Amendement du protocole de Londres à la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers : Présentation
debate, 10/04/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Noël Barrot : Je suis heureux de présenter aujourd’hui le projet de loi visant à autoriser la ratification de la résolution qui porte amendement de l’article 6 du protocole de Londres de 1996. Ce protocole complète et modifie la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières. Cette résolution autorise l’échange transfrontalier de dioxyde de carbone. Elle permettrait à la France d’exporter le CO2 capté sur son territoire et de le stocker de manière sécurisée dans des formations géologiques sous-marines relevant d’États partenaires disposant de capacités opérationnelles.
Sa ratification est essentielle pour atteindre nos objectifs climatiques fixés notamment lors de la COP21. En effet, l’accord de Paris de 2015, dont la négociation et l’adoption par 195 États ont été un tour de force de la diplomatie française, engage le monde entier à contenir le réchauffement climatique à un niveau bien inférieur à 2 degrés Celsius et invite à poursuivre les efforts pour le limiter à 1,5 degré. Pour prendre leur part à cette ambition, la France et l’Union européenne se sont fixé des objectifs clairs et ambitieux : réduire nos émissions de gaz à effet de serre de 55 % d’ici à 2030 par rapport à 1990 et atteindre la neutralité climatique en 2050.
Si la réduction rapide des émissions de gaz à effet de serre reste une priorité, la France doit pouvoir recourir, parallèlement, à des techniques de capture et de stockage de carbone. Dans la plupart des scénarios du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec), l’atteinte de la neutralité climatique requiert en effet la poursuite de ces deux objectifs.
L’utilisation de ces techniques de capture et de stockage restera mesurée. En effet, l’objectif n’est pas de reporter sur d’autres pays les efforts auxquels nous ne serions pas prêts à consentir nous-mêmes. Cette résolution doit plutôt nous donner les moyens adéquats de remplir nos objectifs de décarbonation.
Certaines émissions d’origine industrielle ne pourront pas être entièrement évitées, même en recourant aux meilleures technologies disponibles. C’est le cas, par exemple, dans l’industrie cimentière : la réaction chimique qui constitue la base du procédé de fabrication produit inévitablement du CO2. Dans ce cas de figure, comme dans d’autres, la capture et le stockage du CO2 représentent une solution incontournable et complètent nos efforts réalisés en matière de réduction des émissions.
Les puits de carbone naturels, tels que nos forêts, sont évidemment à privilégier et doivent constituer la plus grande partie de nos capacités d’absorption et de stockage du CO2 nécessaires pour atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050. Toutefois, ils pourront utilement être complétés par des solutions technologiques qui permettent la capture et le stockage du carbone. Dans le cadre de notre stratégie industrielle et de décarbonation française de long terme, plusieurs projets devraient ainsi voir le jour dès 2028 pour capturer une partie du CO2 produit par notre industrie. À partir de 2030, nous pourrons capturer entre 4 et 8 millions de tonnes de CO2 par an, notamment au niveau des hubs industriels portuaires du Havre, de Dunkerque, de Saint-Nazaire et de Fos-sur-Mer.
Or, à cet horizon, nos capacités nationales effectives de stockage géologique seront largement insuffisantes pour accueillir tout le CO2 capté. L’accès aux sites de stockage en mer du Nord ou en Méditerranée, bientôt opérationnels chez nos voisins européens, s’avère donc crucial pour nous permettre de respecter nos engagements climatiques. Ces sites sont par ailleurs relativement peu nombreux au regard des besoins et font face à une forte demande.
Le texte qui vous est proposé est par ailleurs cohérent avec l’approche et la législation de l’Union européenne. En effet, le règlement pour une industrie « zéro net » publié en juin 2024, fixe un objectif de 50 millions de tonnes de capacité opérationnelle annuelle d’injection de CO2, d’ici à 2030, à l’échelle de l’Union. Cette dynamique traduit une montée en puissance de cette technologie, étant entendu que l’Union pourrait avoir à capter jusqu’à 550 millions de tonnes de CO2 par an d’ici à 2050 pour atteindre l’objectif « zéro net ».
