition affichée est louable, le chemin proposé appelle plusieurs réserves. Il ne suffit pas d’encadrer pour sécuriser, ni de réglementer davantage pour garantir la prospérité. Dans sa rédaction actuelle, le texte risque de fragiliser ceux qu’il prétend protéger, en particulier nos PME. Nous comprenons bien entendu le souci de rééquilibrer les rapports de force entre producteurs, industriels et distributeurs. À cet égard, la prolongation du SRP + 10 jusqu’au 15 avril 2028 constitue une tentative louable de structurer la filière, et nous partageons l’objectif de transparence dans les négociations commerciales. Cette mesure a le mérite de donner un peu de visibilité aux agriculteurs, aux industriels et aux distributeurs, dans un environnement économique volatil.
Toutefois, si le SRP + 10 a permis une stabilisation des prix pour les producteurs, il n’a pas totalement réglé les problèmes de rémunération des agriculteurs. Il existe un risque que les hausses de marge ne bénéficient pas directement et réellement aux producteurs, mais plutôt aux industriels et aux distributeurs, ce qui soulève la question complexe de la transparence sur les marges.
Selon les chiffres présentés par la Coordination rurale, les recettes cumulées par les distributeurs grâce au SRP + 10 s’élèveraient à 600 millions d’euros par an. Il y a une très grande incertitude quant à la destination de cette marge, car aucune évaluation n’a été menée. Les syndicats agricoles et un grand distributeur avancent que l’effet de ruissellement ne fonctionne pas. Le rapport remis en 2019 par le Sénat va dans le même sens : il relève qu’après deux ans d’application de la mesure, aucun effet de cascade n’a été enregistré au profit des producteurs.
S’agissant de mesures aussi importantes du point de vue économique, le fait que l’on passe par une proposition de loi plutôt que par un projet de loi suscite des interrogations. Sachant que nos exportations agroalimentaires représentent plus de 64 milliards d’euros en 2023, il serait dangereux de légiférer sans mesurer l’effet de ces dispositions sur notre compétitivité à l’échelle internationale. Est-ce vraiment le moment d’alourdir encore la charge qui pèse sur nos entreprises, sans avoir réalisé au préalable une étude d’impact sérieuse, ni engagé une concertation approfondie avec les acteurs de terrain ? Notre rôle est d’assurer un équilibre : il faut bien sûr défendre les producteurs, mais aussi garantir que les entreprises, petites comme grandes, puissent continuer à produire, à innover et à exporter.
C’est pourquoi nous considérons que le texte doit être retravaillé. En l’état, il comporte trop d’incertitudes, trop de risques d’effets pervers. Le groupe UDR s’abstiendra donc sur la proposition de loi, non par refus, mais par exigence – exigence de clarté, de concertation et de cohérence économique. Nous restons ouverts au dialogue et prêts à travailler à des ajustements, mais nous ne pouvons engager notre soutien sans avoir la certitude que cette réforme servira véritablement nos entreprises, nos producteurs et notre souveraineté alimentaire.
M. le président : La parole est à M. Robert Le Bourgeois.
M. Robert Le Bourgeois (Député, 17ᵉ législature) : Lorsque le SRP + 10 et l’encadrement des promotions ont été instaurés, il s’agissait avant tout d’améliorer la rémunération des agriculteurs. Disons-le d’emblée : cela n’a pas fonctionné. Les huit rapports parlementaires ou gouvernementaux remis au cours des sept dernières années n’ont pas prouvé les bénéfices du SRP + 10. Mais cette fois, nous dit-on, à la faveur de cette troisième prolongation, jusqu’en 2028, l’expérimentation devrait – enfin ! – montrer son efficacité. La belle affaire !
À bien écouter les différents acteurs, si l’on n’a pas réussi jusqu’à présent à évaluer l’utilité du dispositif, c’est à cause de « la guerre en Ukraine, [des] tensions liées à la reprise économique post-covid-19, [du] changement climatique et [de] la concomitance de crises sanitaires animales » – je reprends là les termes exacts d’une réponse donnée par le ministre de l’agriculture en 2022.
Que tous ces événements aient eu des conséquences lourdes sur notre économie, c’est une certitude ; pour autant, n’en doutez pas, la prochaine fois que nous devrons débattre du SRP + 10, les mêmes viendront nous dire que c’est la guerre commerciale imposée par les États-Unis, la ratification du traité avec le Mercosur – dont certains ministres font désormais la promotion – ou le battement d’ailes d’un papillon au Brésil qui nous ordonnent de prolonger une fois de plus l’expérimentation de ce gadget bureaucratique !
