Simplification de la vie économique : Présentation

Simplification de la vie économique : Présentation

debate, 09/04/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification.

M. Laurent Marcangeli : En huit heures, vous pouvez faire bien des choses. En huit heures, vous pouvez par exemple visionner l’intégrale des films Massacre à la tronçonneuse. (Sourires.) En huit heures, vous pouvez regarder toute une saison de Game of Thrones, série connue pour ses coups de hache, ce qui pourrait vous préparer à l’examen du texte dont nous débattons. En huit heures, si vous comptez parmi les meilleurs coureurs mondiaux, vous pouvez faire le tour complet du Mont-Blanc et vous préparer à gravir l’Himalaya. En huit heures, vous pouvez aussi prendre le temps de lire un bon livre.
En huit heures, normalement, vous avez l’embarras du choix. Mais quand vous êtes un dirigeant d’entreprise, surtout s’il s’agit d’une très petite entreprise (TPE) ou si elle relève de la catégorie des petites et moyennes entreprises (PME), huit heures, c’est le temps que vous passez chaque semaine, en moyenne, à remplir de la paperasse administrative. Huit heures perdues à vous arracher les cheveux pour accomplir des formalités qui n’apportent souvent aucune valeur ajoutée à votre activité. Huit heures que vous auriez pu passer à développer votre commerce, à démarcher des clients, à recruter, à former vos salariés, en un mot, à conquérir de nouveaux marchés.
C’est pourquoi, malgré toutes les critiques qu’il peut susciter, ce projet de loi est attendu par les Français (Protestations sur les bancs du groupe EcoS) et, à plus forte raison, par les milieux économiques. Il répond à une réalité, l’excès de bureaucratie, et comporte des mesures techniques, sectorielles, ciblées, parfois méconnues du grand public, qui permettront de simplifier concrètement la vie des commerçants, des artisans comme des entreprises et d’alléger leur quotidien, notamment dans les secteurs de l’industrie, de la recherche, de la construction, des infrastructures, des centres de données ou de la santé.
Disons-le d’emblée, ce projet de loi n’est peut-être pas le grand soir attendu par certains.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : C’est exactement ça !

M. Laurent Marcangeli : Toutefois, à l’heure où nous commençons son examen, il a le mérite de lancer un nouveau régime de simplification. La simplification est un combat de chaque instant. À l’image du parcours de ce texte, elle est un travail de Sisyphe, une œuvre de longue haleine semée d’embûches.

M. Henri Alfandari (Député, 17ᵉ législature) : Tout à fait !

M. Laurent Marcangeli : Vous connaissez l’histoire de ce projet de loi. Il a été présenté par Bruno Le Maire en Conseil des ministres il y a plus d’un an, défendu au Sénat, avant la dissolution, par les ministres Olivia Grégoire, Roland Lescure et Marina Ferrari, puis adopté en octobre 2024 grâce à l’engagement de Guillaume Kasbarian et d’Antoine Armand. Après tous ces rebondissements et plus d’un an de transit politique, il arrive enfin dans l’hémicycle, non sans avoir été examiné pendant trois jours et trois nuits en commission spéciale, il y a deux semaines. L’objectif du gouvernement est désormais de lui faire parcourir l’étape du dernier kilomètre. Comme en commission, nous serons plusieurs à nous relayer pour y parvenir, avec mes collègues Véronique Louwagie et Marc Ferracci, dont je salue l’engagement.
Quand, tout à l’heure, j’évoquais la lecture d’un bon livre, j’avais l’exemple de ceux de Kafka en tête. (Mme Christine Arrighi s’exclame.) Comme chacun d’entre vous, je suis confronté depuis toujours à des situations ubuesques et je ne peux m’empêcher de penser à l’absurdité bureaucratique kafkaïenne de notre pays, sans pour autant vouloir faire le procès systématique de notre administration – elle travaille et je ne lui jetterai jamais la pierre. Dans Le Rivage des Syrtes, Julien Gracq décrit très bien la bureaucratie lourde et pâteuse de la vieille cité d’Orsenna, qui étouffe sous son propre poids, ce qui conduira la ville à sa perte. Comme Orsenna, la France souffre. Elle est parfois malade de sa bureaucratie.
Au cours de mes trois premiers mois au ministère de la fonction publique, de l’action publique et de la simplification, j’ai été frappé de voir à quel point la complexité administrative était ce qui irritait le plus nos compatriotes, les entrepreneurs et les élus. Comme de nombreux Français, je crois que nous devons arrêter de tourner autour du pot et entamer une véritable cure de simplification. Attaquons-nous donc en priorité aux procédures administratives inutilement lourdes et chronophages ! Notre cap doit être clair : libérer du temps pour les Français en allégeant la gestion administrative quotidienne.
La simplification est un impératif politique, économique et budgétaire. Politique d’abord, car la complexité administrative à laquelle les Français sont confrontés au quotidien nourrit une insatisfaction latente et une méfiance croissante vis-à-vis de l’action de l’État. Un impératif budgétaire ensuite, dans un contexte où chaque euro de dépense publique doit voir sa pertinence réévaluée. Un mouvement massif de simplification nous permettra d’améliorer notre compétitivité et notre attractivité en générant des économies durables et en nous rendant plus efficaces dans la conduite des politiques publiques. Un impératif économique enfin, car la complexité coûte aux entreprises et au pays. L’accumulation de normes aurait un coût estimé à 3 % du PIB, selon l’OCDE. Ce chiffre doit nous alerter.
Il est temps de passer du culte de la norme à la culture du résultat.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Et de la confiance !

