Amendement du protocole de Londres à la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers : Discussion générale
debate, 10/04/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Hervé Berville.
M. Hervé Berville (Renaissance) : La lutte contre le changement climatique représente le plus grand défi de notre génération. Pour relever ce défi majeur, la France et l’Union européenne se sont dotées d’objectifs ambitieux mais nécessaires, parmi lesquels l’atteinte de la neutralité carbone d’ici à 2050. Cet objectif exige une transformation profonde et ambitieuse de nos économies, de nos industries et de notre quotidien. Le projet de loi visant à autoriser la ratification de la résolution portant amendement de l’article 6 du protocole de Londres à la convention de 1972 concerne un sujet crucial pour l’atteinte de ces objectifs climatiques : le stockage des émissions de carbone dites incompressibles – celles que nous ne pouvons ni réduire ni éviter –, qui proviennent majoritairement de l’industrie. Très concrètement, cette résolution permettrait à la France d’exporter une partie de ses émissions incompressibles vers des pays partenaires comme la Norvège, pour que ce carbone soit stocké dans les fonds marins.
Vous le savez, la France s’est dotée d’une feuille de route ambitieuse, la stratégie nationale bas-carbone, pour atteindre la neutralité carbone en 2050. Pour nos secteurs industriels, l’objectif est de réduire de 20 millions de tonnes les émissions de CO2 par rapport à 2023. Sur ces 20 millions, il est prévu que 4 millions soient captés et stockés. Un cinquième de l’effort qui reste à accomplir pour réduire les émissions du secteur repose donc sur la technologie dont nous débattons ; vous conviendrez que ce n’est pas négligeable. La technologie de stockage du CO2 constitue un levier important pour l’atteinte des objectifs de décarbonation. Le transport transfrontalier du CO2 ouvre également la voie à des projets internationaux susceptibles d’avoir un impact positif sur notre bilan carbone, tout en nous permettant de collaborer avec nos voisins européens et de maximiser notre efficacité collective.
Le projet de loi représente donc un équilibre entre innovation technologique et protection de l’environnement. La mise en place de ces technologies nécessitera la création d’infrastructures de transport telles que des canalisations ou des terminaux. Le coût de ces infrastructures sera principalement assumé par les acteurs industriels, afin de garantir que l’effort soit juste et partagé.
Je tiens cependant à dire très clairement que cette technologie ne peut être utilisée qu’en tout dernier recours, lorsqu’il n’existe aucune autre solution de décarbonation viable pour l’industrie. La capture du CO2 ne doit pas devenir une solution miracle, l’arbre qui cache la forêt des nécessaires efforts en matière de réduction des émissions. En effet, pour réduire les émissions, nous mobilisons de nombreux leviers comme l’efficacité énergétique, l’électrification, le recours à la biomasse ou encore le recyclage. Cependant, certaines productions industrielles comme celles du ciment, de la chaux, de l’aluminium ou de divers produits chimiques s’accompagnent d’émissions dites incompressibles, qui ne sauraient être réduites à la source par les moyens que je viens d’évoquer. Dans ces cas précis, la capture et le stockage du CO2 deviennent des outils indispensables à notre stratégie de décarbonation globale, complémentaires aux autres leviers de réduction des émissions.
Enfin, il nous faudra assurer le suivi de ces procédés et demeurer vigilants quant à leurs effets. Le transport du CO2, sa capture et son stockage doivent se faire dans le respect absolu de l’environnement et des populations. Les exploitants devront réaliser des études approfondies pour caractériser les risques associés au transport du CO2 ; je pense aux risques de fuite et à ceux qui pèsent sur les écosystèmes marins. Pour avoir personnellement travaillé à la protection des écosystèmes marins et de l’océan, que nous connaissons encore très mal, je sais que toute mesure pouvant les affecter doit être suivie avec une attention particulière et rigoureuse.
Ce projet de loi constitue le troisième pilier de la stratégie que nous développons en faveur de la protection des océans et de la décarbonation. Grâce à la sobriété, à l’accélération des efforts de décarbonation et à la création d’outils de stockage du dioxyde de carbone, nous pourrons atteindre la neutralité carbone. Nous nous doterons de tous les outils nécessaires pour atteindre nos ambitieux objectifs nationaux et internationaux.
Pour toutes ces raisons, le groupe Ensemble pour la République appelle à voter le texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – M. le rapporteur applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen.
M. Pierre-Yves Cadalen (Député, 17ᵉ législature) : Est-il possible de s’arrêter un instant et de réfléchir ? Pour un instant seulement, s’arrêter et réfléchir ; pour un instant seulement, regarder l’histoire qui se déploie sous nos yeux. Le changement climatique est engagé sur une pente qui, si nous la suivons, nous conduira à une catastrophe dont les proportions sont inaccessibles à notre imagination. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le changement climatique provoque des catastrophes qui tuent déjà. À Derna, en Libye, 11 000 personnes ont péri des suites d’inondations consécutives à la tempête Daniel en septembre 2023. Le changement climatique est en train de dégrader les conditions de vie de milliards d’êtres humains par la raréfaction de la ressource en eau, la menace sur les littoraux, la savanisation de forêts tropicales ou encore la désertification.
Le changement climatique ne vient pas de nulle part. Il est provoqué par l’explosion de la production mondiale d’énergies carbonées : le gaz, le charbon ou le pétrole. Rappelons-nous par exemple que la production mondiale de charbon n’a cessé d’augmenter ; en d’autres termes, comme le montre très bien l’historien Jean-Baptiste Fressoz, le pétrole ne s’est jamais substitué au charbon. Mais pourquoi diable cette explosion de la production mondiale ? Il se trouve qu’un même mode de production s’est généralisé au monde entier, s’est étendu sans cesse, et que l’économie capitaliste semble pour certains un horizon indépassable. Si elle l’était, nous serions perdus.