Il faut en rabattre : si le SRP + 10 n’est pas efficace, c’est parce que cette mesure repose, dès l’origine, sur un principe vicié. En effet, la marge générée grâce au SRP + 10 devait miraculeusement ruisseler des distributeurs sur tout le secteur agroalimentaire et profiter en premier lieu – en premier lieu ! – aux agriculteurs et aux éleveurs, situés à l’autre bout de la chaîne. Par quel angélisme a-t-on sincèrement pu croire à l’efficacité d’une telle mesure ?
Pour le Rassemblement national, il n’est pas envisageable de poursuivre cette facétie jusqu’en 2028 et encore moins d’étendre ce dispositif aux marques de distributeurs, initiative revenue par l’opération du Saint-Esprit…
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Ou plutôt grâce à Richard Ramos !
M. Robert Le Bourgeois (Député, 17ᵉ législature) : …au cours de cette CMP.
La fin de l’encadrement des promotions pour les produits DPH aurait constitué une mesure de bon sens car personne ne voit franchement en quoi il améliore le revenu des agriculteurs. Aujourd’hui, seuls les hard-discounters bénéficient de cette mesure qui leur permet de mettre sur le marché des produits d’importations à prix cassés en contournant nos règles.
Alors que près d’un Français sur deux réduit sa consommation de produits d’hygiène, il n’était tout simplement pas envisageable pour nous de maintenir l’encadrement des promotions sur les produits DPH, mais rien ne s’est passé comme prévu : les auteurs du texte, issu de la Droite républicaine et des rangs macronistes, ont finalement opéré une volte-face pour prolonger le dispositif jusqu’en 2028, dans une version à peine améliorée.
Pire, chez les socialistes, Olivier Faure pérorait sur Twitter qu’on avait eu tort d’encadrer les promotions sur les produits d’hygiène tandis qu’au même moment, dans le secret de la CMP, les députés de son groupe adoptaient la position inverse. Dans cette affaire, seul le Rassemblement national a défendu le pouvoir d’achat des Français.
Alors, ne nous méprenons pas ! La question de la rémunération des agriculteurs mérite mieux que des bricolages renégociés sur des coins de tables tous les deux ans. Le gouvernement a tout fait pour repousser ces expérimentations jusqu’en 2028 parce qu’il n’a ni la volonté de faire appliquer les lois existantes, ni le courage de proposer une loi Egalim 4. Madame la ministre, je vous le demande solennellement : quand examinerons-nous enfin ce texte promis à nos agriculteurs ?
Tant que nous ne sanctuariserons pas la matière première agricole, que nous ne favoriserons pas la transparence dans les négociations, tant que nous ne donnerons pas à nos agriculteurs la possibilité de fixer des prix rémunérateurs, nous n’arriverons à rien !
Nous voterons naturellement contre ce texte, avec la promesse que, dès 2027, Marine Le Pen, présidente, apportera enfin les réponses que les agriculteurs et les Français attendent en la matière. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Cela m’étonnerait fort !
M. le président : La parole est à Mme Anne-Sophie Ronceret.
Mme Anne-Sophie Ronceret (Député, 17ᵉ législature) : Depuis 2018, grâce au relèvement du SRP de 10 % sur les produits alimentaires et à l’encadrement des promotions prévus par les lois Egalim, nous avons posé les bases d’un nouvel équilibre dans les relations commerciales entre producteurs, industriels et distributeurs.
Avec ce texte, nous poursuivons cette même exigence de justice, de stabilité et de clarté dans la répartition de la valeur.
La prolongation du SRP + 10 jusqu’en 2028 n’est pas une extension par défaut : c’est un choix assumé, fondé sur les constats des différents rapports parlementaires rédigés sur le sujet mais aussi, et surtout, sur nos échanges avec les différents acteurs. Si ce dispositif n’est pas parfait, nous savons qu’il a permis de freiner une spirale de prix cassés qui affaiblissait durablement l’amont agricole.
Certes, dans un contexte inflationniste, il reste difficile d’évaluer précisément les effets du SRP + 10 mais la logique du dispositif – faire en sorte que le prix se construise à partir du coût de production – demeure essentielle pour améliorer le revenu de nos agriculteurs et éviter que la matière première agricole constitue la variable d’ajustement lors des négociations commerciales avec les distributeurs.
En intégrant dans le dispositif les marques de distributeurs, qui en étaient exclues de manière incohérente, afin que toutes les formes de mises en marché contribuent à l’effort collectif, ce texte apporte une correction attendue de longue date.