M. Laurent Marcangeli : Le projet de loi que nous étudions constitue ainsi une brique d’un édifice plus vaste. J’aurai l’occasion de soutenir sa construction, avec d’autres initiatives parlementaires ou gouvernementales et avec un plan d’action rassemblant une cinquantaine de mesures de niveau réglementaire ou infraréglementaire. Il complète aussi un travail de fond mené par le gouvernement pour que la France contribue au paquet « simplification » de la Commission européenne.
Beaucoup a été fait depuis 2017. Les gouvernements successifs ont proposé au Parlement de nombreuses lois : la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte ; la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi Asap ; la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi Essoc ; la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte. Ces lois avaient pour objectif de simplifier la vie économique de notre pays.
Dans la lignée de ces textes, le projet de loi que nous allons examiner comporte des mesures concrètes qui permettront de réelles avancées. Elles ne seront pas soutenues sur tous les bancs de cette assemblée, j’en suis conscient – l’examen d’une motion de rejet afin de retarder un peu plus le début de l’examen du texte le prouve, mais il est devenu une habitude. On ne peut dire que l’on veut simplifier la vie des Français quand on souhaite rejeter un texte avant même de l’avoir discuté ! (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) Les Français en ont par-dessus la tête de la bureaucratie, et lorsqu’on souhaite répondre à cette attente forte et légitime, on trouve toujours des postures caricaturales sur sa route. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous savez l’importance que j’accorde aux différents groupes politiques de cette assemblée – bien que certains ne respectent pas tout le monde. J’en ai moi-même présidé un pendant plus de deux ans. Puisque la simplification concerne l’intégralité des Français, je considère qu’elle doit légitimement concerner aussi l’intégralité des forces politiques qui les représentent. C’est pour cette raison qu’elle doit s’inscrire dans une logique de concertation, d’équilibre et de dialogue.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Sans blague ?

M. Laurent Marcangeli : Personne ne détient à lui seul la vérité de la simplification.

M. Éric Martineau (Député, 17ᵉ législature) : Ça, c’est vrai !

M. Laurent Marcangeli : Mesdames et messieurs les députés, le risque principal qui guette l’hémicycle, avec ce texte, c’est de céder à la surenchère soit de ceux qui souhaiteraient manier avec violence la hache et la tronçonneuse, soit de ceux qui sont encore coincés entre le marteau et l’enclume d’une forme de soviétisme bureaucratique. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP, EcoS et GDR.)

