Simplification de la vie économique : Article 1er (suite)
debate, 10/04/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Sur l’amendement bknoek 2156 rectifié, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Comme je l’indiquais avant la suspension, un orateur de chaque groupe pourra s’exprimer sur cet amendement, dont l’adoption ferait tomber les amendements bknoek 129 et identiques, bknoek 1963, ainsi que les amendements bknoek 1968 et identiques.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 2156 rectifié.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) et sur celle du HCFEA. Il tend donc à supprimer l’alinéa 39 et, en conséquence, l’alinéa 140 de l’article bk1erek.
Ces deux organismes aident la puissance publique en lui fournissant une expertise rigoureuse et indépendante sur les politiques sanitaires, sociales et médico-sociales. Ils permettent ainsi d’identifier des pistes de réformes : qu’il s’agisse de la construction des lois de financement de la sécurité sociale, de la réforme des services d’autonomie ou des Ehpad, leur travail constitue une ressource précieuse et structurante, notamment pour notre activité de parlementaires.
Inférieur à 1 million d’euros pour chacun, leur coût de fonctionnement – l’un des arguments avancés par le comité de la hache – est sans commune mesure avec les bénéfices qu’en tirent aussi bien le Parlement que les pouvoirs publics. Leur suppression contraindrait en outre l’État à faire appel à des intervenants extérieurs pour recueillir des avis pertinents sur ces sujets.
Nous proposons donc le rétablissement de ces instances ; d’autres amendements préciseront l’utilité de chacune d’entre elles.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Naegelen (indépendant) : L’existence même d’un amendement tendant à rétablir le HCFEA et le HCAAM prouve qu’ils avaient été supprimés en commission. Néanmoins, j’avais émis un avis défavorable à la suppression de ces instances pour plusieurs raisons.
Le HCFEA ne répond pas aux critères justifiant une suppression : il s’est réuni à plus de vingt-sept reprises en 2023 et toutes les parties prenantes en rappellent l’importance pour les politiques de la famille et de l’enfance. Le HCAAM exerce quant à lui d’importantes missions de suivi des dépenses de l’assurance maladie et contribue à la bonne gestion des finances publiques.
La commission ayant voté en faveur de leur suppression, elle émettrait un avis défavorable à leur rétablissement, auquel je suis favorable à titre personnel.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Laurent Marcangeli : La discussion qui nous occupe doit prendre en compte l’amendement bknoek 1963 du gouvernement, au profit duquel je vous invite à retirer cet amendement et les amendements identiques suivants. Voici pourquoi.
Très large, le champ d’intervention du HCFEA s’étend de l’enfance au grand âge. Le chef du gouvernement a récemment chargé cet organisme d’une mission sur l’avenir du système de protection sociale et sur le rétablissement de son équilibre financier. Le gouvernement n’est donc pas favorable à sa suppression, mais à certaines mutualisations.
La loi Taquet du 7 février 2022 relative à la protection des enfants prévoyait le regroupement de plusieurs entités au sein du nouveau groupement d’intérêt public (GIP) France enfance protégée. Après deux années d’exercice, les synergies attendues de l’intégration du secrétariat général du Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE) et du Conseil national de l’adoption (CNA) ne sont manifestement pas au rendez-vous.
Par ailleurs, contrairement aux autres entités de ce GIP qui ont des vocations opérationnelles, les deux conseils, CNPE et CNA, ont vocation à éclairer le débat public et le gouvernement. Ils doivent exercer leurs compétences en toute indépendance. C’est pourquoi nous proposons dans l’amendement bknoek 1963 que leur secrétariat général relève d’une entité indépendante et non du GIP dont l’État et les départements partagent la gouvernance à parité.
Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : Quelle magouille ! On ne comprend rien !
M. Laurent Marcangeli : J’esquisse la défense de l’amendement bknoek 1963, puisque son objet est en partie le même que celui de M. Leseul. Défavorable à la suppression du HCFEA, le gouvernement souhaite toutefois en mutualiser les moyens d’action avec d’autres organismes. C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement au profit du nôtre.