Parallèlement, je me félicite que nos débats en commission, en séance puis en CMP aient permis de trouver une issue équilibrée – correspondant en tous points à l’amendement que j’avais personnellement proposé et défendu en séance – au sujet des produits DPH : en la matière, l’encadrement des promotions sera prolongé jusqu’en 2028, avec un plafond relevé à 40 % à compter d’avril 2026.
Cette disposition apporte davantage de souplesse dans les relations commerciales entre les entreprises et les distributeurs, et adapte le cadre promotionnel tout en protégeant le pouvoir d’achat des Français et en préservant les 246 000 emplois directs et indirects du secteur. Les premiers résultats sont là : la baisse des prix en fond de rayon peut atteindre jusqu’à 4 % sur certaines marques nationales. C’est la preuve qu’il est possible de réguler sans pénaliser et d’encadrer sans étouffer !
Ce texte renforce également les obligations de transparence. Jusqu’à présent, en raison de l’absence d’accès aux données relatives au chiffre d’affaires généré grâce au SRP et à l’encadrement des promotions, il était difficile d’évaluer les deux dispositifs. Désormais, la non-transmission de ces données sera sanctionnée d’une pénalité pouvant aller jusqu’à 0,4 % du chiffre d’affaires.
Je veux enfin saluer le travail mené conjointement par les rapporteurs des deux assemblées, Stéphane Travert, Anne-Catherine Loisier et Daniel Gremillet, pour trouver une solution équilibrée. Le consensus dégagé en CMP est un gage d’efficacité car nous savons qu’un dispositif aussi technique n’a de sens que s’il est réellement applicable ensuite.
Nous ne votons pas seulement la prolongation d’un dispositif législatif ; nous nous prononçons en faveur d’une orientation politique claire visant à garantir à nos agriculteurs qu’ils ne seront pas les variables d’ajustement d’un système et à assurer à nos entreprises qu’elles seront protégées face à une pression concurrentielle qui ne cesse de s’intensifier.
À l’heure où les acteurs économiques ont plus que jamais besoin de visibilité et de stabilité, ce texte est essentiel. Pour autant, cette stabilité ne doit pas nous dispenser d’anticiper : en concertation avec l’ensemble des parties prenantes, il conviendra d’engager un travail de fond pour évaluer ces dispositifs en amont comme en aval – ce qui doit être fait pour toute expérimentation – afin de les pérenniser ou de les faire évoluer dans le temps.
Notre souveraineté alimentaire ne doit pas reposer sur des équilibres précaires mais sur des règles durables, lisibles et protectrices qui servent celles et ceux qui produisent, transforment et innovent dans notre pays. Le groupe Ensemble pour la République votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. le rapporteur applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Mathilde Hignet.
Mme Mathilde Hignet (La France insoumise) : Une nouvelle fois, vous nous proposez de voter la prolongation d’une loi technocratique qui n’a pas permis aux agriculteurs de voir leur rémunération augmenter tandis que les consommateurs, eux, ont subi l’augmentation de plus de 20 % en deux ans du prix des produits alimentaires. En effet, le ruissellement qui devait se produire avec le relèvement de 10 % du SRP n’a pas fonctionné.
Finalement, le texte issu de la CMP est bien décevant : il ressemble surtout à une loi pour assurer la stabilité des marges des multinationales de la grande distribution et de l’agroalimentaire. (Mme Marianne Maximi applaudit.)
Les multinationales font la pluie et le beau temps depuis trop longtemps. Elles se gavent sur le dos des producteurs et des consommateurs : en un an et demi, la marge des industries agroalimentaires a augmenté de 71 % et, avec cette loi, nous leur disons : « continuez ! »
Pourtant, ce texte fournissait l’occasion de rétablir un peu l’équilibre entre producteurs, industriels, distributeurs et consommateurs. À l’Assemblée, nous l’avions fait évoluer avec des mesures fortes, notamment l’encadrement des marges de l’industrie et de la grande distribution (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) ou la mise en place de sanctions proportionnelles au chiffre d’affaires (Mêmes mouvements) pour les grands groupes industriels en cas de non-respect de la loi. Nous aurions pu voter l’obligation de transparence sur les marges concernant les produits bio : il n’en sera rien !