M. Charles Fournier (Député, 17ᵉ législature) : N’est-ce pas un peu excessif, ça ?

M. Laurent Marcangeli : Malgré tout, je suis intimement persuadé qu’à la fin de l’examen du texte, nous parviendrons à trouver une position équilibrée et raisonnable sur un grand nombre de sujets et que la copie issue de la commission spéciale en sortira assagie – je pense notamment à la suppression sèche du « test PME ».
Ce projet de loi a été préparé en partant prioritairement des besoins et des demandes du terrain. Une longue concertation l’a précédé. Il repose sur quatre grands principes : diminuer radicalement la charge mentale des petits chefs d’entreprise suscitée par les démarches administratives ; changer de paradigme dans la relation entre l’administration et l’entreprise afin d’instaurer un dialogue de confiance ; alléger le quotidien des entrepreneurs et en finir avec les surtranspositions qui les pénalisent sans bénéficier aux Français ni aux consommateurs ; faciliter et accélérer les grandes transitions qui permettront à la France de se réindustrialiser et de continuer à renforcer sa compétitivité.
Je sais que l’article bk1er ekprovoquera débats, amendements et confrontations.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Eh oui ! Comme les autres !

M. Laurent Marcangeli : Il prévoit, en l’état, la suppression d’une trentaine de commissions qui nuisent à l’efficacité et à la lisibilité de l’action publique. Ces comités, qui sont souvent créés avec les meilleures intentions, finissent par ressembler à des coquilles vides, soit parce qu’ils sont redondants avec d’autres actions de l’administration, soit parce qu’ils sont devenus inutiles ou qu’ils n’ont plus d’activité réelle. Le gouvernement proposera néanmoins de revenir sur quelques suppressions dont les conséquences avaient été sous-estimées.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Je suis curieuse de savoir lesquelles…

M. Laurent Marcangeli : De plus, je préfère le dire dès à présent pour nous faire gagner du temps, il sera défavorable, par principe, à toute suppression d’opérateur ou d’agence indépendante. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Le même état d’esprit anime l’article 2 du projet de loi, qui vise à supprimer des formalités lourdes, inutiles et obsolètes. Les dispositions qu’il contient peuvent apparaître comme très sectorielles et techniques mais, pour chacune des catégories d’entreprises concernées, elles marquent des avancées concrètes. Dans la continuité de ce travail, ma collègue Véronique Louwagie et moi-même proposerons d’ici à la fin de l’année la suppression de plus de 200 formulaires Cerfa. (Mêmes mouvements.)
L’un des principes qui ont guidé l’élaboration du texte est la volonté de changer de paradigme et de restaurer une relation de confiance entre l’administration et les entreprises. Tel est précisément l’objet de certains articles, qui tendent à renforcer les principes du Silence vaut acceptation et du Dites-le nous une fois.
Enfin, dans le contexte international actuel, nous souhaitons continuer de faciliter et d’accélérer les grandes transitions qui permettront à la France de se réindustrialiser et d’améliorer ses performances, en favorisant par exemple l’installation des centres de données indispensables à la souveraineté et à la résilience numériques de la nation, ainsi qu’au développement de l’intelligence artificielle. La simplification est aussi un moyen de redonner de l’air à nos entreprises et de renforcer notre souveraineté.
Avant de laisser la parole à ma collègue, je voudrais conclure par une fable de La Fontaine.
Comparable au chêne, notre système normatif est devenu massif, imposant, lourd. Ses défenseurs pensent que sa rigidité et sa massivité font sa force, alors qu’elles conduiront à sa perte en cas de tempête. En allégeant les normes, en donnant au système plus de souplesse, bref, en votant pour ce texte, vous lui permettrez, tel le roseau, de survivre aux bourrasques. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Une légère brise normative ne nuira pas, bien au contraire, mais ce projet de loi apportera une bouffée d’oxygène aux Français et à nos entreprises. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire.

Mme Véronique Louwagie : L’économie française, avec sa 3608richesse et sa diversité, repose avant tout sur ses entreprises. Nous le savons : ce sont les très petites, petites et moyennes entreprises et, bien sûr, les grandes entreprises qui font vivre notre économie, qui créent de la richesse et de l’emploi. Pourtant, ces entreprises, qui font la fierté de nos territoires, sont souvent confrontées à un obstacle majeur : la norme administrative, qui freine leur développement et leur compétitivité. L’excès de normes se poursuit et nous avons collectivement développé une bureaucratie.
Ce que nous proposons aujourd’hui, c’est une cure – une cure de simplification. Une cure pour désépaissir nos codes, les soulager des normes devenues incompréhensibles, trop coûteuses, contradictoires entre elles ou tout simplement inapplicables. Notre pays est corseté, il faut le libérer. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Chaque entreprise, qu’elle soit une PME ou un grand groupe, doit faire face à une multitude de règles administratives, fiscales, sociales et environnementales. Si ces règles sont indispensables pour garantir la justice, la sécurité et l’équité,…

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Ah ! Quand même !