À ce jour, douze États ont ratifié la résolution dont l’adoption est soumise à votre examen. Nous sommes donc encore loin de la ratification nécessaire des deux tiers des cinquante-cinq parties de la convention de 1972. Mais la résolution de 2019 nous permet d’en appliquer les dispositions de manière provisoire et nous n’aurons donc pas à attendre d’autres signatures pour pouvoir l’appliquer immédiatement. Cette application rapide est attendue par nos partenaires. Elle est indispensable pour que nos entreprises puissent dès maintenant réserver des capacités de stockage dans les pays voisins – capacités aujourd’hui limitées et très demandées.
Telles sont, mesdames et messieurs les députés, les principales observations qu’appelle la résolution portant amendement à l’article 6 du protocole de Londres, dont la ratification est aujourd’hui soumise à votre autorisation. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)
M. le président : La parole est à M. Xavier Lacombe, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
M. Xavier Lacombe (Député, 17ᵉ législature) : Avant d’entrer dans le fond du projet de loi, permettez-moi de rappeler brièvement le contexte juridique, environnemental et technologique dans lequel s’inscrit ce texte. Le protocole de Londres de 1996, conclu sous l’égide de l’Organisation maritime internationale (OMI), interdit par principe le rejet de déchets en mer, sauf exceptions strictement listées. Ce protocole, héritier direct de la convention de Londres de 1972, encadre le dépôt de déchets en milieu marin et a été ratifié à ce jour par cinquante-cinq États.
En 2006, une première résolution est venue autoriser, sous conditions strictes, le stockage sous-marin de dioxyde de carbone. C’est à cette époque que les technologies de captage et stockage du carbone – ou CSC – commencent à se structurer à l’échelle internationale. En 2009, la résolution LP.3(4) portant amendement au protocole de Londres, et objet du présent projet de loi, a été adoptée afin de permettre le transfert transfrontalier de CO2 destiné à être stocké sous les fonds marins. Elle complète la précédente résolution en autorisant une coopération entre États : capter ici, stocker là, selon les capacités géologiques de chacun.
Cette résolution n’est toutefois pas encore entrée en vigueur, faute d’avoir été ratifiée par les deux tiers des parties. En 2019, une nouvelle avancée a été permise par la résolution LP.5(14), qui autorise une application provisoire du texte, à condition que les États souhaitant s’en prévaloir aient eux-mêmes procédé à la ratification. C’est précisément ce que permet ce projet de loi : franchir l’étape juridique nécessaire pour autoriser l’exportation du CO2 capté vers des pays partenaires, tels que la Norvège ou le Danemark, avec lesquels la France a signé des accords bilatéraux en début d’année 2024.
Ce projet de loi a d’ores et déjà été adopté par le Sénat, puis par la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale. Il s’agit désormais d’aboutir à une adoption définitive, en apportant les clarifications nécessaires et en levant les interrogations qui peuvent encore entourer cette technologie. Je comprends que le texte puisse susciter des interrogations légitimes. Il remet en question notre rapport à l’innovation technologique, à la planification écologique et à la souveraineté industrielle. Il soulève également des questions en matière d’aménagement du territoire, d’acceptabilité sociale, voire de priorisation des efforts dans notre politique de décarbonation et de transition énergétique.
C’est pourquoi on peut saluer la levée de son examen en procédure simplifiée, qui permet aujourd’hui un véritable débat en séance publique. Il est sain, et même salutaire, que nous puissions débattre collectivement de ce que représente le captage et stockage du carbone, ses promesses et ses conditions de réussite.