Pourtant, plusieurs études ont montré que la distribution pratique la surmarge sur ces produits en abusant les consommateurs. En 2017, l’UFC-Que choisir révélait que 46 % du surcoût du bio provient en réalité des surmarges réalisées par les grandes surfaces. Ce constat est conforté par la Cour des comptes : dans son rapport public annuel 2022, elle relève que les prix des tomates bio ont augmenté plus vite que ceux des tomates conventionnelles, laissant penser que les grandes et moyennes surfaces ont misé sur un consentement du consommateur à payer plus cher les tomates bio. Une note de Chambres d’agriculture France de novembre 2024 corrobore ce constat. Face à ces données, il est normal d’exiger de façon claire que les taux de marge, notamment les taux de marge spécifiques aux produits bio, apparaissent dans les documents transmis au gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Au lieu au lieu de cela, nous voterons aujourd’hui la prolongation d’une expérimentation qui ne produit pas les effets escomptés dans les cours des fermes. Non, cette expérimentation n’a pas marché mais pour être bien certains qu’elle ne fonctionne pas, nous la poursuivrons jusqu’en 2028, au risque de voir les agriculteurs sortir à nouveau les tracteurs !
Quitte à expérimenter, nous aurions pu essayer les coefficients multiplicateurs (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), avancée intéressante votée, avec d’autres, à l’Assemblée ! Malheureusement, elle a été balayée d’un revers de main par le Sénat.
En 2028, le SRP + 10 aura été mis en place depuis dix ans. Avec quels résultats ? Dix ans d’augmentation des marges pour les multinationales, dix ans d’augmentation des prix de l’alimentation et, surtout, dix années d’impasse pour le revenu agricole.
Dans ces conditions, le groupe La France insoumise refuse de faire croire aux agriculteurs que cette loi améliorera leurs revenus. Nous voterons contre cette énième prolongation qui constitue un aveu d’échec (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), échec d’une politique qui consiste à croire, coûte que coûte, dans la vertu d’un marché néolibéral, échec de ministres qui ont passé leur temps à supplier la grande distribution de faire des efforts. (Mêmes mouvements.) Arrêtons de quémander auprès des multinationales ! Nous avons le pouvoir de faire la loi pour imposer ce qui est juste.
Le résultat de cet échec, c’est la colère légitime des paysans, l’augmentation constante du prix du panier de courses et un nombre croissant d’entreprises indépendantes ou de PME de l’agroalimentaire en difficulté.
En revanche, certains – la grande distribution et les grands groupes, les mêmes qui refusent d’être transparents sur leurs marges – s’en sortent bien, très bien même !
Les négociations commerciales seront toujours déséquilibrées tant que nous n’interviendrons pas pour rétablir l’équité. Quand bien même les producteurs s’organiseraient collectivement, l’industrie agroalimentaire et la grande distribution pourraient remettre en cause demain un contrat signé hier.
Je pense à Jean-François, cet éleveur laitier sur ma circonscription qui m’a appelée, paniqué parce que Lactalis avait décidé du jour au lendemain de rompre son contrat de collecte de lait. C’est pour Jean-François et tous les autres que nous proposons d’aller bien plus loin.
Il y a une solution pour stopper le gavage des multinationales : encadrer les marges de l’industrie agroalimentaire et de la grande distribution (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) et mettre en place des prix rémunérateurs garantis. Nous vous l’avions proposé en novembre 2023 et vous avez voté contre.
Je termine en posant une question. Comment voulez-vous relever le défi du renouvellement des générations agricoles quand vous soutenez un système qui mène à leur perte ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Jean-Claude Raux applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Mme Mélanie Thomin (Parti socialiste) : Les socialistes se battent pour que celles et ceux qui nous nourrissent, les exploitants et salariés agricoles, les ouvriers de l’agroalimentaire ainsi que les employés de la grande distribution, disposent d’un revenu digne.
Aujourd’hui, 18 % des ménages d’agriculteurs et un éleveur sur quatre dans la filière bovine vivent sous le seuil de pauvreté. Dans le même temps, la grande distribution et l’industrie agroalimentaire ne se sont jamais aussi bien portées.
Alors que l’Assemblée nationale et le Sénat se sont prononcés en faveur de la prolongation du SRP + 10 pour trois années supplémentaires, le groupe Socialistes et apparentés a adopté dès le départ une approche exigeante et rigoureuse vis-à-vis de cette mesure.
Dans l’argumentaire initial, la marge minimale de 10 % garantie à la grande distribution était destinée à abonder le revenu agricole par un phénomène de ruissellement. Si nous devons reconnaître que l’entrée en vigueur du SRP + 10 a permis de mettre fin à la guerre des prix à laquelle se livraient les opérateurs de la grande distribution sur les produits d’appel, réduisant ainsi la pression sur les fournisseurs et, dans une certaine mesure, sur les agriculteurs, force est de constater que ce dispositif a surtout bénéficié à la grande 3581distribution et aux agro-industriels et qu’il n’a pas été prouvé qu’il ait entraîné une hausse de la rémunération de nos producteurs via le ruissellement promis.