Au changement climatique se lie une chute de la diversité biologique dont le point historique de comparaison le plus récent est la disparition des dinosaures. Un générique célèbre 3658dans mon enfance parlait d’« un monde jamais vu encore » ; nous y voilà pourtant. Nous sommes face à une situation dont, je pense, nous avons bien du mal à saisir l’ampleur. Le pire scénario du Giec évalue à 5 degrés Celsius le réchauffement climatique attendu en 2100 par rapport à l’ère préindustrielle. Le climat en serait lourdement modifié pour très longtemps. Ce que nous faisons en notre siècle engage l’humanité sur plusieurs milliers, voire plusieurs dizaines de milliers d’années. Continuer ainsi, c’est une folie. Penser que les petits pas suffiront, une folie. Penser que le capitalisme y pourvoira, une folie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Le débat d’aujourd’hui l’illustre bien. Nous produisons trop de CO2 ? Aucun problème, nous le transporterons et le stockerons ! Où donc ? Où nous l’avons pris. Voilà le principe des techniques de captage et de stockage géologique de carbone. Ici, nous parlons du stockage sous-marin, développé tout particulièrement en mer du Nord.
Est-il possible, là encore, de s’arrêter un instant et de réfléchir ? À l’heure où nous parlons, aucun dispositif ne permet de suivre le chemin qu’emprunte le CO2 une fois réinjecté dans ces puits de carbone. Nous ne savons pas ce qu’il en advient : des scientifiques de Brest me l’ont assuré et un rapport de l’IEEFA, l’Institut d’économie de l’énergie et d’analyse financière, l’établit.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Eh oui !
M. Pierre-Yves Cadalen (Député, 17ᵉ législature) : Il est dans ces conditions fort probable qu’il s’échappe en partie vers l’océan, lequel s’acidifie sous la pression de la perturbation du cycle du carbone. Cette technologie est donc particulièrement incertaine. Sa défense absolue participe de l’idée folle selon laquelle le changement climatique serait un problème soluble techniquement : puisque nous avons trop de CO2 dans l’atmosphère, mettons-en un peu ici ou là, et on verra bien ! Nous avons déjà bien assez joué aux apprentis sorciers, pourtant le capitalisme nous entraîne toujours plus sur cette voie.
Cette technologie s’insère en effet pleinement dans l’économie capitaliste. Plus de 80 % du carbone capturé ainsi est réinjecté dans les puits pétroliers par un procédé nommé récupération assistée du pétrole, qui vise à optimiser la production de carbone dans le même temps. Elle est belle, la décarbonation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La proposition que nous examinons résulte donc de l’économie capitaliste qui repose sur l’accumulation sans fin pour nourrir les profits.
Une technique n’est pas neutre : elle s’inscrit toujours dans une organisation donnée de la production. Vouer une confiance aveugle à la technique, c’est penser que nous pourrions être sauvés autrement que par nous-mêmes. (Mêmes mouvements.) En réalité, la situation appelle une réorganisation générale de nos modes de production et de consommation, que nous devons opérer sans attendre. Nous devons porter nos efforts collectifs vers cet objectif pour notre société. Nous ne pourrions envisager l’emploi de techniques bien éprouvées de stockage de carbone – lesquelles n’existent pas actuellement – que si elles s’avéraient nécessaires étant donné la trajectoire sur laquelle nous sommes lancés.
M. Hervé Berville (Renaissance) : C’est exactement ce que nous voulons faire !
M. Pierre-Yves Cadalen (Député, 17ᵉ législature) : L’avenir reste donc à inventer. Il ne passera pas par la construction de pipelines pour envoyer en mer du Nord notre trop-plein de CO2. Plus jeune, je jouais à un jeu de stratégie, Civilization, qui valorisait une certaine conception de l’histoire, depuis l’Europe, la domination coloniale et la nécessaire expansion du capitalisme. Les millénaires passaient puis, lorsque notre siècle arrivait, quelle que soit la partie, à la fin, c’était toujours la même histoire : pollutions endémiques, accidents nucléaires, désastres variés. Et si on changeait d’histoire ? Et si on s’arrêtait, un instant seulement, pour réfléchir ? On s’arrête, on réfléchit, et ce n’est pas triste.
Nous vous appelons à voter contre la ratification de cet amendement au protocole de Londres. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Excellent !
M. le président : La parole est à M. Fabrice Roussel.
M. Fabrice Roussel (Député, 17ᵉ législature) : La temporalité du vote de cet amendement à l’article 6 du protocole de Londres est bien particulière. Tout d’abord, adopté en 2009, il nous est soumis aujourd’hui alors qu’il est appliqué provisoirement depuis 2019. J’y vois un profond manque de respect envers la représentation nationale. Signalons que seuls douze pays ont ratifié cette exception. Ensuite, ce projet de loi intervient à quelques semaines de la troisième conférence des Nations unies sur l’océan (Unoc) organisée en France, où notre mobilisation sera entière pour protéger nos espaces maritimes. Enfin, une nouvelle fois, c’est l’urgence qui prévaut car, si nous sommes aujourd’hui réunis, c’est parce que la ratification est nécessaire pour signer un partenariat avec la Norvège sur le captage et le stockage du carbone fin avril.
Ce projet de loi démontre plusieurs choses. Tout d’abord, nous ne savons pas traiter le stockage au niveau national. La France n’a aucun projet de stockage offshore ; les premières orientations stratégiques en la matière ne datent que de 2023 et le document « État des lieux et perspectives de déploiement du CCUS (Capture, stockage et valorisation du carbone) en France » a été publié seulement en juillet dernier. Cependant, des projets de capture et de stockage du CO2 se développent autour de hubs de CO2 ; ils sont principalement situés dans des zones portuaires fortement émettrices et disposant d’un accès à la mer permettant des transferts vers des sites de stockage.