Mme Véronique Louwagie : …elles deviennent trop souvent un poids, surtout lorsqu’elles sont inadaptées à la réalité du terrain.
Les chiffres ont de quoi nous alarmer : les entrepreneurs passent près de trente-deux heures par mois – les huit heures hebdomadaires citées par le ministre Marcangeli – à remplir des documents, à faire des déclarations ou à répondre à des demandes administratives. L’expert-comptable que je fus sait combien ce temps dévolu à la norme empêche les entrepreneurs de se consacrer pleinement à leur cœur de métier, au développement de leur entreprise et à l’innovation. À cela s’ajoute le coût direct des erreurs ou des retards dans les déclarations, qui peuvent entraîner des amendes ou des sanctions.
En agrégé, le coût de la norme est estimé à près de 4 % du PIB : autant de productivité et d’emplois perdus ! Le contexte international et la situation économique de notre pays exigent que nous soyons aux côtés de nos entrepreneurs. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je quitte à l’instant une réunion autour d’Éric Lombard, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, durant laquelle un grand nombre de représentants des fédérations ont fait état de leurs souhaits de simplification. Nous devons agir pour simplifier, agir vite et collectivement.
Notre première action collective est d’examiner ce projet de loi de simplification de la vie économique, qui a été enrichi par le Sénat puis par la commission spéciale de l’Assemblée nationale. Il apporte une réponse ambitieuse et nécessaire. Ce projet de loi, c’est moi qui suis chargée de le présenter, grâce à la confiance d’Éric Lombard, que je remercie, et avec mes collègues Laurent Marcangeli, pour les sujets transversaux, et Marc Ferracci, pour les questions industrielles.
Le texte est guidé par trois grandes idées : simplifier pour renforcer ; simplifier pour accélérer ; simplifier pour restaurer la confiance. En effet, simplifier n’est pas une fin en soi.
Premièrement, il faut simplifier pour renforcer, à commencer par les très petites entreprises, en réduisant les démarches administratives et les coûts. Ainsi l’article 13 simplifie-t-il la gestion des comptes bancaires pour les petites entreprises.
De même, l’article 14, qui simplifie la résiliation des contrats d’assurance, apporte une réponse concrète aux difficultés des entreprises face à la complexité des démarches liées à leurs contrats. Nous aurons d’ailleurs l’occasion de discuter de l’éventuelle extension de ces dispositions aux contrats de fourniture d’énergie. En harmonisant ces démarches avec celles des particuliers, nous permettrons aux dirigeants de se concentrer sur le développement de leur entreprise et sur la gestion de leur trésorerie, plutôt que sur des tâches administratives chronophages.
Il faut aussi simplifier pour renforcer la trésorerie des artisans et des commerçants. De ce point de vue, l’article 24 représente une avancée notable pour les commerçants, avec l’introduction du paiement mensuel des loyers. Aujourd’hui, les commerçants et artisans locataires versent à leur bailleur, au début de chaque trimestre, trois mois de loyer en une seule fois. Ce loyer commercial est en général le premier poste de dépenses pour ces entreprises, en particulier pour celles qui démarrent leur activité.
L’encadrement des dépôts de garantie, introduit par le même article, donnera aux petites entreprises une plus grande flexibilité et une meilleure maîtrise de leur besoin en fonds de roulement. Ce sont près de 2 milliards d’euros de trésorerie qui seront ainsi libérés pour les commerçants grâce à cette disposition qui découle de l’accord de place qui avait été trouvé au sein du Conseil national du commerce et signé sous l’égide de la ministre Olivia Grégoire. La loi se doit de transposer cet accord conclu entre professionnels.
Deuxièmement, il faut simplifier pour accélérer. Les entreprises nous le demandent, et j’en suis personnellement convaincue : il faut accélérer les procédures exigées par l’administration.