Les économistes Céline Bonnet et François Gardes, auteurs du rapport sur l’évaluation du SRP + 10, ont démontré que les données auxquelles nous avons accès ne permettent pas de démontrer une augmentation du revenu agricole – preuve qu’il n’y a pas de lien mécanique entre hausse du revenu agricole et augmentation de la marge de la distribution.
À chaque étape du dialogue parlementaire, notre volonté est restée la même : ne pas donner un chèque en blanc à des acteurs économiques qui contournent les exigences d’une loi au service du monde agricole. La prorogation du dispositif, sans contrôle supplémentaire et sans possibilité de sanctions dissuasives, ne ferait qu’acter un nouvel échec des lois Egalim à garantir un revenu juste aux producteurs.
Dans un souci de transparence, le groupe Socialistes et apparentés a fait adopter, en commission, puis en séance, plusieurs amendements déterminants. Ceux-ci consacrent d’abord l’obligation pour tout distributeur et fournisseur de transmettre au ministère de l’économie les marges exactes qu’ils estiment pouvoir attribuer au SRP + 10. C’est une revendication de l’ensemble du monde agricole – Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) comprise –, qui nous demande d’être plus ferme avec la grande distribution.
Ils instaurent ensuite des sanctions pécuniaires en cas de non-respect des obligations de transparence ou de non-respect de l’interdiction de revente à perte.
Enfin, ils tendent à demander à l’IGF la remise d’un rapport évaluant les marges brutes réelles des distributeurs, pour chaque catégorie de produits alimentaires. Obtenu par mon collègue Dominique Potier, ce rapport était au cœur de notre négociation avec le gouvernement, car il permettrait de véritablement sanctuariser la matière première agricole. Sa nécessité n’est pas contestable à l’approche de l’examen de la prochaine mouture de la loi Egalim.
Alors que l’Assemblée avait consacré une vision exigeante et juste de la transparence des marges, le Sénat, sans doute par manque de courage politique, a largement détricoté ces avancées en réintroduisant des sanctions forfaitaires au montant dérisoire rapporté aux chiffres d’affaires colossaux des acteurs de la grande distribution et de l’agro-industrie : 500 000 euros, c’est à peine 0,0017 % du chiffre d’affaires du groupe Carrefour.
En CMP, le groupe Socialistes et apparentés a été fidèle à son exigence : revenir à un texte au service du monde agricole. Nous y sommes parvenus, je crois, lorsque nous avons fait voter, hier, l’instauration d’une sanction à hauteur de 0,4 % du chiffre d’affaires en cas de revente à perte ou de refus par la grande distribution de publier ses marges.
La négociation en CMP a également permis de prolonger l’encadrement des promotions sur les produits d’hygiène à hauteur de 40 %. Ce compromis permet de concilier la protection du pouvoir d’achat des consommateurs les plus modestes avec le développement du tissu des PME, qui proposent des alternatives locales et innovantes.
Madame la ministre, les parlementaires attendent désormais d’être convoqués, sans délai, avec les représentants de la chaîne agroalimentaire et de la distribution, afin de rédiger la lettre de mission destinée à l’IGF sur le rapport qu’elle aura à produire. Vous vous y étiez engagée. Vous aviez aussi accepté la publication d’un rapport intermédiaire, avant l’examen d’une nouvelle version de la loi Egalim, au cas où l’IGF manquerait du temps nécessaire pour finaliser son travail. Il nous semble primordial de maintenir un dialogue exigeant entre gouvernement et Parlement, fondé sur l’écoute.
Hélas, la CMP conclusive n’aboutira pas au grand soir du partage de la valeur, comme l’a rappelé M. Brugerolles, mais afin de garantir le compromis utile entre respect du consommateur et revenu agricole, le groupe Socialistes et apparentés votera la prolongation du SRP + 10. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président : La parole est à M. Julien Dive.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cette proposition de loi aurait pu n’être qu’une actualisation technique, un ajustement de plus dans l’arsenal législatif des lois Egalim. Il a été décidé d’en faire autre chose, car ce texte cache un monde agricole en tension, une distribution en mutation et surtout, un modèle économique qu’il faut continuer à rééquilibrer pour que la valeur revienne enfin à ceux qui la produisent.
Nous avons frôlé le dérèglement et manqué de nous asseoir sur l’objectif premier de cette loi : préserver l’agriculture d’une pression qui aurait fait d’elle, une nouvelle fois, une victime collatérale. Oui, ce texte n’est pas parfait et il ne résout pas tout, mais il demeure, dans son équilibre final, un outil de protection, de correction et de réajustement.