Ensuite, nous devons accélérer la décarbonation de notre industrie. En effet, des filières économiques ne disposent pas d’alternatives décarbonées, ce qui est dommageable. Enfin, et alors que ce processus de captage est utilisé notamment par des raffineries, nous devons être ambitieux dans notre production d’énergie décarbonée. Pourtant, notre pays présente un important retard technologique dans le développement des énergies décarbonées. Ce retard nous oblige à travailler avec d’autres pays, à l’heure où le climat géopolitique mondial ne nous permet pas de dépendre d’eux.
La France a mis trop de temps à avancer sur ces questions et manque désormais d’implication dans la prise en considération des enjeux environnementaux. Le gouvernement vient de soumettre à la consultation du public sa dernière version de la troisième édition de la programmation pluriannuelle de l’énergie, qui n’est pas révolutionnaire et ne fait pas consensus.
Nous reconnaissons toutefois l’importance du projet de loi que nous examinons et des enjeux qu’il soulève. L’élimination du carbone rejeté dans l’atmosphère est une nécessité. Tant que les émissions industrielles dépassent de très loin la capacité d’absorption du carbone des systèmes naturels, son captage par les puits de carbone technologiques est inévitable.
Toutefois, nous insistons lourdement sur trois points essentiels pour le groupe Socialistes et apparentés.
Premièrement, le recours au captage du carbone et sa séquestration doivent être strictement encadrés et réservés aux émissions résiduelles incompressibles, c’est-à-dire à celles qui ne peuvent pas être supprimées à la source ou pour lesquelles les alternatives décarbonées sont pour le moment inexistantes ou limitées. Deuxièmement, cette solution ne peut constituer qu’un complément aux efforts de réduction des émissions : qu’il s’agisse des industriels ou des pays qui y ont recours, elle ne peut être considérée comme une solution alternative. Troisièmement, il a été dit à juste titre que le recours aux technologies de captage et de séquestration du carbone était intégré en France dans la plupart des scénarios visant la neutralité carbone. Cependant, cette solution ne peut pas être utilisée par des pays riches pour atteindre leurs objectifs de neutralité carbone sans réduire leurs émissions.
Par ailleurs, cette technologie est non seulement très coûteuse, mais également consommatrice d’énergie, les procédés de captage, de compression et de liquéfaction nécessitant une quantité significative d’électricité et de chaleur. Nous ne pouvons qu’espérer que cette énergie sera fournie par des énergies renouvelables ou bas-carbone et ne créera pas d’émissions supplémentaires.
La France n’a pas déployé de stratégie de stockage offshore et n’a rien fait pour accélérer la réflexion sur ce sujet. Nous voulons qu’elle se saisisse réellement de cette question, tout en demandant un encadrement plus strict. Nous ne pouvons accepter que la mer continue à être un exutoire pour les déchets résultant des activités humaines. Nous devons de manière urgente renforcer notre politique de lutte contre le changement climatique et accélérer la décarbonation de notre industrie. (Mme Christine Arrighi applaudit.) Il faut privilégier des solutions de décarbonation profondes auxquelles le captage de carbone et sa séquestration ne doivent pas se substituer, et accélérer la conservation et l’accroissement des puits de carbone naturels tels que les écosystèmes marins, les forêts et les sols.
Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés s’abstiendra.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mais non, il faut voter contre !
M. Hervé Berville (Renaissance) : Oh là là !
M. le président : La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’industrie pollue, l’État cautionne, et le peuple, lui, subit. Voilà le plan climat qui nous est proposé aujourd’hui.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Eh oui !
Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il nous est demandé de voter une résolution qui devait passer inaperçue ; sans la levée de la procédure simplifiée, nous n’aurions même pas débattu de ce texte qui autorise pourtant l’exportation de dioxyde de carbone à des fins de stockage sous la mer dans les formations géologiques d’autres pays.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Eh oui !
Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : On appelle cela, en y apposant un vernis technocratique, du captage et stockage de CO2 ; pourtant, en réalité, ce que nous avons sous les yeux n’est pas une solution, mais un gigantesque écran de fumée et une fuite en avant industrielle. L’enfouissement de CO2 n’est pas une réponse aux urgences écologiques, mais une promesse mensongère, taillée sur mesure pour les lobbys industriels, un alibi technologique pour ne surtout rien changer au modèle productiviste.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Et pour du crédit impôt recherche !
Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cette résolution permet de perpétuer un modèle obsolète fondé sur les énergies fossiles, les grandes infrastructures centralisées et l’exploitation sans limite des ressources de notre planète. Atteindre la neutralité carbone ne consiste pas à enfouir le CO2, mais à le réduire à la source. Plutôt que de s’attaquer aux causes profondes du problème, on choisit une fois de plus de déplacer, de cacher, d’enfouir – littéralement – loin des regards, loin des peuples, loin de notre responsabilité, à 20 000 lieues sous les mers, comme écrivait Jules Verne.
Prenons l’exemple du projet Callisto. Il prévoit d’embarquer le CO2 capturé dans la vallée du Rhône pour le liquéfier, l’envoyer en Italie par bateau et l’enfouir sous l’Adriatique, à hauteur de 4 millions de tonnes de CO2 par an, et jusqu’à 16 tonnes demain. Il s’agit d’enfouir nos échecs dans les profondeurs sous-marines en croyant qu’ils disparaîtront. Ce que vous cachez, ce sont vos lâchetés politiques et votre refus de bifurcation.
M. Hervé Berville (Renaissance) : Oh !
Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : À quel prix ? Au moins 1 milliard d’euros, rien que pour construire le carboduc dans la vallée du Rhône – je n’évoque même pas le coût environnemental et sanitaire. Cette technologie n’est pas neutre, mais fait peser des risques considérables sur l’environnement : fuites, sismicité induite, contamination de nappes phréatiques, déplacements de population. En 2020, aux États-Unis, dans l’État du Mississippi, une rupture de pipeline transportant du CO2 a provoqué l’évanouissement de dizaines de personnes, dont certaines souffrent encore de séquelles neurologiques. Demain, à Ravenne, à Naples ou ailleurs, combien y aura-t-il de victimes ? Qui sera responsable ? Qui paiera ? Ce que vous nous proposez ici, c’est un nouveau colonialisme écologique : faire des sous-sols des autres les décharges souterraines de notre industrie. Allons-nous continuer à faire payer à d’autres peuples le prix de notre propre inaction climatique ?