Prenons l’exemple de la commande publique : l’article 4 prévoit la généralisation du recours à la plateforme des achats de l’État, Place, qui offre un grand nombre de services gratuits. Concrètement, une entreprise, par exemple d’électricité, peut être informée des marchés publics qui concernent son secteur d’activité et sa région grâce à des notifications, puis déposer sa candidature sur une plateforme publique, sécurisée et gratuite.
Nous proposerons par la suite, même si ce n’est pas prévu dans le projet de loi, un module fast track qui permettra de remplir les obligations administratives en quelques minutes seulement, à partir du numéro Siret des entreprises. Voilà une mesure concrète qui simplifiera la vie des TPE et PME. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Le rehaussement des seuils de dispense de mise en concurrence et de publicité va dans le même sens, en allégeant les charges associées pour les entreprises. Il est prévu de rehausser le seuil à 100 000 euros pour les marchés publics de travaux et à 143 000 euros pour les marchés relatifs aux achats innovants ; en outre, une part de ces marchés, à savoir 15 %, sera réservée aux jeunes entreprises innovantes.
Ces mesures peuvent sembler paramétriques, mais elles ne le sont pas. La commande publique représente en effet près de 200 milliards d’euros par an et 60 % des entreprises titulaires de marchés publics sont des PME.
Il convient aussi de simplifier pour accélérer l’implantation des centres de données en France. C’est ce que prévoit l’article 15. Ces centres, nécessaires à la stratégie nationale pour l’intelligence artificielle, doivent pouvoir se développer rapidement et efficacement. En simplifiant les procédures administratives d’implantation, en accélérant le raccordement au réseau d’électricité et en adaptant les documents d’urba3609nisme, nous donnons aux entreprises l’assurance qu’elles pourront s’implanter rapidement en France, tout en respectant les règles environnementales.
Simplifier permettra aussi d’accélérer l’aménagement ou la rénovation des locaux commerciaux. Actuellement, les commerçants doivent faire face à des procédures complexes pour effectuer de tels travaux. Cette contrainte administrative, bien que motivée par des considérations liées à la sécurité ou à l’urbanisme, peut empêcher certains projets de se réaliser. Les articles 25 et 26 simplifient les procédures et donnent aux commerçants une plus grande souplesse pour adapter leurs espaces de travail à l’évolution de leur activité.
Troisièmement, il faut simplifier pour restaurer la confiance entre l’administration et les entreprises. En effet, leurs relations sont parfois marquées par un sentiment de distance, voire de méfiance. Il est impératif que l’administration devienne un véritable partenaire des entreprises, un acteur qui les soutient, les aide et les accompagne dans leur développement. L’objectif doit être non pas de multiplier les contraintes, mais de favoriser un environnement où les entreprises pourront se concentrer sur leur cœur de métier, sans avoir à craindre les obstacles administratifs.
Cela passe par le développement des principes du Dites-le nous une fois et du Silence vaut acceptation, qui permettent de mettre l’administration au service de l’administré.
Cela passe par la dépénalisation des sanctions pour les chefs d’entreprise. La pénalisation excessive de la vie économique constitue un frein à l’entrepreneuriat et à l’investissement. Nous souhaitons faire passer un message fort, en supprimant les peines d’emprisonnement pour les manquements mineurs relatifs aux obligations déclaratives des dirigeants – registre des bénéficiaires effectifs, directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD), certaines dispositions du droit de la consommation. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Faisons confiance aux entreprises, favorisons les initiatives au lieu de laisser dans notre droit des peines d’emprisonnement disproportionnées.