L’objectif reste le même : que le prix payé par le consommateur ne se dilue pas dans les marges arrières, mais remonte jusqu’à la ferme, et que les efforts fournis par les producteurs ne soient pas écrasés dans une compétition commerciale absurde.
Des avancées ont été obtenues, mais elles sont encore fragiles, et parfois contournées. Alors que les producteurs justifient chaque centime, les industriels et les distributeurs le font beaucoup moins ; les centrales d’achat se délocalisent pour échapper au cadre législatif ; les tensions commerciales demeurent vives.
C’est dans ce contexte que s’inscrit cette proposition de loi qui vise à prolonger les outils les plus protecteurs, à commencer par le SRP + 10, qui n’équivaut pas, je le rappelle, à une augmentation de 10 % des prix. Sa suppression aurait fait courir un grand risque, car sans lui, la guerre des prix reviendrait et ce seraient les producteurs qui en pâtiraient. Son maintien jusqu’en 2028 offre un temps utile pour stabiliser le dispositif, en évaluer l’impact réel et garantir que la valeur créée remonte bien jusqu’à l’agriculteur. Car, non, madame Hignet, il ne s’agit pas seulement d’un ruissellement du prix : il faut surtout éviter un ruissellement de la pression jusqu’à l’agriculteur.
Il y a un point dans ce texte qui n’était pas acquis et que j’ai défendu avec constance : le relèvement du plafond promotionnel sur les produits DPH. C’est une mesure de bon sens, mais aussi une mesure pratique. Elle n’affaiblit pas la loi, elle renforce sa cohérence.
Avant-hier encore, un article paru dans Les Échos titrait au sujet des acteurs hollandais et danois du hard-discount : « Comment Action et Normal ont profité de la fin des supers promos sur les produits d’hygiène et d’entretien ». Tout est dit. Depuis que les promotions sur les produits d’hygiène ou d’entretien sont plafonnées à 34 %, ce sont les enseignes de hard-discount qui sont avantagées, pendant que les grandes surfaces dans nos territoires perdent en attractivité. Les discounters gagnent des parts de marché là où la loi s’applique mal, voire pas du tout.
Pourquoi ? Parce qu’ils ne fonctionnent pas sur le même modèle : ils ne font pas de promotions spectaculaires, ils n’ont pas d’obligations résultant de conventions commerciales complexes et, surtout, ils proposent constamment des prix bas sur des produits à rotation rapide, souvent sans marque ou hors des standards de la grande distribution. Par conséquent, ils ne sont pas concernés de la même manière par les lois Egalim. Cela crée une distorsion de concurrence évidente !
Certaines enseignes de discount, comme Action, proposent des produits d’hygiène à des prix sensiblement inférieurs à ceux constatés en grande distribution, sans recourir aux mécanismes promotionnels encadrés par la loi. C’est non une question de stratégie, mais la conséquence directe du déséquilibre réglementaire. J’ai voulu redonner de la respiration, sans pour autant ouvrir la porte au dumping.
Dans un contexte où le pouvoir d’achat reste un sujet central, il me semble essentiel que les Français puissent continuer à acheter leurs produits d’hygiène à un prix juste dans les magasins de leur territoire, pas uniquement sur des plateformes numériques ou dans des enseignes étrangères.
Tout cela découle directement de notre encadrement déconnecté de la réalité des usages et des modes de consommation. En CMP, j’ai soutenu une mesure pour offrir un peu d’oxygène à la distribution classique et répondre à l’enjeu du pouvoir d’achat – sans toucher à l’encadrement sur l’alimentaire, sans affaiblir la dimension agricole de la loi et sans fragiliser les industriels. Ce n’était pas acquis d’avance, les sénateurs s’y opposaient.
Cette mesure n’est pas une faveur, mais une condition de l’efficacité économique. Elle permet de restaurer une forme d’équité entre circuits de distribution, de maintenir l’attractivité des points de vente qui font vivre des milliers d’emplois et, surtout, de concilier pouvoir d’achat et respect des filières.
Je salue le travail exigeant mené par la CMP, en particulier son rapporteur Stéphane Travert. Si nous avons abouti à cet accord, c’est parce que nous avons accepté de regarder en face les limites du cadre existant. Ce texte apporte les corrections, les clarifications et les prolongements nécessaires : il prolonge le SRP + 10, il renforce les obligations de transparence, il instaure des sanctions plus lisibles, il ajuste l’encadrement des promotions là où il était devenu contreproductif. Cette dernière mesure, en relevant le niveau des promotions de 34 % à 40 %, redonne du pouvoir d’achat aux Français.