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ni vu ni connu !
Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Faire preuve de solidarité internationale, ce n’est pas déplacer nos nuisances chez les autres, à l’instar des 800 000 tonnes de déchets plastiques exportées par la France en 2021 (Mme Christine Arrighi et M. Pierre-Yves Cadalen applaudissent), mais assumer nos responsabilités. Si cette technologie est la solution miracle qu’on nous vend, pourquoi les industriels y rechignent-ils tant et pourquoi faut-il qu’elle soit perfusée à l’argent public ? Il est facile de répondre à ces questions : elle coûte cher, pollue et ne s’attaque pas aux racines du mal. Ce n’est qu’un cautère sur une jambe de bois. Pendant que ces mirages sont financés, le déploiement des vraies solutions est retardé. Nous ne le répéterons jamais assez, les vraies solutions résident dans la sobriété énergétique, l’efficacité industrielle, la réduction à la source des émissions, la relocalisation de nos productions, les investissements dans les énergies renouvelables, la planification écologique, la justice sociale et climatique – je vous assure, chers collègues, que ce ne sont pas de gros mots. Nos modes de production basés sur les logiques extractivistes sont obsolètes. S’y accrocher désespérément ne changera rien et c’est même aller à contresens de l’histoire.
Tout cela demande bien sûr du courage politique. Il faut s’attaquer aux intérêts de Total, de Lafarge ou encore d’ArcelorMittal, choisir la transition juste, investir dans les territoires, dans la formation, dans la reconversion – investir en 3660somme dans l’humain et l’avenir. Ce projet de loi qui prétend faire sa part pour le climat recycle en réalité les illusions du passé. Ce n’est pas un texte de transition, mais de résignation, ni de transformation, mais de soumission au grand capital. Nous ne voulons pas d’un capitalisme repeint en vert. Nous voulons un modèle qui respecte les limites planétaires, qui met la vie au centre, qui écoute les peuples plutôt que les actionnaires. Face à cette logique du déni, de l’exportation des nuisances, nous, écologistes, ferons toujours entendre une autre voix, celle du courage, de la cohérence et de la lucidité, qui dresse un horizon écologiste, décolonial, solidaire et émancipateur.
Le groupe Écologiste et social, vous l’aurez compris, votera donc contre cette résolution, parce qu’elle n’est pas une solution. Finalement, voter cette résolution, c’est offrir aux industriels le choix de la facilité de l’enfouissement au détriment du vivant et de la planète. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Pierre-Yves Cadalen applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Maud Petit.
Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : Du 9 au 13 juin prochains, la France organise, à Nice, la troisième conférence des Nations unies sur l’océan.
Le principal but de ce rendez-vous est de mettre en œuvre l’objectif de développement durable bknoek 14 du programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies, qui vise à promouvoir la conservation et l’exploitation durable des écosystèmes marins et côtiers. Ce sera un moment crucial pour rappeler la nécessité de protéger les océans.
En 1972, la convention de Londres sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets fut l’une des premières sur le sujet. Cette convention et le protocole de Londres qui s’ensuivit en 1996 constituent le cadre juridique international applicable à la prévention de la pollution marine et océanique dans le but de protéger la santé humaine, les ressources biologiques et l’environnement marin. De ces deux textes découlent des règles strictes qui réglementent l’enfouissement des déchets dans les zones sous-marines et qui définissent les modalités de stockage et les catégories de déchets susceptibles d’être séquestrés dans les sous-sols marins. L’article 4 du protocole de Londres interdit par principe l’immersion de déchets et n’octroie cette possibilité que dans quelques exceptions. L’article 6 traite de la protection du milieu marin contre la pollution transfrontalière et interdit l’exportation de déchets vers d’autres pays. En 2006, l’immersion du dioxyde de carbone est autorisée.
En 2009, l’article 6 est de nouveau amendé pour autoriser l’exportation transfrontalière du flux de CO2, dans le cadre d’une séquestration sous-marine, à la condition qu’un accord soit conclu entre les pays concernés. Quinze ans plus tard, il nous est demandé d’approuver la ratification de cette résolution portant amendement de l’article 6 du protocole de Londres.
Dans le cadre de la stratégie nationale bas-carbone, notre objectif est de réduire de 35 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 et d’atteindre la neutralité carbone en 2050. Nous pourrons atteindre ces objectifs ambitieux en continuant à réduire nos émissions de gaz à effet de serre et en nous appuyant sur les technologies de captage et de séquestration du CO2.
Or, au regard des projets de capture de dioxyde de carbone en développement sur notre sol, notre pays n’a pas – pour l’heure – de capacités de séquestration suffisantes pour le stocker. Aucun site de stockage français ne sera prêt avant 2030, voire 2032. Les sites industriels français, qui n’ont donc pas de solutions technologiques pour se décarboner, doivent se tourner vers des alternatives à l’extérieur de nos frontières.
À l’heure actuelle, notre pays n’a d’autre choix que d’exporter ses flux de dioxyde de carbone capturés vers des pays proches disposant des installations de stockage adéquates. La ratification de la résolution amendant l’article 6 du protocole de Londres permettra d’exporter ces flux et de signer un partenariat de stockage avec la Norvège, en mer du Nord.
Comme beaucoup d’entre vous, je me suis interrogée sur la logique et l’éthique d’un tel processus. Il ne me semblait pas écoresponsable de séquestrer nos déchets de CO2, de leur faire traverser des frontières et de les stocker à l’étranger. C’est la raison pour laquelle je me suis abstenue lors du vote en commission.