Simplifier vise également à restaurer la confiance de manière durable, notamment en instaurant un « test PME ». Comme l’a rappelé Laurent Marcangeli, notre gouvernement est très attaché à cette mesure qu’attendent impatiemment les acteurs économiques. À ce titre, je tiens à remercier Olivia Grégoire pour son engagement lors de l’élaboration du projet de loi initial et à saluer les apports du Sénat, en particulier ceux d’Olivier Rietmann, président de la délégation sénatoriale aux entreprises.
Notre gouvernement est très attaché à cette mesure, car il est indispensable de mieux associer les entreprises, principalement les plus petites, à la création de la norme. En effet, en raison de leur taille et de leurs moyens limités, elles ne peuvent pas se permettre d’embaucher des équipes juridiques ou administratives spécialisées. Elles sont donc obligées d’effectuer des tâches administratives, souvent complexes et peu claires, qui empiètent sur leur temps et réduisent leur productivité. En conséquence, elles ralentissent leur croissance, voire leur développement et freinent leurs embauches.
Le « test PME » permettra à des TPE-PME d’évaluer qualitativement et quantitativement l’effet des nouvelles normes le plus tôt possible, donc en amont de leur adoption, afin de garantir que les mesures sont bien adaptées aux besoins et aux capacités des TPE-PME, de dresser un bilan coûts-avantages des projets de norme et d’apporter un éclairage aux décideurs publics, parlementaires ou membres du gouvernement, sur leurs coûts directs et indirects pour les entreprises.
Notre gouvernement est très attaché à cette mesure, dont l’adoption doit être l’occasion d’amorcer un changement de méthode pour les producteurs de normes, notamment pour les administrations. C’est pourquoi nous avons déposé un amendement à l’article 27 visant à inscrire le « test PME » dans la loi, ce qui ne manquera pas de donner lieu à des débats enrichissants.
Cela contribuera à créer un climat de confiance, dans lequel les entreprises savent qu’elles peuvent se développer sans se heurter à des obstacles administratifs trop lourds.
En conclusion, ce projet de loi de simplification est un texte de modernisation, mais aussi de transformation. Vous l’avez compris, simplifier n’est pas une fin en soi. La simplification doit améliorer concrètement la vie des entreprises, pour qu’elles continuent à croître, à investir, à embaucher. Les mesures dont nous allons débattre ensemble sont attendues par beaucoup d’entre elles.
En réduisant le coût de la norme, en simplifiant les démarches administratives et en rétablissant la confiance entre les entreprises et l’administration, nous poserons les bases d’une économie plus dynamique et plus compétitive.
Au-delà du texte qui vous est présenté, je crois qu’il faut souligner la méthode qui a guidé Mme Olivia Grégoire et M. Bruno Le Maire lors de son élaboration.
Cette méthode repose sur la coconstruction avec les parlementaires – et je voudrais saluer ici les travaux d’Anne-Cécile Violland, de Nadège Havet, de Louis Margueritte, d’Alexis Izard et de Philippe Bolo –, sur de larges consultations, rappelées par Laurent Marcangeli, et sur les apports de nombreuses organisations professionnelles et syndicales.
C’est aussi la méthode adoptée par notre gouvernement depuis plus de trois mois. En effet, la simplification n’est pas une fin en soi et ce projet de loi n’est pas la fin de notre effort de simplification.
J’ai ainsi amorcé un tour de France de la simplification. Au cours de déplacements dans de nombreux territoires, je suis allée à la rencontre de commerçants, d’artisans, de salariés et de dirigeants de PME. Lors de mes échanges avec eux, je leur ai demandé d’illustrer par des exemples précis les cas de blocage ou de complexité administrative qui empoisonnent leur quotidien.
Je serais ravie de prévoir une étape de ce tour de France dans vos circonscriptions. De tels retours de terrain et ceux que vous partagerez avec nous nourriront notre réflexion pour les prochaines étapes du processus de simplification.
Ensemble, rendons de précieuses heures à nos chefs d’entreprise pour qu’ils consacrent leur temps au développement de leurs entreprises et à l’accompagnement de leurs salariés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur les bancs des commissions.)