M. le président : La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Je prends la parole dès maintenant pour défendre l’amendement bknoek 129, qui risque de tomber en cas d’adoption de l’amendement bknoek 2156 rectifié.
Mon amendement vise à défendre le HCFEA. Dans le Jura, l’action de cette instance est reconnue par les acteurs, aussi bien les militants associatifs des Pep 39 et de l’Udaf – union départementale des associations familiales – que les membres de la fonction publique hospitalière. Cet organisme est donc utile. Successeur du Conseil national des retraités et personnes âgées (CNRPA), il poursuit des missions qui importent d’autant plus que nous souhaitons redéfinir la place des retraités dans la société et promouvoir les services permettant le maintien à domicile des personnes âgées.
En matière de politique familiale, ce haut conseil agit également en faveur de la jeunesse. Réservant une place importante aux jeunes gens dans la définition des politiques publiques qui les concernent – ce que je trouve intéressant –, cette instance participe à l’apprentissage de la vie civique et démocratique. Pourquoi nous priverions-nous d’un tel espace de réflexion et de proposition, dont les préconisations nous reviennent d’ailleurs bien moins cher que celles d’un cabinet de conseil ?
M. le président : La parole est à Mme Perrine Goulet.
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : J’ai moi aussi déposé un amendement visant à préserver le HCFEA, seule instance qui permet de traiter l’enfance, la famille et le grand âge de manière globale et non en silo, une telle approche ayant manifestement favorisé les synergies.
Ce haut conseil s’est-il souvent réuni ? De fait, il a rendu cinq rapports et six avis l’an dernier, et ses membres ont été entendus à quarante reprises par des décideurs publics, qu’ils appartiennent à l’Assemblée, au Sénat ou à des ministères. Je souhaite donc le maintien de cet organisme dont on voit bien l’importance.
J’en viens à l’amendement bknoek 1963 du gouvernement. En 2019, j’avais moi-même proposé de regrouper certaines instances ; nous pouvions rattacher le CNPE à deux d’entre elles : le GIP ou le HFCEA. À l’époque, nous avions choisi le GIP. Force est de constater, après avoir échangé avec les acteurs, qu’ils n’arrivent pas à travailler ensemble de manière satisfaisante au sein du GIP France enfance protégée. Qui plus est, ce GIP étant présidé par les départements et l’État, la question du rattachement du CNPE au HCFEA, plus indépendant, se pose.
Confier au HCFEA la gestion du CNPE et du CNA, comme le propose l’amendement du gouvernement, est sans doute une bonne idée, puisque tous les organismes chargés de rendre des avis sur les décrets seraient ainsi réunis. Je serai attentive à la suite de la discussion, mais cet amendement du gouvernement me semble proposer une évolution pertinente au vu des questions de rattachement que nous nous sommes déjà posées. Le rattachement au GIP n’ayant pas fonctionné, il est intéressant d’envisager à nouveaux frais une solution initialement écartée – le rattachement au HCFEA. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. le président : La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Il faut distinguer les instances de gouvernance et de pilotage, d’une part, des missions confiées aux organismes dont nous débattons, en l’occurrence le HCFEA, d’autre part.
Un amendement que j’ai proposé et qui a été adopté en commission tend à supprimer ce haut conseil. De quoi parlons-nous ? D’une instance dont le coût de fonctionnement annuel dépasse les 800 000 euros. Vu le nombre de réunions par an, chacune coûte donc 30 000 euros. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Vous oubliez les rapports !
Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Certes, des rapports sont remis, madame Goulet : cinq en 2024, soit 62 000 euros pour chaque production de cette instance.
Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : Ce n’est pas la question ! On ne calcule jamais comme ça !
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Ce n’est pas une ZAD ici !
Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Je suis une grande défenseuse de la politique familiale française. Je crois que nous manquons d’une vision pour favoriser la natalité en France. C’est un point que je tiens à défendre. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Puisqu’il s’agit de rationaliser le millefeuille administratif, force est de constater qu’existent des doublons administratifs : le comité interministériel à l’enfance, le haut-commissariat à l’enfance, créé il y a trois mois à peine par le président de la République, le CNPE, le GIP France enfance protégée.
Mme Manon Meunier (Député, 17ᵉ législature) : Ça n’a rien à voir !
Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Il est manifestement nécessaire de clarifier le fonctionnement, le pilotage et la gouvernance de ces instances. C’est la raison pour laquelle je continue de défendre la suppression du HCFEA.
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Mais il s’occupe du grand âge aussi ! On voit bien que vous n’y connaissez rien !
M. le président : La parole est à Mme Marie Mesmeur.
Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : Comme la discussion des amendements se rapportant au CNPE, dont le Rassemblement national souhaite la suppression, me donnera sans doute l’occasion de le rappeler, les chiffres concernant la santé mentale et la pauvreté des enfants et des jeunes, ainsi que le taux de mortalité infantile, devraient nous alerter. Or votre réaction consiste à supprimer le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Comme il y a du chômage, créons un Haut Conseil du chômage !
Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : Aux collègues qui veulent le supprimer, notamment à Mme Blin, je rappelle – à moins que je ne le leur apprenne – que ce Haut Conseil, chargé d’éclairer les pouvoirs publics de ses nombreux rapports, est directement rattaché aux services du premier ministre. Comme nous n’avons plus de ministre spécifiquement chargée de l’enfance et vu la situation en matière de santé des enfants, il est préférable que François Bayrou garde auprès de lui une telle instance afin d’être éclairé.
Je donnerai trois éléments à l’appui de ma démonstration : 20 % des enfants vivent sous le seuil de pauvreté (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), la mortalité infantile explose de façon plus qu’inquiétante (Exclamations sur les bancs du groupe RN),…
Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Hors sujet !
Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : …des dizaines de milliers d’enfants n’ont pas de logement stable et digne (« Hors sujet ! » sur les bancs du groupe RN) ; et vous, vous nous parlez de natalité !
M. Philippe Ballard (Rassemblement national) : Vous écoutez ce que nous disons ? Vous comprenez ce que nous disons ?
Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : Êtes-vous bien certains de vouloir faire des économies sur le dos de nos enfants ? La Défenseure des droits et tous ceux qui se soucient de l’intérêt de l’enfance s’opposent à cette suppression et vous regardent ! Hier, vous tentiez de légitimer vos suppressions et vos méthodes trumpistes en utilisant de pseudo-arguments minables et démagogiques, allant jusqu’à nous accuser d’être contre les hôpitaux et contre les personnes âgées ;…
Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : C’est factuel !
Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : …mais vous, êtes-vous contre l’enfance ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Bravo Marie !
M. le président : La parole est à M. Matthias Renault.
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Nous sommes pour la suppression de ces deux organismes dans un but de simplification. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est sûr, vous êtes simplistes !
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Vous voulez casser l’État !
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : De façon générale, ces hauts conseils thématiques aux attributions très larges font doublon avec une institution dont la mission, qui est d’ailleurs constitutionnelle, est d’aider le Parlement : la Cour des comptes, qui dispose d’une sixième chambre dédiée aux affaires sociales.
Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : Ça n’a rien à voir !
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Elles font également doublon avec l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et, s’agissant des statistiques, le ministère de la santé compte une direction dédiée qui s’appelle la Drees – direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques. En ce qui concerne l’enfance, deux organismes existent déjà – cela a été rappelé : le Conseil national de la protection de l’enfance et le haut-commissariat à l’enfance, qui vient d’être créé.
Mme Manon Meunier (Député, 17ᵉ législature) : Ça n’a rien à voir !
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Dans ces conditions, vous ne pouvez pas nous dire que si nous nous opposons au maintien du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, c’est que nous sommes contre l’enfance, contre la famille ! À ce compte-là, vous pourriez nous dire que vous voulez créer un Haut Conseil contre le chômage et que si nous nous y opposons, c’est que nous sommes pour le chômage ! La démagogie, c’est précisément cela ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : C’est vrai !