J’ai cherché à connaître les conséquences d’une absence de ratification de cet amendement : si la France, qui n’a pas de capacités de séquestration et de stockage sur son sol, ne peut pas exporter ses déchets vers des pays qui disposent des technologies efficientes, elle n’atteindra pas les objectifs climatiques de la stratégie nationale bas-carbone à l’horizon 2030.
Je rappelle que l’aide européenne allouée aux entreprises est soumise à la condition que le projet de stockage de CO2 hors de nos frontières soit validé par la ratification de l’amendement. En l’absence de ratification, c’est-à-dire sans assurance de débouchés pour le CO2 capté et sans fonds européens, nos industriels ne pourront pas prendre seuls de telles décisions d’investissements.
Cela mettrait un coup d’arrêt à la dynamique de développement de la filière captage et stockage du carbone, fragilisant des filières industrielles comme la chimie, le ciment, la chaux et l’aluminium qui, faute d’alternative technologique, ne pourront pas se décarboner.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous prenez le problème à l’envers !
Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : Bref, cela ferait perdre le bénéfice des subventions européennes accordées aux projets français les plus avancés et pourrait causer l’abandon de ces derniers.
Aussi contre-intuitif que cela puisse paraître, c’est bien pour respecter nos engagements climatiques, soutenir le développement des technologies de décarbonation et renforcer la coopération internationale qu’il nous faut adopter ce texte. Ce n’est pas un blanc-seing que nous donnons, car ces solutions ne doivent pas être la norme. Pour toutes les raisons évoquées, le groupe des Démocrates votera donc en faveur de la ratification de l’amendement. (Applaudissements sur les bancs des commissions.)
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Éviter, réduire, compenser, c’est cela qu’il faut faire !
M. le président : La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 17ᵉ législature) : Ce projet de loi tend à autoriser la ratification de l’amendement de l’article 6 du protocole de Londres sur la pollution des mers, afin d’autoriser l’exportation et l’importation de captations de carbone, en vue d’une séquestration dans les fonds marins.
Permettez-moi de rappeler à ceux qui nous écoutent les enjeux de ce texte. Pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre et atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050, 3661plusieurs moyens sont à notre disposition. Il y a d’abord les efforts des industries, des services et des consommateurs pour réduire leur impact sur le climat et l’environnement. Il y a ensuite les mesures pour préserver et accroître les puits naturels de carbone que sont les forêts, les sols et les océans.
Toutefois, cela n’est pas suffisant : il existe toujours une part incompressible d’émissions de gaz à effet de serre, qui ne peuvent être réduites par la seule décarbonation des activités économiques et la préservation des eaux et des forêts.
Ce sont des émissions de gaz à effet de serre pour lesquelles nous devons envisager de nouvelles solutions. Pour le groupe Horizons & indépendants, la neutralité carbone doit en effet être accomplie par tous les moyens. L’heure n’est pas aux demi-mesures : face à l’urgence climatique, tous les leviers doivent être actionnés.
L’un d’entre eux est la séquestration de carbone dans les sols et les fonds marins. De quoi parle-t-on ? D’abord, et avant tout, d’une technologie permettant de capter et de stocker les émissions de carbone. Ensuite, de la capacité – que nous pouvons développer – de séquestration de ce carbone, afin d’éviter qu’il ne pénètre dans l’atmosphère.
Enfin, d’une technologie complémentaire de celles que nous pouvons déployer pour réduire les émissions : les énergies renouvelables, le nucléaire, la rénovation énergétique des bâtiments et les modes de transport propres, pour n’en citer que quelques-unes.
Pour que cette technologie remplisse pleinement son rôle, encore faut-il que le cadre juridique international permette de le faire. C’est précisément l’objet de ce texte : autoriser la ratification de l’amendement de 2009 à l’article 6 du protocole de Londres.
Cet amendement crée une exception à l’interdiction d’exporter des déchets ou d’autres matières à des fins d’immersion en mer, en autorisant explicitement le transport transfrontalier de dioxyde de carbone capté et destiné à être séquestré dans des formations géologiques sous-marines.
Il prévoit des garanties : tout transfert de CO2 devra être encadré par un accord ou un arrangement entre les pays concernés. Cet accord devra répartir les responsabilités de manière claire et conforme aux exigences environnementales.
Pourquoi cela est-il crucial ? Parce que la France ne disposera pas de capacités opérationnelles de stockage géologique de CO2 avant au moins 2030, alors que des projets industriels de capture du carbone sont déjà en cours – nous nous en félicitons. Des entreprises comme EQIOM et Lhoist, ainsi que le projet D’Artagnan, soutenus par des financements européens majeurs, ont besoin de solutions d’exportation dès maintenant, afin de ne pas compromettre leurs investissements.
Sans la ratification de cet amendement, ces projets pourraient être suspendus, voire annulés. Pire encore, c’est l’ensemble de la trajectoire de réduction des émissions prévue dans notre stratégie nationale bas-carbone qui serait remise en question. Ce texte n’est donc pas un détail technique, mais un levier indispensable pour permettre à la France d’atteindre ses objectifs climatiques,…
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il n’y a aucun objectif !
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 17ᵉ législature) : …tout en soutenant l’innovation industrielle et en contribuant à la lutte mondiale contre le changement climatique.
Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous prenez en otage les générations futures !
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 17ᵉ législature) : En votant ce texte, nous faisons plus qu’une simple autorisation de ratification. (Mme Julie Ozenne proteste vivement.) Je sais parler fort aussi ! Nous faisons un pas concret, cohérent et nécessaire vers la neutralité carbone. Donnons à la France les moyens d’agir avec responsabilité, ambition et détermination. Le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de ce projet de loi. (Mme Julie Ozenne s’exclame de nouveau.)
M. le président : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : La convention de Londres de 1972 et son protocole de 1996 constituent le cadre international de prévention de la pollution marine causée par l’immersion de déchets. La réglementation, gérée par l’OMI, a progressivement évolué pour interdire l’immersion de certaines substances dangereuses et encadrer strictement le rejet en mer d’autres matières résiduelles.