Le CSC, rappelons-le, est un processus technique rigoureux. Il consiste d’abord à capter le CO2 à la sortie des cheminées industrielles, à le purifier, à le comprimer puis à le transporter, par pipeline ou par navire, jusqu’à un site de stockage souterrain. Là, il est injecté dans une formation géologique profonde située à plusieurs centaines de mètres sous terre ou sous la mer. Ce CO2 y est ainsi piégé sous forme supercritique, c’est-à-dire dans un état intermédiaire entre gaz et liquide. Son confinement a été éprouvé dans des projets de référence, comme la plateforme norvégienne Sleipner, où des millions de tonnes de CO2 ont été stockées depuis 1996. Des campagnes indépendantes de surveillance ont confirmé la stabilité de ces stockages.
Alors, pourquoi ratifier en 2025 une résolution adoptée en 2009 ? Parce que le contexte a profondément évolué. À l’époque, le CSC était une technologie naissante. Aujourd’hui, elle est mieux maîtrisée, le cadre européen s’est étoffé et, surtout, les conditions économiques ont changé : le prix du carbone sur le marché européen est passé de 8 euros la tonne en 2015 à plus de 75 euros en 2025 et devrait dépasser 120 euros à l’horizon de 2030. Le CSC devient, dans ce contexte, une solution économiquement pertinente pour les secteurs les plus émetteurs.
Soyons clairs : le CSC n’est pas une alternative à la sobriété ni un substitut à la transition énergétique. Il ne permet pas de se dispenser d’efforts, mais de traiter une partie des émissions dites incompressibles. Il est indispensable pour des secteurs comme la sidérurgie, la chimie lourde, la production de ciment ou de chaux – activités pour lesquelles il n’existe aujourd’hui aucune solution technique de substitution à grande échelle. Ces secteurs sont très émetteurs, mais nous ne pouvons nous en passer. Nous devons donc leur offrir des perspectives crédibles de décarbonation.
M. le ministre de l’industrie le sait mieux que nous tous : la réussite de la transition industrielle passe par une stratégie technologique cohérente, pragmatique et compatible avec les contraintes propres à nos sites de production. Cette stratégie, le gouvernement l’a engagée avec force, notamment avec la loi « industrie verte » de 2023, qui vise à accélérer la réindustrialisation tout en réduisant les émissions, à renforcer l’attractivité des territoires et à faire émerger une nouvelle génération de sites industriels décarbonés.
Dans la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) révisée, qui fixe l’objectif de réduction de 35 % des émissions industrielles entre 2015 et 2030, mais aussi la neutralité carbone à l’horizon de 2050, le CSC est identifié comme un levier indispensable pour atteindre ces objectifs, en complément d’autres outils : électrification, hydrogène, biomasse, chaleur renouvelable. Ces leviers sont activés simultanément avec une montée en puissance progressive.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Les industries représentent plus de 18 % des émissions nationales de CO2. Les cinquante sites les plus émetteurs concentrent à eux seuls plus de 12 % des émissions. L’État les accompagne, notamment par la signature de contrats pour la réussite de la transition écologique. À ce jour, trente-deux contrats ont été signés, visant une réduction de 45 % des émissions d’ici 2030 et s’appuyant sur divers procédés, dont le CSC. Selon les projections de la SNBC, cette technologie pourrait représenter entre 8 % et 13 % de l’effort de décarbonation à l’horizon 2050. Elle s’inscrit dans un cadre d’ensemble qui mêle innovation technologique, efforts de sobriété et transition énergétique.
Elle est aussi un levier de compétitivité et de souveraineté industrielle. Une partie des 5,6 milliards d’euros consacrés à la décarbonation de l’industrie dans le cadre du plan France 2030 est dédiée au CSC. À l’échelle territoriale, des dynamiques collectives se structurent autour d’écosystèmes industriels bas-carbone combinant énergies propres, réseaux de chaleur et infrastructures de transport du CO2. Ces initiatives encouragées par l’État préfigurent ce que pourrait être une industrie décarbonée, compétitive et ancrée dans les territoires, et montrent qu’un tel projet repose en partie sur le CSC.