M. le président : La parole est à M. Christophe Naegelen, rapporteur de la commission spéciale pour les titres bkIerek à VI.

M. Christophe Naegelen (indépendant) : La complexité croissante des normes et des procédures administratives dans notre pays freine depuis longtemps l’efficacité de l’action publique et la compétitivité économique. Simplifier la vie économique est donc un enjeu essentiel pour la réussite de nos entreprises, dans un contexte où la compétition internationale s’amplifie.
Soyons clairs : ce texte ne changera pas la vie de nos entreprises du jour au lendemain. Ce n’est pas le grand soir – M. le ministre l’a indiqué tout à l’heure.

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : C’est un petit matin.

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Si je me reconnais dans les propos de Mme la ministre évoquant ce qui peut être réalisé en huit heures et le temps que les tâches administratives prennent aux entreprises, je me garderai en revanche de toute comparaison entre nos efforts de simplification et les coupes opérées à l’aide d’une hache ou d’une tronçonneuse. Je souhaite au contraire féliciter nos collègues, quel que soit leur groupe, qui ont défendu des amendements en commission et proposé des suppressions. Conformément à sa conception de ce que doit être notre société, chaque groupe a ainsi contribué aux débats, d’ailleurs très apaisés et propices à de vrais échanges. J’espère sincèrement qu’il en ira de même ici, dans l’hémicycle.
L’article bk1er eka suscité de vives réactions : les suppressions d’instances qu’il prévoyait ont été multipliées par voie d’amendement. Certaines des nouvelles suppressions proposées étaient éclairées.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Exactement !

M. Christophe Naegelen (indépendant) : D’autres visaient à appeler l’attention sur certains défauts du projet gouvernemental ou de l’action même de ces instances. Soyons honnêtes : la commission a également entériné des suppressions dépourvues de raison d’être.
La discussion en séance publique nous permettra d’échanger, les uns expliquant en quoi telle suppression doit être opérée pour simplifier le quotidien des Français, les autres pourquoi telle instance doit être préservée.
Je salue également le changement de position du gouvernement au sujet de l’article 2 : il a fait le choix d’inscrire ses propositions sur l’allégement des formalités imposées aux entreprises dans un texte législatif, au lieu de procéder par voie d’ordonnance, comme le projet initial le prévoyait. Ce faisant, il a laissé à notre assemblée la possibilité d’en débattre, ce qui est la moindre des choses en démocratie.
La commission spéciale a introduit des articles : l’article 3 bis C protège les entreprises de moins de cinquante salariés contre un nouveau contrôle fiscal ou social pour peu qu’aucune irrégularité n’ait été constatée au cours d’un précédent contrôle datant de moins d’un an ; l’article 3 ter instaure un droit de se voir communiquer le numéro de téléphone et l’adresse électronique du service chargé d’instruire une demande ou de traiter une affaire ; et l’article 3 quater vise à faciliter les échanges de données entre administrations.
La discussion sur l’article 4 promet d’être intéressante : le gouvernement doit-il centraliser, au moins en partie, la commande publique ? Devons-nous au contraire laisser la main à des acteurs privés ? La tenue de ce débat philosophique importe au plus haut point.
Simplifier n’est pas déréguler ! Gardons cela en tête tout au long de nos débats : simplifier la vie de nos concitoyens, sans déréguler pour autant. Ce dont nous avons vraiment besoin, c’est d’un changement de paradigme : nous sommes au service de nos entreprises et de nos concitoyens ; ils ne sont pas au nôtre, pas plus qu’ils ne sont au service de l’administration.
Ce texte marque une première étape qu’il nous faut achever avant de pouvoir déposer de nouvelles propositions de loi et discuter d’autres projets de loi visant à simplifier encore la vie de nos entreprises.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Travert, rapporteur de la commission spéciale pour les titres VII à XII.

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : En ce qui me concerne, j’ai eu à rapporter la seconde partie du projet de loi de simplification, à partir de l’article 15. Mes travaux ont été guidés par des principes clairs : simplifier efficacement la vie de nos concitoyens et de nos entreprises, sans pour autant céder aux renoncements, qu’ils soient écologiques, environnementaux, sociaux ou juridiques.
Cette doctrine m’a poussé à demeurer fidèle à l’esprit du texte, tout en en modifiant la lettre chaque fois que cela m’apparaissait nécessaire pour renforcer les garanties de simplification offertes à nos concitoyens.
La commission spéciale a décidé de substantiellement modifier l’article 15, consacré à l’implantation des centres de données : les conditions permettant de reconnaître un projet industriel d’intérêt national majeur et une raison impérative d’intérêt public majeur ont été élargies.
J’appelle la représentation nationale à s’en tenir à l’objet du texte débattu. À titre d’exemple, un débat sur le dispositif zéro artificialisation nette (ZAN) a été ouvert à propos de ce texte. Il a d’autant moins sa place ici…

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Si !