Ce projet de loi vise à autoriser la ratification de la résolution qui modifie l’article 6 de la convention. Adopté en 2009, l’amendement permet l’exportation transfrontalière de flux de dioxyde de carbone en vue de leur séquestration géologique sous-marine. Cette modification vise donc à offrir une solution supplémentaire pour réduire les émissions de CO2, tout en garantissant, en principe, tout impact négatif sur les écosystèmes marins.
C’est une exception à l’article 6, dont l’objectif est d’accompagner le développement de technologies pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Le captage et le stockage du carbone sont un levier essentiel pour atteindre les objectifs climatiques à horizon 2030 et 2050. Il s’agit d’une solution complémentaire à la transition énergétique et d’une technologie essentielle pour la réduction des émissions de CO2, notamment pour les secteurs industriels comme la cimenterie ou la sidérurgie.
De nombreux pays européens, à l’instar de la Norvège et des Pays-Bas, ont déjà développé des infrastructures permettant ce type de stockage sous-marin. La France, qui ne dispose pas encore de capacités opérationnelles équivalentes, pourrait ainsi avoir recours à l’exportation temporaire de CO2 pour répondre à ses engagements climatiques.
Pour garantir un cadre strict et sécurisé, l’amendement impose plusieurs conditions essentielles, comme le fait qu’un accord ou un arrangement doive être conclu entre les pays concernés, ou encore que les conditions de stockage respectent les mêmes exigences environnementales que celles imposées par le protocole de Londres.
Cependant, il est nécessaire d’établir des points d’alerte. Tout d’abord, le captage et le stockage du carbone ne doivent pas être un prétexte pour maintenir un modèle industriel polluant. (Mme Christine Arrighi applaudit.)
Cette ratification ne doit pas empêcher de continuer à mettre en œuvre des alternatives plus durables. Il est essentiel que cette approche s’inscrive dans une stratégie plus large, combinant réduction des émissions, innovation industrielle et construction d’infrastructures de stockage sur le territoire national.
Les énormes moyens engagés nous interrogent : ne seraient-ils pas plus efficaces, s’ils étaient investis dans l’efficacité énergétique ou les énergies renouvelables ?
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Eh oui ! Bien sûr !
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Des garanties solides doivent être apportées quant aux conditions de stockage. L’amendement prévoit que l’exportation ne pourra se faire qu’entre États 3662appliquant les normes du protocole de Londres, mais des mécanismes de suivi et de contrôle rigoureux devront être mis en place pour éviter les risques de fuite ou de pollution.
Les implications de cette ratification doivent être examinées sous l’angle de la protection des écosystèmes marins. On ne peut ignorer l’impact fortement négatif que ne manqueront pas d’avoir ces stockages sur les équilibres physico-chimiques et biologiques. Nous avons déjà eu à débattre de la sauvegarde des fragiles fonds sous-marins.
Les territoires insulaires et ultramarins, déjà confrontés aux effets du changement climatique, nécessitent aussi une vigilance accrue. Nous devons tenter d’éviter des conséquences négatives sur leur environnement lui aussi fragile.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ils vont enfouir au large de Bastia ! (Sourires.)
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Ce qui nous est demandé pose une contradiction redoutable, que l’humanité doit affronter volens nolens : d’un côté, la nécessité, dans l’état actuel de la technologie, d’une dynamique de croissance qui conditionne l’équilibre général de notre société ; de l’autre, la gestion de plus en plus difficile des externalités catastrophiques de cette croissance pour le milieu naturel. La dynamique du toujours plus – de biens, de services, d’humains sur la Terre – trouvera inéluctablement sa limite. Nous faisons trop souvent semblant d’ignorer cette réalité fondamentale.
À l’évocation de toutes ces restrictions, vous comprendrez que ce texte ne suscite pas un enthousiasme particulier au sein du groupe LIOT. (M. Jimmy Pahun applaudit.)
M. le président : Sur l’article unique, je suis saisi par les groupes Ensemble pour la République et Écologiste et social d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Nous sommes invités à nous prononcer sur un amendement à l’article 6 du protocole de Londres qui, au terme de l’adoption de la résolution du 30 octobre 2009, autorise l’exportation ou l’importation de dioxyde de carbone à des fins de séquestration géologique, notamment sous-marine.
Nous pourrions nous interroger sur les raisons pour lesquelles la France se propose de ratifier cette résolution, près de quinze ans après son adoption. La raison en est qu’elle a récemment conclu deux accords bilatéraux : avec la Norvège en janvier 2024 et avec le Danemark en mars 2024.
Si l’accord avec la Norvège concerne essentiellement la mise en œuvre d’une coopération commerciale visant à faciliter la mise en relation des entreprises spécialisées dans le stockage du dioxyde de carbone, l’accord franco-danois prévoit explicitement le transport transfrontalier du CO2 des fins de stockage géologique permanent. D’autres projets sont en cours, comme celui avec l’Italie.
Le sujet qui nous occupe pose à cet égard de nombreuses questions. Nous n’avons pas d’opposition de principe au développement des technologies de stockage de carbone. Le Giec lui-même considère la capture et la séquestration du carbone comme une option crédible pour contribuer à la réduction des émissions provenant de grands systèmes industriels ou énergétiques.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 17ᵉ législature) : Absolument !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : L’Agence internationale de l’énergie estime quant à elle que le CSC permettrait de réduire d’environ 10 % les émissions mondiales de gaz à effet de serre à horizon 2050.
Ce qui pose sérieusement question dans ce texte, qui autorise à exporter son dioxyde de carbone si l’on ne dispose pas soi-même de capacités de séquestration, c’est qu’il met en relief le manque cruel de volonté de la France de réduire efficacement ses émissions de carbone et de développer ses propres solutions. (Mme Christine Arrighi applaudit.) L’Agence de la transition écologique a montré que, compte tenu des effets néfastes du transport au-delà de 200 kilomètres, les sites de stockage doivent être les plus proches possible de la source d’émissions de CO2. Or vous nous proposez aujourd’hui d’exporter du CO2 pour qu’il soit stocké en mer du Nord !