Collègues du Rassemblement national, je vous le dis avec beaucoup de bienveillance : vous n’avez pas défendu le pouvoir d’achat de nos compatriotes.
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : N’importe quoi !
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous n’avez pas pris la parole en ce sens…
M. Robert Le Bourgeois (Député, 17ᵉ législature) : Mensonge !
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …et les amendements que vous avez défendus étaient ceux de Michel-Édouard Leclerc.
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Joli !
Mme Julie Lechanteux (Rassemblement national) : Vous êtes déjà à court d’arguments ?
M. Robert Le Bourgeois (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas sérieux !
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Nous voterons pour une meilleure création et une meilleure redistribution de la valeur, soit la poursuite de l’objectif initial d’Egalim. Nous répondrions ainsi à une réalité économique, sans brutalité et sans déréglementation. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur les bancs des commissions.)
M. le président : Avant de donner la parole aux derniers orateurs inscrits, je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur la proposition de loi, telle qu’elle résulte du texte de la commission mixte paritaire.
Je fais d’ores et déjà annoncer le scrutin dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Boris Tavernier.
M. Boris Tavernier (Député, 17ᵉ législature) : Le ruissellement ? En matière de politique fiscale, c’est prouvé que ça ne marche pas. Mais fonctionne-t-il pour rémunérer les agriculteurs ? Il est permis d’en douter ; en tout cas, aucune étude ne le prouve.
Le ruissellement vers les agriculteurs, c’était pourtant le motif initial, l’intuition à l’origine de la mise en place du SRP + 10, mesure que l’on nous propose de prolonger de trois ans, alors qu’elle s’applique déjà depuis presque sept ans – sept années pendant lesquelles nous avons demandé à la grande distribution de réaliser au minimum 10 % de marge sur les produits qu’elle vend, sept années pendant lesquelles nous avons espéré que le pactole issu de ce surplus de marges remonte la chaîne jusqu’aux agriculteurs, sept années pendant lesquelles nous nous sommes peut-être trompés, mais nous ne pouvons pas le savoir, par manque de données.
Alors si, de toute évidence, ce seuil de revente à perte n’a pas permis de mieux rémunérer les paysans, peut-être a-t-il permis d’en finir avec la guerre des prix – cette guerre des prix qui vient détruire la valeur de notre alimentation, cette guerre des prix qui met en danger tout un tissu de petites entreprises de transformation alimentaire, cette guerre des prix qui, en réalité, n’offre aucunement une alimentation de qualité accessible à tous nos concitoyens, et qui ne sert qu’un objectif : conquérir des parts de marché ; cette guerre des prix qui tyrannise et met sous tension toute la chaîne en amont jusqu’aux agriculteurs.
Nous en sommes donc rendus à faire un cadeau à la grande distribution, en espérant qu’elle se montre plus clémente avec ses fournisseurs, un cadeau que nous faisons payer – même modestement – aux consommateurs. Quelle honte ! Quelle capitulation face aux géants du système alimentaire !
M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : Scandaleux !
M. Boris Tavernier (Député, 17ᵉ législature) : En réalité, l’examen du SRP + 10 révèle l’injustice d’un système alimentaire dominé non pas par les millions de mangeurs, non pas par les centaines de milliers d’agriculteurs, encore moins par les milliers de PME de transformation alimentaire, mais par ceux qui sont le moins nombreux. Ceux qui décident, ce sont les quelques multinationales de l’industrie agroalimentaire, mais surtout, ceux qui décident, ce sont les géants de la grande distribution.
À l’injustice du système alimentaire, ce texte oppose surtout notre impuissance. Sommes-nous devenus faibles au point de laisser la grande distribution décider de la politique publique ? Sommes-nous devenus faibles au point d’attendre un geste bienveillant de la grande distribution envers ses fournisseurs, jusqu’aux agriculteurs ? Sommes-nous devenus faibles au point d’espérer que la grande distribution façonne notre politique alimentaire ? Je ne peux y croire, mais face à cet oligopole et à ces enjeux, il faut nous réarmer. (Brouhaha.)
M. le président : Chers collègues, je vous invite à écouter l’orateur.
Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Merci !
M. Boris Tavernier (Député, 17ᵉ législature) : Cette proposition de loi aurait pu en être l’occasion. Ça avait bien commencé. Lors de son passage à l’Assemblée nationale, nous avons examiné et même adopté des mesures allant dans ce sens. Elles ont malheureusement été balayées au Sénat et n’ont pas été suffisamment retenues en CMP.
