Mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille : Article 1er bis
debate, 09/04/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Runel.
Mme Sandrine Runel (Député, 17ᵉ législature) : Nous l’avons déjà dit hier, mais j’ai l’impression que les jours se suivent et se ressemblent dans cet hémicycle. Avec tout le respect que je lui dois, il me semble que le ministre des relations avec le parlement n’est pas le meilleur interlocuteur des députés au sujet d’une loi tendant à modifier le mode de scrutin dans trois villes.
Il aurait été plus judicieux que le ministre des relations avec les collectivités locales – nous parlons justement de trois d’entre elles – soit présent pour éclairer nos débats, ainsi que le ministre de l’intérieur ou le ministre délégué auprès de celui-ci, originaire de la région lyonnaise et chargé des élections. Sa participation aurait certainement été précieuse pour les députés.
Une nouvelle fois et avant de le répéter pendant la suite de la discussion, nous demandons le retrait de ce texte ou l’exclusion des villes de Paris et de Lyon de son champ d’application. Il nous semble inopportun et nous souhaiterions disposer d’un temps plus long pour discuter des propositions, des amendements et des demandes de rapports.
Hier, nous avons constaté les efforts de M. le rapporteur – dont je salue l’écoute et le travail – pour sortir la ville de Lyon du champ d’application de ce texte. À cette fin, il a défendu un amendement que le bloc central, le Rassemblement national et LFI ont rejeté. Quel drôle de mariage tout de même ! (M. Aurélien Le Coq s’exclame.)
Excluons Paris et Lyon du champ d’application de cette proposition de loi, dont nous autres, élus locaux, ne voulons pas.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 19 et 82, tendant à supprimer l’article bk1erek bis.
La parole est à M. Emmanuel Grégoire, pour soutenir l’amendement bknoek 19.
M. Emmanuel Grégoire (Parti socialiste) : L’article bk1erek bis traite de nombreux sujets et je n’aurai pas le temps de tous les aborder. Je reviendrai sur l’un d’entre eux, que nous n’avons que survolé hier malgré son importance : le procès fait au mode de scrutin en vigueur.
Hier, nous avons démontré qu’il n’était en rien défavorable aux oppositions, qui bénéficient plutôt de l’amortissement par les arrondissements de la prime majoritaire. Je ne comprends pas que le législateur soit saisi d’un problème spécifique à Paris, Lyon et Marseille, sur la foi d’arguments qui seraient bien plus percutants et pertinents s’ils étaient appliqués aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Le scandale en France, c’est bien la mauvaise représentation au niveau des intercommunalités ! Beaucoup de villes centres sont démographiquement écrasées par leur intercommunalité, mais les modes de scrutin que vous voulez changer ne présentent pas ce biais !
Monsieur le rapporteur, je mesure la délicatesse de l’exercice auquel vous vous pliez, mais vous avez vous-même écrit que l’adoption de l’amendement que vous avez signé était indispensable pour éviter que la proposition de loi soit frappée d’inconstitutionnalité. Quelle cohérence y aurait-il à poursuivre pendant des heures nos débats, alors que vous avez reconnu ce risque par écrit ? Nos discussions nous font perdre du temps et nous en font même gâcher, compte tenu des circonstances dans lesquelles se trouve notre pays !
M. le président : La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bknoek 82.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’aimerais connaître l’analyse du rapporteur – précieuse à mes yeux – quant aux conséquences possibles de cette réforme sur les élections sénatoriales : puisque les conseillers municipaux composent aussi le collège électoral du Sénat, tripatouiller le mode d’élection des premiers revient à tripatouiller le second.
La prime majoritaire de 25 % aura une incidence sur la désignation des délégués des conseils municipaux qui composent ce collège, avec un effet multiplicateur important puisque, dans les villes concernées, des délégués supplémentaires sont désignés à la proportionnelle – 1 pour 800 habitants au-delà de 30 000 habitants. Dans les autres grandes villes, comme Toulouse, la prime de 50 % continuera de s’appliquer. La composition du collège électoral sénatorial obéira donc à des règles sensiblement différentes d’un département à l’autre. Ce bricolage pose problème eu égard au principe constitutionnel d’égalité – ce n’est pas un petit sujet car les départements dont nous parlons élisent de nombreux sénateurs.