Une fois de plus, le milieu marin va servir d’exutoire pour les déchets résultant des activités humaines : il sera l’immense tapis sous lequel on amoncelle la poussière. Une fois de plus, la France se décharge de ses responsabilités sur des pays tiers : elle ne va pas s’assurer que de telles activités ne nuisent pas aux écosystèmes marins ;…
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pendant des millions d’années !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : …elle s’en remettra aux dispositifs de surveillance créés par d’autres États, au risque de diluer sa propre responsabilité environnementale. Or le stockage souterrain, comme sous-marin, n’est pas sans risque pour l’environnement : risques de fuites, sismicité induite, pollution des nappes…
Nous ne pouvons souscrire à cette approche, à cette logique de fuite en avant qui sert d’alibi aux industriels pour continuer à émettre massivement du CO2, plutôt que d’investir dans la décarbonation de leur outil de production. Les solutions de captage et de stockage de carbone ne doivent servir que de solutions palliatives, ne concerner en somme que les émissions résiduelles inévitables, ce que l’on pourrait appeler le CO2 ultime. Elles n’ont pas vocation à servir de subterfuge. Or c’est exactement ce que vous nous proposez avec ce texte.
Nous avons devant nous d’immenses défis à relever, tant en matière de lutte contre le réchauffement climatique que d’adaptation à ce changement. Or cette adaptation deviendra impossible si nous atteignons le seuil de 4 degrés Celsius de réchauffement. Nous devons donc investir massivement dans la sortie des hydrocarbures et l’électrification des usages, dans l’efficacité et la sobriété énergétique – une sobriété choisie et non subie –, dans l’accompagnement des entreprises, des agriculteurs et des salariés pour gagner le pari d’une transition socialement et économiquement juste.
Pour la majorité, l’enjeu est ailleurs, nous l’avons bien compris : il s’agit d’ouvrir à nos entreprises industrielles les plus émettrices l’accès au marché du stockage international…
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Avec l’argent du contribuable !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : …afin de leur offrir une alternative compétitive face à l’augmentation des quotas de carbone en Europe. C’est une réponse à courte vue, révélatrice d’un certain mépris – ou d’un profond aveuglement – face aux enjeux sociaux et environnementaux cruciaux que soulève le changement climatique. Le groupe GDR votera donc résolument contre le projet de ratification que vous nous présentez. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. le président : La parole est à M. Nicolas Dragon.
M. Nicolas Dragon (Député, 17ᵉ législature) : Le projet de loi visant à ratifier l’amendement à l’article 6 du protocole de Londres de 1996 est présenté comme une avancée dans la lutte contre le changement climatique. Et pourtant, derrière cet écologisme de façade se cache une réalité beaucoup plus préoccupante.
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’immigration ?
M. Nicolas Dragon (Député, 17ᵉ législature) : En effet, par manque d’investissements suffisants, nous nous apprêtons à transférer nos émissions de CO2 hors de nos frontières, dans les abysses, en rejetant la responsabilité sur les générations futures et en déguisant tout cela en solution durable.
Ce texte vise à accélérer l’exportation de CO2 liquéfié vers d’autres pays pour le stocker au fond des mers. En Europe, le choix se porte notamment sur la mer du Nord, qui pourrait servir de sarcophage aux émissions de CO2, là où l’exploitation gazière et pétrolière y a laissé des cavités aptes à accueillir ce stockage. Cette technique, inventée aux États-Unis pour augmenter la pression dans les gisements pétroliers et relancer la production de puits anciens, n’est pas neutre.
Présenté comme propre, ce mécanisme est en réalité un contournement. Loin de résoudre le problème, il le déplace et, pire encore, il l’enfouit littéralement. Faute d’avoir développé des capacités de stockage dans son propre territoire, la France s’apprête à envoyer ses émissions ailleurs : la pollution sera donc, elle aussi, ailleurs. Dans les profondeurs des océans, des risques existent. La Terre étant en perpétuel mouvement, des séismes pourraient entraîner l’ouverture de ces poches et provoquer la remontée du CO2 dans l’atmosphère, ce qui nous ramènerait au point de départ.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Eh oui !
M. Nicolas Dragon (Député, 17ᵉ législature) : Les fonds océaniques abritent une biodiversité fragile, parfois encore inexplorée, qui joue un rôle essentiel dans l’équilibre de notre planète, notamment en produisant l’oxygène que nous respirons. Les utiliser comme dépotoir pour nos émissions de gaz à effet de serre, c’est prendre un risque dont personne ne peut prédire les conséquences. C’est aussi masquer ce qui nous dérange en surface pour aller le cacher au plus profond des mers, sans en mesurer les dangers.
Nous devons également souligner l’absence d’une vision nationale sur ce sujet. Si la France croit réellement au captage et au stockage du CO2, pourquoi n’y a-t-il pas d’investissements massifs dans des infrastructures de ce type ? Pourquoi une nation qui fait partie des puissances mondiales accepte-t-elle encore une logique d’externalisation qui la rend dépendante d’autres pays pour gérer ses propres émissions ? Il serait judicieux d’investir dans des plateformes offshore sur nos propres espaces. Ce projet de ratification n’envoie qu’un seul signal à la population : que l’on peut se débarrasser du CO2 comme on jette un encombrant à la mer. C’est une vision dangereuse, qui ne va pas favoriser la prise de conscience collective sur l’environnement.
Dans quelques semaines, la France accueillera à Nice la troisième conférence des Nations unies sur l’océan. Que dirons-nous aux autres nations ? Que notre solution pour réduire les gaz à effet de serre consiste à les enfouir dans les profondeurs marines ?
Nous ne sommes pas opposés par principe à la technologie de captage et de stockage du carbone,…
M. Xavier Lacombe (Député, 17ᵉ législature) : Ah !
M. Nicolas Dragon (Député, 17ᵉ législature) : …notamment dans certaines zones géographiques déjà équipées par les industriels. Elle peut avoir un rôle technique à jouer, dès lors qu’elle est bien encadrée, sur des sites industriels adaptés, afin de réduire les risques environnementaux. Mais cela ne doit pas devenir une solution de confort pour rester en phase avec le calendrier de décarbonation préconisé par le Giec. Ce n’est pas une solution pérenne que d’exporter les problèmes, encore moins une stratégie durable pour nos entreprises, pour lesquelles un tel procédé relève de la logique décroissante engendrée par le Green Deal.
Dès lors, jusqu’où irons-nous contre nos entreprises ? Nous devons prendre nos responsabilités et tracer une politique nationale cohérente, respectueuse de nos engagements en matière de biodiversité, tout en intégrant les enjeux économiques. En l’absence d’une vision nationale claire, nous restons dubitatifs quant aux implications environnementales de ce texte.
À l’heure de l’urgence climatique, la France doit incarner autre chose que le rejet sous-marin de ses propres émissions. C’est pourquoi, avec bon sens et responsabilité, le groupe Rassemblement national fait le choix de s’abstenir sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Noël Barrot : Nous avons entendu certaines réserves…
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Des oppositions !
M. Jean-Noël Barrot : …sur le texte qui vous est soumis. Je rappelle que la capture de carbone, dans tous les scénarios, restera une exception et que notre approche de la transition écologique s’appuie sur deux fondations, les seules susceptibles de nous permettre d’atteindre nos objectifs en matière de décarbonation et de préservation de la biodiversité.
La première fondation, c’est de toujours s’appuyer sur la science. Or, de ce point de vue, la quasi-intégralité des scénarios du Giec repose pour partie sur de la capture de carbone. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR et sur les bancs des commissions.)
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 17ᵉ législature) : Absolument !
M. Jean-Noël Barrot : On peut être d’accord ou ne pas être d’accord avec les prescriptions du Giec, mais si on est d’accord avec elles, on est obligé d’accepter le principe selon lequel, par exception, et de façon minoritaire, la capture de carbone vient compléter la palette de nos outils.
Mme Julie Ozenne (Député, 17ᵉ législature) : Pas dans les fonds marins !
Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pas de cette manière !
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le premier principe, c’est d’éviter d’émettre des gaz à effet de serre !
M. Jean-Noël Barrot : La deuxième fondation de notre approche en matière de décarbonation, c’est qu’il faut tenir compte des réalités et qu’on ne peut pas imposer des obligations ou des pénalités lorsqu’il n’existe pas d’alternative. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Il y a, mesdames et messieurs les députés, dans certaines de vos circonscriptions, des entreprises qui n’ont pas de solution pour atteindre les objectifs de décarbonation, ce qui les assujettit – et c’est bien normal – à des pénalités, au titre du marché du carbone, par exemple.
Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il faut réduire les émissions, pas les enfouir !
M. Jean-Noël Barrot : Que va-t-il se passer pour ces entreprises, pour ces usines qui, dans le secteur de l’industrie ou de la chimie, n’ont pas de solution alternative à la capture du carbone ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : On risque de perdre des emplois !
M. Jean-Noël Barrot : Elles vont être obligées de payer de lourdes pénalités, qui vont ensuite peser sur leur capacité à maintenir l’emploi sur les sites industriels.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il faut les protéger et les préserver !
M. Jean-Noël Barrot : Vous voulez opposer l’emploi et la transition écologique, alors que ce protocole nous offre une solution complémentaire qui s’ajoute, par exception, à tous nos efforts en matière de décarbonation.
Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous n’aidez pas les entreprises !
M. Jean-Noël Barrot : Parce que nous pensons que la seule solution pour atteindre nos objectifs de décarbonation, c’est de suivre les prescriptions de la science, nous suivons les prescriptions du Giec.
Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Décarboner, ce n’est pas enfouir !
M. Jean-Noël Barrot : J’ai parlé du Giec, mais j’aurais pu parler aussi du Haut Conseil pour le climat (HCC), qui reconnaît lui-même qu’une partie, certes minoritaire, de capture de carbone sera nécessaire.
Mme Julie Ozenne (Député, 17ᵉ législature) : Pas dans les fonds marins ! C’est dangereux ! Vous fabriquez des bombes !
M. Jean-Noël Barrot : Et parce que notre approche repose aussi sur l’accompagnement des filières, lorsque celles-ci n’ont pas de solution, nous retenons cette option qui vient compléter, par exception, la palette de nos outils pour réduire nos émissions de carbone dans l’atmosphère,…
Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous ne réduisez rien du tout !
M. Jean-Noël Barrot : …donc les conséquences dramatiques du dérèglement climatique, qui touchent désormais toutes les circonscriptions, qui peuvent être dévastatrices et qu’il est de notre obligation morale de minimiser.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : On a compris, c’est bon !
M. Jean-Noël Barrot : J’ai entendu aussi qu’il serait inacceptable que notre action contre le dérèglement climatique puisse se manifester et s’organiser à l’extérieur de nos frontières, mais je m’inscris en faux contre cet argument.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Vous êtes en train de faire de l’obstruction !
M. Jean-Noël Barrot : Lorsqu’avec notre aide publique au développement, nous réduisons les émissions de gaz à effet de serre de 13 millions de tonnes par an, soit l’équivalent des émissions de la métropole de Lyon, nous agissons à l’extérieur des frontières nationales au service de la lutte contre le dérèglement climatique.
Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous êtes en train de créer des bombes à retardement !
M. Jean-Noël Barrot : Il n’y a pas d’incompatibilité entre l’action qui est la nôtre à l’international et l’atteinte de nos objectifs en matière de lutte contre le dérèglement climatique. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur les bancs des commissions.)