Ce projet de loi n’impose rien, il rend possible. Il ne choisit pas le stockage contre la sobriété ni l’offshore contre le local, il ouvre une option, en complémentarité avec d’autres leviers. Il n’est ni un renoncement ni une facilité : c’est un texte de responsabilité, de cohérence, de méthode. Il permet à la France de s’aligner avec ses partenaires européens, de sécuriser des projets industriels pour ses fleurons nationaux et de se doter d’un outil de décarbonation parmi d’autres. Je vous invite donc à voter en faveur de son adoption. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères.
M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Le projet de loi dont nous sommes saisis a été adopté par le Sénat le 12 février. Le protocole de Londres, adopté dans le prolongement de la convention de Londres de 1972, constitue un pilier essentiel de la gouvernance environnementale internationale en matière de protection des milieux marins. Il établit clairement le principe de l’interdiction de l’immersion de déchets en mer, mais permet des exceptions limitativement énumérées à ce principe. C’est dans ce cadre que nous examinons aujourd’hui l’opportunité de ratifier une résolution qui autorise, sous certaines conditions, l’exportation de dioxyde de carbone en vue de sa séquestration géologique sous-marine.
Cette évolution normative proposée dès 2009 procède de la volonté d’adapter le droit international environnemental aux nouveaux défis climatiques. Elle vise à répondre à une question fondamentale : comment stocker durablement le carbone que nous ne sommes pas encore en mesure de ne pas émettre ? Il est évident que le captage et la séquestration du carbone ne sauraient se substituer aux efforts de réduction de nos émissions à la source. Ils constituent toutefois un levier indispensable de notre stratégie climatique, en particulier pour les secteurs industriels dont la décarbonation totale reste pour l’instant hors de notre portée.
La France s’est dotée d’une stratégie nationale bas-carbone ambitieuse ayant pour objectifs la réduction de 35 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 et la neutralité carbone à l’horizon 2050. Pour tenir ces engagements, elle doit mobiliser tous les instruments disponibles, y compris le CSC, à condition qu’il soit rigoureusement encadré, techniquement maîtrisé et – point important – socialement accepté.
Cette technologie est en effet confrontée à plusieurs défis techniques. Si le captage en tant que tel, effectué sur site industriel, est une technologie mature, le transport implique quant à lui l’installation de canalisations, de terminaux et de navires spécialisés, soumis à de fortes exigences d’étanchéité et de sécurité. Enfin, le stockage géologique nécessite l’identification de sites adaptés tels que des aquifères salins profonds ou d’anciens gisements d’hydrocarbures.
Sur le plan environnemental, des préoccupations légitimes existent. Le risque de fuite est jugé faible, mais s’il se concrétisait, cela pourrait entraîner une acidification locale de l’eau en cas de stockage offshore.
Le coût global du captage et de la séquestration géologique d’une tonne de CO2 est actuellement estimé entre 100 et 200 euros. Comme l’a dit M. le rapporteur, il est tout à fait probable que le CSC devienne économiquement rentable à l’avenir, compte tenu de la hausse du prix des quotas d’émission.
Enfin, l’acceptabilité sociale de cette technologie est un enjeu majeur. La transparence, la concertation et l’accès à l’information sont essentiels pour construire la confiance nécessaire à la réussite de ces projets.
Je tiens à souligner – le rapporteur a d’ailleurs insisté sur ce point – que cette ratification n’est pas un feu vert inconditionnel à toutes les pratiques de stockage sous-marin. Celles-ci supposent au contraire la conclusion d’un accord préalable entre l’État exportateur et l’État importateur, la délivrance de permis et le respect des règles européennes en vigueur depuis la directive du 23 avril 2009.
C’est un texte technique, certes, mais porteur d’une ambition indispensable. Il s’agit de concilier l’impératif environnemental et les nouvelles capacités industrielles. C’est pour ces différentes raisons que la commission des affaires étrangères a adopté, après un débat nourri, ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – M. le rapporteur applaudit également.)