Quelles étaient ces armes pour répliquer à la domination de la grande distribution ? Quels étaient les outils pour reprendre en main notre politique alimentaire et remettre un peu de justice dans notre assiette ?
Le premier, c’est l’encadrement des marges. Puisque nous demandons par cette proposition loi de réaliser une marge minimum afin de protéger les fournisseurs, pourquoi ne pas leur imposer une marge maximum pour protéger les consommateurs ? Cette proposition de loi ne propose pas d’encadrement des marges.
Le second, c’est la transparence sur les marges. (Brouhaha.) Un système alimentaire opaque est un système alimentaire injuste,…
M. le président : Chers collègues, je vous demande de respecter l’orateur et de l’écouter.
M. Frédéric Falcon (Député, 17ᵉ législature) : Oh, ça va !
M. Boris Tavernier (Député, 17ᵉ législature) : …où ce sont les plus puissants qui dictent les règles, qui font les prix, qui décident ce qu’il y aura dans les rayons et donc dans notre assiette.
Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Eh oui !
M. Boris Tavernier (Député, 17ᵉ législature) : C’est pourquoi nous devons exiger davantage de transparence. Nous avions voté en ce sens, mais en bout de chemin, après un passage au Sénat et en CMP, il n’en reste plus rien.
Pourtant, sans transparence sur les marges, nous n’avancerons jamais efficacement sur les enjeux d’accès à l’alimentation et de rémunération des producteurs. C’est pourquoi le groupe Écologiste et social s’abstiendra sur ce texte.
Seul point de réjouissance : l’adoption d’un régime de sanctions alourdi contre la grande distribution. Celle-ci n’est pas au-dessus des lois. Elle doit rendre des comptes sur ce qu’elle a fait du SRP + 10, c’est-à-dire de l’argent des consommateurs. Pour rappel, il devait remonter la chaîne jusqu’aux agriculteurs ; la grande distribution ne devait pas le garder dans ses poches.
Alors que 45 % des Français sont contraints de se restreindre sur leur alimentation, alors que dans notre pays, un adulte sur deux et près d’un enfant sur cinq sont en surpoids, alors que près d’un agriculteur sur cinq vit sous le seuil de pauvreté, malgré une charge de travail très lourde, nous nous montrons incapables de progresser vers un système alimentaire plus juste et de faire en sorte que les Français puissent mieux manger. Cela durera tant que la France ne fera pas de l’alimentation un droit. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Excellent !
M. Damien Girard (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Nouveau Front populaire) : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Richard Ramos. Dernier orateur inscrit, je vous invite à l’écouter avec respect.
M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Avec un nom pareil, on aurait pu penser que le SRP + 10 était un produit bancaire, mais c’est loin d’être le cas. Le SRP + 10 touche à l’essentiel : manger.
Quelles que soient les lois qu’on fait ici, on doit protéger ceux qui nous font manger. On doit protéger nos agriculteurs, ces paysans qui se lèvent le matin pour produire des denrées saines, sûres et accessibles à tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)
On doit également protéger l’ensemble des PME de l’agrobusiness, qui, elles, fabriquent des produits français avec des savoir-faire français. Au moment où les États-Unis nous imposent d’importantes taxes douanières, il faut protéger l’industrie agroalimentaire française. Il faut aussi la protéger de la grande distribution, qui trop souvent écrase les paysans et les industriels dans les boxes de négociation. (M. Philippe Vigier applaudit).
Le SRP + 10 ne fera pas ruisseler à coup sûr plus d’argent jusqu’aux cours des fermes, mais les paysans et les industriels nous ont dit qu’avec sa disparition, ils se feraient davantage étriller dans les boxes de négociation. Seul le Rassemblement national, allié de Michel-Édouard Leclerc, a œuvré à son retrait ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Robert Le Bourgeois (Député, 17ᵉ législature) : Oh !
M. Alexandre Dufosset (Député, 17ᵉ législature) : Menteur !
M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Je remercie l’ensemble des groupes – LFI, les communistes, les socialistes ou les écologistes – d’avoir fait face ensemble pour défendre l’agriculture et l’industrie française. Merci à eux !
Au nom du groupe Démocrates, je tiens à dire qu’on aurait préféré exclure les dispositions relatives aux shampooings – je reprends ici les mots du président Fesneau –, qui n’ont rien à faire dans un texte relatif à l’activité agricole, pour mieux défendre les agriculteurs !
Avec vous tous, nous voterons évidemment ce texte. Vive l’agriculture française et vive l’agro-industrie française ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR et SOC.)
M. Alexandre Dufosset (Député, 17ᵉ législature) : Menteur !
M. le président : La discussion générale est close.