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : D’un point de vue plus politique, je constate que depuis le début du débat en séance, nous réexaminons les suppressions d’organismes et d’agences décidées en commission. En somme, nous sommes en train de détricoter tout ce qui a été fait en commission !
Mme Manon Meunier (Député, 17ᵉ législature) : Ce qui a été fait en commission, c’est n’importe quoi !
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Je m’interroge donc sur le rôle du bloc central : les téléphones ont dû sonner, la pression sur le gouvernement et sur le bloc central a dû être énorme après les suppressions qui ont eu lieu en commission ! Voilà que nous détricotons tout ce qui a été fait : le bloc central est en train de rejoindre la gauche,…
Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Il n’y a pas de bloc central ! À la limite, il y a un bloc gouvernemental !
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : …manifestement sous une certaine pression. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président : La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : On marche sur la tête ! Rendez-vous compte : vous envisagez de supprimer des organismes qui ont fait la démonstration de leur utilité (Exclamations sur les bancs du groupe RN), et pas uniquement par la qualité des travaux qu’ils produisent ! À chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), nous nous appuyons par exemple sur les avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge – notamment ceux du Conseil de l’âge, mais pas seulement.
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Eh oui !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Je peux vous assurer qu’ils font preuve d’une indépendance certaine, d’un positionnement rigoureux et critique. En effet, la nature même de ces organismes, c’est de faire vivre la pluralité des positions : on trouve en leur sein des personnalités qualifiées, les partenaires sociaux et aussi des parlementaires, et leurs débats permettent d’alimenter nos réflexions.
L’autre argument aberrant, c’est celui qui a trait au coût de ces organismes.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Vu la dette de l’État, ce n’est pas si aberrant !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Franchement, quand on voit la qualité de leurs travaux par rapport à ce qu’ils nous coûtent, en comparaison avec ce que fournissent d’autres organismes susceptibles d’être mobilisés par l’État – nous avons débattu ici du recours à des cabinets de conseil privés, qui fait exploser les coûts (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC) –, ce que vous dites est une aberration !
Dernier point, mentionné à l’instant par le ministre, je veux souligner un paradoxe terrible. Trois hauts conseils sont concernés : vous voulez en supprimer deux, le HCFEA et le HCAAM, mais il y en a un troisième, le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFIPS), qui échappe pour le moment à vos propositions. Ces trois organismes, donc, viennent d’être saisis par le premier ministre, et c’est heureux,…
Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Voilà qu’il défend le gouvernement !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : …pour formuler des propositions sur la trajectoire de financement de la sécurité sociale.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Il y a du boulot, c’est sûr !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Nous avons besoin de ces propositions pour préparer le prochain PLFSS. Vraiment, vous allez à rebours de la complémentarité que nous devons rechercher entre ces différentes instances !
Vous avez mentionné l’Igas et la Cour des comptes ; l’Igas est un organisme formidable – je ne vais pas vous dire le contraire, j’en suis issu (« Ah ! » sur quelques bancs des groupes RN et DR) –, mais sa valeur ajoutée n’est pas la même que celle des hauts conseils dont nous parlons. Elle travaille sur commande des ministres alors que ces trois organismes ont une capacité d’autosaisine et peuvent porter un regard critique sur la politique gouvernementale. Surtout, ils accomplissent un travail très fin sur l’ensemble des décrets et des textes de loi qu’ils examinent, travail qui a en outre une dimension prospective. Nous nous plaignons souvent de ne pas faire suffisamment de prospective ; appuyons-nous sur les organismes qui en font, au lieu de les supprimer !
Enfin, monsieur le ministre, votre amendement ressemble à du bricolage. L’idée d’opérer des rattachements peut être intéressante, mais sanctuarisons d’abord le rétablissement du HCFEA et du HCAAM, dont nous avons besoin ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)