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : …qu’une proposition de loi sénatoriale dite Trace, relative à cette question, doit être examinée par notre assemblée prochainement.
La commission spéciale a également souhaité introduire un article 15 ter supprimant totalement les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m). (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Grâce à la Droite républicaine !

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : J’ai bien compris le souhait de débattre des ZFE, compte tenu des difficultés qu’elles causent aux plus précaires de nos concitoyens et aux artisans, qui n’ont plus accès aux centres-villes faute d’avoir pu renouveler leurs véhicules.

M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Voilà !

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Il n’existe pas encore une offre de véhicules utilitaires électriques suffisamment développée, bien que certains constructeurs aient commencé à y travailler – c’est le cas de Renault à l’usine de Sandouville, en Normandie.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Quand le changement sera-t-il effectif ?

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Mes chers collègues, je partage certaines de vos critiques. La lutte contre la pollution de l’air et le dérèglement climatique n’en demeure pas moins l’une de nos priorités.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : La France représente moins de 2 % des émissions mondiales !

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : C’est la raison pour laquelle j’ai déposé un amendement qui tend à rétablir les ZFE, tout en les rendant plus acceptables socialement…

M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Elles sont inacceptables !

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : …et en restreignant leur périmètre aux agglomérations qui en ont impérativement besoin. J’espère que nous trouverons un compromis sans sacrifier nos objectifs de santé publique.
L’article 17 offre des solutions concrètes, d’ailleurs attendues par nombre d’élus locaux, afin d’assurer une couverture mobile à tous nos territoires, même les plus isolés, qu’ils soient ruraux, insulaires ou péninsulaires – comme celui dont je suis issu et où je suis élu.
L’article 18 vise à moduler dans le temps la séquence « éviter, réduire, compenser » qui s’impose aux porteurs de projet ; en commission, nous avons cherché à préserver l’équilibre entre protection des écosystèmes et accélération des implantations industrielles – point sur lequel je ne doute pas que nous pourrons nous entendre.
L’article 19 introduit une réforme attendue, bien que technique, du droit minier. Je me félicite que la commission spéciale s’en soit pleinement saisie.
L’article 20, enfin, vise à adapter les règles d’urbanisme. Là encore, de nombreux articles additionnels ont été adoptés, allant pour l’essentiel dans le sens d’un plus grand pragmatisme et d’un renforcement du principe de libre administration des collectivités territoriales.
Le texte propose par ailleurs des dispositions pour encourager la recherche et l’innovation, notamment dans le domaine de la santé et celui du traitement de données, aux articles 22 et 23. La commission a précisé et enrichi ces articles : elle a en particulier adopté plusieurs amendements après l’article 23 pour étendre les pouvoirs de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) et faire évoluer son organisation ainsi que la composition de son collège, laquelle a fait l’objet de vifs débats. De nombreux amendements ont été déposés sur ce point en séance publique. À titre personnel, je considère que ce texte n’est pas le bon véhicule législatif pour modifier la gouvernance de la Cnil et que la modification apportée à la composition du collège va trop loin ; je vous proposerai de corriger ce point.
Dans l’esprit que je décrivais en commençant mon intervention, la commission spéciale entendait créer des conditions favorables à l’examen prochain d’une loi de programmation énergétique. Dans l’ensemble, elle a conforté les assouplissements apportés au régime de l’autorisation d’exploitation commerciale à l’article 24.
Parce que nul ne comprendrait la création d’un nouveau comité consultatif, elle a supprimé le Haut Conseil à la simplification pour les entreprises que le Sénat proposait d’instituer – ce qui ne condamne pas en soi la formalisation d’un véritable « test PME » pour nos entreprises.
Mes chers collègues, il faut imaginer Sisyphe heureux. Nous le savons tous : la simplification constitue une exigence sans cesse renouvelée, à la fois pour notre vie économique et sociale et pour l’efficacité de l’action publique. Le présent projet de loi apporte sa pierre à un chantier inachevé mais indispensable. Je forme donc le vœu que, malgré la tripartition de notre assemblée, des majorités de compromis et d’action se forment pour apporter, ici et maintenant, des réponses concrètes aux attentes du pays. Ce n’est pas simple, mais mettons-nous au travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Christophe Naegelen, rapporteur, applaudit également.)