M. le président : Sur l’article bk1erek bis, je suis saisi par les groupes Ensemble pour la République et Horizons & indépendants de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : L’article, je le rappelle, contient des dispositions relatives au fléchage des membres du Conseil de Paris et du conseil municipal de Marseille pour siéger à la métropole. Supprimer cet article reviendrait à entretenir un flou juridique. S’agissant des grands électeurs, nous ne touchons à rien.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Si, au collège électoral sénatorial !
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Ce n’est pas le sujet du texte, je suis désolé.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cela ne répond pas à ma question !
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Mon avis ne concerne que les amendements de suppression de l’article, et il est défavorable.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Conseil constitutionnel ne sera pas très éclairé par votre réponse !
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Patrick Mignola : Cet article est indispensable, car les métropoles de Paris et de Marseille sont des EPCI. À ce titre, seul le conseil municipal central a le statut de commune : c’est donc à l’intérieur de celui-ci que doivent être désignés les élus qui siégeront dans les futurs conseils métropolitains.
Monsieur Marleix, votre exposé sommaire indique que votre amendement vise purement et simplement à supprimer cette réforme… Avis défavorable.
Puisque nous sommes dans Un Jour sans fin, je répéterai ce que je disais hier. Monsieur Grégoire, madame Runel, j’ai bien compris que vous étiez très déçus de voir le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement au banc, mais rassurez-vous : mes services ont travaillé avec ceux du ministère de l’intérieur et du ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation afin de conférer une grande robustesse juridique au texte, de sorte que son examen se passe bien. Je sais bien qu’il ne s’agissait pas d’une critique ad personam…
Mme Sandrine Runel (Député, 17ᵉ législature) : Cela n’avait en effet rien de personnel !
M. Patrick Mignola : Je ne le prends pas ainsi. Je rappelle simplement que je suis également chargé du renouveau démocratique. Or vous proposiez que nous retirions ce texte. Le gouvernement décline donc cette proposition par la voix de son ministre du renouveau démocratique, très attaché à ce que les députés puissent exercer leur premier droit, celui de voter la loi.
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Pensez-y pour le prochain budget !
M. le président : La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Monsieur Marleix, j’ai bien compris que le mode d’élection des sénateurs était votre principale préoccupation, puisque c’est la dernière chambre où votre groupe politique exerce une quelconque influence et que ce mode de scrutin n’y est pas pour rien !
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Non, je pose simplement une question de droit !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Rassurez-vous cependant : le vote, lundi, des deux textes visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales dans 70 % des communes a permis d’une certaine manière d’homogénéiser la situation. La prime majoritaire de 50 % s’appliquera désormais partout, même si nous modifions aujourd’hui légèrement les choses dans l’autre sens pour les trois villes où la prime ne serait que de 25 %.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le zélé défenseur de M. Maillard se trouve donc chez LFI !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Il a touché une corde sensible, semble-t-il !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Le collège électoral du Sénat sera désormais beaucoup plus homogène du fait du vote – regrettable ! – de lundi.
M. le président : La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, à qui nous souhaitons un bon anniversaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Merci, monsieur le président ! Mon intervention n’avait pas d’autre but. (Sourires.)
Ce nouveau fléchage pour l’élection des conseillers métropolitains entraînera en réalité une distorsion au carré : une première distorsion due au découplage entre l’élection des conseillers d’arrondissement et des conseillers municipaux ; une seconde due à ce mode de désignation des conseillers métropolitains.
À Paris, que je connais bien, comme à Marseille, la métropole et les conseils municipaux partagent des compétences importantes ; des équipements de la ville sont ainsi financés grâce aux levées de fonds opérées par les métropoles. Si ce texte était voté, nous pourrions avoir désormais affaire à des élus déconnectés des besoins des citoyens, incapables de servir de relais parce qu’ils ne siégeront pas dans ces instances.
Je rejoins les propos de mon collègue Emmanuel Grégoire : au-delà de la question de la constitutionnalité du texte, nous n’avons pas bien mesuré l’ensemble des effets de bord qu’il induit, pour ce qui concerne notamment les compétences des collectivités, alors même qu’il s’agit pour elles d’un enjeu essentiel. (Mme Marie Pochon, Mme Sandrine Runel et M. Stéphane Peu applaudissent.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 19 et 82.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : L’amendement bknoek 63 de M. le rapporteur est rédactionnel.
M. le président : Je mets aux voix l’article bk1erek bis, tel qu’il a été amendé.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :